1 - Maintenir et approfondir la SNIA et territorialiser sa mise en œuvre 
La politique d’immigration et d’asile a connu une inflexion importante avec l’impulsion, à l’automne 2013, sur initiative royale, de la «Nouvelle Politique Migratoire du Maroc » (NPMM), matérialisée par une politique d’ouverture destinée à répondre à la volonté des populations étrangères qui désirent se fixer durablement sur le territoire marocain. La NPMM a été déclinée ainsi dans le discours royal du 6 novembre 2013 : « Face à l’accroissement sensible du nombre des immigrés venus d’Afrique ou d’Europe, nous avons invité le gouvernement à élaborer une nouvelle politique globale relative aux questions d’immigration et d’asile, suivant une approche humanitaire conforme aux engagements internationaux de notre pays et respectueuse des droits des immigrés ». 

Dans cet esprit, il y’eut l’adoption par le Conseil de gouvernement du 18 décembre 2014, de la «Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile » (SNIA), inscrite dans le cadre d’un projet sociétal moderniste et progressiste, ouvert sur l’avenir. Les principaux objectifs de la SNIA sont les suivants : 
  • Intégrer les immigrés et les réfugiés dans le système scolaire formel et non formel. 
  • Assurer aux immigrés et réfugiés, l’accès aux soins dans les mêmes conditions que les Marocains. 
  • Promouvoir le droit au logement des immigrés réguliers et des réfugiés dans les mêmes conditions que les Marocains. 
  • Apporter une assistance juridique aux immigrés. 
  • Assurer l’accès des immigrés à la formation professionnelle. 
  • Faciliter l’intégration professionnelle des immigrés régularisés. 
  • Promouvoir la diversité des formes d’expression culturelle. 
  • Former les immigrés et réfugiés aux langues et cultures marocaines. 
  • Intégrer les immigrés réguliers et les réfugiés dans les programmes sportifs et de loisirs destinés à la jeunesse. 
Bien entendu, il reste beaucoup à faire concernant l’insertion harmonieuse des immigrés régularisés et des réfugiés relatifs à certains droits et services de base, mais après les actions positives menées dans le cadre de programmes ciblés, nous sommes dans la bonne voie. Voilà pourquoi, cette nouvelle politique migratoire a besoin d’être poursuivie avec une approche globale, intégrée, participative et à visage humain. Il s’agit par conséquent d’accorder toute l’importance à l’approche et à l’intégration locale des immigrés au niveau des territoires, avec également un travail pédagogique d’explication, d’explicitation et de sensibilisation, parmi les jeunes en particulier, sur le rôle positif de l’immigration étrangère au Maroc. Avec une vision d’ouverture, celle-ci est à considérer comme une opportunité avec un apport multiforme et non pas jouant le rôle de « concurrence » ou de « compétition » avec les intérêts des Marocains et comme une source profonde de la crise économique et sociale et de tous les maux que connaît le pays , à travers une vision populiste dangereuse sur l’immigration africaine subsaharienne au Maroc, empreinte d’un grand nombre de préjugés et de stéréotypes . 

Sur ce dernier volet, dans son mémorandum à la C S. M.D. «Pour un nouveau modèle de développement du Maroc » (juin 2019, 117 pages), le « Mouvement Damir » dénonce à juste titre à la page 32 « un regard condescendant de la société sur les migrants », ce qui est «plus que regrettable pour un peuple de tradition nomade disposant d’une grande communauté nationale installée depuis plusieurs décennies en Europe, en Amérique du Nord ou dans les pays du Golfe ». Par contre, une recommandation figurant à la page 73, concernant les immigrés en situation administrative irrégulière a fait, de notre point de vue, l’objet d’une écriture pour le moins très rapide à mille années-lumière d’une démarche en termes de droits humains, qui constitue pourtant la trame générale du mémorandum. La voici : «Ceux qui n’ont pas vocation à s’intégrer(!!!), doivent être reconduits sans délai vers leur pays d’origine pour qu’ils ne viennent pas alimenter l’immigration clandestine et amplifier la misère sociale dans notre pays » (!!!) 

C’est là, de notre point de vue, une démarche sécuritaire pur jus que l’on aura peine à ne pas retrouver parmi les partisans en Europe d’une gestion la plus musclée et autoritariste de l’immigration étrangère. Avant que n’aient eu lieu au Maroc les deux grandes opérations de régularisation de la situation administrative de quelques 50.000 immigrés en situation administrative irrégulière, certains partisans de la méthode forte, pouvaient prétendre que ces immigrés n’avaient pas «vocation à s’intégrer» ! 

Sur le deuxième volet, celui de l’intégration de l’immigration au plan territorial, nous reprendrons une des recommandations opérationnelles contenues à la page 23 de l’avis du CESE « Migration et marché du travail » adopté le 30 novembre 2018, consistant en la nécessité «d’optimiser la mise en œuvre de la SNIA, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance locale et territoriale et d’intégrer la dimension de la migration dans les programmes d’action communale et les programmes de développement régionaux. Il convient dans ce sens de sensibiliser les élus locaux et l’administration territoriale à cette question de la migration, d’intégrer de façon méthodique leurs besoins en développement et leur droit dans la planification stratégique au niveau local et régional, et de suivre la dynamique d’évolution territoriale de la migration au Maroc ». 

Or malgré cette recommandation pertinente et bien d’autres plaidoyers développés au niveau du débat public et institutionnel, ni le mémorandum de l’Association marocaine des présidents des communes (AMPCC) (5 pages), ni celui de l’ARM (Association des Régions du Maroc, au nombre de 12) à la CSMD en date du 12 février 2020, intitulé «la dimension territoriale du modèle de développement au Maroc » (33 pages), ne soufflent mot sur la question migratoire au niveau territorial, en relation notamment avec le processus de régionalisation avancée. Tout 

comme cette politique marocaine rénovée, relative à l’immigration et à l’asile, nécessite d’être maintenue au niveau des priorités, d’être renforcée et de retrouver d’une part sa visibilité au niveau de l’architecture ministérielle mise en place depuis l’avènement du gouvernement El Othmani II (9 octobre 2019) et sa lisibilité au niveau des programmes d’action. Il s’agit de déterminer l’interlocuteur précis au niveau gouvernemental, de renforcer et d’approfondir la SNIA dans un esprit de solidarité, notamment avec les peuples africains frères. 

2- Adopter la loi sur l’asile 
Le droit d’asile n’est toujours pas institué juridiquement, en raison de l’absence d’une procédure nationale équitable et transparente de détermination du statut de réfugié, dans lequel sont définis les critères de traitement et les mécanismes de protection des droits des demandeurs d’asile, sans aucune discrimination. Il s’agit par conséquent d’instaurer cette procédure nationale transparente et clairement identifiée dans le respect de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, «la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique », adoptée le 10 septembre 1969, mais aussi la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Tous ces instruments ont été ratifiés par le Maroc. 

De plus, en dépit de l’article 30 de la Constitution 2011, qui consacre le droit d’asile au même titre que les autres droits de l’Homme, en précisant que «les conditions de l’octroi de ce droit d’asile sont définies par la loi », il n’y a jamais eu jusqu’à présent de loi fondant une procédure nationale de détermination du statut de réfugié. Il s’agit par conséquent d’activer de manière urgente cette procédure en identifiant et en dépassant les éléments de blocage pour se conformer au droit international, être en harmonie et s’inscrire dans la démarche humaniste et d’ouverture de la SNIA, afin d’instaurer un système national d’asile performant et de qualité qui permettrait non seulement de clarifier les questions de droit, mais également une complète appropriation nationale du processus d’asile au Maroc et de la protection des populations concernées. 

Le projet de loi sur l’asile qui reste à concevoir par le gouvernement et à adopter par le parlement, nécessite de renforcer les droits humains à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc et de s’assurer que la démarche sécuritaire (certes à prendre en considération mais dans certaines limites), ne prenne pas le dessus, comme elle l’a été en pratique avant le confinement, avec notamment la stratégie du «nettoyage du Nord » selon le jargon policier, suivie par des déportation massives violentes et forcées des migrants du Nord du Maroc vers les villes du Sud. 

3 - Réformer en profondeur la loi 02-03 du 11 novembre 2003 
Si «la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulières » a eu le mérite de décoloniser la législation sur la migration, elle est toujours en vigueur dans un esprit foncièrement liberticide, avec un aspect répressif accentué et ignorant le droit protecteur des migrants. Cette loi continue à criminaliser et à pénaliser la migration irrégulière, à faire des migrants irréguliers des criminels, alors que - paradoxe-, on a régularisé à deux reprises (2014 et 2016) la situation administrative de quelques 50.000 cas en situation administrative irrégulière. 

Obéissant en quasi-totalité à la logique sécurito- policière, étant focalisée sur la pénalisation de l’im(é)migration, sans prendre en considération les graves problèmes qui en découlent, la loi 02-03 n’a nullement prévu en contrepartie un équilibre par l’institution d’un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels pour les étrangers au Maroc. De même, elle continue à être invoquée par le département concerné pour donner le caractère «légal » aux diverses mesures administratives répressives contre les migrant-e-s. 

Au total, la mise à niveau du cadre juridique de l’asile et de la migration au Maroc est une nécessité absolue. Ce n’est pas un luxe. On ne peut s’en passer ou s’accommoder de son absence. Le manque toujours persistant de nos jours de fondement législatif à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, équivaut à une profonde lacune en termes d’État de droit pour tout l’édifice de l’insertion des immigrés qui n’est pas encore inscrit dans la loi. De même, les pratiques administratives liées aux deux grandes opérations de régularisation, telles les conditions de renouvellement de cartes de séjour pour les personnes dont la situation administrative a été régularisée, ne sont pas encore, pour l’essentiel, encadrées par des textes juridiques clairs, qui peuvent seuls, renforcer l’État de droit et réduire les comportements, attitudes et interprétation subjectives 

L’énorme retard observé étant dû à des hésitations, à des désaccords de fond, que la partie coordinatrice (la Direction interministérielle des droits de l’Homme, DIDH) lance au moins un débat public en la matière pour avancer, en rendant public par le secrétariat général du gouvernement, le texte de tous les avant-projets de loi les plus aboutis en ce domaine, en s’ouvrant réellement sur la société civile qui n’a jamais été jusqu’ici, réellement impliquée dans le cadre d’une démarche participative, contrairement aux orientations données par la plus haute autorité du pays. 

4 -Mettre en place un Haut Conseil à l’Insertion 
La politique d’insertion harmonieuse des immigrés est encore à ses débuts. Les deux campagnes de régularisation n’ont pas encore modifié substantiellement et significativement le vécu concret des migrants en termes d’accès à leurs droits fondamentaux. C’est un travail de longue haleine, un projet sociétal qui nécessite l’appui de tous, des interventions multisectorielles, l’apport également des divers acteurs extra-gouvernementaux et un processus participatif continu, en particulier des milieux directement concernés. 

Voilà pourquoi, l’action publique étant au mode participatif et de l’approche plurielle, sans tomber dans l’inflation institutionnelle ou la tentation tentaculaire de l’administration et dans la mesure où constitutionnellement (article 163), le CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger) est dédié spécifiquement aux citoyens marocains établis à l’étranger, la mise en place d’un haut conseil à l’intégration(ou plutôt à l’insertion) des immigrés (et des réfugiés) au Maroc, ouvert notamment à la société civile immigrée au Maroc et aux syndicats actifs dans le domaine, en plus bien entendu de tous les départements et institutions nationales concernées, de la société civile marocaine et des chercheurs, serait la bienvenu comme cadre de dialogue, de consultation et de concertation pour tout ce qui touche ce dossier de l’insertion des immigrés (et des réfugiés) au Maroc et comme espace de médiation, jouant le rôle d’interface pour les aspects problématiques qui nécessitent une évolution. 

5 - Rendre effectif le droit de vote des étrangers au Maroc aux élections locales 
Il s’agit de faire bénéficier les étrangers au Maroc, dès les prochaines élections locales, prévues en 2021, de cette avancée significative qu’est le droit de vote comme le stipule l’article 30 de la constitution rénovée 2011 : «Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre qui résident au Maroc, peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocités ». 

Il s’agit là d’un grand progrès en matière d’immigration car désormais, le migrant est invité à participer à la vie de sa localité et par conséquent, à s’impliquer et à s’y intégrer pleinement. Or là aussi, il est surprenant de relever que le mémorandum à la CSMD de l’Assemblée des présidents des conseils communaux (AMPCC), est resté totalement silencieux sur cet aspect très important qui constitue un devoir de citoyenneté dans la vie politique locale et sociétale, permettant l’enracinement des migrants qui sont à impliquer également dans toutes les instances de démocratie participative à l’échelle locale. 

Relevons à ce niveau qu’un certain nombre de pays d’immigration marocaine en Europe prévoient déjà, sans réciprocité, le droit de vote (et même d’éligibilité) des étrangers (dont les marocains) au niveau local. Il s’agit notamment de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark... L’Espagne quant à elle, qui abrite près d’un million de MRE, impose constitutionnellement un accord de réciprocité avec les pays d’origine des immigrés en Espagne, ce qui exige de Rabat, l’ouverture d’un dialogue sérieux en la matière avec Madrid. 

Au même moment, à l’occasion du processus en cours de révision du code électoral pour l’échéance 2021, qui concernera également le scrutin local, il s’agit de mettre en place la législation appropriée, d’intégrer lors de la prochaine ouverture des listes électorales les étrangers remplissant les conditions requises et de prévoir une campagne de communication en leur direction. Neuf ans après l’adoption de la Constitution 2011, on ne pourra dire, dans un réflexe de paresse administrative, qu’on n’a pas le temps de le faire maintenant et qu’il faudra attendre les échéances électorales d’après... un «argument » administratif qui ressemble à celui évoqué à chaque élection législative, pour «reporter » dans une «démarche graduelle et progressive », le processus de députation des citoyens MRE. 

6 - Ne pas prioriser le sécuritaire par rapport aux migrations sud-nord. 
La démarche prospective dans le domaine migratoire est une nécessité, devant être notamment le rôle d’un observatoire national des migrations qui soit efficient. On ne connait pas encore quelle pourrait être l’évolution de la pandémie COVID-19 en Afrique, ce qui impactera nécessairement le Maroc au niveau migrations et déplacements humains. Toujours est-il que le continent africain doit faire face aux différentes crises sanitaires et écologiques à venir. Il s’agit de mettre en avant notamment la question des réfugiés climatiques et face aux enjeux précédents (ainsi que les enjeux démographiques, de stabilité interne et régionale etc.), la démarche fondamentalement sécuritaire et de contrôle, ne saurait constituer la solution au «risque» de la «montée des flux migratoires » ou à la «montée du Sud vers le Nord» (de l’Afrique). Sur ce plan, relevons cette aspect de la vision du Roi Mohammed VI, développée le 10 décembre 2018, dans le message à la Conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech : 
« La question migratoire n’est pas et ne devrait pas devenir une question sécuritaire. Répressive, elle n’est nullement dissuasive. Par un effet pervers, elle détourne les dynamiques migratoires, mais ne les arrête pas. La question de la sécurité ne peut pas faire l’impasse sur les droits des migrants. Ils sont inaliénables. Un migrant n’est pas plus ou moins humain, d’un côté ou de l’autre d’une frontière. La question de la sécurité ne peut pas davantage faire l’économie de politique de développement socio-économique, tourné vers la résorption des causes profondes des migrations précaires. Enfin, la question de la sécurité ne peut pas nier la mobilité, mais elle peut la transformer en un levier de développement durable, au moment où la communauté internationale s’emploie à mettre en œuvre l’Agenda 2030 ». 
Il s’agit en fait de la sécurité humaine aux dimensions législatives, sociales, économiques, environnementales et droits humains. Dans cet esprit, les solutions sont à rechercher en amont, au niveau des causes structurelles des migrations et non pas de leurs effets. 

Rabat, le 18 octobre 2020 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migrations 

DEMAIN, 1/12/20 : (3/8)AXE II - SUGGESTIONS RELATIVES AUX MAROCAINS RÉSIDANT A L'ETRANGER (PARTIE 1)



 
Top