11 - Élire à l’étranger des députés MRE selon les décisions annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005. Assurer l’effectivité de la démocratie représentative pour les citoyens MRE en clarifiant et en opérationnalisant l’article 17 de la Constitution. 

Ce point est très sensible et mérite plus de développements au niveau de l’argumentaire et des enjeux. Il constitue un élément central du contentieux citoyen et lourd passif entre la communauté des citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger et toutes les parties concernées au Maroc. En effet, dans le cadre d’une grande opération de réconciliation nationale du nouveau Règne touchant également les citoyens marocains établis à l’étranger, le discours royal historique et fondateur du 6 novembre 2005 a annoncé notamment les deux décisions capitales suivantes : 
«Nous avons pris deux décisions importantes et complémentaires les unes des autres. La première consiste à conférer aux Marocains résidant à l’étranger la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste et rationnelle.Quant à la deuxième décision, qui découle d’ailleurs, de la première, elle porte sur la nécessité de créer des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, afin de permettre à nos citoyens de l’étranger de choisir leurs députés dans la première Chambre du Parlement. Il est à noter à cet égard, qu’ils jouissent, sur un pied d’égalité, des droits politiques et civils que confère la loi à tous les Marocains, dont celui d’être électeurs et éligibles dans le pays ». 
Plus loin, le Roi donnait à cette fin notamment, instruction au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre notamment de ces décisions, lors de la révision de la législation électorale qui allait venir (il s’agissait des élections législatives de 2007). 

Or le 16 juin 2016, à l’occasion du dialogue préélectoral entre le gouvernement et les partis politiques de la majorité, le ministère de l’Intérieur fit signer à ces partis, un communiqué annonçant dans le cadre d’une «démarche progressive » ou «évolutive », le report de l’opérationnalisation des deux décisions précitées. Depuis cette date, la démarche progressive s’est transformée en décision(s) gouvernementale(s) et parlementaires régressive(s) et en immobilisme sous des prétextes fallacieux à chaque nouvelle échéance électorale législative et ce, malgré l’article 17 de la Constitution rénovée de 2011. 

Il est grand temps de concrétiser sur le terrain par le gouvernement et les deux chambres du parlement, les deux décisions progressistes du 6 novembre 2005, confortées par l’article 17 de la Constitution. Ceci suppose au moins quatre conditions que voici : 
Première condition : Rompre avec l’approche sécuritaire relative aux droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, en considérant ces derniers en termes de risque, voire de «danger» notamment pour «l’équilibre politique interne » au niveau du parlement. Dans cet esprit, le livre du CCME d’octobre 2013 intitulé «la question de la participation et de la représentation politique des Marocains du monde », exprime lui-même à la page 19 un «lapsus» révélateur, ramenant la nécessité de la non représentation parlementaire des MRE par rapport au Maroc à la peur de la modification du rapport de force au plan politique interne : «(...) Ainsi, la participation politique des expatriés pose à la fois des questions majeures quant aux équilibres politiques intérieurs et de mise en application (...) ». 
Si la lutte contre l’extrémisme violent se justifie bien entendu, la vision de la Jaliya strictement en termes de danger, n’a fait que freiner depuis bien des années voir même bloqué pratiquement, toute évolution démocratique les concernant, en occultant la dimension citoyenneté et représentation politique par rapport au Maroc, ainsi que la nécessaire démocratisation du dispositif institutionnel dédié en totalité ou en partie aux citoyens marocains établis à l’étranger. En d’autres termes, le lobby antiparticipationniste essaie, au nom de la stabilité, de la sécurité, de la sauvegarde de l’équilibre politique et parlementaire interne, de détourner le pays des grandes réformes touchant notamment le devenir de la communauté des citoyens MRE et de sa nécessaire implication dans le processus démocratique du pays. 

C’est dans le cadre d’une vision d’ensemble, appréhendant tous les aspects multidimensionnels du dossier renvoyant à l’unité du fait migratoire, que les solutions sont à envisager, avec également la redéfinition des attributions, rôle et modalités de composition des divers intervenants dans le champ MRE, dans le cadre d’une véritable refondation à entreprendre sur la base de critères qui ne se limitent pas au sécuritaire. 

Deuxième condition : S’inspirer de la vision stratégique hassanienne relative aux citoyens MRE Rappelons ici l’enjeu crucial et stratégique relevé magistralement il y a près de 35 ans par feu Hassan II qui, tout en prônant l’ouverture à l’environnement immédiat dans les pays d’accueil, déclarait le 29 novembre 1985 à Paris, devant des membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger, en présence du président de la République française François Mitterrand : «Et bien restez Marocains, restez Marocains, parce que toujours dans la paix et la Concorde, moi-même ou ceux qui me succéderont, pourront avoir un jour besoin de refaire une Marche Verte. Eh bien, je veux qu’au nom de tous les Marocains vivant à l’étranger, pas seulement en France ou à Paris, vous me fassiez le serment que tous les jeunes Marocains qui seront nés en terre étrangère, seront dédiés, dès le berceau, aux marches que l’histoire leur interposera. Si telle est votre réponse, je peux dormir tranquille ». 

Dans la lignée hassanienne et à l’occasion du 59ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, dont les citoyens marocains à l’étranger font partie intégrante, le Roi Mohammed VI a pris un engagement solennel le 20 août 2012, d’impliquer étroitement les jeunes Marocains à l’étranger qui sont nos «compatriotes » « à la construction du Maroc de demain », sous-entendu au sens multidimensionnel, le développement ne se réduisant pas à ses aspects économique, comptable, matériel, social, mais englobant le plan écologique, politique et démocratique, ainsi que le système des valeurs et de la culture, en bref, intégrant tous les facteurs non économiques du développement, chers au regretté Aziz Belal qui avait édité un ouvrage remarquable sur cette problématique il y’a une quarantaine d’années, dont la CSMD devrait encore s’inspirer. 

Ceci veut dire que la nationalité marocaine qui ne se perd pas, n’est pas seulement une question juridique, mais elle a une dimension politique et une portée sociétale et stratégique. Ce n’est pas une simple écriture sur un passeport ou sur une carte d’identité, mais elle renvoie notamment à un ensemble de valeurs qui doivent être cultivées, entretenues et vivifiées en permanence, perpétuées et intériorisées pour se construire, renforcer le sentiment d’appartenance nationale et maintenir les liens fondamentaux avec le pays. La nationalité suppose notamment que tous les devoirs mais également tous les droits des citoyens marocains à l’étranger soient reconnus et puissent être exercés par rapport au Maroc, y compris le droit de vote et d’éligibilité parlementaire à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, sans appréhension quelconque des résultats des urnes. On n’organise pas les élections uniquement lorsqu’on est sûr à l’avance des résultats et qu’on maîtrise la situation ! Le changement de mentalité en ce domaine est une urgence expresse.

Troisième condition : Entreprendre une évaluation objective et tirer des enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des citoyens MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à une meilleure intégration politique et démocratique au Parlement des citoyens marocains à l’étranger. Bien entendu, Il s’agit de réfléchir non pas sur le principe de la représentation qui est déjà un acquis constitutionnel, mais sur le mode opératoire, les mécanismes, les instruments et les modalités concrètes de cette représentation. Au même moment, entreprendre une analyse comparative objective à l’échelle internationale des pratiques de pays qui réalisent cette représentation parlementaire de leur communauté expatriée respective comme la Tunisie, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap Vert, le Mozambique, l’Angola, la France, l’Italie, le Portugal, la Croatie, l’Équateur, la Colombie..., et non pas se limiter à déclarer comme le fait le président du CCME dans une interview toute récente au magazine « BAB » (septembre 2020), que leur nombre est «très limité », que leur expérience est « très récente », demandant par conséquent du recul et que ce type d’élections législatives à l’étranger se caractérise par un « très fort taux d’abstention », ce qui démontre selon cette approche, le caractère non viable et non faisable de cette participation !!! 

Quatrième condition : Adopter une approche inclusive des jeunes MRE par rapport au Maroc, dynamiser et non pas remettre en cause la loi 23-06 ou entraver son application. 

L’approche inclusive par rapport aux jeunes Marocains de l’étranger qui caractérise le discours royal du 20 aout 2012, remet en cause totalement la démarche suivie notamment par la direction du CCME qui prône la non-intégration démocratique de ces jeunes par rapport au Maroc, sous prétexte que ceci jouerait notamment contre leur intégration dans les pays de vie et favoriserait le renforcement des formations politiques européennes d’extrême droite... Ainsi en est-il de cette déclaration de Driss El Yazami, président du CCME au journal «Le Matin du Sahara » du 10 mars 2008: «il faut que la politique générale du Maroc réponde au principe d’accompagnement de l’intégration des Marocains résidant à l’étranger dans leur société d’accueil et non entraver cette intégration ». Le même responsable institutionnel persiste et signe en déclarant 12 années plus tard au magazine BAB relevant de l’agence officielle de presse MAP(n°26, septembre 2020) que « le principe qui doit guider l’action des autorités marocaines est d’accompagner les processus d’enracinement des populations d’origine marocaine dans les sociétés de résidence. Et non de les contrecarrer ». 

Dans la même lignée, Abdellah Boussouf, secrétaire général du CCME, désignait les MRE comme posant problème en soi dans les relations bilatérales du fait de leur double nationalité ou de leur double allégeance. Dans l’émission Moubacharatan Maâkoum, il déclarait le 28 mai 2014 en direct sur 2M TV : « le défi auquel on doit faire face est la nécessaire intégration totale de la communauté marocaine résidant à l’étranger dans les pays d’accueil. Le suivi d’un projet sociétal à l’intérieur de l’Europe, ne laisse nullement le temps suffisant pour l’implication dans un autre projet sociétal dans un autre pays (sous-entendu le Maroc) à plusieurs milliers de kilomètres de là. Dans cette situation, on serait dans une position contradictoire : opposition dans les références, conflit d’intérêts entre les pays. Le moindre problème qui surgit dans les pays concernés, pourrait donner lieu à une très grande crise » (sic !) 

En d’autres termes, la double appartenance ou double fidélité est un danger mortel auquel il faut se soustraire, en donnant la priorité absolue et exclusive à l’intégration pour ne pas dire l’assimilation absolue et sans concession dans les pays d’accueil. 

On constate ainsi que la position défendue par la direction bicéphale du CCME est à mille années-lumière de la doctrine au plus haut niveau de l’État marocain, de l’article 16 de la Constitution 2011 qui fait obligation à l’État d’assurer «la préservation de leur identité nationale » s’agissant des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger. Le Royaume « veille au renforcement de leur contribution au développement de leur patrie, le Maroc, et au resserrement des liens d’amitié et de coopération avec les gouvernements et les sociétés des pays où ils résident ou dont ils sont aussi citoyens »(souligné par moi-même A. B). 

À travers cette citation, on ne doit pas voir uniquement le progrès réalisé consistant à concevoir constitutionnellement la bi-citoyenneté pour les MRE. Parmi ces derniers, celles et ceux qui sont citoyen(ne)s dans les pays où elles (ils) résident, sont aussi, citoyen(ne)s marocain(e)s !!! 

Tout comme la position de la direction du CCME (qui est rappelons-le, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger), est en porte-à-faux avec le discours royal du 20 aout 2012 ainsi qu’avec une des décisions royales prises le 6 novembre 2005, qui accorde aux nouvelles générations de Marocains vivant à l’étranger, le droit de voter et de se porter candidats aux opérations électorales à l’intérieur du Maroc dans tous les scrutins électoraux. Cette décision royale très importante a d’ailleurs donné lieu au printemps 2007, à l’adoption par le parlement marocain, de la loi 23-06 permettant aux Marocains des deux sexes, nés hors du territoire national et résidant à l’étranger, de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales à l’intérieur même du Maroc pour pouvoir voter et être éligibles à l’occasion de tous les scrutin à l’intérieur du Maroc. En effet, ce droit n’était reconnu auparavant qu’aux MRE nés au Maroc. Les conditions permissives sont dorénavant très larges, étant liées non seulement à une attache de naissance ou de résidence, mais aussi à un lien de descendance ou d’affaires. 

Remarque très importante : 
Dans la même interview au magazine BAB, le président du CCME annonçait qu’outre un rapport sur les compétences des Marocains du Monde qu’il a remis à la CSMD, il a eu autour du vaste domaine de la communauté marocaine à l’étranger, «le plaisir d’échanger avec la commission qui compte d’ailleurs plusieurs Marocains expatriés ». Or s’il est tout à fait normal que la CSMD organise des séances d’écoute notamment avec les institutions constitutionnelles sur les thématiques qui sont de leur compétence, force est de remarquer que le président du CCME a été pratiquement absent de ce Conseil durant près de 10 ans ! (tout en restant officiellement président de l’institution) et qu’il est par ailleurs juge et partie concernant notamment les droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, plaidant de longue date pour la non-participation des citoyens MRE par rapport au Maroc. 

Dès lors, ce témoignage est très partiale, à sens unique, la CSMD devant par contre équilibrer par une large écoute de la société civile MRE... À titre d’exemple, on ne peut s’en tenir aux déclarations publiques qu’il a faites tout dernièrement à «BAB » concernant la question de la participation des droits politiques des citoyens MRE : « La tenue d’élections au suffrage universel direct (sous-entendu dans les consulats à travers des circonscriptions électorales législatives à l’étranger) si elle était d’aventure envisagée (sic !!!), devrait être mûrement pesée ». Et d’égrener un argumentaire éculé avec de multiples interrogations au lieu de fournir des réponses pratiques sur les modalités concrètes d’organiser ces élections, comme le font un grand nombre de pays dans le monde si la volonté politique y était. 

En effet, la réticence si ce n’est le refus de réaliser sur le terrain cette participation et représentation parlementaire des citoyens MRE, ne provient pas du fait qu’il n’y a pas de demande démocratique des citoyens MRE, qu’on ne peut pas matériellement le faire, ou qu’ on ne sait pas le faire, mais parce qu’on ne veut pas le faire. 

Il s’agit par conséquent de toute urgence de mettre fin à cette injustice flagrante et anomalie démocratique criante vis à vis des citoyens MRE qui se considèrent discriminés et dépourvus de leurs droits civils et politiques. La solution du problème se situe au niveau de la ferme volonté politique de l’État, en termes d’arbitrage royal, qui permettrait de recadrer l’action politique en la matière. La clé qui peut ouvrir les portes de l’avenir est entre les mains de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. 

À l’occasion de l’adoption attendue du nouveau modèle de développement du Maroc, cette souhaitable initiative de la plus haute autorité du pays, viendrait compléter l’initiative royale audacieuse de septembre 2013, consistant à mettre en place une nouvelle politique migratoire humaniste en direction des étrangers au Maroc, dans le cadre d’un projet sociétal marqué par l’ouverture, la tolérance et les valeurs du vivre-ensemble. Le Maroc a aussi grandement besoin d’une nouvelle politique nationale en direction des citoyennes et des citoyens marocains établis à l’étranger, dans le cadre de l’achèvement de l’entreprise de Réconciliation Nationale menée depuis le Nouveau Règne. 

Rabat, le 18 octobre 2020 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 

DEMAIN, 3 Décembre 2020 : (5/8) Axe II : SUGGESTIONS RELATIVES AUX MAROCAINS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER (3ème Partie)






 
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