Il y'a 10 ans jour pour jour , le 16 juin 2006 exactement , le ministère marocain de l'Intérieur sous le gouvernement Driss Jettou, prenait la décision de reporter à plus tard l'application de la décision solennellement annoncée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans son discours fondateur du 6 novembre 2005, consistant à faire représenter les citoyens MRE à la Chambre des députés , "de façon appropriée, réaliste et rationnelle ", par le biais de la création de circonscriptions électorales législatives de l'étranger, le vote et l'éligibilité se passant directement dans les pays d'immigration.

De la démarche progressive en 2006...
Ce communiqué du 16 juin 2006, entériné par les partis de la majorité parlementaire de l'époque (USFP, Istiqlal, MP, RNI, PPS), qui étaient en dialogue préélectoral avec le département de l’Intérieur, a annoncé l'adoption de la démarche dite progressive, évolutive ou graduelle, justifiée à l'époque officiellement par des difficultés matérielles et logistiques à organiser des élections législatives à l’étranger. Mais la raison réelle était, à notre sens, la peur des résultats des urnes !

Selon la logique de la démarche progressive, les élections à l'étranger peuvent être organisées à l'étranger dès que les difficultés organisationnelles sont dépassées. Cela veut dire qu'entre temps, des efforts sont réellement entrepris pour résoudre ces problèmes. Or faute de volonté politique réelle, les choses ne se sont pas passés ainsi. Le département en charge politiquement du dossier électoral se contentant à l'échéance de chaque scrutin législatif, aidé en cela par l'argumentaire tendancieux et trompeur des responsables du CCME (créé fin 2007), de répéter à satiété l'obstacle infranchissable des problèmes techniques qui amènent pratiquement à l'impossibilité (!!!) d'organiser ces élections hors du territoire national.

C'est ce qui a été redit pour les législatives du 25 novembre 2011, en dépit des grandes avancées de la nouvelle constitution, en instaurant la formule désastreuse de la procuration pour le vote MRE. Et c'est ce qui a été répété à nouveau dernièrement pour justifier la mise à l'écart délibérée des citoyens MRE du scrutin législatif du 7 octobre 2016, en ajoutant un autre élément aussi irrecevable que le premier, à travers l'interprétation antidémocratique de l'article 17 de la Constitution, qui nous ramène bien loin en arrière.

.... à la vision régressive en 2016
Cette vision régressive et étroite s'est concrétisée à travers l'adoption par le Conseil de gouvernement du 16 avril 2016, du projet de loi organique n°20-16 modifiant et complétant la loi organique n°27-11 relative à la Chambre des représentants. Dans ce dernier projet de loi, les citoyens MRE sont à nouveau exclus du vote direct dans les consulats et de leur éligibilité parlementaire quel que soit la formule retenue, en invoquant non seulement l'argument organisationnel fallacieux, mais également la non constitutionnalité de ces procédures, en rapport avec l'article 17 de la Constitution (!!!)

L'espoir mis dans le prochain Conseil des Ministres

On se trouve par conséquent devant un blocage qui peut être dépassé par une volonté politique forte. Voilà pourquoi, la tenue du tout prochain Conseil des Ministres, présidé par S.M le Roi, est attendu avec beaucoup d'espoir pour remettre les pendules à l'heure et faire en sorte que la grande initiative de Réconciliation nationale avec la Jaliya, dont le discours royal du 6 novembre 2006 a été le point fort, aboutisse enfin concrètement sur le terrain.

L'évolution positive est en effet contrariée notamment par la fuite du Chef du gouvernement de ses responsabilités constitutionnelles d’opérationnaliser les dispositions concernant les droits politiques des citoyens MRE. L'autre raison fondamentale est l'interprétation non démocratique de l'article 17 de la Constitution par le gouvernement. Heureusement qu'il y'a dans la constitution , un Conseil des ministres présidé par le Roi ( ou selon l'article 48 de la Constitution , par délégation au chef du gouvernement sur la base d'un ordre du jour déterminé ) qui permet de procéder aux ajustements nécessaires concernant notamment les orientations stratégiques de la politique de l'Etat , les projets de lois organiques ( article 49 ) et que selon l'article 42 , le Roi est notamment le garant du respect de la Constitution , de la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens .

Or dans le dossier qui nous préoccupe ici, on est fondamentalement dans cette problématique, d'autant plus que le Roi a déjà pris des engagements solennels en la matière auparavant.

Des revendications légitimes et faisables
Demander à l'heure actuelle le vote direct des citoyens MRE dans le cadre des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, dans l'esprit de l'article 17 de la Constitution et conformément aux décisions royales pertinentes du 6 novembre 2005, ne constitue nullement de la « surenchère politicienne », une revendication « irréaliste », "démesurée", "disproportionnée", "extrémiste". Les exemples de faisabilité de cette option comme en Tunisie, en Algérie, en France, en Italie et au Portugal pour nous limiter à un environnement immédiat, montrent la non pertinence des arguments avancés par les détracteurs de l'effectivité pleine et entière des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc.

La recherche par certains acteurs politiques d'un large consensus en la matière, ne peut se faire de notre point de vue, qu'à condition qu'elle prenne en considération l'ensemble des éléments fondamentaux des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc : vote et éligibilité et pas seulement éligibilité sans que les citoyens MRE ne puissent réellement exercer concrètement leur droit de vote constitutionnel.

Pour un réel débat national
Encore une fois et encore, le séminaire prévu normalement au Parlement à Rabat le 24 juin 2016, ne peut être une simple formule pour faire admettre et justifier l'exclusion de fait des citoyens MRE de l'intégralité de leurs droits politiques liés à leur citoyenneté marocaine, une citoyenneté qui ne peut être tronquée et amputée. Ce séminaire doit être par ailleurs organisé et sous la responsabilité directe en totalité du Parlement à travers ses deux chambres avec la participation des groupes et groupements parlementaires des deux chambres , des partis politiques y compris ceux non représentés au parlement , les ministères et institutions nationales concernées , la société civile de l'intérieur du Maroc , y compris les universitaires et chercheurs en la matière , et bien entendu , avec l'implication étroite , ouverte , démocratique et plurielle de la société civile MRE .

Or , pour contourner cette exigence démocratique et de transparence , certains veulent consacrer la prochaine étape , non pas à un débat ouvert , mais la réduire à une simple rencontre entre la délégation partisane ( dont le coordinateur a instrumentalisé puis totalement oublié des pétitions associatives ) déjà venue à Rabat du 2 au 3 juin 2016 et les secrétaires généraux des partis politiques représentés au Parlement pour déterminer les critères de formation des listes nationales spécifiques MRE ...

En clair, les partis politiques ont, bien entendu, un rôle central à jouer dans la réalisation de l'effectivité des droits politiques des citoyens MRE. Toutefois, la société civile MRE ne peut être conçue comme l'exclusion des Ong non partisanes de MRE et au contraire, comme ceci a été fait dans le cadre d'une délégation venue dernièrement à Rabat, comme une implication des seuls cadres et ONGs partisans au sein de la communauté marocaine résidant à l’étranger. Par ailleurs, la prise en considération de l'effectivité du vote direct des citoyens MRE dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l'étranger est, de notre point de vue, plus que jamais incontournable.

C'est bien que la Chambre des Conseillers organise les 27 et 28 juillet 2016, à la veille de la Fête du Trône, en partenariat avec le CCME, un séminaire sur les Marocains du Monde et la régionalisation avancée, pour étudier d'autres formules d'implication politique, économique et sociale des MRE. Mais à notre sens, compte tenu également du fait que les délais d'adoption du projet de loi organique n°20-16 relatif à la Chambre des représentants seront très courts, le plus urgent est que la seconde chambre, de concert avec la première, organisent dans l'esprit défini plus haut, le dialogue national sur la participation politique et la représentation parlementaire des citoyens MRE.

Rabat, le jeudi 16 juin 2016

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration


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