Le document publié ci-après , constitue un exemple d’accord plutôt de réadmission des immigrés en situation administrative irrégulière , appelé ici par euphémisme «accord sur la circulation des personnes » . Cet accord entre la Suisse et l’Algérie est plutôt «light » , comparé à ceux signés par l’UE ou ses Etats membres avec des Etats-tiers. 

Art. 1 
1. Chacune des deux Parties réadmet sans formalités ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’autre, même lorsque ceux-ci ne sont pas en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité valide, à condition qu’il soit prouvé ou démontré de manière crédible que lesdites personnes possèdent la nationalité de la Partie requise, au moment de leur sortie du territoire de la Partie requérante. 

2. La possession de la nationalité est prouvée par une carte nationale d’identité et/ou un passeport valides ou périmés. 

3. Au cas où aucun des documents mentionnés au par. 2 du présent article ne peut être présenté, les représentations consulaires de la Partie requise délivrent un laissez-passer aux personnes pour lesquelles la possession de la nationalité peut être établie par la présentation: 
  • d’une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité; 
  • d’un laissez-passer périmé, ou sa photocopie; 
  • d’un livret militaire ou sa photocopie. 
4. Après vérification par les autorités compétentes de la Partie requise, un laissez-passer peut être délivré: 

a. lorsque sont présentés des documents d’une autre nature qui présument de la nationalité, ou tout autre document officiel délivré par les autorités de la Partie requise, susceptible de permettre l’identification de la nationalité dont notamment: 
  • une copie intégrale d’un extrait d’acte de naissance délivré par la Partie requise; 
  • un permis de conduire de la Partie requise ou sa photocopie; 
  • un certificat de nationalité; 
b. sur la base des déclarations enregistrées faites par la personne concernée aux autorités de la Partie requérante, de la fiche signalétique renseignée et de tout autre élément d’information susceptible de permettre l’identification de la nationalité de la personne concernée, confirmés par un document de ces autorités. 

Art. 2 

1. Si la nationalité ne peut être prouvée ou démontrée de manière crédible à l’aide des documents présentés, les représentations consulaires de la Partie requise pro­cèdent à une audition du présumé dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention ou de rétention ou dans tout autre endroit approprié agréé par les deux Parties. 

2. Lorsque l’audition de la personne concernée, par les représentations consulaires de la Partie requise, établit sa nationalité, celles-ci délivrent un laissez-passer. 

3. Lorsque l’audition de la personne concernée, par les représentations consulaires de la Partie requise, conclut à une forte présomption de la nationalité, un laissez-passer est en principe délivré, après consultation des autorités centrales compétentes. 

4. Si la Partie requérante se trouve en possession d’autres moyens de preuve d’établissement de la nationalité ou de sa présomption, elle les fait parvenir, sans délai, à la Partie requise. Si cette dernière ne se voit pas en mesure d’accepter ces moyens de preuve ou de présomption, elle en informe, sans délai et en indiquant les motifs, les autorités compétentes de la Partie requérante. 


 
Top