V - Continuité du Pacte Mondial de Marrakech 
Si l’esprit des deux instruments internationaux précités, porte la marque et l’empreinte sécuritaire de l’Union européenne, Bruxelles ne veut pas se contenter de ces deux accords non contraignants. Pour parvenir à ses objectifs, à savoir assurer une plus grande maîtrise de l’immigration en Europe, essentiellement sous l’angle du contrôle, du «filtrage » des entrées en Europe et de la répression des migrants ainsi qu’un durcissement de l’accès au statut de réfugié, le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile a été conçu comme un recul, une nouvelle régression des droits des migrant-e-s, un renforcement de la solidarité des États pour la rétention et les expulsions massives des migrant-e-s et un nouveau moyen de pression sur les «sudistes». En d’autres termes, le Pacte réitère ce qui existe déjà en l’aggravant. 

En effet, l’UE va tout faire pour que les pays du Sud auxquels on impose des obligations, se soumettent à cette démarche du nouveau pacte européen qui vise notamment les contrôles draconiens des demandeurs d’asile hors de l’espace de l’UE, en particulier par l’installation de «hotspots » et par une sous traitance du contrôle des frontières par les pays d’émigration et / ou de transit, dont le Maroc bien entendu, en leur faisant jouer le rôle de gendarme de l’Europe, quitte à étendre les formes de détention des migrants en situation irrégulière comme les centres de rétention qui se trouvent déjà en Libye avec pour le cas de ce pays, des actes de torture, d’extorsions, de viols et de violations systématiques du droit international qui sont documentés. 

Avec ce nouveau Pacte, la Commission européenne persiste et signe dans son approche répressive et sa vision négative de la migration. Il s’agit en particulier de la persistance de la criminalisation des migrant-e-s, du renforcement de l’obsession de l’UE pour les retours contraints et forcés avec des «procédures efficaces », des politiques de rejet et de répression, des réadmissions vers les pays d’origine en faisant, dans le cadre d’une démarche en terme de carotte ou de bâton, miroiter un assouplissement dans la délivrance des visas en cas de coopération et en exerçant au contraire le chantage aux mesures restrictives par la diminution des visas en cas d’attitude récalcitrante s’agissant des réadmissions, comme ceci est largement précisé à la page 25 du projet de pacte européen à propos de l’instauration dans le code des visas, d’un lien entre la coopération en matière de réadmission et la délivrance des visas. 

Le chantage imposé notamment aux pays de transit est le suivant : soit vous (re)prenez les personnes qui ne sont pas éligibles à l’asile, soit on va réduire drastiquement le nombre de visas que l’on accorde à vos ressortissants pour entrer chaque année au sein de l’Union européenne : 
« Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission évaluera au moins une fois par an, le degré de coopération des pays tiers en matière de réadmission et fera un rapport au Conseil. Un État membre peut également informer la Commission si il est confronté à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de la coopération avec un pays tiers en matière de réadmission, ce qui déclenche une évaluation ad hoc. À l’issue d’une évaluation, la Commission peut proposer d’appliquer des mesures restrictives en matière de visa ou, en cas de bonne coopération, proposer des mesures favorables en la matière »(p.25). 
Pour d’autres catégories que les demandeurs d’asile, la pression est déjà exercée par la France, qui a demandé à l’élargir à l’UE pour obliger notamment les pays maghrébins à réadmettre certaines catégories de migrants qui sont en situation administrative irrégulière. Ainsi, invité le 16 novembre 2020 dans l’émission «Le grand rendez-vous d’Europe 1 », Clément Beaune, secrétaire d’État français aux affaires européennes, envisageait une réduction «ciblée » du nombre de visas attribués aux pays qui rechignent à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. « Il faut dire à ces pays qu’ils doivent reprendre les personnes qui sont leurs ressortissants » a-t-il déclaré avant de préciser la menace : « Nous avons des leviers pour le faire, par exemple les visas (...) en ciblant des responsables politiques, des responsables économiques (!!!). Oui, c’est un des leviers que le président de la République et que le ministre de l’Intérieur envisagent » 

Il y’a aussi l’objectif de la gestion intégrée des frontières, l’affinement de la «gestion des frontières » à la rive sud dans le cadre des politiques d’externalisation, en faisant en sorte également que des universités et des chercheurs universitaires du Sud soient instrumentalisés pour entreprendre des études très orientées et livrer à l’UE des statistiques et autres informations sur les routes migratoires, le profil des demandeurs d’asile etc... sous couvert de « partenariat scientifique » (!!!), car « une procédure de migration et d’asile efficace, nécessite une gestion appropriée des informations nécessaires ». De même, « un système Eurodac modernisé permettrait de suivre les mouvements non autorisés, de lutter contre la migration irrégulière et d’améliorer le retour ». Autre mesure clé dans ce sens : « l’UE améliorera également l’échange d’informations avec les pays tiers et l’action sur le terrain en soutenant des opérations communes et des équipes communes d’enquêtes ». 

En somme, avec ce nouveau Pacte européen sur l’immigration et l’asile, il est question fondamentalement d’empêcher les arrivées sur le territoire de l’UE, limiter l’accueil par une présélection ou un «tri » et d’intensifier les retours forcés. 

DEMAIN : VI - Immigration jetable et immigration choisie


 
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