En septembre 2002 , l’exclusion des Marocains résidant à l’étranger des élections législatives a été considérée parmi les données ayant entaché la régularité du scrutin et entraîné une interpellation du Premier ministre de l’alternance consensuelle, Abderrahmane Youssoufi, et l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre . 

Cette démarche légale, civilisée et hautement significative pour l’approfondissement de l’État de droit et le développement de la culture juridique au Maroc, avait été entreprise conjointement par le Conseil de l’Union des associations des professions libérales des Marocains de France (qui regroupait 22 associations) et le Collectif des Marocains de l’Île-de-France et autres régions de la France (structure intégrant 126 associations), structure auxquelles s’ajoutera par la suite notamment l’Association des Sahraouis Marocains en France et en Europe. L’avocat des plaignants était Maître Abdelmajid Choufani, du Barreau de Paris et du Barreau de Casablanca . 

La démarche a consisté en le dépôt le 6 septembre 2002 d’une requête en assignation du Premier Ministre marocain auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême de Rabat. Pourquoi la Cour suprême ? Parce que, en droit marocain, le Premier ministre dispose d’un privilège. Il est poursuivi non pas auprès du tribunal administratif, mais de la Chambre administrative de la Cour suprême. Cette situation a des incidences, en particulier en matière de procédure et de possibilité de faire appel d’un jugement, qui reste possible au niveau du tribunal, mais impossible s’agissant de la Cour suprême. 

Enregistré 10 jours plus tard, c’est-à-dire le 16 septembre 2002, ce recours était dirigé contre le premier responsable de l’administration marocaine laquelle, en organisant de telle manière le scrutin législatif national du 27 septembre 2002, avec notamment l’absence de circonscriptions électorales législatives de l’étranger (sur un total de 92 circonscriptions retenues à l’intérieur du Maroc), a empêché de fait les Marocain résidant à l’étranger, d’exercer leurs droits constitutionnels de vote et d’éligibilité qui sont intimement liés. 

Précisons que l’objectif de ce recours n’était pas de perturber le déroulement du processus électoral, en demandant l’annulation des élections ou bien en contestant par avance les résultats, mais en demandant à la Cour suprême de déclarer obligatoire la réouverture des listes électorales pour les Marocains résidant à l’étranger. 

Il s’agit en l’occurrence d’une demande tendant à la restitution du droit de vote et du droit à la représentation dans les instances au Maroc des Marocains résidant à l’étranger. Juridiquement, ceci se ramène à une «réintégrande», à savoir une sorte d’action possessoire par laquelle les demandeurs réclament une réintégration dans le processus électoral, c’est-à-dire une restitution de pouvoir voter et d’être éligible, une réintégration dans le processus démocratique, d’où avait été exclus prêt de 10 % de la population nationale, ce qui avait engendré chez les concernés un grand sentiment de frustration. 

Cette obligation de réouverture des listes électorales était parfaitement définie par les règles législatives de portée générale, tel que cela ressortait de certaines dispositions de la constitution marocaine révisée en 1996, en particulier « tous les Marocains sont égaux devant la loi » (article 5), que « l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux (et que ) sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques » (article 8) . 

Relevons également que dans son préambule, la constitution marocaine affirmait «l’attachement du Royaume aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Dans ce esprit, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) stipule que « toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis » (article 21–1). De même, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce en son article 25 que tout citoyen a le droit «de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret ». 

Ce qui fut recherché par conséquent, c’était atteindre un objectif pédagogique, à savoir une valeur morale et une valeur éducative et ce, en suscitant un débat de fond afin d’ enrichir la jurisprudence en la matière et de rendre justice aux Marocains résidant à l’étranger. Le but escompté était que ces derniers soient considérés non seulement de droit (comme le prévoyait déjà à la constitution de 1996), mais également de fait par l’administration marocaine, comme des citoyens marocains à part entière, bénéficiant dans la pratique de tous leurs droits civiques, en leur restituant leur pouvoir de voter et d’être représentés dans les instances élues au Maroc. 

L’audience publique, qui fut attendue avec beaucoup d’intérêt, eut lieu à la Cour suprême le 26 septembre 2002. Les parties en présence étaient : le Conseil de l’Union et le Collectif des Marocains comme demandeurs , le Premier ministre secondé par l’Agent judiciaire du Royaume comme défendeurs , et en présence du Procureur général du Roi, près de la Cour Suprême, comme représentant du Ministère Public.

Le fait que la Cour suprême se réunisse avant le scrutin législatif - même si c’était pratiquement la veille- était un signe de respect de l’État de droit, montrant que les institutions doivent fonctionner en temps opportun. Mais si les demandeurs étaient présents à l’audience, ni le Premier ministre, ni l’Agent judiciaire du Royaume n’était présents ou représentés, ce qui constituait pour le moins, une indélicatesse flagrante et une absence de respect à l’égard de la plus haute institution judiciaire du pays. 

Dans son arrêt n°534 en date du 26 septembre 2002 (dossier n°1636/4/2/2002), la Cour ne s’est pas déclarée incompétente, mais elle a avancé un vice de forme dans la requête formulée, à savoir la présentation d’une série de fax et non pas des originaux attestant l’identité des demandeurs. De ce fait, il fut demandé à ces derniers de représenter leur requête, en la complétant avec les documents originaux, ce qui fut réalisé en octobre 2002, permettant la tenue d’une séance de la Chambre administrative de la Cour suprême le 24 juillet 2003, à laquelle se réfère l’article de Abdelmajid Baghdadi reproduit plus bas. 

Par cette interprétation, le scrutin législatif pouvait avoir lieu le lendemain, sans perdre le bénéfice de plusieurs mois de préparation et les associations concernées n’étaient pas déboutées, remettant à plus tard le débat de fond comme nous le verrons plus loin . Pendant ce temps là, les citoyens marocains à l’étranger qui croyaient encore dans le recours à la justice, voyaient leur espoir s’évanouir, tandis que que ceux qui n’ont jamais cru dans indépendance de la justice, voyaient leur prédictions s’enraciner et se répandre. 

Le 24 juillet 2003, la Chambre administrative de la Cour Suprême a tenu une séance publique solennelle à Rabat . Mais une nouvelle fois, le Premier Ministre , en tant qu’institution, n’était pas représenté . Durant cette séance, le Procureur général a plaidé pour l’incompétence de la Cour et repris à son compte les arguments contenus dans le mémoire adressé à la Cour par l’Agent Judiciaire du Royaume du Maroc qui s’est opposé avec véhémence à la demande des associations concernées. 

L’affaire ayant été mise en délibéré, le recours a été déclaré «irrecevable » le 31 juillet 2003 par l’arrêt de la dite Cour n°592 du 31-7-2003, dossier n°2002-4-1. Le contenu de cet arrêt ainsi que sa critique figurent dans notre livre édité en juillet 2004 sous le titre « MRE : Quelle marocanité ? » Voir notamment le chapitre intitulé : «Décrypter l’arrêt de la Cour Suprême du 31 juillet 2003», pages 131 à 188. 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 

PROCÈS MRE : LE VERDICT DES SAGES 
Par À.Baghdadi, L’économiste du 22 août 2003 
C'est avec une profonde consternation et stupéfaction que nous apprenons le verdict frileux de la Chambre administrative de la Cour suprême relatif au droit de vote des Marocains résidents à l'étranger, rendu le 31 du mois dernier.Ce rejet a démontré, encore une fois, l'exclusion de 10% de la population du processus démocratique qui marginalise cette communauté marocaine laborieuse, de toute action électorale.Cette exclusion risque de compromettre tout rapprochement avec notre pays, créer un climat délétère et ternir l'image démocratique de nos institutions.
Nous espérons que la voix démocratique continuera à cheminer, se cristallisera et démontrera cette force dans le réalisme, la sagacité et la maturité politique, qui sont des atouts incontournables de cette volonté marocaine.Ils sont tous là, journalistes et émigrés, venus écouter le verdict tellement clamé, tellement attendu.Verdict de l'aberration, de la consternation, de la désolation et de la spoliation totale du droit de vote et du droit à la représentation dans toutes les instances élues au Maroc de ces pauvres Marocains résidents à l'étranger.Une affaire tellement sensible, tellement criée, qui relève d'un contentieux dont l'objet est simple: réclamer sa citoyenneté, son entité juridique et son identité marocaine d'une façon absolue et non relative.
Une affaire qui méritait d'être traitée avec considération car elle génère et régénère des intérêts économiques, financiers, socioculturels et cultuels et, en principe sans a priori, doit être traitée avec une attention particulière, vigilance et par tous les responsables gouvernementaux.Une frange de Marocains, qui n'a aucune prétention, ni velléité de représenter tous les Marocains, s'est insurgée contre cette inéquité, contre cette marginalisation et contre ce syndrome, contre l'amalgame qui la mine depuis plus d'une décennie, depuis la disparition d'un ministère de tutelle, d'un interlocuteur qui avait une autonomie, un budget et qui, hélas, n'avait pas su assurer sa vocation et sa mission.
Il avait créé cette dichotomie au sein du tissu associatif aussi bien associations qu'amicales.Chacun se targuait de sa propre représentativité, sa propre dimension et le choix de ces pseudo-représentants demeure toujours un choix «nominé », orienté d'une façon pernicieuse et péremptoire, et tout en faisant abstraction de l'intérêt national et de la valeur intrinsèque des véritables représentants associatifs. Cette majorité silencieuse de 2,5 millions d'âmes vivait dans une turbulence sociopsychologique inextricable, en raison du décret du Premier ministre du 8 août 2002, qui les excluait totalement du droit au vote.
Ils ont osé demander humblement que l'on reconnaisse leur citoyenneté afin de s'intégrer, c'est-à-dire être inscrits sur les listes électorales de leur pays de résidence et choisir librement et démocratiquement leurs représentants légitimes.Ce droit a été réduit à sa plus simple expression, un droit légitime qui leur a été simplement refusé, en les priant gentiment de «plier bagage » et s'incliner devant ce verdict inique ou anticonstitutionnel.Certes, les Sages de la Cour suprême étaient embarrassés et ne pouvaient en aucun cas contrecarrer la ligne directrice de l'Agent judiciaire du Royaume du Maroc, qui d'une façon éloquente dans sa requête, avait invité les «Sages » à un prélude de «non-reconnaissance du droit de vote des Marocains résidents à l'étranger » .
Cette conception a été aveuglément suivie par le Procureur général, qui réitérera avec force et véhémence une opposition catégorique au droit de vote des Marocains résidant à l'étranger; (sic), ils doivent tous revenir au Maroc, abandonner leur travail et prendre part ainsi au vote qui serait organisé dans leur pays. Quelle conception de la démocratie ! Cette décision pourrait contraindre nos compatriotes à l'exode, car elle dilapide l'avenir de toutes les générations futures qui seraient appelées à mettre en oeuvre leurs talents et compétences dans les pays étrangers; ils ne pourront plus contribuer au développement de notre économie et notre pays en perdra son statut de démocratie . Adieu la troisième, la deuxième, adieu les anciennes générations qui ont combattu pour l'intégrité marocaine, qui luttent pour une véritable dimension marocaine, attachées indéfectiblement au rite «malékite«, à la dynastie «alaouite » , symbole de progrès social, de pérennité et d'expansion économique.
En effet, la Cour suprême n'a tenu compte ni de la loi fondamentale du Royaume qui est la Constitution, ni des décisions jurisprudentielles célèbres qui font autorité, ni du «Doxa« de la pensée savante des doctes «faquih » du rite «malékite« et du grand Malékite, Cheikh Sidi Ali Ben Rahal, du XIVe ou XVe siècle…Nous rappelons que le concept «malékite » , fondé sur l'évolution, la mutation et la métamorphose de la société, est un concept de tolérance, de partage, d'ouverture, de solidarité, de sagesse et de respect de l'autre.C'est un concept qui vise à construire et à renforcer des liens de solidarité entre des personnes d'origines et de croyances différentes, une sorte de cohabitation. Elles ont en partage «ce Maroc, cette terre bénie » , adhèrent et partagent les mêmes valeurs.
Le souhait des MRE d'obtenir leur droit de vote a été balayé et renvoyé au législateur, c'est-à-dire au gouvernement afin d'en faire un projet de loi valable, qui élucidera cette question et déterminera une véritable représentativité démocratique des résidents marocains à l'étranger . Cette décision est une réelle illustration du non-respect des principes d'égalité entre tous les Marocains, proclamée par une loi suprême , la Constitution.Cette discrimination positive peut engendrer une alternative et diverses réflexions et, l'aveuglement peut déboucher sur l'abîme…

Voeu pieux
Cette frange de Marocains qui saisit la Cour suprême, avait le double objectif de rassembler les différentes catégories socioprofessionnelles en France qui respectent les mêmes valeurs de tolérance et de solidarité, de démocratie pour créer une phase d'interculturalité.
  • Ils ont souhaité rapprocher démocratiquement toutes les tendances dans un but déterminé de représentativité, de favoriser et d'approfondir les liens avec les responsables marocains. 
  • Leur mission est de promouvoir les processus d'intégration des Marocains résidents à l'étranger, continuer ainsi à pérenniser les valeurs fondamentales de l'islam, soutenir la diversité de leurs ethnies, contribuer ainsi à la construction des liens sociaux entre toutes les générations et communautés. 
  • Brèche au conservatisme . Notre pays est en train de panser ses blessures du 16 mai dernier, en éradiquant stoïquement et courageusement la barbarie, le dogmatisme, le fondamentalisme et le nihilisme. 
Cette réprobation des «Sages » , teintée d'une véritable myopie et d'une amnésie volontaire, ne pourra qu'aviver le débat, et offre aux néoconservateurs et aux détracteurs le moyen de crier victoire sans s'adapter à la nouvelle donne de sa «Majesté Mohammed VI, que Dieu le glorifie »

Abdelmajid Baghdadi,île-de-France, professeur es -sciences et techniques économiques, président du CUAPLMF



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