Le jeudi 18 juillet 2013, le groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (Pam) à la Chambre des Représentants, a déposé une proposition de loi relative au Ccme, en relation avec sa constitutionnalisation (article 163). 

Cette initiative parlementaire est louable. Elle offre l’avantage de permettre d’ouvrir la discussion publique et d’enclencher juridiquement et formellement le processus de l’opérationnalisation de cet article 163, compte tenu de la défaillance du gouvernement en la matière, qui n’a pas encore mis en place la commission nationale préparatoire à cet effet, et bien avant lui ne l’oublions pas, de la démission du Ccme de ses responsabilités. Mais le gouvernement acceptera t-il que cette proposition de loi soit programmée en commission, ou bien «piqué au vif », présentera t-il lui-même un projet de loi en ce domaine, comme il avait déjà décidé de le faire en exclusivité pour toutes les lois organiques, en signifiant à maintes reprises aux parlementaires, dans une interprétation biaisée de la Constitution, que celle attribution est celle de l’Exécutif. 

Nuançons toutefois pour dire que la polémique sur l’habilitation des parlementaires à présenter des lois organiques a été tranchée par le Roi à l’avantage des parlementaires, qui peuvent légiférer sans contrainte dans ce domaine. L’extrait suivant du message royal, adressé le 25 novembre 2013 au Parlement, à l’occasion de la célébration du cinquantenaire de l’institution, va dans ce sens : « (…) A celà s’ajoute l’habilitation donnée à l’institution législative de compléter la Constitution par l’élaboration d’une série de lois organiques et des lois relatives aux différentes institutions prévues par le texte constitutionnel. Tant et si bien qu’il en résultera un renouvellement des législations nationales ». 

Rappelons pour mémoire que le Parti de l’Istiqlal avait été précurseur en la matière, en présentant au parlement déjà en 1989, puis en 2004, deux propositions de loi instituant un Conseil de l’émigration, dont la composante MRE devait être élue, mais les gouvernements de l’époque s’étaient opposés à ces deux initiatives démocratiques. 

Toujours est-il qu’en l’état actuel des choses, s’agissant du contenu, des orientations de fond et de sa philosophie, la proposition de loi du Pam qui n’a été au 10 février 2014, ni retirée ni inscrite à l’ordre du jour de la commission parlementaire, « Justice, législation et droits de l’Homme », le gouvernement n’ayant pas encore donné son feu vert, nécessite à notre sens, une refonte totale de la démarche, avec en premier lieu la nécessaire évaluation objective et sereine de l’expérience du Ccme dans son ensemble et dans ses divers volets, moment indispensable, pour concevoir l’institution à un niveau qualitatif supérieur. Cette démarche, à concrétiser également par les consultations nécessaires avec les milieux concernés, permettrait d’aboutir à des amendements de fond pour avoir un Conseil réellement représentatif et démocratique, selon la vision des discours royaux du 6 novembre 2005 et 6 novembre 2007 en particulier, et l’esprit de la nouvelle constitution. 

On est loin des discours royaux 
La nécessite se fait sentir plus que jamais, de traduire dans la pratique, la vision royale pertinente selon laquelle ce Conseil doit être, au plan de la composante communauté, «constitué de façon démocratique et transparente et bénéficiant de toutes les garanties de crédibilité, d’efficience et de représentativité authentique» (discours du 6 novembre 2005 à l’occasion du 30èeme anniversaire de le Marche Verte) ou, selon des précisions ultérieures, «alliant dans sa composition les exigences de compétences, de crédibilité et de représentativité» (discours du Trône du 30 juillet 2006), ainsi que ‘d’efficacité» (discours du 6 novembre 2006). 

S’agissant toujours du Ccme, le discours royal du 6 novembre 2007, précise que «l’élection reste nécessaire et souhaitable comme point de départ et comme objectif pour la mise en place de cette institution». 

Or, selon l’article 7 de la proposition de loi du Pam, la composition du Conseil est de 41 membres tous nommés, répartis comme suit : 

- 18 membres désignés par le Roi parmi les personnalités connues pour leur apport , leur compétence intellectuelle, leur maitrise du dossier de la migration et de la communauté marocaine résidant à l’étranger, ainsi que leur présence efficace dans beaucoup de secteurs des pays d’immigration. 

- 13 membres de droit, dont les deux présidents des commissions parlementaires s’occupant des Marocains résidant à l’étranger et 11 présidents (ou leurs représentants) d’institutions (Cndh, le Médiateur, Haca, Fondation Mohammed V pour la Solidarité; 

Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger ; Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ; Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative; Conseil supérieur des Oulémas ; Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique; Conseil national des langues et de la culture marocaine; Conseil supérieur des oulémas d’Europe). 

- 10 membres représentant les associations de la société civile dans les pays d’immigration, en tenant compte de la diversité géographique, des secteurs d’intervention, de l’expérience du terrain et de la crédibilité. 

Observons ici que pour les membres de droit, tous les ministères concernés par le dossier MRE et figurant dans la composition encore en vigueur du Conseil, en tant que membres observateurs, ont été exclus. Il est vrai que dans la configuration de 2007, ils n’ont même pas réellement joué ce rôle, dans la mesure où, après moins d’un an d’exercice de l’institution, les responsables du Conseil n’ont plus associé les ministères pour qu’ils n’observent pas en direct la mal gouvernance et les multiples dysfonctionnements du Conseil.. (voir chapitre 2). Pour autant, le Conseil devrait être notamment un lieu d’échange et de dialogue entre le mouvement associatif marocain émigré et le gouvernement, les départements ministériels, les établissements publics et les administrations marocaines en charge des questions de Marocain(e)s à l’étranger. 

Sur un autre plan, on peut considérer comme une avancée la présence des deux présidents de commissions des deux chambres chargées des affaires des MRE (Affaires étrangères pour la Chambre des Représentants, commission de l’Agriculture pour la Chambre des conseillers). Mais d’un autre point de vue, on peut être contre la présence de députés parmi les membres composant le Conseil, pour éviter tout chevauchement d’attributions, d’autant que la proposition de loi ouvre la voie au parlement en matière de saisine, alors que dans l’actuelle institution, ce droit est réservé au Souverain, avec une option de saisine laissée également au gouvernement (Voir l’article 3 du dahir n° 1-07-208 du 21 décembre 2007 portant création du Ccme). 

Nonobstant l’observation précédente, remarquons par ailleurs que dans la composition du Conseil, prévue par l’incitative Pamiste, il n’y a aucune référence aux parlementaires MRE…, même pas en tant que membres observateurs !!! Est-ce un simple oubli ou bien peut-il être expliqué par le fait que le Pam, qui assume la proposition de loi sur le Ccme, n’a pas encore réellement intégré l’idée d’une prochaine présence effective de parlementaires MRE ? La toute récente proposition de loi dans ce sens de l’Usfp (chapitre 7), va-t-elle l’amener ainsi d’ailleurs que les autres composantes parlementaires, surtout celles de l’opposition (Istiqlal, UC, FDT), ansi que celles de la majorite (Pjd, Rni, Mp, Pps), à s’aligner sur cette position ? 

Relevons enfin que l’option nominations pures est la démarche la plus paresseuse intellectuellement, la plus pauvre politiquement au regard du processus démocratique au Maroc, qu’il s’agit de renforcer et d’élargir et d’une communauté expatriée plurielle qui vit généralement (sauf pour certaines contrées), dans des sociétés démocratiques. En somme, les pratiques condamnables proposées bafouent le principe fondamental du critère démocratique qui devrait prévaloir dans le choix de ceux qui devraient représenter au futur conseil les citoyens marocains à l’étranger et jettent une ombre épaisse sur l’ensemble de cette initiative parlementaire, inspirée visiblement par certains dirigeants du Conseil… 

Une démarche conservatrice 
On constate ainsi que l’inspiration qui caractérise cette proposition de loi, participe à notre sens de la continuité d’une démarche très conservatrice à l’égard des citoyens marocains à l’étranger, qui devrait être révolue depuis le discours royal historique du 9 mars 2011 et des réformes constitutionnelles substantielles qui ont suivi... La section du PAM en France ne s’est pas trompée en lançant un appel à contribution au débat sur la réforme du Ccme qui a eu lieu lors de l’Université annuel du Pam-France organisée à Paris les 23 et 24 novembre 2013. Tout en estimant que la proposition de loi a « un rôle précurseur dans l’initiation du débat », l’appel relève « la faiblesse de la proposition en termes d’organisation et de cohérence avec la nouvelle constitution » et précise que : « force est de constater que la proposition de loi présente quelques anomalies qui vont à l’encontre des principes de la transition démocratique dans laquelle le Maroc est résolument engagée depuis une décennie, principe que la nouvelle constitution de 2011 est venue confirmer en consacrant notamment plusieurs articles aux questions relatives aux MDM, la composition du Ccme, les processus de nomination et d’élection de ses membres, son paramètre d’action, ses prérogatives, ainsi que les mécanismes de contrôle et de reddition des comptes, sont autant de questions auxquelles la participation des MDM est primordiale dans le but d’apporter des réponses efficaces aux préoccupations de ces derniers ». 

Le Cri d’Al Jaliya à Strasbourg 
صرخة الجالية 
Des Marocains du Monde d’autres horizons, insistent sur la nécessaire démocratisation et représentativité du futur Ccme. C’est ainsi que la Déclaration finale de la rencontre-débat « Cri de la Jaliya » organisée le 8 décembre 2013 à Strasbourg par le Collectif des Marocains d’Europe (coordonné par le militant associatif Jamal Boussif), relève notamment les points suivants : « la constitutionnalisation du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger est un acquis. Mais il y’a lieu de relever que le Ccme n’a rempli aucune de ses fonctions consultatives ou prospectives et qu’il a raté une occasion précieuse d’établir des relations de confiance avec les citoyens marocains à l’étranger. La gestion de ce Conseil s’est caractérisée en effet durant ces six années d’existence par la mal gouvernance, l’absence de transparence, l’inexistence de démocratie interne et le manque d’efficience nécessaire. Pour ce qui est de l’avenir du Ccme, aucun projet de loi gouvernemental le concernant ne pourra être sérieusement préparé s’il ne procède pas d’abord à une analyse objective de la gestion passée et s’il ne constitue pas ensuite la résultante d’un dialogue ouvert et démocratique avec la société civile marocaine à l’étranger. Cette nécessaire consultation est indispensable, en vue de mettre sur pied un Conseil représentatif et démocratique, avec une gestion saine et doté d’attributions et de compétences élargies ». 

Amputation du rôle prospectif et empiétement sur le pouvoir législatif 
Or et selon l’article 4 de la proposition de loi du Pam, la mission prospective du Ccme est devenue facultative et non plus obligatoire comme dans le dahir en vigueur actuellement. Si elle devient facultative, ceci reviendrait à dire qu’il n’était pas du tout important en fin de compte, qu’il n’y ait pas eu de rapport stratégique tous les deux ans durant la période ayant débuté en décembre 2007. Ce faisant, on «pardonne» le fait qu’il n’y ait pas eu observation stricte du dahir de 2007 par les responsables actuels du Ccme... 

Concernant les prérogatives du Conseil et selon l’article 3 de la proposition de loi, le gouvernement, la Chambre des représentants ainsi que la Chambre des conseillers, ont l’obligation, chacun dans son domaine, de demander l’avis du Ccme sur les projets préliminaires des textes législatifs ou réglementaires concernant la migration et les affaires de la communauté marocaine résidant à l’étranger. En tête de liste, la proposition de loi du Pam mentionne la loi qui déterminera les critères permettant aux Marocains de l’étranger de participer aux élections, les cas d’incompatibilité et les conditions de l’exercice effectif du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, régionales et nationales à partir des pays de séjour, comme stipulé dans l’article 17 de la Constitution. 

Ici la proposition de loi du Pam introduit un déséquilibre énorme. Elle ampute même le parlement d’une de ses prérogatives fondamentales, celle de légiférer souverainement, en imposant à chacune de ses deux chambres de demander préalablement l’avis du Ccme, notamment sur les propositions de loi (venant des députés ou des conseillers) concernant la communauté marocaine résidant à l’étranger, en particulier sur les aspects droits politiques. 

Sur ce plan, comme nous l’avons montré tout au long de ce livre, le Ccme n’a pas présenté d’avis consultatif en la matière et pour cause... Par contre, les responsables du Conseil ont excellé dans la décrédibilisation de la demande démocratique des Marocains résidant à l’étranger et dans la justification du non exercice plein et entier de leur citoyenneté en terme politique par rapport au Maroc, et en propageant une interprétation foncièrement antidémocratique à l’article 17 de la Constitution, qu’ils ont contribué à rédiger en étant juges et parties, en lui imprimant une ambigüité « féconde » selon eux, si ce n’est machiavélique. Au vu de l’analyse entreprise jusqu’ici, on entrevoit d’ores et déjà dans quel sens serait utilisée l’expérience accumulée par le Conseil, en cas d’adoption de la proposition de loi telle qu’elle est. Imaginons simplement quelle serait la position du Ccme si la toute récente proposition de loi ittihadie de députation des MRE lui était soumise à examen préalable!..... La participation politique des citoyens marocains à l’étranger par rapport au Maroc est ainsi ligotée et cadenassée par le contenu et l’orientation conservatrice de cette proposition de loi du Pam et son effectivité est fortement hypothéquée, même si c’est le parlement qui a le dernier mot ! 

Une opacité institutionnalisée 
Un autre élément attire l’attention, en reflétant l’état d’esprit très rigide et l’opacité institutionnalisée avec lesquels la proposition de loi entérinée par le Pam a été conçue. Le dernier alinéa de l’article 9 énonce une disposition que l’on retrouve non pas dans le dahir régissant actuellement le Conseil, mais dans le règlement intérieur présent, à savoir que, « les membres du Conseil s’engagent à observer le devoir de discrétion sur le contenu des délibérations du Conseil, de ses structures et concernant ses documents internes. Ils sont astreints également à l’obligation de réserve, étant tenus de préciser qu’ils interviennent à titre personnel, chaque fois qu’ils expriment leur opinion en dehors de l’activité du Conseil » (traduction de l’arabe). Ainsi, le débat (s’il y a lieu) ne peut être mené qu’à l’intérieur du Conseil, et non pas publiquement, avec la transparence requise ! 

Autrement dit, au lieu d’encourager la communication et l’échange avec les citoyens marocains à l’étranger pour nourrir la discussion interne, la formulation de la proposition de loi a pour objectif d’établir des règles asphyxiantes empêchant les membres du Conseil de discuter dans d’autres cadres des mêmes thèmes et d’avoir des opinions personnelles sur les questions débattues au sein du Conseil. La liberté de parole des membres est ainsi limitée à l’extérieur ! 
Impunité 

Relevons également que le préambule de la proposition de loi met en exergue le fait de « la jouissance du Conseil de l’autonomie administrative, financière et fonctionnelle en tant qu’une des instances chargées de la bonne gouvernance, conformément aux dispositions de la Constitution et notamment l’article 159 qui établit l’indépendance de ces institutions ». Est-ce à dire qu’aucun contrôle, en premier lieu le contrôle parlementaire, ne peut se faire à propos de l’usage des fonds publics, en liaison avec le cahier de charges du Conseil, sujet qui fait à l’heure actuelle objet de tension, de friction et de controverse entre la Chambre des Représentants et les responsables du Ccme, en raison du refus de ces derniers de se soumettre au contrôle financier parlementaire!? 

Rappelons comment cette situation a failli faire perdre au Ccme 40 millions de dirhams de son budget pour 2013, en ne laissant que 9 millions de dirhams. L’amendement déposé en commission des finances de la Chambre des Représentants par les députés de la majorité (!), lors de la discussion en novembre 2012 du projet de loi de finances 2013, était motivé comme suit, par écrit, dans le document officiel traduit de l’arbre: «Absence de transparence dans la gestion financière de l’institution Ccme». 

Des interventions pressantes externes de dernière minute, dont celles de la Primature et de ministres «influents» auprès des groupes parlementaires de leurs partis, ont évité aux dirigeants du Conseil, de subir cet affront. 

A ce propos, il y’a lieu de relever le point de vue développé par Karim Ghallab, président de la Chambre des Représentants, lors de sa conférence de presse tenue à Rabat le 27 novembre 2012. Pour lui, tout budget voté au parlement, y compris les subventions publiques financières accordées dans ce cadre à des institutions nationales «indépendantes», peut faire l’objet d’un contrôle parlementaire au plan financier. 

Dans sa prise de parole à cette même conférence de presse, Maître Abdellatif Wahbi, alors président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (Pam) à la Chambre des députés et actuel président de la commission de la Législation et des droits de l’homme, a adopté le même point de vue. Il a estimé en effet que les institutions nationales dites «indépendantes» (comme le Ccme, le Cndh, l’Institution du Médiateur etc), ne le sont que par rapport à leur ligne et orientation politique et nullement au plan de leur gestion financière et publique. Le lien suivant renvoie au compte rendu en arabe de son intervention: www.manifpress.com/news3114.html. 

Dans ses observations sur le nouveau règlement inférieur de la Chambre des Représentants, le Conseil constitutionnel, n’est pas allé hélas, dans le sens de cette interprétation. Ceci nécessiterait dés lors que ce point soit revu dans une prochaine réforme constitutionnelle. 

En attendant, la prochaine loi régissant le Ccme, devrait prévoir l’institution d’une commission interne de contrôle financier avec de larges prérogatives pour assurer la transparence fonctionnelle de l’institution. 

Au moment même du bouclage de la rédaction de ce livre (10 février 2014), le groupe USPF à la Chambre des représentants, vient de déposer une proposition de loi sur le Ccme concernant l’opérationnalisation de l’article 163 de la constitution. En matière de composition du conseil, la proposition de loi socialiste semble plus en avance sur celle du Pam. Sur les 100 membres prévus, 30 sont élus par les associations de MRE, (mais sans déterminer les criteres de vote et d’éligibilité qui seront précisés par décret d’application!), 40 sont désignés par le Roi parmi les spécialistes de la migration et de la communauté marocaine à l’étranger , tandis que 30 autres sont nommés pour un tiers par chacune des parties suivantes : chef du gouvernement et les présidents des deux chambres du parlement, parmi les associations s’occupant de migration et de communauté marocaine à l’étranger (mais sans préciser également les crittéres de nomination qui seront déterminés par décret d’application!). Dans les nominations et selon l’article 8, la parité doit être respectée. Comme membres observateurs, on retrouve les institutions de bonne gouvernance et une série de départements ministériels, sauf curieusement le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration. De même, le passage obligé par le Ccme selon l’article 3 de la proposition de loi pour déterminer des modalités de vote et d’éligibilité des MRE, laisse perplexe, compte tenu de l’expérience passée du Conseil dont les auteurs de la proposition, affirment avoir tenu compte. 

Responsabilité du Parlement 
En termes d’alternative, à l’occasion du dépôt de cette proposition de loi du Pam concernant le Ccme, ainsi que celle de l’Usfp s’agissant du même conseil, le parlement marocain devrait d’abord à notre sens, exiger un audit sur la gouvernance du Ccme. Le parlement gagnerait ensuite à étudier les expériences étrangères en la matière, en particulier en France et en Italie, où les représentants des expatriés dans ces conseils respectifs sont élus, ce qui n’empêche pas quelques nominations pour certains profils. Dans le cadre de la coopération interparlementaire et de l’échange des bonnes pratiques, une journée d’études sur cette thématique pourrait être initiée conjointement par les deux commissions des affaires étrangères du parlement marocain, en partenariat avec les commissions parlementaires des affaires étrangères des pays concernés, en particulier la France et l’Italie pour étudier les conditions pratiques de formation de ces conseils. Au même moment, et en relation avec la toute récente proposition de loi Usfp de députation des MRE, l’échange pourrait concerner également les modalités de représentation des Marocains du monde dans les deux chambres du parlement marocain et par conséquent, aussi bien à la Chambre des Conseillers qu’à la Chambre des représentants. 

Plus généralement, le dépôt de ces deux proposition de loi (Pam et Usfp), devrait fournir l’occasion propice non pas de recueillir d’ici ou de là-bas quelques remarques, observations et suggestions partielles (qui peuvent toujours être utiles), mais de prendre à bras le corps le dossier en organisant par les deux chambres du parlement un dialogue national approfondi, en partenariat étroit avec le tissus associatif de l’immigration marocaine et des Marocain(e)s à l’étranger, celui des étrangers au Maroc et la participation des partis politiques et des syndicats marocains, la société civile à l’intérieur du Maroc, ainsi que les ministères et les organismes concernés. L’objet de ce dialogue national qui tend à approfondir la réflexion pour concevoir à court terme la main dans la main et non pas dans un face à face, quelques solutions concrétes, concernerait non seulement les articles de la Constitution relatifs à la communauté marocaine à l’étranger dans ses volets démocratie participative (18 et 163 qui concerne le Ccme) et démocratie représentative (article 17), avec une attention particulière également aux dimensions culturelle, éducative, sociale, religieuse et économique de l’émigration marocaine (article 16), ainsi que l’article 30 relatif aux étrangers au Maroc et d’autres dispositions constitutionnelles que l’on a tendance à oublier. 

D’autres possibilités de participation politique 
Il s’agit notamment des articles 12, 13, 14 et 15 qui ont pour objectif l’implication des citoyens marocains, qu’ils soient du «dedans» ou du «dehors», dans la gestion et l’évaluation de la chose publique, et qui font l’objet par ailleurs du Dialogue National sur la Société Civile et les Nouvelles Prérogatives Constitutionnelles, mené par une commission nationale spécifique, mise en place par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile et présidée par Ismaël Alaoui, ex-secrétaire général du Pps. Ce dialogue national auquel est associée la communauté marocaine à l’étranger, a pour objectif la préparation de manière participative de deux projets de loi organiques portant sur l’initiative législative populaire et la pétition populaire. Dans ce cadre, si le Ccme est membre à part entière de cette commission nationale, le ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger qui a été «oublié», n’est enfin de compte que membre observateur… 

Des dispositions précédentes, l’article 14 est à relever. Il stipule que : «les citoyennes et les citoyens disposent dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en proposition de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement ». Une des possibilités de concrétisation de cet article est l’institution de la Loi d’Initiative Citoyenne. Toute motion législative qui recueille un nombre déterminé de signatures est à débattre obligatoirement par le parlement. Dans ce cadre, la société civile MRE peut avoir une grande influence, soit de manière autonome, soit en partenariat avec la société civile à l’intérieur du Maroc. 

Cette participation peut se faire indépendamment du fait que les ONG de la diaspora marocaine ne sont pas de droit marocain. On ne peut, sous prétexte de cette réalité juridique s’auto-exclure… de l’application de cet article 12 de la Constitution, qui stipule notamment que : « les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics ». En dehors du Ccme qui est spécifique aux émigrés, les MRE sont également intéressés en tant que citoyens marocains par les politiques publiques marocaines dans les domaines autres que la migration. 

En d’autres termes, les articles concernant l’implication politique de la société civile sont un plus au plan démocratique, mais pour les MRE, ils ne peuvent remplacer ou se substituer à l’application de dispositions déjà existantes par ailleurs, comme l’article 17 de la Constitution. Ils ne peuvent s’inscrire dans la démarche dite «graduelle» ou « évolutive » mise en avant le 16 juin 2006 par le ministère marocain de l’Intérieur pour surseoir à l’application intégrale des décisions du discours royal du 6 novembre 2005. Répétons-le avec force : contrairement à une analyse défendue au sein de la Commission nationale du Dialogue sur la société civile, les articles 14 et 15 de la nouvelle loi fondamentale, constituent en soi un acquis supplémentaire au plan démocratique. Ils ne sont pas là, s’agissant des citoyens marocains à l’étranger, dans le cadre d’une démarche « progressive » ou « graduelle » à jouer le rôle de substitut ou de remplacement à l’application positive et démocratique de l’article 17 de la Constitution. Par ailleurs, soit dit en passant, les Pays-Bas n’interdisent en rien l’organisation dans les consulats marocains (et à l’ambassade du Maroc) d’opérations de vote. 

Avant de parler de citoyenneté active et de l’implication des MRE dans la vie politique par le biais notament de l’article 14, encore faut-il que les MRE aient d’abord dans la réalité des faits le droit de vote et d’éligibilité à partir des pays de résidence, objet de l’article 17 de la Constitution, dont les responsables du Ccme donnent une interprétation très ambiguë, et pour lequel le gouvernement 

Benkirane n’a pris jusqu’ici, aucune initiative pour l’opérationnaliser. Toujours est-il qu’en organisant les consultations à Lyon (17 novembre 2013), Paris et Bruxelles (31 janvier et 2 février 2014), la commission nationale pour le Dialogue National sur la société civile a montré l’immobilisme et l’incompétence du Ccme,, ainsi que les tergiversations et l’absence de volonté politique du gouvernement Benkirane pour ce qui concerne les droits politiques des MRE. 

Au total, le dialogue sur la société civile doit réussir, sans être parasité voir même combattu de manière indirect par certains, pour la simple raison qu’ils n’ont pas réussi eux, depuis plus de six ans, à établir un dialogue franc, sérieux et constructif avec les citoyens marocains à l’étranger. 

Sur ce plan, ces consultations avec les MRE ont bien démontré qu’au-delà des articles 12, 13, 14 et 15 de la Constitution, les citoyens marocains à l’étranger exprimaient non pas quelques désirs individuels égoïstes et très limités comme le soutiennent les dirigeants du Ccme, mais une très forte demande démocratique nécessitant l’opérationnalisation urgente et démocratique des articles 16, 17, 18 et 163 qui les concernent plus directement, avec la reconnaissance effective de leurs droits politiques de vote et d’éligibilité parlementaire par rapport au Maroc, à partir des pays de résidence. 

Toujours est-il que c’est d’une vision globale, cohérente, homogène et intégrée des politiques migratoires, dans le plein respect des droits de l’homme et l’effectivité d’une citoyenneté intégrale pour les émigrés (marocains) et les immigrés (étrangers) dont le Maroc a besoin. 

Retour au parlement 
La proposition d’organiser par le parlement un dialogue national approfondi en matière migratoire est d’autant plus nécessaire, après la récente décision royale prise d’élaborer et de mettre en pratique une nouvelle stratégie globale et humaniste concernant le volet immigration étrangère au Maroc, conformément au droit international et dans le cadre d’une coopération rénovée. Sur ce plan et pour la pleine réussite de l’opération de régularisation des sans-papiers, l’assouplissement des critères s’avère une nécessité. De même, la décision d’appliquer un moratoire concernant les expulsions et une implication étroite réelle de la société civile. 

Les aspects législatifs liés à la réforme de la politique d’immigration étrangère au Maroc, vont donner lieu selon la déclaration faite le 7 janvier 2014 par Anis Birou, ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires migratoires, à la présentation d’une série de projets de loi, faisant en sorte que la session parlementaire printanière 2014, se déroule sous le signe de la politique en matière d’immigration. 

Encore faut–il que cette mise à niveau juridique se fasse avec l’implication de la société civile et des chercheur(e)s marocain(e)s spécialisé(e)s dans le domaine, appartenant à différentes universités et à plusieurs disciplines. 

Par ailleurs, cette approche gouvernementale devrait, de notre point de vue, être complétée au même moment par les aspects législatifs du volet communauté marocaine résidant à l’étranger, comprenant notamment le projet de loi lié au futur Ccme; la refonte de la loi 19/89 régissant la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger; le nouveau code électoral et la prochaine loi organique concernant la Chambre des représentants dans la perspective des élections législatives de 2016, dont une toute dernière proposition de loi, viens d’être déposée par l’Usfp. Une session extraordinaire du parlement pourrait même être convoquée à cet effet. 

Insistons pour dire qu’une stratégie migratoire pour le Maroc devrait prendre en considération l’ensemble de ces éléments, c’est-à-dire aussi bien ceux liés aux étrangers au Maroc, qu’aux Marocains à l’étranger. 

En effet, dans leurs dimensions nationale, régionale et internationale, qui sont à articuler au niveau des modalités d’action, la stratégie et la gouvernance en matière migratoire, devraient être fondées sur la cohérence, l’adéquation, la complémentarité, la synergie et l’action intégrée des autorités et des instances qui en ont la charge, avec l’implication étroite de tous les milieux concernés. 

Dans cet esprit, heureusement que le Ccme a été constitutionnalisé. Il demeure un acquis fondamental qu’il faut préserver et promouvoir en le réformant profondément et en le dynamisant. Cette exigence démocratique est une urgence absolue. Il s’agit d’adapter le plus tôt possible le cadre légal de cette instance aux dispositions de la Constitution, notamment l’article 163, et faire en sorte que le Conseil soit réellement fonctionnel, en cohérence avec les attributions reconnues. Concernant celles-ci, le futur Ccme pourrait même ne pas se limiter aux Marocains à l’étranger, mais inclure également les étrangers au Maroc. Marquée par l’absence d’efficience, la situation présente qui n’a que trop duré, est totalement inacceptable. Elle contribue à décrédibiliser l’institution et à faire perdre aux milieux concernés la confiance qu’ils devraient en avoir car en se décrédibilisant, les dirigeants du Conseil ont décrédibilisé l’institution elle-même, ce qui est très grave. Les futurs dirigeants du Conseil doivent être responsables, c’est-à-dire exercer leurs responsabilités, notamment dans leurs fonctions consultative et prospective… 

Comme le précise Ali Lazâar, acteur politique et responsable de la section du Pam en France: «le Ccme se retrouve dans un tunnel où l’attentisme et l’immobilisme cohabitent pour perdurer les ambitions des uns et des autres. La société civile des Marocains résidant à l’étranger n’a jamais été structurée dans un organe représentatif, chaque association ne représente qu’elle-même. La crise de légitimité sera à l’ordre du jour de chaque consultation ou partenariat institutionnel. Un Ccme élu et représentatif de la société civile demeure une piste sérieuse pour pallier à la crise de légitimité qui entrave la productivité et la mobilisation des potentiels des MRE pour contribuer au rayonnement du Maroc et à son développement économique et social» (voir les MRE… à la quête d’une représentation crédible, diffusion sur internet le 31 janvier 2014). 

Histoire de chevaux 
Lors de la rencontre-débat du 21 décembre 2013 organisée à Paris par « Maroc-Développement », quelques images ont été utilisées dans les propos tenus par d’aucuns à la tribune. 

Le CCME, à l’instar d’un beau véhicule, avec tous les accessoires derniers cris, ne peut être jeté ou abandonné s’il est mal conduit. On change le chauffeur, a t-on dit. Il est vrai qu’il y’a eu une dégradation très rapide du vernis externe, des coulements de bielles, des excès en tout genre, des dérapages, des feux clignotants mis à gauche alors que l’on opère un virage à droite, des sorties de route au point de rentrer dans le mur. Sauf que dans le cas de certaines voitures (de courses à chevaux multiples), il y’a aussi le co-pilote, et pour un autocar qui peut prendre par exemple tous les membres de l’institution, voir même son staff, il y’a également le « graisseur », qui peut contribuer et s’adonner aussi à certaines mauvaises conduites. Tous endossent des lors une responsabilité certaine. 

Par ailleurs, c’est une « tbourida » sociologique, d’affirmer que l’émigration est «un cheval indomptable», occultant le fait que l’émigration est une communauté de citoyens marocains résidant à l’étranger. Ceci sous-entend par ailleurs que l’approche dominante la concernant n’est pas celle du dialogue et de l’écoute. 

En effet, ceux qui ont tenté jusqu’ici d’apprivoiser les Marocains du monde, de les museler, de les assujettir, de les embrigader, de les dresser (y compris les uns contre les autres), de les contrôler, même « amicalement » ou de manière « néo-amicale » en réactivant avec d’énormes moyens financiers des cellules dormantes, en ont pour leurs frais (en fait ceux des contribuables) et pour leurs grades. 

Mais, y compris pour le futur, la démarche en termes de nominations pures dans les institutions censées les représenter démocratiquement, n’a-t-elle pas d’autres buts que de garder la mainmise sur le Conseil et de perpétuer ces rapports de domination hégémonique et de tutorat sur les citoyens marocains à l’étranger, considérés comme des mineurs politiques, des incapables, des adeptes du moutonisme ? Cette vision sécuritaire qui est à cheval sur la première, ne connaîtra t-elle pas la même issue? 

Voilà pourquoi, ceux qui font maintenant semblant d’être plus réalistes, d’être revenus à la raison, mais qui cherchent toujours à utiliser des chevaux de Troie pour tromper les gens afin d’arriver à leurs buts, doivent savoir qu’en ce qui concerne la gestion chaotique de l’institution à laquelle ils ont participé activement et qu’il faut réformer profondément, on ne peut rester à l’application de doses homéopathiques, là où il faudrait un remède de cheval. Les dysfonctionnements que vit le Conseil étant structurels, on ne peut leur opposer des solutions superficielles et du rafistolage. 

Ceux qui vont considérer ceci comme une «belguendouzerie» (selon leur expression ajbaliya utilisée publiquement à 2 reprises à Paris le 21 décembre 2013), vont-ils une nouvelle fois monter sur leurs chevaux, en reprochant à ceux qui parlent ainsi d’avoir enfourché un cheval de bataille et en affirmant dans une posture de surenchère victimaire, inspirée de la théorie complotiste, que «leur» institution est la plus injustement critiquée !? 

Critiquée dit-on, mais n’y a-t-il pas de quoi !? 

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 

DEMAIN : - En guise de conclusion générale (16/16)



0 commentaires:

Publier un commentaire

 
Top