C’était, il y’a 12 ans jour pour jour, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger était créé, sur la base du Dahir Royal n°1-07-208 du 21 décembre 2007 portant création du Conseil, en concrétisation d’une des mesures phares annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005, à l’occasion du 30ème anniversaire de la glorieuse Marche Verte. 

Composé officiellement de 50 membres, 37 furent nommés, en attendant de compléter la liste… qui ne l’a jamais été depuis cette date. 

Un large cahier de charges 
La création du Conseil fut une pierre ajoutée à l’édifice institutionnel chargé du vaste domaine transversal des citoyens marocains résidant à l’étranger, le CCME ayant une fonction consultative par la présentation d’avis consultatifs sur les politiques publiques marocaines en direction des citoyens MRE ( article 2 du dahir), et une fonction prospective en élaborant et en présentant notamment un rapport stratégique tous les 2 ans (article 2) . 

Au niveau du fonctionnement et de la gouvernance, les articles 12, 14 et 16 du dahir, prévoient , sur convocation du président, la tenue d’une assemblée plénière tous les ans au mois de novembre (article 14 ). 

Depuis cette date, le CCME reçoit pour mener ses missions , une enveloppe étatique de près de 5 milliards de centimes (49 millions de dirhams), inscrits au budget de la Primature dont il est indépendant. Le CCME qui jouit de l’autonomie administrative et financière dans la gestion administrative et de son budget (article 21 du dahir portant création du Conseil), fait partie, depuis sa constitutionnalisation en 2011 (article 163 de la Constitution), des institutions nationales constitutionnelles de bonne gouvernance qui sont indépendantes selon l’article 159 de la Constitution. Ce statut permet au CCME notamment de se soustraire à tout contrôle parlementaire au niveau financier ( ou autre). 

Le même jour (voir le communiqué du Cabinet Royal du 21 décembre 2007), le Souverain recevait MM. Driss El Yazami et Abdellah Boussouf pour les nommer respectivement président et secrétaire général du CCME, mis en place pour une période transitoire de 4 ans. Au cours de cette période, un avis consultatif pertinent devait être préparé sur la base de larges consultations et présenté au Souverain pour déterminer, s’agissant du futur Conseil, la conception de sa composition et des modalités les plus appropriées du choix de ses membres (article 25 du dahir du 21 décembre 2007), sachant par ailleurs que le discours royal du 6 novembre 2007 , préconisait pour la mouture suivante , un Conseil démocratique, représentatif et élu (voir à la fin, le lien vers le discours royal du 6 novembre 2007). 

Au cours de la même audience de nomination, des directives royales ont été données dans le sens précité, ainsi que dans deux autres domaines en particulier : 
  • contribuer activement et efficacement (aux cotés d’autres institutions concernées), à l’élaboration d’une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE ; 
  • réfléchir aux conditions à réunir pour permettre une participation des citoyens MRE dans toutes les institutions nationales (dont la parlement fait partie), en concevant les formules concrètes et les mécanismes allant dans ce sens. 
Interpellations qui s’imposent : responsables du CCME… 
Compte tenu de ce cahier de charges, déterminé par le dahir portant création du CCME et par les directives royales en la matière, et tenant compte également de la longue période de 12 ans et des moyens financiers conséquents mis à la disposition du Conseil, plusieurs questions s’imposent en ce 12ème anniversaire de la création du Conseil, adressées directement à ses deux responsables, à savoir le président et le secrétaire général, l’ancien numéro 3 ayant été débarqué en été 2015, notamment pour son intervention irresponsable devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Les questions sont au nombre de cinq : 
  1. Pourquoi les missions consultative et prospective du Conseil n’ont pas été assurées ? 
  2. Pourquoi, avant la constitutionnalisation du Conseil en juillet 2011, l’avis consultatif relatif à ce qui devait être le prochain Conseil, n’a pas été élaboré et présenté ? 
  3. Pourquoi, en dehors de l’assemblée générale de lancement tenue début juin 2008, aucune autre assemblée plénière annuelle n’a eu lieu jusqu’à présent, fin décembre 2019 ? 
  4. Pourquoi le CCME n’a pu élaborer une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE ? Il est vrai que sous la coordination de l’IRES, avec la participation du CCME, du ministère chargé des MRE, de la Fondation Hassan II pour les MRE, une vaste étude, avec un budget de 650 millions de centimes (CCME : 250 millions, ministère : 250 millions, IRES : 150 millions) a été lancée en 2012 pour élaborer cette stratégie, mais l’étude n’a nullement été achevée, devant déboucher aussi sur la mise en place d’un observatoire national MRE, ce qui n’a pas été le cas. Pourquoi cet échec sur tous les plans, et que rien de sérieux et de crédible n’a été fait depuis, alors qu’entre temps, le discours du Trône 2015 rappelait la nécessité absolue d’avoir cette stratégie nationale MRE !? 
  5. Pourquoi l’avis sur la participation politique et la représentation parlementaire des citoyens MRE n’a pas été élaboré et présenté ? La publication éditée par le CCME sur ce thème en 2013, ne constitue nullement un avis consultatif (voir à la fin de l’article, le lien vers une analyse critique de ce livre) 
  6. Par ailleurs, compte tenu de la pratique réelle sur le terrain, pourquoi, à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution, du dahir portant création du Conseil, de divers discours royaux et dés directives royales données le 21 décembre 2007, les responsables institutionnels du CC ME se sont départis de leur nécessaire neutralité, en s’alignant sur la vision purement sécuritaire, toujours hostile à l’effectivité de la citoyenneté pleine et entière des citoyens MRE par rapport au Maroc ? N’est-ce pas pour des raisons de carrière et des motivations matérielles, l’appui de ces milieux étant nécessaire pour maintenir ce statut (y progresser même) et ces avantages !? 
Voilà qui nécessite un débat contradictoire avec les concernés, auquel l’auteur de ces lignes est prêt à participer, au côté de membres de la société civile MRE. Les chaînes de télévision marocaines ont perdu l’habitude de ces débats contradictoires sur la thématique MRE, se contentant de participants officiels, les responsables du CCME eux-mêmes, refusant le débat pluriel, contradictoire et démocratique. S’ils restent toujours en place d’ici le prochain Salon International de l’Edition et du Livre prévu normalement en février 2020, nous leur suggérons d’organiser ce type de débat pluriel sur le thème suivant : 12 ans de CCME : quel bilan ? Les animateurs de ce débat, devraient être des journalistes et / ou universitaires neutres. 

Mais si le CCME a vu ses groupes de travail pratiquement gelés, entraînant abandons, démission (Abdou Menebhi, rapporteur du groupe de travail «citoyenneté et participation politique», alors que son nom est toujours maintenu sur le site officiel du CCME), la mort clinique du Conseil est due essentiellement à ses responsables (y compris l’ancien numéro 3) 

    ...mais aussi gouvernements et parlementaires 

Toutefois, dans l’absence de lueur d’espoir pour l’avenir de l’institution, la responsabilité des gouvernements Benkirane I et II est également à invoquer, aucun projet de loi n’ayant été déposé au parlement pour opérationnaliser l’article 163 de la Constitution relatif au CCME, pour en faire un Conseil représentatif, démocratique, transparent et efficient, qualités qu’il n’a jamais eu jusqu’à présent . Il en est de même des gouvernements El Othmani I et II, le chef du gouvernement actuel déclarant encore l’été dernier au parlement , que le dépôt d’un projet de loi sur le CCME, nécessite encore des études approfondies et des consultations étroites, comme si la période d’attente de 12 ans, n’était pas suffisante pour entreprendre ces réflexions et consultations. 

Les parlementaires à la Chambre des représentants sont également à interpeler pour n’avoir pas fait le nécessaire pour programmer quatre propositions de loi séparées sur le CCME durant la dernière législature (PAM, USFP, Istiqlal, et une collective des partis de la majorité : PJD, MP, RNI, PPS) et la proposition de loi du PJD, déposée au début de la présente législature. 

En définitive, n’est-il pas temps que les responsables du CCME présentent leur bilan de 12 années de gestion de l’institution qui est pratiquement au point mort, hormis quelques activités qui sont plutôt du domaine de la gesticulation et de la pure «com», bien loin des missions essentielles du Conseil. 

Voilà pourquoi, encore une fois et encore, indépendamment de la présence en son sein de 6 compétences marocaines établies à l’étranger, la commission sur le modèle de développement au Maroc à laquelle nous souhaitons plein succès, se doit, à notre sens, de prendre à bras le corps la question migratoire au Maroc dans ses deux versants essentiels : immigration étrangère et asile au Maroc et citoyens MRE. Le modèle de développement doit nécessairement se baser sur la démocratie et celle-ci ne peut être bâtie sur l’exclusion des citoyens MRE de leurs droits politiques pleins et entiers par rapport au Maroc. 

La commission ne peut s’en remettre aux responsables du CCME pour intégrer dans ses réflexions et propositions de multiples aspects relatifs notamment à la dimension démocratique et politique de la Jaliya. 
Rappelons-nous à ce propos, une célèbre pensée d’Albert Einstein : « On ne règle pas un problème en utilisant le système de pensée qu’il a engendré. Ce n’est pas avec ceux qui ont créé les problèmes qu’il faut les résoudre ». 

Rabat, le 21 décembre 2019 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 






 
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