III - L’obsession de la réadmission par l’UE
Comme l’a bien dit la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Juhansson, « nous devons nous concentrer davantage sur les retours(...) il y a dans notre paquet aujourd’hui nombre d’initiatives pour atteindre une efficacité accrue des retours(...) Un point crucial est bien entendu d’avoir de bons accords de réadmission dans les pays tiers, et c’est ce qui sera une priorité »a insisté la commissaire. Actuellement, selon les chiffres de la Commission, seul un tiers des migrants déboutés quitte effectivement le territoire de l’UE.

Dans cet esprit, au point 6. 5 intitulé «favoriser la coopération en matière de réadmission et de réintégration », la communication de la Commission européenne traduit l’attention obsessionnelle de l’UE sur la réadmission. En effet, à la page 25, l’impératif suivant est mis en avant : « Il faut avant tout mettre tout pleinement et efficacement en œuvre les vingt-quatre accords et arrangements européens existants en matière de réadmission avec des pays tiers » (Il s’agit ici non pas des accords bilatéraux signés par des États membres avec des États tiers qui sont bien plus nombreux, mais des accords communautaires conclus par l’UE en tant que telle), achever les négociations de réadmission en cours et, si nécessaire, lancer de nouvelles négociations et trouver des solutions pratiques afin accroître le nombre de retours effectifs » 

Avec cet impératif, il est devenu impossible pour les États d’origine ou de transit cibles, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient imposés. En d’autres termes, la question migratoire devient une condition centrale incontournable dans tous les secteurs et domaines de coopération de l’UE avec les États tiers 

Rappelons à ce propos que depuis 2003, année du lancement du dialogue formel (après deux années de discussions informelles) entre l’UE et le Maroc pour l’établissement d’un accord généralisé de réadmission des immigrés irréguliers avec l’Union européenne (Marocains en situation administrative irrégulière et étrangers en situation administrative irrégulière en Europe ayant transité par le Maroc, principalement les Subsahariens), les responsables européens au niveau communautaire ou à celui des États membres de l’UE, n’ont cessé d’exercer d’énormes pressions et chantage pour amener Rabat à s’y soumettre. 

Il en est ainsi lors du septième Conseil d’association UE-Maroc tenu à Luxembourg le 13 octobre 2008, où on observe la formulation d’un chantage certain et d’une nette conditionnalité dans la Déclaration de l’UE sur le statut avancé accordé au Maroc, Bruxelles ayant recours à son poids politique et économique pour faire plier Rabat, en l’acculant à accepter l’accord communautaire de réadmission. Dans le point 26 de ce document, il est mentionné que l’approfondissement du dialogue bilatéral pour la concrétisation de ce statut avancé qui renvoie à un vaste domaine, nécessitant une approche globale, est conditionné par la nécessaire signature par le Maroc de l’accord de réadmission avec l’UE. Sur ce plan, l’UE déclare clairement sans la moindre réticence ou hésitation, qu’elle est « prête à développer sa coopération avec le Maroc (...) dès que les négociations entre la Commission européenne et le Maroc relatifs à l’accord de réadmission auront été achevées avec succès ». 

En clair, tant que l’accord de réadmission n’est pas signé, il ne peut y’avoir de possibilité de développement ou d’approfondissement de la coopération dans ses aspects multiples. Or cette politique de conditionnalité suivie par l’UE est aux antipodes du principe de réciprocité et de l’esprit partenarial consacré nettement par le partenariat euro-méditerranéen. 

L’autre exemple est la «Déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres » (7 juin 2013), qui prévoit que l’accord sur l’assouplissement des formalités de visas, ne peut être conclu que si de manière parallèle, simultanée et comme condition incontournable, le Maroc signe avec l’UE l’accord de réadmission avancé par Bruxelles depuis septembre 2000. 

Mais après quelques 17 rounds formels depuis 2003 et plusieurs ateliers sur le flagrant délit, la résistance marocaine a été continue, ce qui n’empêche nullement Bruxelles de persister et signer en la matière. 

Selon la vision européenne, le Maroc aura à réadmettre non seulement les irréguliers marocains au sein de l’UE, mais également les irréguliers subsahariens en Europe qui auraient transité par le territoire marocain, à charge pour lui de les renvoyer vers leurs pays d’origine, à travers la conclusion d’accords de réadmission avec ces pays. On voit en quoi cette démarche, qui reste circonscrite dans le registre purement sécuritaire, est antinomique et en totale contradiction avec la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, que l’UE prétend soutenir politiquement et appuyer techniquement au niveau de l’inclusion harmonieuse des immigrés au Maroc et du lien entre migration et développement. Cette nouvelle politique migratoire ne peut être qu’en rupture avec la politique sécuritaire prônée par l’UE. 

De notre point de vue, onze autres raisons au moins de dire non, non et non à l’Union européenne pour cet accord général de réadmission avec le Maroc, nous paraissent toujours valables en cette fin 2020 : 

En premier lieu, les accords de réadmission sont dans le seul intérêt de l’UE. Ainsi dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne en date du 27 février 2002, il est affirmé qu’ « avant de signer tout accord de réadmission, il convient de prendre en considération l’intérêt de l’Union européenne et de ses États membres » De même, c’est la Commission des Communautés européennes qui reconnaissait deux mois plus tard, le 10 avril 2002, dans le livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, que : « les accords de réadmission sont dans le seul intérêt de la Communauté » 

Rappelons aussi l’intervention au Sénat français en mars 2005 de Franco Frattini, alors Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures : « La négociation d’accords de réadmission, n’a pas été chose aisée (...) La principale raison de leur lenteur est que, bien que ces accords soient en théorie réciproques, il est clair qu’en pratique, ils servent essentiellement les intérêts de la Communauté. Tel est notamment le cas des dispositions relatives à la réadmission des ressortissants de pays-tiers. La bonne fin des négociations dépend donc beaucoup des «leviers » ou des «carottes» dont la Commission dispose, c’est à dire d’incitations suffisamment puissantes pour obtenir la coopération du pays tiers concerné » 

Les dix autres raisons pour la non-signature de l’accord général de réadmission UE-Maroc, sont les suivantes:  
  1. Empiétement sur la souveraineté du Maroc 
  2. La preuve du transit par le Maroc est très difficile à établir objectivement, malgré la tenue de quatre ateliers pratiques organisés par l’OIM sur le «flagrant délit ». 
  3. Le manquement aux droits humains est grave avec la détention arbitraire, le recours aux traitements inhumains et dégradants et l’absence totale du juge permettant notamment les recours. 
  4. Remise en cause de droits acquis, en raison de changements fréquents des législations sur l’immigration dans les pays de séjour, chaque ministre de l’intérieur qui accède au gouvernement d’un État membre de l’UE, vient avec un projet de réforme de la législation sur l’immigration et l’asile, tant la thématique est extrêmement sensible au plan électoral. 
  5. Prédominance du sécuritaire au détriment des questions de développement, des aspects humanitaires et de la dimension des droits humains. 
  6. La réadmission de ressortissants de pays-tiers, c’est-à-dire de ressortissants autres que ceux des parties contractantes, ne constitue nullement une obligation en vertu du droit international coutumier. L’UE cherche en fait à imposer de toute pièce une doctrine nullement fondée en droit international. 
  7. Des accords de réadmission bilatéraux existent déjà pour les «irréguliers » marocains (Allemagne, Italie, Espagne) ainsi que des accords d’identification (France, Belgique, Pays-Bas...) 
  8. Sous-traitance sécuritaire, qui obligerait le Maroc à reprendre les Subsahariens ou autres qui auraient transité par son territoire vers l’Europe, à les installer même provisoirement dans des camps de rétention ou de détention et à les rapatrier chez eux à travers des accords de réadmission qu’il doit signer avec les pays d’origine subsahariens ou autres. À titre comparatif, les mêmes dispositions existent dans l’article 13 des accords de Lomé. 
  9. Nuisance à la relation du Maroc avec l’espace africain. Atteinte aux intérêts géostratégiques du Maroc en Afrique et au dossier prioritaire à l’échelle nationale de l’intégrité territoriale du Maroc, s’agissant des provinces sahariennes. 
  10. L’accord de réadmission est antinomique avec la nouvelle politique migratoire humaniste du Maroc lancée à l’automne 2013 et sa signature porterait un rude coup à son image et à sa portée. 
Voilà pourquoi, la société civile ne peut qu’encourager le gouvernement marocain à résister à toutes les pressions européennes et aux divers changements de formules, d’appellations, de contenants et de cadres (tout en maintenant le contenu), dont le dernier en date est le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, tendant notamment à faire signer à Rabat cet accord général de réadmission, qui est pour l’UE la priorité des priorités. La même attitude devrait prévaloir s’agissant des «dispositifs régionaux de débarquement » proposés par l’UE en juin 2018 qui ne font qu’ouvrir la voie à la conclusion de cet accord général de réadmission 

Sur cette question de la réadmission, il y’a la persistance d’une focalisation. Ainsi, lors de sa visite officielle de deux jours début décembre 2020 à Rabat, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johanson qui pilote la réforme du Pacte migratoire européen, déclarait vouloir améliorer les mécanismes de retour et de réadmission avec le Maroc : «je suis là avec un mandat pour négocier les réadmissions et la facilitation des visas, nous verrons comment les discussions se passent ». « L’Europe vieillissante a besoin de main-d’œuvre et les arrivées irrégulières font peur aux citoyens européens (...) Pour moi, avoir moins d’arrivées irrégulières et renvoyer ceux qui ne sont pas autoriser à rester est étroitement lié à la facilitation des visas et à la migration légale » a-t-elle expliqué (voir Le Monde du 2 décembre 2020). 

DEMAIN : IV - Complaisance envers les populistes et craintes de la montée des «Sudistes»





 
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