Le 3 Décembre 2009,au siège du Parlement à Rabat,s’était tenue une rencontre-débat entre des chefs de groupes parlementaires (ou leurs représentants) à la Chambre des Représentants et une délégation de la Coordination de DABA 2012.

Dans le cadre de mon intervention en tant que chercheur et à titre purement personnel,l’accent a été mis essentiellement sur des propositions concrètes,tenant compte des missions essentielles de la Chambre des Représentants et de ses prérogatives : contrôle du gouvernement,pouvoir de légiférer,diplomatie parlementaire.


Voici pour information, la traduction en français du contenu de ces 12 propositions:
1-Organisation d’un colloque national au parlement en février ou mars 2012 concernant la mise en application concrète du droit de vote et d’éligibilité au Parlement des citoyens marocains à l’étranger,regroupant les groupes parlementaires des DEUX chambres,les représentants des départements ministériels concernés,tous les partis et syndicats au Maroc(y compris ceux non représentés au Parlement),ainsi que des chercheurs ,des ONGs de l’intérieur et en partenariat avec le tissus associatif de la communauté marocaine à l’étranger..L’objectif est de mener un large débat approfondi et réfléchi ,serein et constructif non pas sur le bien-fondé ou l’opportunité du droit de vote et d’éligibilité des citoyens marocains à l’étranger à la Chambre des Représentants,mais sur les modalités palpables du passage à l’acte,les instruments et procédures pratiques,les moyens de mise en oeuvre de l’article 8 de la Constitution ,pour améliorer de manière substantielle l’expérience de députation des MRE durant la période 1984-1992.Il s’agit par conséquent d’avoir un dialogue informel transparent,constructif pour la recherche de convergences et de modalités concrètes ,afin de préparer le terrain à une législation adéquate en la matière à l’horizon 2012,en application des décisions qui s’imposent à tous,annoncées par S.M le Roi dans son discours historique du 6 novembre 2005

Contrôle du Gouvernement
2-Envisager la possibilité d’organiser une discussion de fond avec le gouvernement sur la particiation politique au Maroc des citoyens marocains à l’étranger,dans le cadre de la séance hebdomadaire des questions orales,transmise en direct sur « Al Oula ».Il s’agit d’utiliser la procédure des questions orales thématiques permettant à l’ensemble des groupes parlementaires à la Chambre des Représentants d’intervenir et au gouvernement (en l'occurrence le Ministre de l’Intérieur),de disposer du temps nécessaire pour répondre largement.Le but de ce débat public télévisé est de permettre aux principaux acteurs politiques d’exprimer leurs positions et de ramener la confiance au sein de la communauté marocaine à l’étranger

3-Prendre l’initiative d’auditionner,au sein d’une réunion spéciale de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants convoquée à cette fin,le Ministre de l’Intérieur sur les 2 volets suivants:

*Présenter et discuter le bilan de l’application de la loi n° 23-06,permettant aux jeunes générations nées à l’étranger ,de s’inscrire sur les listes électorales au Maroc afin de pouvoir voter et de se présenter comme candidat à toutes les élections à l’intérieur du Maroc.On ne dira jamais assez le rôle positif,plein de symbole et de signification de cet acquis pour les jeunes générations nées à l’extérieur du territoire national, acquis qu’il s’agit de renforcer par des mesures d’accompagnement.

*Faire l’état des lieux des préparatifs au niveau logistique,matériel , organisationnel et juridique,de la participation des citoyens marocains à l’étranger,aux législatives de 2012 à partir des circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

4-Prendre l’initiative d’auditionner,au sein d’une réunion spéciale de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants convoquée à cette fin,le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Communauté marocaine à l’étranger.Si le ministère mène à mon sens une action louable dans divers domaines,dans le cadre de son plan d’action 2008-2012,on constate par contre une défaillance totale dans la prise en compte réelle des droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l’étranger.Il s’agit de faire assumer à ce département ses responsabilités gouvernementales en coordonnant également sur ce point avec le ministère de l’intérieur,au lieu de se cacher derrière l’attente de l’avis consultatif du CCME en la matière qui ne vient pas.

5-Sur la thématique des préparatifs des consulats du Maroc à l’étranger en matière de cartes nationales,de listes consulaires et de possibilités concrètes d’organiser non seulement des référendum, mais aussi des élections législatives dans les consulats et ambassades,envisager la possibilité d’auditionner le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération dans le cadre de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants.

Pouvoir de légiférer 
6-Possibilité de présenter des amendements au code électoral ,permettant le vote des citoyens marocains à l’étranger aux législatives de 2012,à partir des circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

7-Possibilité de présenter des amendements à la loi organique pour permettre la représentation des citoyens marocains de l’étranger à la Chambre des Représentants.

8-Possibilité de présenter un amendement à la loi organique de la Chambre des Conseillers pour permettre la représentation en son sein des citoyens marocains de l’étranger.Mais cette participation,qui viendrait EN PLUS de la représentation à la chambre des députés et ne la remplacerait pas,nécessite un préalable.Il s’agit ,à l’occasion d’un prochain référendum constitutionnel,d’amender l’article 38 de la constitution concernant la composition de la Chambre des Conseillers pour permettre la représentation des Marocains résidant à l’étranger.Par ailleurs,la nécessité d’avoir au préalable un collège électoral élu dans le cadre du scrutin indirect,amène à avoir un CCME ELU.

9-Dans un domaine lié aux droits politiques des migrants,envisager de procéder à un amendement du code électoral permettant le vote aux communales de 2014 des étrangers au Maroc.C’est l’occasion de moderniser la législation marocaine en la matière,tout en permettant pour les Marocains en Espagne de voter aux municipales de 2011,à condition de réciprocité pour les Espagnols au Maroc.Si un amendement de la constitution marocaine est vraiment nécessaire pour le vote local des étrangers au Maroc,il serait souhaitable de l’envisager dés la prochaine révision constitutionnelle

10-Dans le cadre de la nécessaire représentation démocratique des citoyens marocains de l’étranger dans les autres institutions nationales et qui nécessite l’intervention du Parlement,,il est proposé d’amender un projet de loi organique et une loi déjà existante:

* Projet de loi organique n° 60-09 concernant le Conseil Economique et Social ,en allant bien au delà de la simple présence du président du CCME en tant que membre de droit.Compte tenu d’une part de l’absence actuelle de représentation des MRE dans les 2 chambres du Parlement,d’autre part du poids démographique,économique et financier de la communauté ,de son rôle fondamental dans le développement économique et social du pays et de la diversité des compétences qu’elle recèle en son sein, la proposition est d’envisager la participation de la communauté en tant que Sixième composante du CES avec 8 membres (sur les 99),à nommer à raison de 4 par le Premier Ministre,2 par le Président de la Chambre des Représentants et 2 par le Président de la Chambre des Conseillers sur des critéres objectifs,compte tenu de la nature et des missions du CES.

*Envisager le révision de la loi n°19/89 portant création de la Fondation Hassan II et votée en juillet 1990 ,pour permettre une représentation démocratique et transparente de la communauté au sein de son comité directeur.Relevons ici que,contrairement à l’ énoncé de l’article 5 de cette loi qui stipule que ce comité doit se réunir au moins deux fois par an,sa réunion n’a pas eu lieu depuis l’an 2000.

Coopération avec d'autres parlements
11-Dans le cadre des échanges et de la coopération bilatérale entre la Chambre des Représentants et les parlements qui prévoient une représentation de leur émigration en leur sein,il est proposé à la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants d’organiser à Rabat ,un séminaire international pour échange d’expérience en la matière et bénéficier des bonnes pratiques pour le Maroc.Plusieurs pays pourraient être approchés,en particulier la France,l’Italie,l’Algérie,le Portugal,la Croatie,le Mozambique, l’Equateur…

A ce séminaire international,pourrait être également associée la Chambre des Conseillers
pour préparer le terrain en faisant avancer le débat et la réflexion sur les modalités pratiques d’une future implication organique de la Chambre des Conseillers concernant la communauté marocaine à l’étranger avec la représentation de celle-ci également en son sein (en plus de sa représentation par le biais de députés de l’étranger).

La participation à ce séminaire pourrait être ouverte non seulement à des parlementaires des pays concernés,mais également à des chercheurs en la matière de ces pays.

Vote d'une motion
12-Une motion pourrait être votée à la Chambre des Représentants par l’ensemble des groupes parlementaires,invitant le gouvernement à activer la présentation au Parlement des volets concernant la participation politique réelle des citoyens marocains de l’étranger et à la vie parlementaire,dans le cadre de la révision générale du code électoral,en prévision des législatives de 2012.Bien que symbolique et non juridiquement contraignante,cette motion est à envisager dans une optique d’unanimité pour aller au delà des clivages partisans concernant cette question nationale de la citoyenneté pleine et entière des Marocains résidant à l’étranger.

A la fin de la rencontre,la première proposition a été expressément retenue,défendue en particulier par la représentante du groupe USFP et le représentant du groupe du Mouvement Populaire.Par ailleurs ,ce dernier s’est engagé à défendre au sein de son groupe parlementaire,l’ensemble des 12 propositions ci-dessus et de les communiquer au groupe parlementaire de son parti à la Chambre des Conseillers qui est également concernée

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration



 
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