Pour pallier aux lacunes mises en relief dans la précédente édition de WakeUp Info, notre proposition à ce stade est la suivante, avec trois éléments : 


1- Entreprendre une évaluation objective et tirer les enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à une meilleure intégration politique et démocratique au parlement, des citoyens marocains à l’étranger. Bien entendu, il s’agit de réfléchir non pas sur le principe de la représentation, qui est déjà un acquis constitutionnel, mais sur les mécanismes , les instruments et les modalités pratiques concrètes de cette représentation. 


À contrario, le lobby anti-participationniste discute encore le principe même , considère les MRE comme une catégorie dangereuse pour l’équilibre politique interne au niveau de la majorité/opposition et donc il ne faut pas le faire participer électoralement. 


2- Préparer et adopter dans les meilleurs délais la législation relative à l’effectivité de la représentation parlementaire des citoyens MRE à l’horizon 2021. On ne peut dire qu’il est encore tôt pour le faire, comme l’a déclaré récemment au parlement le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani. 



3- Entre temps et dans le cadre des échanges et de la coopération bilatérale entre la Chambre des représentants et les parlement qui prévoient une représentation de l’émigration, il est proposé à la commission des affaires étrangères d’organiser à Rabat, un séminaire international pour échange d’expérience en la matière, et bénéficier des bonnes pratiques pour le Maroc. Plusieurs pays pourraient être approchés, en particulier la Tunisie, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap-Vert, le Mozambique, l’Angola, la France, l’Italie, Portugal, la Croatie, l’Équateur, la Colombie... 


À ce séminaire international, pourrait être également associée la Chambre des conseillers, pour préparer le terrain en faisant avancer le débat et la réflexion sur les modalités pratiques d’une future implication organique de la Chambre des conseillers concernant la communauté des citoyens marocains établis à l’étranger, avec la représentation de celle-ci également en son sein, c’est-à-dire en plus de sa représentation par le biais de députés de l’étranger. 

Ceci nécessite, bien entendu, l’amendement de l’article 63 de la Constitution qui pourrait être entrepris à l’occasion d’une nouvelle révision de la Constitution, qui pourrait être obtenue selon l’article 174 de la Constitution , par le biais de la convocation par le Roi du parlement en chambres réunies, formule qui est moins contraignante matériellement que le référendum, auquel participe également, depuis 1980 ne l’oublions pas, les citoyens marocains établis à l’étranger. 

La mise en place d’un collège MRE pour l’élection de conseillers à la deuxième chambre, pourrait également aider, au plan institutionnel, à la mise en place d’un Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) élu, démocratique et représentatif, selon la vision du Souverain, développée dans le discours royal du 6 novembre 2007. 
Trois autres limites 


Pour terminer, relevons trois éléments

  1. Le rapport du CESE ne concerne que la Chambre des représentants. Certes, celle-ci a la prééminence au sein du système bicaméral marocain, mais on aurait souhaité que la Chambre des conseillers saisisse également le CESE en la matière, ou bien que le CESE s’auto-saisisse lui-même pour compléter l’analyse, en élaborant une «approche ( réellement) parlementaire du nouveau modèle de développement du Maroc » et non pas relative à la seule Chambre des Représentants, la formule d’ « approche parlementaire » devant être relative au parlement bicaméral dans son ensemble.
  2. En matière de migration, notre lecture critique du rapport du CESE, n’a concerné jusqu’ici que les citoyens marocains établis à l’étranger. Cependant, il y’a lieu d’inclure également le dossier de l’immigration étrangère et de l’asile au Maroc. Or le rapport ne souffle mot sur cette dimension qui renvoie notamment à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, devenue une priorité politique interne depuis l’automne 2013, renforcée par le fort engagement du Maroc au sein de l’Union Africaine dans le domaine migratoire, le Roi ayant été coopté par ses pairs africains, Leader de l’UA dans le domaine de la migration.
  3. S’agissant des deux grands volets du dossier migratoire (MRE et immigration étrangère au Maroc) , l’étude du CESE ne fait aucune allusion à la nécessaire élaboration et adoption de manière urgente de la législation suivante :
    • loi sur l‘asile ;
    • loi modifiant de manière substantielle la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration irrégulières ;
    • nouvelle loi portant création du CCME constitutionnalisé ( art. 163 de la Constitution de 2011) ;
    • révision de la loi 19/89 relative à la Fondation Hassan II pour les MRE ;
    • révision du code électoral permettant, à l’horizon des prochaines élections locales, la participation des étrangers en situation administrative régulière au Maroc, en vertu de l’article 30 de la Constitution.

Approfondir la réflexion et élargir le débat

De manière plus générale, si l’on veut que le Conseil économique, social et environnemental , contribue fortement à la sensibilisation sur les différents aspects de la question migratoire au Maroc, dans ses deux versants ( MRE et immigration étrangère au Maroc) , alors le CSES doit être lui-même sensibilisé sur ce très vaste dossier migratoire... 

Par ailleurs, avant sa remise officielle à la prochaine commission spéciale sur le Nouveau Modèle de Développement, on souhaiterait que cette étude du CESE soit revue et amendée au niveau des recommandations, en tenant compte notamment de la présente contribution citoyenne au débat public en la matière. 

Tout comme plus globalement, on souhaiterait que les autres contributions qui seront remises à la commission nationale spécialisée dans les temps impartis par d’autres acteurs, tiennent compte de la migration internationale pour le Maroc (immigration et émigration), domaine transversal et structurant par excellence, qui nécessite une approche holistique, telle que prônée par ailleurs et suivie par l’Agenda Africain sur la Migration. 

Enfin, en ce domaine, les contributions au débat public des milieux directement concernés que sont la société civile MRE et le mouvement associatif des immigrés au Maroc, seraient les bienvenues. Sur ce plan, ces deux milieux ne peuvent être qu’intéressés par ailleurs par les propositions dans le domaine migratoire présentées par l’Institut Amadeus au chapitre 3 intitulé «la circulation du capital humain et la question migratoire » (pages 60 à 64) dans le cadre de son Mémorandum intitulé : «100 propositions pour un modèle de développement durable, juste, inclusif et innovant » ( plus bas, le lien vers ce document important) . 

Au-delà du nombre, nous retiendrons en particulier cette préconisation qui privilégie non pas la formule inique et anti-démocratique de la procuration vers le pays d’origine, le Maroc, mais le vote direct dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, en ayant recours aux listes électorales établis par les consulats (ou ambassades) dans les pays de séjour : «créer les circonscriptions des Marocains du Monde qui permettront l’arrivée de dix députés représentant les résidents marocains à l’étranger. Les votes des MRE inscrits sur les listes électorales pourraient se dérouler dans les représentations diplomatiques et consulaires du Royaume(…) ». 




Rabat, le 26 novembre 2019 


Abdelkrim Belguendouz 

Universitaire à Rabat et chercheur en migration

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