Jeudi 31 janvier 2013, le Conseil de Gouvernement, présidé à Rabat par Abdelilah Benkirane, chef pjidiste du, gouvernement, a adopté notamment deux textes de projet de loi concernant les institutions nationales constitutionnelles. Il s’agit du projet de loi organique lié au Conseil économique, social et environnemental, et le projet de loi concernant le Conseil de la Concurrence. À ce propos, deux constats s’imposent.

Première observation
Pour un observateur et analyste de la scène migratoire au Maroc, le premier constat qui s’impose, est l’absence de représentation prévue dans les deux institutions, s’agissant des citoyens marocains à l’étranger. En effet, seul le président du CCME, siège depuis le 21 février 2011, dans le Conseil économique, social et environnemental en tant que membre de droit. Or, compte tenu du poids démographique, économique, sociale, culturel et de la diversité de la communauté marocaine résidant à l’étranger, qui représente un potentiel formidable de savoir et de savoir-faire, on aurait pu s’attendre à ce que cette fois-ci, à l’occasion de la révision de la loi organique pour l’adapter aux exigences de la nouvelle constitution, on pense également à ouvrir ce conseil aux citoyennes et aux citoyens marocains à l’étranger. Cependant, le gouvernement Benkirane cette fois-ci, a une nouvelle fois, marginalisé volontairement les MRE. Il en est de même pour la composition du nouveau Conseil de la Concurrence.

Il appartient par conséquent aux divers groupes parlementaires, dans les deux chambres, d’introduire lors de la discussion de ces projets de textes législatifs, les amendements nécessaires pour rendre justice à la communauté marocaine à l’étranger qui continue toujours, malgré la nouvelle constitution et divers discours royaux, dont celui du 20 août 2012, à être » oubliée » par les responsables gouvernementaux.

Deuxième constat
La seconde observation qui retient l’attention, est le fait que pour la préparation de ces deux projets de loi, le gouvernement a fait relativement vite, lorsque l’on sait que le projet de plan législatif pour l’ensemble de la législature, n’a pas encore été rendu public, en dépit de diverses promesses et annonces faites par le gouvernement. Il est vrai que, pour la finalisation de ces deux textes, le gouvernement a été considérablement aidé par les responsables des deux institutions concernés qui ont été très sérieux dans leur travail et performant dans leurs bilans respectifs, ce qui a énormément facilité les concertations nécessaires et permis d’aboutir à un accord sur les principaux amendements à introduire.

D’autres institutions nationales déjà existantes depuis longtemps, et qui ont été constitutionnalisée entre temps, auraient pu bénéficier également de cette célérité, comme le Conseil de la Communauté marocaine à l’étranger, créé le 21 décembre 2007, voilà plus de cinq ans. Mais il aurait fallu que durant cette période, les responsables du CCME présentent au moins l’avis consultatif concernant la conception du prochain Conseil à mettre en place après la période transitoire de quatre ans. Or il ne l’ont pas fait, en dépit du dahir numéro 1-07-208 du 21 décembre 2007, portant création du CCME, qui leur impose cette obligation .Mais ce n’est pas leur seul défection, puisqu’aucun avis consultatif quel qu’il soit, n’a été présenté. De même aucun rapport stratégique n’a été élaboré, sans parler même du fait qu’aucune assemblée générale annuelle statutaire n’a eu lieu, en dehors de l’assemblée plénière de lancement en juin 2008. La responsabilité de ces trés graves dysfonctionnements, ne revient pas uniquement au président du CCME, mais également au secrétaire général et au directeur-coordinateur général. Ce rappel est nécessaire, au moment où certains ciblent uniquement le président, pour avoir la grâce des deux rivaux qui se disputent la place du Calife, et qui continuent maintenant à dépenser les deniers publics pour renforcer leurs positions et satisfaire leurs intérêts personnels.

Le dernier communiqué de Paris d’un collectif d’associations déjà connues pour la plupart, lors du « Sommet de Casablanca » du 15 septembre 2012 et largement relayé (encore une fois! ) par la MAP, qui ne traite pas de la même manière le point de vue d’autres ONG, relève de cette logique.

Par ailleurs, Demander la tenue d’un colloque national pour réfléchir sur les meilleurs moyens d’opérationnaliser les articles 16,17 18,30 et 163, est légitime et pertinent. Cela renforce le souhait exprimé par bien d’autres depuis bien longtemps, mais qui n’ont eu aucune réponse concrète du Chef du gouvernement et des autres ministres concernés, en particulier le ministère chargé des MRE, le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.

Mais delà à préconiser que la préparation du projet de loi concernant le CCME au titre de l’article 163 de la Constitution, se fasse pratiquement sous la direction des responsables actuels du CCME, est une proposition que l’on ne peut nullement appuyer objectivement. On ne peut charger ceux qui ont échoué dans leur mission, de mener cette entreprise. Pendant les cinq années dont ils ont disposé jusqu’ici, avec les moyens financiers conséquents mis à la disposition du Conseil, aucune des missions essentielles n’a été réalisée.

Au même moment, on ne comprend pas du tout pourquoi le Chef du gouvernement ne veut pas assumer ses responsabilités pleines et entières en prenant en charge sous sa responsabilité directe, la préparation du projet de loi concernant le CCME, qui nécessite bien entendu les concertations nécessaires avec tous les milieux concernés et que n’ont pas réalisé les trois responsables actuels du CCME.

Autrement, il serait hautement souhaitable, qu’une commission nationale désignée par Sa Majesté le Roi, ait la tâche de réaliser cette mission d’intérêt national, dans l’esprit de la Constitution avancée du 1er juillet 2011 et de divers discours royaux, en particulier celui du 5 novembre 2005 et celui, du 20 août 2012.

Rabat, le 3 février 2013

Abdelkrim BELGUENDOUZ
Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration




 
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