La Commission européenne a rendu publique le 23 septembre 2020 une communication destinée au Parlement européen, au Conseil européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, consistant en une proposition pour un nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile (COM-2020-609 final). La prochaine étape de ce projet est sa discussion pour adoption par le Conseil d’une part, le Parlement européen d’autre part. Le dernier pacte européen en la matière, date de la mi-octobre 2008. 

Trame générale 
La caractéristique générale de ce projet de nouveau pacte est la suivante. En une phrase, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, ce sont les retours, les expulsions et les réadmissions en mesures concrètes et en actes ! 

Il s’agit d’abord d’une fermeture encore plus brutale des frontières européennes et l’organisation d’une solidarité entre les États membres de l’UE, non pas de manière positive mais négative, en généralisant l’expulsion des migrants et en gérant les flux migratoires avec la fermeté et la fermeture, «l’ordre», bref avec une ligne raide et dure, voir inhumaine, étayée notamment par « des agences plus efficaces », « un filtrage préalable à l’entrée », comprenant un contrôle d’identité, et des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empruntes digitales, la refonte de la directive « retour » de 2018, le renforcement de Frontex comme bras opérationnel de l’UE en matière de retour et de réadmission.

Au point 6:5 intitulé « favoriser la coopération en matière de réadmission et de réintégration », le document met en avant à la page 25 l’impératif suivant  : 
«Il faut avant tout mettre tout pleinement et efficacement en œuvre les vingt quatre accords et arrangements européens existants en matière de réadmission avec des pays-tiers , achever les négociations de réadmission en cours et, si nécessaire , lancer de nouvelles négociations et trouver des solutions pratiques de coopération afin d'accroître le nombre de retours effectifs ». 
Rappelons à ce propos que depuis 2003, année du lancement du dialogue formel entre l’UE et le Maroc pour l’établissement d’un accord généralisé de réadmission des immigrés irréguliers avec l’Union européenne (irréguliers marocains et irréguliers étrangers en Europe ayant transité par le Maroc, principalement les Subsahariens), les responsables européens n’ont cessé d’exercer d’énormes pressions et chantage pour amener Rabat à s’y soumettre, mais la résistance marocaine a été continue, ce qui n’empêche nullement Bruxelles de persister et signer en la matière 

Le nouveau pacte est ensuite un message politique à l’adresse des milieux politiques radicalisés d’extrême droite en Europe et un grand clin d’oeil aux pays du groupe des pays dits de Visegrade (Hongrie, Pologne, République tchèque. Slovaquie) qui pratiquent une politique d’immigration et d’asile populiste dans le cadre d’un espace se voulant homogène, réfractaire notamment au partage du « fardeau » des nouveaux réfugiés arrivants, à la signature du Pacte de Marrakech de 2018, même si cet instrument n’est pas contraignant d’une part et qu’il recèle d’autre part une forte dose sécuritaire. 

Le projet de nouveau pacte constitue enfin une sorte de défense-anticipation de l’impact très négatif de la pandémie du Covid-19 sur l’équilibre économique et social des pays de la Rive Sud, pandémie qui « provoque déjà des perturbations considérables » (page 22), qui risquent de voir amplifier le potentiel migratoire vers l’UE. L’Europe forteresse doit se protéger encore plus en prenant une série de mesures clés et en établissant tout un dispositif législatif . 

De ce fait, le nouveau pacte prévoit une approche globale, regroupant les politiques dans les domaines notamment de la migration, de l’asile, de la gestion des frontières et du partenariat sécuritaire avec les pays-tiers. Pour fonctionner, ce pacte a un besoin vital de l’adhésion des pays limitrophes. « Les voisins de l’UE constituent une priorité particulière », peut-on lire à la page 21 du document, en raison notamment de « l’importance cruciale des relations avec les pays d’Afrique du Nord ». 

Dans ce contexte politique, on peut d’abord se poser la question de savoir pourquoi la Commission européenne a estimé nécessaire d’élaborer un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile alors qu’il y’a à peine 2 ans (10 décembre 2018) était adopté à Marrakech le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui est un pacte mondial de l’Organisation des Nations Unies visant à « couvrir toutes les dimensions de la migration internationale ». De même, le 17 décembre 2018, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé le Pacte mondial sur les réfugiés qui « traduit la volonté politique et l’ambition de la communauté internationale dans son ensemble de renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil affectés » . 

Continuité du Pacte Mondial de Marrakech 
Si l’esprit des deux instruments internationaux précités, porte la marque et l’empreinte sécuritaire de l’Union européenne, Bruxelles ne veut pas se contenter de ces deux accords non contraignants. Pour parvenir à ses objectifs , à savoir assurer une plus grande maîtrise de l’immigration en Europe, essentiellement sous l’angle du contrôle, du « filtrage » des entrées en Europe et de la répression des migrants ainsi qu’un durcissement de l’accès au statut de réfugié, le Nouveau pacte européen sur la migration et l’asile a été conçu comme un recul, une nouvelle régression des droits des migrant-e-s, un renforcement de la solidarité des États pour la rétention et les expulsions massives des migrant-e-s et un nouveau moyen de pression sur les «sudistes ». 

En effet, l’UE va tout faire pour que les pays du Sud se soumettent à cette démarche du nouveau pacte européen qui vise notamment les contrôles draconiens des demandeurs d’asile hors de l’espace de l’UE, en particulier par l’installation de hot-spots et par une sous traitance du contrôle des frontières par les pays d’émigration et / ou de transit, dont le Maroc bien entendu, en leur faisant jouer le rôle de gendarme de l’Europe, quitte à étendre les formes de détention des migrants en situation irrégulière comme les centres de rétention qui se trouvent déjà en Libye. 

Il s’agit en particulier de la persistance de la criminalisation des migrant-e-s et de la solidarité envers eux (elles), du renforcement de l’obsession de l’UE pour les retours contraints avec des « procédures efficaces », des politiques de rejet et de répression, des réadmissions vers les pays d’origine en faisant miroiter un assouplissement dans la délivrance des visas en cas de coopération et en exerçant au contraire le chantage aux mesures restrictives par la diminution des visas en cas d’attitude récalcitrante s’agissant des réadmissions, comme ceci est précisé à la page 25 du projet de pacte européen. 

Il y’a aussi l’affinement de la «gestion des frontières » à la rive sud dans le cadre des politiques d’externalisation, en faisant en sorte également que des universités et des chercheurs universitaires du Sud soient instrumentalisés pour entreprendre des études très orientées et livrer à l’UE des statistiques et autres informations sur les routes migratoires, le profil des demandeurs d’asile etc.. sous couvert de « partenariat scientifique » (!!!), car « une procédure de migration et d’asile efficace, nécessite une gestion appropriée des informations nécessaires ». De même, « un système Eurodac modernisé permettrait de suivre les mouvements non autorisés, de lutter contre la migration irrégulière et d’améliorer le retour ». Autre mesure clé dans ce sens : « l’UE améliorera également l’échange d’informations avec les pays tiers et l’action sur le terrain, en soutenant des opérations communes et des équipes communes d’enquête » 

DEMAIN : PARTIE 2 : Immigration choisie et immigration jetable 

Rabat, le 4 octobre 2020 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 

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