II - Le nouveau Pacte européen en substance
Le projet de nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile a pour objectif la construction du cadre politique à venir de l’Union européenne et de ses États membres en matière de migration et d’asile, s’agissant plus concrètement du contrôle aux frontières, de l’accès à l’asile, des conditions d’accueil et des retours, ainsi que des réadmissions par le biais d’outils d’intervention et de projets d’instruments législatifs. Malgré la large consultation à laquelle il a donné lieu (sauf avec les autorités des pays-tiers !) et les multiples recommandations et propositions faites par les milieux concernés dans le sens de l’ouverture et du respect des droits de l’Homme, et en dépit de quelques aspects positifs (notamment l’accélération du regroupement familiale, la mise en avant de l’intérêt de l’enfant, l’obligation des États en matière de recherche et de sauvetage et la non criminalisation de l’aide humanitaire apporté aux migrants en détresse), on retiendra ce qui suit.

La caractéristique générale de ce projet de nouveau pacte est le fait qu’il soit sous-tendu par une vision très défensive de l’accès à l’UE, qu’il favorise une politique de retour plutôt qu’une politique d’insertion, qu’il privilégie la solidarité entre les États plutôt que la solidarité avec les migrant-e-s, les personnes demandeuses d’asile et les réfugiés, qu’il s’incline devant les gouvernements européens anti-immigration et les plus hostiles à l’accueil des réfugiés, au lieu qu’il conforte l’approche migratoire en termes de droits humains. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une plateforme fondée sur les droits humains, mais une politique non contraignante qui refuse de se plier aux droits fondamentaux des migrants. 

En quelques mots, il ressort de l’ensemble du projet, qu’il s’agit en premier lieu de politiques approfondies et plus efficaces en matière de gestion, de sécurisation et de surveillance renforcée des frontières extérieures de l’UE, de resserrement de l’asile, de freinage toujours plus des arrivées aux côtes européennes par le mécanisme de la dissuasion, de limitation de l’accueil par le «tri »des personnes à la frontière et le « pré-filtrage à l’entrée », d’activation du retour, d’accélération de l’expulsion et de la réadmission. L’impératif central de ces politiques, consiste en une démarche de dissuasion déjà à l’œuvre, d’empêcher l’accès du territoire européen par les « sudistes », en particulier les Africains, en provenance de pays «coupables d’émigration » ou bien de pays «coupables d’émigration et de transit», de «pays à risque d’émigration», de pays «émetteurs de clandestins » ou de « pays producteurs de clandestins ». En bref, le nouveau Pacte est fondateur d’une politique migratoire coercitive. 

Il s’agit en second lieu d’une politique affinée d’immigration choisie, d’un côté en termes d’attraction des talents et des hautes compétences des pays-tiers, de l’autre côté une immigration précaire de passage, à laquelle on fait appel temporairement en cas de besoin et à renvoyer lorsqu’elle devient inutile, comme les ouvrières marocaines en Espagne pour la cueillette des fraises. Le tout traduit en mesures concrètes et en actes, qui affectent négativement les droits humains des personnes migrantes et/ou demandeuses d’asile, en se focalisant sur leur exclusion et à leur dépens. 

Au lieu de constituer «un nouveau départ » et une nouveauté , le Pacte ne change pas radicalement les choses. Il laisse l’impression de déjà-vu mais en pire. Il continue à se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention, la réadmission, le retour en masse, le drainage des cerveaux principalement de la rive sud de la Méditerranée, constituant par conséquent le prolongement de ce qui existe déjà, avec plus de reculs et de régression des droits. C’est un pacte non pas pour les migrations, les demandeurs d’asile et les migrants mais contre eux, avec notamment des chaînes de contrôle externalisé, sauf s’il s’agit de compétences hautement qualifiées comme on le verra ci-dessous, en raison de l’état du marché du travail ou de la situation démographique, pour « sauvegarder la compétitivité de l’Europe » et « maintenir son bien-être », selon l’affirmation de la Commission européenne lors de la présentation du Pacte. 

Dans ce cadre commun d’action régressive, focalisée sur la sécurisation plutôt que la protection des populations concernées, les priorités internes de l’UE consistent surtout à freiner l’immigration et à intensifier de manière significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE, avec à la clé, la détention généralisée pour les nouveaux arrivants et nullement à tenir compte du développement, des droits fondamentaux et des besoins individuels. Il s’agit de rehausser les murs, de bétonner les portes et de renforcer les barrières en établissant d’abord une nouvelle procédure commune plus verrouillée, plus serrée et draconienne pour l’asile, consistant à suivre une procédure expresse de demande d’asile et de retour des migrants refusés vers leur pays d’origine, ce qui affaiblit leur garantie juridique et conduit à des détentions accrues et abusives. 

En effet, dans le but de renforcer la confiance entre les pays membres de l’UE, il est prévu en premier lieu de favoriser l’amélioration et l’efficacité accrue des procédures par l’établissement d’un processus accéléré pour renvoyer très rapidement dans leur pays d’origine les migrants dont il est prévisible que la demande d’asile n’aboutisse pas. Il s’agit des ressortissants des pays dont le taux de réponse positive aux demandes d’asile est inférieur à 20%, comme c’est précisément le cas du Maroc ou de la Tunisie, déclarés par ailleurs «pays sûrs ». 

Pour ces derniers qui correspondent à des demandes de migrants peu susceptibles d’obtenir une protection, le traitement de la demande d’asile se ferait à la frontière, voir même avant dans des camps et dans un délai de 12 semaines, et sans que cela ne les autorise à pénétrer dans le pays où ils déposent la requête, ce qui constitue un détournement flagrant de la Convention de Genève de 1951. Cette politique d’externalisation de l’asile se fait sous couvert de progrès sociaux et démocratiques dans les pays du Sud de la Méditerranée. 

Les demandeurs d’asile qui n’ont pas eu de réponse favorable, doivent être enfermés dans des camps. La durée de la détention peut officiellement aller jusqu’à six mois, enfreignant leur droit à la liberté de mouvement et à se déplacer en Europe, leur droit d’asile, leur droit de recours et leur droit à une assistance juridique. Avec ce nouveau durcissement de la gestion des frontières, peut-on dire en effet qu’il y’a réellement la volonté de mieux prendre en compte la situation des personnes et de voir davantage respectés leur dignité et leurs droits, comme le prétend la Commission européenne !? 

Au même moment, le nouveau Pacte a conçu un système de «solidarité obligatoire» à la carte. Il prévoit que l’État membre de l’UE qui ne veut pas prendre de demandeurs d’asile en cas d’afflux, dans le cadre des actions de relocalisation (accueil sur son territoire de personnes exilées arrivées sur son territoire), doit en revanche participer au renvoi des déboutés du droit d’asile depuis les pays européens où ils sont arrivés, vers leur État d’origine. La section 2.2 du Pacte (page 6) intitulée «Un cadre commun pour la solidarité et le partage des responsabilités », comporte notamment ce qui suit : «(...) le nouveau mécanisme de solidarité sera principalement axé sur la relocalisation ou le parrainage en matière de retour. Dans le cadre du parrainage en matière de retour, les États membres fourniraient à l’État membre sous pression toute l’aide nécessaire pour procéder au retour rapide des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’Union. Les États membres peuvent mettre l’accent sur les nationalités au sujet desquelles les chances de procéder effectivement à des retours leur paraissent les plus élevées (...) Les États membres auront la latitude de choisir si et dans quelle mesure, ils peuvent répartir leurs efforts entre les relocalisations et les parrainages en matière de retour ». 

Cette dernière formule est présentée comme « flexible », puisque les États concernés pourront préférer une contribution financière avec une double éventualité : soit organiser le retour des demandeurs d’asile déboutés vers leur pays d’origine, soit apporter un appui logistique et opérationnel comme la construction de camps de rétention par exemple. La proposition laisse par conséquent le choix aux États membres de contribuer - en les mettant sur un pied d’égalité - a la réinstallation, à la réadmission, à l’appui à l’accueil, à l’externalisation des frontières. 

On ne peut de ce fait passer sous silence cette véritable anomalie, causée par une réelle déviation de la notion de solidarité. Solidarité non pas dans l’accueil mais dans les renvois, priorité à la cohésion interne de l’UE au détriment des droits des personnes !!! Il s’agit de l’établissement de la formule de «parrainage en matière de retour », de ces renvois à exécuter rapidement dans le cadre d’un mécanisme de solidarité obligatoire et d’une intensification des négociations pour la réadmission vers les pays d’origine dans des délais rapides, l’objectif étant de mettre le retour au cœur de la politique migratoire européenne. 

Il est question ainsi d’une fermeture encore plus brutale des frontières européennes et l’organisation d’une solidarité entre les États membres de l’UE, non pas de manière positive pour l’accueil, mais cyniquement négative, en se concentrant et en se polarisant sur les retours, en généralisant l’expulsion des migrants et en gérant les flux migratoires avec la fermeté et la fermeture, «l’ordre», bref avec une ligne raide et dure, voir inhumaine. 

Ceci est étayé notamment par «des agences plus efficaces », «un filtrage préalable à l’entrée », comprenant un contrôle d’identité, et des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales, une reconnaissance faciale, la refonte de la directive «retour » de 2018, la nomination d’un coordinateur parmi la Commission européenne, chargé des retours, soutenu par un nouveau réseau de haut niveau pour les retours, et d’un directeur exécutif adjoint au retour de Frontex, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection, de garanties ou de la relocalisation. 

On note aussi d’autres mesures comme le renforcement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex avec la création d’un corps permanent de 10.000 gardes, dont le déploiement est prévu à partir du 1er janvier 2021) comme organisme policier et sécuritaire de l’UE. L’objectif de cet organisme est de contrôler et de surveiller les frontières extérieures de l’UE et les protéger, en constituant le «bras opérationnel de la politique européenne en matière de retour» et de réadmission ou de fait, une agence européenne d’expulsion, avec la création de nouveaux camps, le soutien renforcé et la «promotion des retours volontaires assistés »(RVA), qui ne sont que des retours forcés déguisés et l’intensification de l’approche «hotspot». De ce fait, les migrant-e-s et demandeurs d’asile sont considérés non pas comme des personnes humaines mais comme des colis à trier, avec à la carte, toute la latitude de pratiquer le retour au pays envoyeur. Comme le précise l’éditorial du magazine « Plein Droit » (Gisti) d’octobre 2020 : « l’UE devient ainsi la plus importante des agences de voyage «retour» autour de la Méditerranée » 

DEMAIN : III - L’obsession de la réadmission par l’UE





 
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