Sous le titre « la nécessaire transformation de l’administration publique » (au Maroc), l’Association Marocaine des Anciens Élèves Marocains de l’Ecole Nationale d’Administration (AMAEENA), a pris l’initiative d’élaborer un livre blanc remis récemment à la Commission spéciale pour le modèle de développement au Maroc (CSMD).

Dans ce livre blanc consacré au thème central de l’administration marocaine, figurent des contributions de membres de l’AMAEENA et des contributions externes sollicitées par le bureau de l’association. Dans ce cadre, il y’a un texte intitulé « Impulser un nouvel élan citoyen et social aux politiques migratoires » du Maroc (extrait ci-dessous des pages 36 à 41) qui est la quintessence d’une contribution remise à l’association par le professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migration .

À titre d’information, WakeUpInfo publiera sous peu l’intégralité de cette dernière contribution ayant pour titre « Politiques migratoires marocaines et citoyenneté au regard de la rénovation du modèle de développement . 24 propositions d’action à la CSMD »

Ci-après,les développements du Livre Blanc sur le thème : «Impulser un nouvel élan citoyen social aux politiques migratoires » du Maroc.

Impulser un nouvel élan citoyen et social aux politiques migratoires (in Livre Blanc de l’AMAEENA) 

La pandémie de SARS-COV 2 dans le monde et en Afrique a déjà un impact sur les migrations et déplacements humains vers le Maroc et depuis le Maroc. Le continent africain, reste comparativement moins touché que les pays du Nord mais pourrait faire face aux différentes crises sanitaires, économiques et écologiques à venir. Aussi bien dans le court terme que dans le long terme, le Maroc se doit de se positionner par rapport aux migrations internationales, régulières, irrégulières, de passage ou d’installation, d’autant que sa situation géographique l’y oblige. Aucun rapport prospectif ou aucune institution n’est en mesure de déterminer si, demain, le Maroc (dont la population étrangère sur son sol équivaut à 0,5% de sa population selon la RGPH 2014) aura à recevoir plus de réfugiés ou plus de populations immigrées. Néanmoins les institutions adéquates sont-elles aujourd’hui en place ? La démarche du contrôle sécuritaire de la migration peut difficilement constituer une solution unidimensionnelle à la perspective d’une augmentation des flux migratoires. Sa Majesté de Roi Mohammed VI, a développé le 10 décembre 2018, dans le message à la Conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech un plaidoyer éloquent à ce sujet répondant en cela au rôle de leadership confié au Maroc sein de l’Union africaine. Une réflexion d’autant plus importante que notre pays doit penser à la façon dont il peut aussi résoudre la question de la façon et le contenu de sa relation avec les « Marocains du Monde ». 

« La question migratoire n’est pas et ne devrait pas devenir une question sécuritaire. Répressive, elle n’est nullement dissuasive. Par un effet pervers, elle détourne les dynamiques migratoires, mais ne les arrête pas. La question de la sécurité ne peut pas faire l’impasse sur les droits des migrants. Ils sont inaliénables. Un migrant n’est pas plus ou moins humain, d’un côté ou de l’autre d’une frontière. La question de la sécurité ne peut pas davantage faire l’économie de politique de développement socio-économique, tourné vers la résorption des causes profondes des migrations précaires. Enfin, la question de la sécurité ne peut pas nier la mobilité, mais elle peut la transformer en un levier de développement durable, au moment où la communauté internationale s’emploie à mettre en oeuvre l’Agenda 2030 ». 37 

La politique migratoire, tant dans son volet accueil et intégration que dans le volet « Marocains résidant à l’étranger », est pour notre pays un des marqueurs des ambiguïtés qui peuvent parfois persister entre les niveaux politiques et administratifs, malgré la rationalisation produite par la Constitution de 2011. Au niveau gouvernemental assez peu de stratégies sectorielles intègrent la question des migrations, qui a été traitée par une stratégie dédiée, portée par un ministère délégué aujourd’hui refondu dans l’architecture gouvernementale, la Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA). 

Les institutions constitutionnelles qui ont des vocations spécifiques en matière de contrôle ou de gouvernance accordent pas toujours un intérêt récurrent au dossier migratoire à travers leurs travaux et rapports. La politique d’immigration et d’asile a pourtant connu un tournant important avec l’impulsion, à l’automne 2013, sur initiative royale, de la « Nouvelle Politique Migratoire du Maroc » (NPMM), matérialisée par une politique d’ouverture destinée à répondre à la volonté des populations étrangères qui désirent se fixer durablement sur le territoire marocain. La NPMM déclinée ainsi dans le Discours Royal du 6 novembre 2013 fixe un cap mais il reste beaucoup à faire concernant l’insertion des immigrés régularisés et des réfugiés relatifs à certains droits et services de base. 

1 – Maintenir, approfondir et territorialiser la SNIA 
Cette nouvelle politique migratoire constitue un marqueur stratégique fort, elle nécessite maintenant une mise en oeuvre dotée d’une approche globale, intégrée, participative. Il s’agit d’accorder toute l’importance à l’approche et à l’intégration locale des immigrés au niveau des territoires, avec également un travail pédagogique d’explication, d’explicitation et de sensibilisation, parmi les jeunes en particulier, sur le rôle et la nature de l’immigration étrangère au Maroc. Sur le volet de l’intégration il y a nécessité, comme le mentionne le CESE dans son avis de 2018, « d’optimiser la mise en oeuvre de la SNIA, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance locale et territoriale et d’intégrer la dimension de la migration dans les programmes d’action communale et les programmes de développement régionaux ». 

La sensibilisation des élus sur ce point est très souhaitable dans un contexte où le portage institutionnel de la SNIA est devenu incertain depuis la disparition de Ministère des affaires de la migration. 

2- Adopter la loi sur l’asile 
Le droit d’asile n’est toujours pas institué juridiquement, en raison de l’absence d’une procédure nationale équitable et transparente de détermination du statut de réfugié, dans lequel seraient définis les critères de traitement et les mécanismes de protection des droits des demandeurs d’asile, sans aucune discrimination. Il s’agit par conséquent d’instaurer cette procédure nationale transparente, dans le respect de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique, adoptée le 10 septembre 1969, mais aussi de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des instruments ratifiés par le Maroc. L’article 30 de la Constitution de 2011, consacre le droit d’asile au même titre que les autres droits de l’Homme, en précisant que « les conditions de l’octroi de ce droit d’asile sont définies par la loi », mais il n’y a jamais eu jusqu’à présent de loi fondant une procédure nationale de détermination du statut de réfugié. Le Maroc est donc actuellement en défaut malgré l’adoption de certaines dispositions qui permettent 

néanmoins aux bénéficiaires actuels du droit d’asile de travailler dans les mêmes conditions que les citoyens marocains (sans “contrat de travail étranger”). 

3 - Réformer la loi 02-03 du 11 novembre 2003 
La loi 02-03 relative à « l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulières » est antérieure à la NPMM. Les opérations de régularisation ou les stratégies d’insertion économique et sociale sont portées par les Hautes Directives du Chef de l’État mais non pas par des bases juridiques inscrites dans le droit positif. La loi 02-03 est déséquilibrée au profit des préoccupations de contrôle de la régularité du séjour plutôt que par la reconnaissance de droits économiques, sociaux et culturels aux étrangers résidant au Maroc. Elle continue donc d’être le socle juridique sur lequel se fondent les mesures administratives répressives contre les migrant-e-s de la par du département concerné. 

Le manque de fondement législatif à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, équivaut à une lacune en termes d’État de droit pour tout l’édifice de l’insertion des immigrés. De même, les pratiques administratives liées aux deux grandes opérations de régularisation, telles les conditions de renouvellement de cartes de séjour pour les personnes dont la situation administrative a été régularisée, ne sont pas encore, pour l’essentiel, encadrées par des textes juridiques qui renforceraient et conforteraient un État de droit et ainsi réduire les marges d’interprétation trop subjective de la part de l’administration. 

La partie coordinatrice (la Direction interministérielle des droits de l’Homme, DIDH) pourrait à ce stade porter au débat public en publiant les textes les plus aboutis des avant-projets de loi en ce domaine, dans l’optique d’ouvrir la question à la société civile qui n’a jamais été, jusqu’ici, réellement impliquée dans une démarche participative, contrairement aux orientations exprimées par la plus haute autorité du pays. 

4 -Mettre en place un Haut Conseil à l’Insertion 
Les deux campagnes de régularisation n’ont pas encore modifié assez significativement le vécu des migrants en termes d’accès aux droits fondamentaux, accès à la formation, au travail. C’est un projet sociétal qui nécessite des interventions multisectorielles, l’apport des divers acteurs extra-gouvernementaux et un processus participatif continu. Sans tomber dans l’inflation institutionnelle et dans la mesure où constitutionnellement (article 163), le CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ) est dédié spécifiquement aux citoyens marocains établis à l’étranger, la mise en place d’un haut conseil à l’intégration (ou plutôt à l’insertion) des immigrés (et des réfugiés ) au Maroc, ouvert notamment à la société civile immigrée au Maroc et aux syndicats et associations actifs dans le domaine, aux départements et institutions nationales concernées, et aux chercheurs, constituerait un cadre de dialogue, de consultation et de concertation idoine pour tout ce qui touche ce dossier de l’insertion des immigrés ( et des réfugiés ) au Maroc et comme un espace de médiation. 

5 - Rendre effectif le droit de vote des étrangers au Maroc aux élections locales 
Les prochaines échéances électorales, prévues en 2021 pourraient servir de phase test pour cette avancée significative qu’est le droit de vote des étrangers disposé à l’article 30 de la constitution : « Les étrangers jouissent 39 

des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre qui résident au Maroc, peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocités ». 

Le mémorandum à la CSMD de l’Assemblée des présidents des conseils communaux (AMPCC), est resté silencieux sur cet aspect important qui constitue un devoir de citoyenneté dans la vie politique locale, permettant l’enracinement des migrants et leur participation plus large à la vie locale. 

Un certain nombre de pays d’immigration marocaine en Europe prévoient déjà, sans condition de réciprocité, le droit de vote (et même d’éligibilité) des étrangers (dont les Marocains) au niveau local. Il s’agit notamment de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark. L’Espagne quant à elle, abrite près d’un million de MRE, impose constitutionnellement un accord de réciprocité avec les pays d’origine des immigrés en Espagne qui correspondrait d’ailleurs aux aspirations de réciprocité disposées dans la constitution marocaine. Neuf ans après l’adoption de la Constitution 2011, l’article 30 de la constitution pourrait trouver là une traduction législative intéressante et significative de la volonté du Maroc d’être novateur et précurseur sur le plan de la participation citoyenne. 

7 - Quelle Stratégie nationale pour les MRE ? 
Si pour le volet immigration et asile , une stratégie nationale existe (la SNIA) , le Maroc manque toujours d’une Stratégie nationale globale cohérente et intégrée en direction des Marocains résidant à l’étranger, malgré l’appel royal aux instances concernées dès le discours du 6 novembre 2007 et le rappel à l’ordre en la matière du discours du Trône du 30 juillet 2015 : «Nous réitérons notre appel pour élaborer une stratégie intégrée , fondée sur la synergie et la coordination entre les institutions nationales ayant compétence en matière de migration , et pour rendre ces institutions plus efficientes au service des Marocains de l’étranger (...)». 

De l’étude lancée en 2012 par l’Institut royal d’études stratégiques (IRES), en partenariat avec le ministère chargé des MRE, le CCME, la Fondation Hassan II pour les MRE pour l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’émigration à l’horizon 2030, à la « stratégie nationale MRE » (17 pages) publiée en arabe sur le site officiel du ministère chargé des MRE et des affaires de la migrationn 2016, puis en français début 2019 sur le site rénové du même département, mais en la modifiant quelque peu, se sont écoulées 7 années. Parmi les multiples questions, non répondues mais qui continuent à se poser avec acuité, relevons quelques-unes : qui est Marocain? Que signifie la marocanité pour nos compatriotes vivant à l’étranger ? La nature des relations de MRE avec le Maroc étant en train de changer considérablement dans les pays d’accueil, en quoi, pourquoi et comment le Maroc doit-il renouveler le regard porté vis-à-vis de sa communauté résidant à l’étranger ? Quel sens donner à la citoyenneté marocaine dans le cadre de la vie citoyenne des Marocains résidant à l’étranger ? Comment résoudre la question de la multi-appartenance ? Quelle consistance donner à l’accompagnement culturel et cultuel pour sauvegarder l’identité culturelle des citoyens marocains établis à l’étranger ? Comment libérer les énergies existantes au sein de la communauté marocaine établie à l’étranger pour être au service du pays ? Comment dépasser la crise de confiance et rétablir le dialogue ? D’autant que les questions juridiques complexes se posent désormais aux enfants ou petits-enfants de Marocains du point de vue de l’héritage, du mariage, de la reconnaissance de nationalité, du divorce, de la garde. Des questions que le droit privé international ne peut pas toujours trancher en l’état et qui laisse planer un certain nombre d’incertitudes juridiques notamment sur les familles « mixtes ».40 

8- Le droit de vote de la diaspora 
Dans le cadre du dialogue préélectoral entre le gouvernement et les formations politiques pour l’organisation des législatives du 7 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur de l’époque avait invoqué en plus de « l’impossibilité d’organiser le vote de 800.000 Marocains (binationaux) vivant en Israël », « l’incompatibilité du vote législatif MRE dans les consulats et ambassades avec l’article 17 de la Constitution ». L’article 17 dispose que « les Marocains résidant à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales ». Le Ministre précisait qu’il n’était nullement mentionné l’existence de circonscriptions électorales législatives de l’étranger ou bien de liste spécifique MRE. On peut regretter que ce type d’observation n’ait pas été traité soit par la Cour constitutionnelle soit dans le cadre de la loi organique de la Chambre des Représentants. Le président du CCME, lui-même, semblait valider l’interprétation du Ministère de l’Intérieur dans des déclarations ultérieures. 

Dans le cadre de la réflexion sur un nouveau modèle de développement, il conviendrait d’étudier la façon dont les Marocains de l’étranger pourraient être appelés à une participation politique, culturelle, scientifique, en plus du rôle économique et financier dans lequel ils s’investissent sans pour autant qu’il y ait de certitudes qu’un jour ils ne s’en détournent. 

9 – Régénérer les institutions tournées vers les MRE ? 
L’échéance électorale de 2021 est propice pour une révision des logiques de représentations des MRE dans la mesure où un des scrutins concerne le renouvellement total de la Chambre des Conseillers. Il serait possible d’envisager amender l’article 63 de la Constitution pour ajouter un collège de citoyens MRE lors de la formation de la Chambre des Conseillers. S’il existait une matière dans lequel la CSMD pourrait fonder un avis à remodeler certains articles du texte constitutionnel de 2011, il s’agirait peut-être de ce domaine de la représentation politique des MRE. De même un nouvel élan pourrait être donnés aux institutions actives dans le lien avec les Marocains résidant à l’Etranger. 

La Fondation Hassan II pour les MRE instituée par la loi 19-89 s’occupe de la gestion du secteur éducatif et culturel (enseignement de la langue arabe -puis amazigh- et de la culture marocaine aux enfants MRE), elle a pour objectif principal selon l’article 2 de cette loi, d’oeuvrer pour le maintien des liens fondamentaux que les Marocains résidant à l’étranger entretiennent avec leur patrie et de leur apporter aide et soutien pour surmonter les difficultés qu’ils rencontrent du fait de leur émigration. La nomination de ses hauts responsables relève du Conseil des ministres, depuis la loi organique n°02-12, sur les « établissements et entreprises publiques stratégiques ». Le renouvellement et même la convocation de son comité directeur restent cependant très intermittent et donne parfois le sentiment d’une exclusive, problématique en termes d’analyse des politiques publiques. 

Créé fin décembre 2007 pour une période transitoire de 4 ans, le CCME s’était vu assigner par dahir du 21 janvier 2008, deux missions fondamentales : la mission consultative par la production d’avis consultatifs sur tous les aspects et politiques publiques concernant la communauté marocaine à l’étranger et la mission prospective par la présentation d’un rapport stratégique tous les deux ans. Institution constitutionnalisée depuis 2011, le CCME (article 163 de la constitution) semble souffrir des mêmes maux en termes d’animation de ses instances décisionnelles (convocation de l’assemblée plénière, adoption des rapports, etc. ). Les départements ministériels 41 

sont sensés prendre part en tant qu’observateur à l’assemblée plénière pour garantir une approche transversale. Son institutionnalisation en tant qu’instance constitutionnelle doit être disposée par une loi jusqu’ici non discutée. 

Le discours royal du 6 novembre 2007 envisageait pour le futur le CCME comme un « conseil représentatif, démocratique et efficient ». Sur les modalités de sa constitution, l’expression utilisée en appelait à une « conviction que la représentativité authentique profonde procède, en fait, de l’élection et non de la nomination […] car c’est d’une instance représentative qu’il s’agit, et non d’une fonction administrative ou d’un poste politique ». 

Une autre solution est de s’inspirer du discours royal du 6 novembre 2005 notamment cet extrait : « Nous avons pris deux décisions importantes et complémentaires les unes des autres. La première consiste à conférer aux Marocains résidant à l’étranger la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste et rationnelle .Quant à la deuxième décision , qui découle d’ailleurs , de la première, elle porte sur la nécessité de créer des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, afin de permettre à nos citoyens de l’étranger de choisir leurs députés dans la première Chambre du Parlement .Il est à noter à cet égard , qu’ils jouissent , sur un pied d’égalité , des droits politiques et civils que confère la loi à tous les Marocains , dont celui d’être électeurs et éligibles dans le pays » . 

Source : Tiré du livre Blanc de l’AMAEENA «La nécessaire transformation de l’administration publique » remis à la CSMD




 
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