C’est avec un retard de pratiquement 6 ans qu’a été pris le décret d’application numéro 2-09- 607 portant application de la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. En effet, ce n’est que le 7 novembre 2009, que le Conseil de gouvernement réuni à Rabat sous la présidence du Premier ministre Abbas El Fassi, a adopté ce texte . 

Par ailleurs, précisons qu’en dépit de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc lancée en septembre 2013 et constituant une grande avancée, la loi 02-03 n’a toujours pas fait l’objet à la mi-novembre 2020, d’une refonte en profondeur, alors qu’elle a un esprit foncièrement liberticide avec un esprit répressif accentué, ignorant le droit protecteur des migrants et criminalisant ces derniers. 

De même, les gouvernements qui se sont succédés depuis 2013, y compris l’actuel, n’ont nullement semblé pressés pour procéder à cette réforme indispensable . Ce statuquo continue à arranger le département concerné , en lui permettant de donner le caractère «légal » à un certain nombre de mesures administratives répressives prises contre les migrant-e-s . 

La mise à niveau juridique de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc , dans le cadre de la Stratégie Nationale en matière d’Immigration et d’Asile ( SNIA), a besoin également de l’institution urgente d’une procédure nationale claire et progressiste pour l’obtention de l’asile au Maroc (A.Belguendouz). 

Merci de m’avoir contacté, 

La loi 0203 a le mérite d’avoir abrogé des lois obsolètes et inhumaines hérités de la colonisation, notamment le Dahir du 8 novembre 1948 relatif à l’émigration des travailleurs marocains qui stipulait en plus du certificat médical, le certificat de désinsectisation (art.4). 

La loi fait référence aux engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains et de droits des réfugiés. 

Elle protège les femmes et les enfants. Elle précise qu’aucune femme étrangère enceinte et aucun mineur étranger ne peuvent être éloignés. 

De même elle précise qu’aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. 

La loi est répressive à l’égard de la migration illégale et ne prévoit aucune assistance publique ou privés aux sans papiers avant leur refoulement et aucune protection ou recours en cas de violation de leurs droits. 

Elle est également silencieuse quant à la protection des migrants alors que le Maroc est l’un des premiers pays a avoir ratifié la Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. La question du regroupement familial est totalement absente dans le texte, ainsi que l’accès à l’éducation et à la santé des migrants. 

La loi ne contient aucune disposition relative à l’organisation de l’émigration et trouve ses limites dans l’absence de protection des migrants. 

Elle connaît des lacunes juridiques, principalement celles des droits politiques, économiques, sociaux, culturels des étrangers. 

La loi 02-03 est muette sur les droits de défense en phase d’enquête préliminaire, notamment devant l’autorité administrative qui procède à l’interpellation et à l’instruction du dossier du prévenu, notamment quand l’étranger qui ne comprend pas un seul mot de l’arabe et que les procès verbaux sont rédigés justement en arabe. 

Il faut se féliciter que le Maroc se soit doté d’une loi sur la migration. Mais il faudrait compléter celle-ci par d’autres textes en vue d’apporter des éléments de politique sur : 

· L’organisation de l’émigration, 
· La protection des travailleurs migrants, 
· Les droits de défense et de recours des migrants, 
· L’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux engagements internationaux du Maroc, qui lui font honneur sur la place internationale. 

Je vous rappelle que le Maroc est l’un des principaux sponsors de la Convention de 1990 sur la protection des travailleurs migrants, avec le Mexique notamment. 

Ces dernières années, le débat s’est intensifié au Maroc sur la question migratoire, que ce soit au niveau du gouvernement ou au niveau de la société civile. Ce qui a aboutit aujourd’hui, au décret d’application de la loi 0203. Ce n’est à cause de ce que vous appelez ‘‘une invasion’’. Selon les estimations actuelles, les migrants au Maroc, ne représentent pas beaucoup par rapport au nombre total de la population. Et dans leur majorité, ils sont d’origine européenne. Les irréguliers subsahariens sont estimés à quelques 20000 personnes…. On est loin de l’invasion et même pour qualifier le Maroc de pays ‘’d’accueil’’ aujourd’hui, je pense que nous nous en sommes pas encore là. 

Je suis convaincu que le Maroc a besoin de migrants aujourd’hui pour développer son économie. Le Maroc doit faire un diagnostic et mesurer l’adéquation entre les besoins de son économie, les qualifications dont il dispose. A partir de là, il pourra définir sa politique migratoire par rapport aux départ et n’encourager que les départs des qualifications dont il a le moins besoin. Et aussi par rapport aux qualifications qu’il pourra faire venir de l’étranger. 

Les pays développés ont déjà fait ça avant nous et ont réussi leur développement. Surtout que le Maroc a lancé plusieurs projets structurants ces dernières années. 

Une migration maîtrisée, qu’elle soit de départ ou d’arrivée, ne peut être que bénéfique pour le pays. 

Les textes internationaux, laissent la liberté aux Etats de définir leur politique d’entrée, de sortie et de séjour des migrants. 

Athènes, 
Le 7 novembre 2009 

 
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