La présente étude participe d'une discussion qui se poursuit, s'approfondit et se précise de plus en plus, concernant trois positions qui ont été exprimées dernièrement, à des dates très rapprochées, au sujet de la question non résolue jusqu’ici, celle de la participation politique et de la représentation parlementaire des citoyens MRE (Marocains résidant à l'étranger) par rapport au Maroc. 

L'évolution des faits à fin mai 2016 et certains risques qui pointent à l'horizon concernant ce dossier stratégique, me poussent une nouvelle fois et de manière exceptionnelle, à revenir sur cette thématique d'intérêt national.  

Cette problématique est mise dans le cadre socio-politique et historique du champs politique national. Mise en perspective et interpellant à l'occasion les acteurs concernés par le dossier, et principalement ici les partis politiques marocains, ainsi que le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration, l'analyse présentée ici permettra de déboucher notamment sur la suggestion de propositions d'action pouvant intéresser la société civile MRE, en liaison avec la société civile à l'intérieur du Maroc, et en attirant l'attention à ce propos  sur certaines ambiguïtés, pour que l'initiative de la pétition lancée par la société civile MRE réussisse complètement . 

De manière plus fondamentale et à l'approche de la tenue du Conseil des ministres, sous la présidence du Roi Mohammed VI, qui aura à délibérer notamment sur l'arsenal juridique en prévision du scrutin législatif du 7 octobre 2016, un souhait sera exprimé en liaison avec le droit de vote et d'éligibilité parlementaire des citoyens MRE. 

Notre étude se déclinera en 19 étapes :
  1. Débattre sereinement, démocratiquement et honnêtement.
  2. Une déclaration de guerre anti-citoyens MRE.
  3. Partis politiques marocains et dossier des droits politiques des citoyens MRE.
  4. Mettre l'analyse du dossier en perspective.
  5. Responsabilités du gouvernement Youssoufi d'alternance consensuelle.
  6. Le gouvernement Driss Jettou et l'artifice de la "démarche progressive".
  7. Le cabinet Abbas El Fassi et le procédé inique et insultant de la procuration.
  8. L'essai de rattrapage partisan de 2014.
  9. Évolution de la position du Parti de l’Istiqlal.
  10. Volteface et reculades de Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement.
  11. Justifications irrecevables et non plaidables.
  12. Où est la solidarité réelle des partis politiques envers les citoyens MRE ?
  13. Une lueur d'espoir à l'approche du Conseil des ministres.
  14. Ne pas perdre l'opportunité de la phase législative au parlement.
  15. Mobilisation citoyenne nécessaire.
  16. Propositions et nuances à respecter pour aller de l’avant.
  17. Dix interpellations urgentes
  18. 20 questions et remarques inspirées des discours ministériels de Marrakech ... et de Rabat.
  19. En guise de conclusion générale.
I - Débattre sereinement, démocratiquement et honnêtement 

En respectant les personnes qui ont un point de vue totalement opposé, et avec lesquelles la confrontation doit être démocratique et honnête, menée de manière sereine et sans dépassement, sur la base d’idées, d'argumentaires et de convictions, il me semble que l'heure n'est absolument pas au mot d'ordre proposé à l'étude et à la discussion par d'aucuns à Paris, à savoir : "Boycott des élections 2016 au Maroc !". De notre point de vue, l'heure est au contraire à la mobilisation citoyenne pour l'exigence de l'effectivité des droits politiques pleins et entiers des citoyens marocains à l'étranger par rapport au Maroc. A l'heure où ce dossier très sensible connaît une phase cruciale, l'engagement collectif et un sursaut national en sa direction, au plan politique et juridique entre autres, s'avère une nécessité impérieuse. 

Les citoyens MRE veulent s'engager de plus en plus dans la bataille pour une citoyenneté pleine et entière et pour que leur expérience en matière de participation démocratique soit mise à contribution pour consolider l'état de droit. 

Par ailleurs, il est normal que l'exclusion des citoyens marocains à l'étranger de leurs droits politiques par rapport au Maroc, depuis bien des années, leur humiliation civique et leur soumission à la "hogra" par le gouvernement Benkirane aujourd’hui, avec la connivence et la bénédiction notamment d'acteurs "droits-de-l'hommistes" et de champions de l'Equité (IER), de l'égalité et la justice, suscite une lutte. La connivence est bien réelle et prouvée. Car au lieu d'avancer dans la réflexion et de faire mûrir les conditions de réalisation effective des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, les responsables de ces institutions 
Nationales consultatives, en particulier le CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger), ont tout fait au contraire pour faire mourir l'idée même de ces droits, l'enterrer et l'ensevelir définitivement.

 Dès lors, ces responsables font partie du problème, pas de la solution. Albert Einstein disait à ce propos : " on ne résout pas les problèmes avec les modes de pensée qui les ont engendrés «, signifiant par-là notamment que ce n'est pas avec ceux qui ont créé les problèmes qu'il faut espérer les résoudre. 

S'inscrire dans ce combat citoyen, n'est nullement participer à un déluge de propos hors de propos et à l'emporte-pièce, ou à une lutte d'arrière-garde dérisoire et superflue, équivalant à des "chicanes stériles à mettre de côté «, comme cela a été écrit péjorativement à partir de Montréal. Publié dans "Maghreb Canada Express" du mois de mai 2016, l'article en question fait, à propos des citoyens MRE, un parallèle entre "changement politique au Maroc et changements climatiques partout ailleurs ", et prône à nouveau un renoncement à la députation des citoyens MRE à partir des pays de résidence. 

Là aussi, nous estimons que rien ne justifie le nécessaire abandon par tous les citoyens marocains résidant à l'étranger de leurs droits constitutionnels, dès lors qu'une personne (ou même plusieurs), ne veut (veulent) pas les exercer à titre individuel à partir du Canada par exemple ...En d'autres termes, ce n'est pas parce que certains ne veulent pas faire usage de leur droit, qu'on doit supprimer celui-ci et tirer par conséquent vers le bas. 

Sur le même plan, n'est-ce pas une drôle de logique que sous prétexte que certains ne sont pas d'accord avec une revendication, que celle - ci devient irrecevable ? En d'autres termes, la justesse d'une cause se mesure-t-elle au nombre de personnes qui la portent à un moment déterminé ? 

Par ailleurs, il est vrai que le Canada est très réticent pour l'organisation par un pays étranger, d'élections sur son territoire. Mais on a vu comment le gouvernement tunisien a pu convaincre les autorités canadiennes d'organiser au niveau de l'ambassade et des consulats tunisiens au Canada (ces enceintes faisant partie intégrante du territoire tunisien selon le droit international), des élections législatives pour l'élection de député(e)s tunisien(ne)s de l’étranger. Pour le cas du Maroc, nul doute qu'avec de la volonté politique du côté de Rabat, l'ambassadrice du Maroc à Montréal et ancienne ministre chargée des MRE, Nouzha Chekrouni, pourra facilement obtenir l'accord requis. 

Précisons également à ce propos et contrairement à ce qui est souvent affirmé pour s'opposer à la députation des citoyens MRE, que les Pays - Bas n'ont jamais interdit à un pays étranger, d'organiser des élections sur son territoire, touchant leurs ressortissants en Hollande. Les dernières élections organisées aux Pays-Bas par les consulats turcs et tunisiens ou algériens auparavant, le prouvent. Pour le cas de l’Allemagne, où l'on note sur ce plan une évolution positive, relevons à titre d’exemple, comment les Turcs ont pu ces dernières années, organiser des élections présidentielles et même législatives sur le territoire allemand, y compris en tenant des meetings électoraux publics notamment à Düsseldorf et à Berlin. 

La troisième position discutée dans la présente contribution, renvoie à la démarche jusqu'au boutiste matérialisée par la déclaration fracassante et provocatrice à l'Université Cadi Ayyad à Marrakech à la mi-mai 2016 du ministre Anis Birou, chargé des MRE et des affaires de la migration, selon laquelle " la participation directe des MRE aux législatives 2016 sera IMPOSSIBLE « ! Sonnant comme une oraison funèbre de la pleine citoyenneté des MRE et une fin de non-recevoir catégorique à toutes les doléances citoyennes exprimées encore dernièrement sur ce dossier, n'est-ce pas là un signe très inquiétant, qui risque de donner lieu à un schisme au niveau sociétal ? 

On ne commet pas ici un déni de justice à l'égard du gouvernement, en disant que cette posture ministérielle est un appel aux citoyens MRE à avoir une attitude défaitiste, fataliste, de renoncement, de fuite ou de résignation qui encourage un étouffement et une asphyxie à petit feu du mouvement de contestation, qui cherche à ébranler sa détermination, à le pousser à s’éclipser, à se faire oublier, à baisser les bras et à s'incliner devant un fait accompli. Or la question des droits politiques des citoyens MRE doit être traitée non pas de manière autoritaire, mais avec hauteur de vue et une grande tenue. Il faut savoir se parler et ne pas appeler à se taire, cultiver la lassitude, le conformisme ou l'étouffement du débat. Les MRE n'ont pas abdiqué leur citoyenneté ni renoncé à leur identité nationale. Ils refusent la pratique de cette mise à mort de la citoyenneté marocaine et de ses attributs, décrétée par ce genre de déclaration ministérielle à Marrakech. 

II - Une déclaration de guerre anti-citoyens MRE

Si de notre côté, en paraphrasant un adage venu d’ailleurs, on peut dire que "impossible" en la matière n'est pas marocain, ces propos très graves sont l'expression d'une attaque frontale par le gouvernement Benkirane, des acquis constitutionnels de la Jaliya. Ils constituent selon le titre pertinent de l'éditorial de Sarie Abdeslam, paru dans "Dounia-News" du 14 mai 2016 "une déclaration de divorce", si ce n'est une véritable "déclaration de guerre " contre les citoyens marocains à l’étranger.

Relevons tout d'abord un élément important. En tant qu'analyste et observateur actif et assidu de la scène migratoire marocaine, on constate que cette intervention concernant les droits politiques des citoyens MRE, est des plus belliqueuse et guerrière auxquelles on ait pu assister, mettant du sel sur les plaies et (ré)ouvrant en quelque sorte les hostilités avec la communauté marocaine résidant à l’étranger, au lieu de tenter de résoudre le passif. Avec respect pour la personne nous le déclarons, mais notre devoir est de le dire avec une grave tonalité d’alerte, sans mettre la chose sous le boisseau. Nous suggérons d'organiser par le ministère un débat public pluriel, avec la participation de la société civile MRE et où les diverses visions en présence puissent être discutées en toute transparence. Les moyens d'information publics, qui se contentent le plus souvent de répercuter et de prendre le relais de ce qui est déclaré officiellement sans débat contradictoire dans les séances d'ouverture de séminaires, de colloques, de journées d’étude, sont aussi concernés, faute de débat pluriel, comme à Marrakech et dans bien d'autres occasions. 

Par ailleurs, on ne peut réduire au silence ceux dont l'éthique de conviction est la règle de vie et qui s'en tiennent à l'exactitude des faits, sous prétexte que, dans une conception étriquée de la citoyenneté et de l'appartenance nationale, le dossier politique des citoyens marocains résidant à l’étranger, ne peut être discuté que par les Marocains de l’extérieur. 

De même, à ceux qui nous disent : pareille analyse ou l'expression de ces revendications n'ont rien de nouveau, de "novateur", faisant office de "déjà lu, vu et entendu", que "ça été ressassé et rabâché", "dit sous toutes les coutures", nous dirons que dans ce dossier précis des droits politiques des MRE par rapport au Maroc, nous ne sommes pas à l'affût de l'insolite, à la recherche d'originalité, de production de "l'inédit" à tout prix, du neuf pour le neuf coûte que coûte, ou à la recherche de l'exclusif, de distinctions et de "perle rare" pour susciter l'émerveillement et surprendre. 

Aux allergiques à la critique constructive et à ceux qui parmi les responsables de la gestion du dossier migratoire marocain, nous reprochent notre "leitmotiv", voir même pour certains notre "obsession" consistant à soulever depuis des années la question des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, nous dirons que lorsqu'une situation de blocage dure et perdure, que ses responsables persistent et signent, que certains veulent donner du temps au temps  pour jouer en fait du temps et faire oublier la nécessité de mettre en pratique un certain nombre de droits, on ne peut tourner la page et passer à autre chose . On ne peut s'imposer sur ce plan une diète d’écriture, une cure de réflexion pour l’action. 

Nous ne suivons pas un effet de mode, mais nous agissons par conviction et par devoir citoyen. Nous faisons notre cette formule de Thucydide : " un homme ne se mêlant pas de politique mérite de passer, non pour un citoyen paisible, mais pour un citoyen inutile "

Bien entendu, la recherche pour l'action et le plaidoyer doivent évoluer avec la transformation des aspects multidimensionnels du vaste dossier de la communauté marocaine résidant à l’étranger. Ce à quoi nous nous attelons en abordant d'autres dimensions de ce dossier intersectoriel. Mais tant qu'une question de la plus haute importance comme celle -ci reste non résolue et que de plus, pour maintenir le statuquo, les adversaires de la participation politique et de la représentation parlementaire des citoyens MRE continuent à utiliser des arguments fallacieux et mensongers pour ne pas fournir la solution juste et équitable qui réponde à une revendication citoyenne des plus légitime, alors il faut en parler et en reparler. La nécessité de poursuivre le débat s'impose pour déconstruire les arguments "antiparticipationnistes" et fournir des alternatives crédibles.

Car ce n'est pas un débat banal, une broutille, un débat clos, dépassé ou en définitive, une discussion stérile et insignifiante. Les Marocains vivant hors des frontières nationales, ont le droit d'avoir des droits politiques par rapport au Maroc, liés à la citoyenneté marocaine, une citoyenneté active et responsable. Ces droits politiques ne sont pas un luxe mais une nécessité démocratique.  Cette question n'est pas encore réglée, en raison notamment de l'usage d'arguments mensongers par certains pour qui, l'important n'est pas de faire ce qu'ils pensent en leur âme et conscience devoir faire en toute impartialité et indépendance d’esprit, mais de faire ce qu'on leur demande de faire, en cédant aux influences "officieuses". 

Ces éléments importants doivent être dits et redits, sans lassitude et sans fard.  En cela, ce précepte du Coran renvoyant au verset 42 de la sourate 2 (La vache), nous interpelle tous :  "Ne couvrez pas le Vrai par le faux et ne taisez pas la vérité alors que vous savez". Sur ce plan, l'écriture réalisée dans cet esprit, est un acte citoyen. On ne nous aura pas à l’usure. "Mamfakkinch", diront certains ! En précisant qu'au-delà des critiques constructives qui ont été faites sur les politiques passées et les politiques en cours en la matière, ce qui nous importe toujours, c'est l'avenir et la construction. 

On constatera ainsi que les trois approches qui sont discutées ici (Marrakech-Rabat ; Paris ; Montréal), quel que soit leur angle d'attaque et les arguments utilisés, ainsi que les bonnes intentions de l'approche de Paris, concourent volontairement ou non, à l'obtention du même résultat : priver les citoyens MRE de l'effectivité de la plénitude de leurs droits politiques par rapport au Maroc. Chose qui ne peut évidemment nullement être acceptée.

Comment en est-on arrivé là ? Pourquoi ce problème politique n'a pas été résolu depuis si longtemps ? Où se situent les responsabilités de ce blocage et qu'elle est la part de chacun des acteurs principaux ? Dans les développements qui suivent, nous focaliserons notre attention d'abord sur les partis politiques marocains, en explicitant au préalable les raisons de cette démarche, puis nous analyserons les développements récents de la politique du ministère chargé des MRE sur cet aspect politique du dossier. Enfin, un certain nombre de suggestions pour l’action, seront développées.

III - Partis politiques marocains et dossier des droits politiques des MRE 

Au-delà des gouvernements, qui sont composés principalement des représentants des partis politiques, et au-delà des responsables de certaines institutions nationales consultatives, comme le CCME et le CNDH pour les années récentes qui ont joué un rôle négatif en la matière, la non résolution de la question de la participation politique et de la représentation parlementaire des citoyens MRE par rapport au Maroc, revient d'abord et avant tout aux partis politiques. Les interpeler dans ce domaine en ce moment est très important vu leur rôle central dans la vie politique, parlementaire et institutionnelle. Ils participent à la gestion gouvernementale (ou à l'opposition au gouvernement), à l'élaboration et au vote des lois, à la formation de l'opinion publique ...

Par conséquent, on n'est pas là pour dénigrer ou dégrader le rôle qui doit être reconnu par tous, aux formations politiques. Ce n'est pas un réquisitoire anti-partis. Bien au contraire, dans ce domaine précis des droits politiques des MRE par rapport au Maroc comme en d’autres, on ne peut dégommer les politiques et les partis. Ces derniers jouent en effet, faut-il le rappeler, un rôle primordial et incontournable dans la vie politique nationale, ayant la mission constitutionnelle d'encadrer les citoyens. Rien ne peut se faire sans eux dans la vie démocratique du pays. 

L'article 7 de la Constitution de 2011 leur est d'ailleurs consacré. En voici le premier paragraphe, qui fait référence aux citoyens marocains en général, qu'ils soient à l'intérieur du pays où à l'extérieur : " les partis politiques œuvrent à l'encadrement et la formation politique des citoyennes et des citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles."

Voilà pourquoi, le suivi et l'évaluation de la pratique des partis en matière de droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, est incontournable. Leur responsabilité est d'autant plus grande quand ils sont au gouvernement, dans la mesure où beaucoup d'entre eux, passent du soutien politique aux citoyens MRE quand ils sont dans l’opposition, au refus de cette représentation politique dès qu'ils accèdent (ou veulent s'approcher de l’accession) au pouvoir, comme dans la situation présente, à quelques mois du scrutin législatif du 7 octobre 2016. 

IV -  Mettre l'analyse du dossier en perspective 

Dans le dossier qui nous préoccupe et que nous avons suivi de très près en tant que chercheur en migration, notamment au niveau des activités parlementaires, de la vie partisane et de la vie politique nationale en général, le passé ne doit pas être occulté et l'histoire oubliée. Pas d’amnésie, la mémoire a un rôle primordial à jouer, s'y référer est incontournable. L'histoire de la question des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc est celle en effet d'un grand gâchis, avec une série de ratés ! Ce passif démocratique, discuté à nouveau maintenant, date de très loin, de 1992 précisément c’est à dire plus qu'une génération, et le problème est toujours d’actualité.

Le contexte a été la suppression de manière brutale et sans aucun débat, de la première et unique expérience de représentation parlementaire des citoyens MRE qui a démarré en 1984, avec cinq députés de l'étranger issus de cinq circonscriptions électorales législatives de l'étranger (allant respectivement à l'UC, au RNI, à l'USFP, à l'Istiqlal, au Parti du Centre Social), sans chercher à améliorer ce qui pouvait l'être, comme ceci a été fait pour les autres composantes de la Chambre des Représentants et de manière générale pour consolider l’État de droit, en réalisant entre temps une série de réformes substantielles. 

A notre sens, parmi les raisons pouvant expliquer la suppression de cette formule de représentation des MRE, citons deux :
  • Trois parmi les cinq députés MRE avaient pendant la législature, changé d'affiliation pour rejoindre le groupe parlementaire Mouvement National Populaire (MNP) de Mahjoubi Aherdane. Il s'agit de Akka Ghazi, Merzouk Ahaidar, Brahim Berbache, venant respectivement de l’USFP, de l'UC et du Parti du Centre Social. Le ministère de l'Intérieur n'avait pas apprécié à l'époque ce ralliement à Aherdane, qui connaissait une traversée du désert.
  • L'absence de communication entre les cinq députés de l'émigration et le ministère chargée de la Communauté marocaine résidant à l'étranger (créé fin juillet 1990) a amené les responsables de ce département à susciter, au milieu associatif qui leur était acquis (« amicales" etc.) toute une campagne contre la poursuite de l’expérience.
Sans nous attarder là-dessus, concernant les premières responsabilités des partis politiques marocains, relevons que dans le cadre de la commission nationale de préparation aux élections législatives de 1992, seuls Arsalane El Jadidi (PND) et Mahjoubi Aherdane (MNP), étaient pour la poursuite de la représentation parlementaire des MRE, moyennant certaines améliorations à introduire, en tirant bénéfice de l'expérience acquise entre 1984 et 1992. On notera en particulier que ni l’UC, ni l'USFP qui avaient vu leur député MRE changer de camp durant la législature pour rejoindre le groupe parlementaire du MNP, n'ont plaidé pour la reconduction de l'expérience de députation des MRE.

Pour les législatives 1997, les deux responsables de partis précités, furent rejoints par le seul Ahmed Osman (président du RNI) concernant la revendication au retour de la députation des MRE, alors qu'en 1996, les partis politiques de la "Koutla Démocratique" (Istiqlal, USFP, PPS, OADP, UNFP), avaient mais sans succès, demandé dans un mémorandum au Palais qui avait été "fuité" et non pris en considération, une représentation des citoyens MRE à la deuxième chambre du parlement, instituée par la réforme constitutionnelle de 1996, qui avait été adoptée par référendum auquel avaient participé également les citoyens.

V - Responsabilités du gouvernement Youssoufi d'alternance consensuelle

C'est ainsi que dans ce domaine, la première grande déception est venue des partis politiques formant le gouvernement d'alternance consensuelle dirigé à partir du printemps 1998 par le dirigeant socialiste Abderrahmane El Youssoufi et composé de l’USFP, de l’Istiqlal, du RNI, du MNP, du PPS, du FFD et de l'ex-PSD. Ces partis endossent in fine l'entière responsabilité de la marginalisation volontaire et délibérée des citoyens marocains à l'étranger des élections législatives du 27 septembre 2002 et de leur exclusion de la Chambre des représentants, les citoyens MRE ayant été les oubliés et les orphelins de l’alternance. Ironie des choses : certains observateurs avaient fait l'éloge de cette alternance pour avoir organisé les "premières élections transparentes et démocratiques du Maroc", alors qu'elle a pratiqué l'exclusion à l'égard des citoyens MRE

Au point où, à cette échéance, certaines ONGs de la Jaliya en Île de France, avaient même intenté (mais sans succès), un recours contre le Premier ministre de l’époque, auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême, pour n'avoir pas ouvert les listes électorales à l’étranger, afin de créer les conditions permissives de l'élection de député(e)s MRE, dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

VI - Le gouvernement Driss Jettou et l'artifice de la démarche "progressive"


Une désillusion encore plus forte, voir même une frustration, correspond sous le gouvernement Driss Jettou, au communiqué du ministère marocain de l'Intérieur du 16 juin 2006, endossé par les partis politiques de la majorité de l'époque, consistant à remettre à plus tard, sous prétexte de difficultés techniques et logistiques, mais de fait par peur des résultats des urnes et de perdre toute emprise sur la communauté, l'application de deux décisions très importantes contenues dans le discours royal décisif du 6 novembre 2005. Il s'agit de "conférer aux Marocains résidant à l’étranger, la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants, de manière appropriée, réaliste et rationnelle", par le biais de députés élus dans des circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

Ce discours qui a fait date en réparant l'oubli et la discrimination dont souffraient les Marocains du "dehors", devait ainsi ouvrir une nouvelle ère : celle de la participation politique directe des citoyens MRE à la chose publique, ainsi que l'exercice plein et entier par eux, de la citoyenneté et de la responsabilité, une participation non limitative, réductrice ou tronquée, la communauté marocaine résidant à l'étranger étant considérée comme "un atout majeur pour le Maroc nouveau."

Ces partis qui ont cautionné ce déni de droit, en adoptant cette méthode dite graduelle ou progressive, mais qui n'a pas évolué d'un iota au printemps 2016, sont les suivants : USFP, Istiqlal, MP, RNI, PPS, l'équipe gouvernementale comprenant par ailleurs, comme à la nomination de chaque gouvernement, un certain nombre d'"indépendants «, de "technocrates" ou de "sans partis". Par contre, beaucoup de partis politiques avaient dénoncé le renoncement du gouvernement de l’époque, à appliquer en son temps les deux premières décisions royales du 6 novembre 2005, comme si celles-ci étaient des formules contre nature et une aberration politique, alors qu'elles se sont placées dans une logique réformatrice d’envergure, suivie par le nouveau règne.

C'est ainsi que dans un texte très véhément publié peu de temps après le communiqué du 16 juin 2006 du ministère de l'Intérieur sur le site du PJD et dans le journal "Attajdid", le PJD "condamne la décision de la majorité gouvernementale de ne pas organiser les élections dans les milieux de la communauté marocaine résidant à l'étranger, considère cela comme une erreur flagrante, un manquement manifeste à une orientation royale claire et une preuve supplémentaire de l'incapacité du gouvernement à assumer ses responsabilités . Ceci constitue un message qui affecte négativement les Marocains résidant à l'étranger et casse la dynamique qu'ils vivent depuis l'annonce de la volonté royale de les impliquer dans les échéances électorales de 2007".

Par ailleurs, le 23 juin 2006, une réunion a regroupé à Casablanca quinze partis politiques de l'opposition (principalement des "petits " partis avec très peu ou pas de députés) qui se sont mis d'accord pour dénoncer notamment "la marche arrière concernant la tenue d'élections parmi les MRE pour les faire représenter au parlement et ce, en contradiction avec la volonté royale". Comme le relevait le journal "Attajdid" du 26 juin 2006, ces partis étaient les suivants : Union Constitutionnelle, Parti de la Réforme et du Développement, Parti "El Badil Al hadari", Parti de l'Environnement et du développement, Parti du Renouveau et de l'Equité, Parti du Mouvement démocratique, Parti de la Choura et de l'indépendance, PDJ, Parti du Travail, Forces Citoyennes, Parti du Maroc Libéral, Parti du Centre Social, Parti National Démocrate, la Ligue des Libertés, Parti de l'Initiative civique et du développement .

Par la suite, début novembre 2006, un front contre les mesures d’exclusion, dont celles touchant les citoyens MRE, a été formé par des partis de gauche et des ONG à l'initiative du Parti Socialiste Unifié (PSU) et un sit-in devant le parlement a été organisé par ces organisations le 17 novembre 2006 pour dénoncer ces mesures entre autres.

Mais ce sont les partis de la coalition gouvernementale, qui disposent de la majorité parlementaire, du moins à la Chambre des députés, qui endossent la plus grande responsabilité dans l'orientation et les résultats des politiques suivies.

Au moment du vote de la législation électorale pour préparer les législatives 2007, seuls les députés PJD et PSU à la Chambre des représentants, et les élus du syndicat CDT à la Chambre des conseillers, ont défendu et voté des amendements en faveur de la députation des MRE à partir de circonscriptions électorales législatives dans les pays d’installation.

Relevons aussi certaines incohérences des parlementaires de l'UC et surtout du PND, dont les dirigeants s'étaient également beaucoup déplacés et investis pour avoir des sièges de députés de l’émigration. Au moment du vote concernant les amendements présentés séparément par les parlementaires du PSU et ceux du PJD, aussi bien en commission qu'en plénière, leurs députés se sont abstenus.

Pourtant, à propos du communiqué du 16 juin 2006, Abdallah Kadiri, secrétaire général du Parti National Démocrate (PND), déclarait ce qui suit à "Al Ousbouia Al jadida" n°82 du 29 juin 2006 : " C'est une grande catastrophe et un écart par rapport aux orientations royales qui avaient appelé à la nécessité de la représentation des émigrés au sein de l'institution parlementaire. A l'occasion d'une tournée effectuée par le parti, j'ai remarqué combien les MRE tenaient à participer à ces élections que certains partis veulent s’accaparer". Une semaine plus tard, l'enjeu et la raison de ce revirement gouvernemental spectaculaire sont affichés par le même dirigeant : "la parole de Sa Majesté le Roi doit être respectée. Rien ne justifie la mise à l'écart des MRE, sauf la peur du verdict des urnes".

En fait, dans l'esprit gouvernemental et des partis politiques le soutenant, l'instauration de la méthode dite progressive, n'a été en réalité qu'un artifice pour mieux faire accepter graduellement l'idée de suppression d'un droit solennellement reconnu par le discours royal du 6 novembre 2005, mais que l'on n’a jamais osé présenter comme un droit remis en cause.

VII - Le cabinet Abbas El Fassi et le procédé inique et insultant de la procuration

Lors des élections législatives du 25 novembre 2011, tenues de manière anticipée suite à l'adoption de la réforme constitutionnelle de juillet 2011 par un référendum auquel les citoyens MRE, faut-il le rappeler, ont participé, l'article 17 de la Constitution n'a nullement été appliqué comme il se doit. Les raisons techniques et logistiques ont été également avancées, alors que depuis 2009, le mouvement de la société civile MRE «DABA 2012», demandait avec insistance à travers une série de contacts avec les acteurs du champ politique marocain et une puissante campagne de communication, que les mesures nécessaires pour 2012 soient prises à temps ...

Après avoir, au moment du dépôt des amendements parlementaires concernant la loi organique de la Chambre des représentants, défendu le principe du vote MRE dans les consulats, les groupes parlementaires suivants (majorité et opposition) et sur la base des documents parlementaires officiels, ont fait volte-face en décidant du vote MRE par procuration vers les circonscriptions législatives à l’intérieur du Maroc : majorité (Istiqlal, USFP, RNI, MP, PPS) et opposition (PAM, UC). En séance plénière consacrée à l'adoption de la législation électorale portée par le gouvernement Abbas El Fassi, seuls les députés du PJD et les conseillers du groupe syndical FDT, ont présenté et soutenu des amendements permettant la députation des citoyens MRE par le biais de la liste nationale (PJD) ou bien de circonscriptions à l'étranger (FDT).

Peu de jours avant le déroulement des législatives, Abdelilah Benkirane, secrétaire général du PJD et alors qu'il était encore dans l’opposition, revenait dans une déclaration faite le 10 novembre 2011 au "Courrier de l'Atlas" sur le vote par procuration imposé aux MRE durant les législatives du 25 novembre 2011 : " le vote par procuration est une insulte. Une façon de dire que les MRE étaient bons quand il s'agissait de faire passer le référendum et que maintenant qu'il s'agit de législatives, ils ne servent plus à rien".

Paroles dont devraient se souvenir maintenant l'actuel chef du gouvernement, ainsi que le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration, suite à l'intervention récente de celui-ci à l'Université Cadi Ayyad à Marrakech, qui a sanctifié la procuration, en annonçant qu'elle allait être à nouveau appliquée lors des législatives du 7 octobre 2016, parce qu'à l'échelle internationale, ce procédé qui a été utilisé par bon nombre de pays d'émigration est, dit-on, le meilleur. Par la même occasion et telle que ceci a été rapporté par la presse, le ministre incitait les jeunes participants MRE à donner leur procuration aux membres de leurs familles au Maroc pour voter à leur place !!!

IIX - L'essai de rattrapage partisan de 2014

Heureusement qu'en 2014, en prévision des législatives 2016 et devant l'inaction du gouvernement Benkirane, trois groupes parlementaires de députés (USFP, Istiqlal, puis PJD ), ont présenté à la Chambre des Représentants des amendements séparés à la loi organique relative à la Chambre des représentants, tendant à corriger les erreurs et injustices flagrantes du passé, en permettant cette fois-ci la députation des citoyens MRE à partir de circonscriptions électorales législatives de l'étranger (USFP, Istiqlal, PJD), combinées à la liste nationale (PJD). Formulons deux précisions à ce stade :
  • L'immobilisme du gouvernement se lit dans la logique du renoncement au droit de vote et d'éligibilité parlementaire des MRE, puisqu'il s'agit de reproduire le statuquo.
  • Parmi les trois propositions de loi organique, celle de l'Istiqlal a une colonne vertébrale, étant la mieux travaillée et construite, étant par ailleurs en cohérence avec sa proposition de loi concernant le CCME, en application de l'article 163 de la Constitution.
Mais le débat sur les trois textes précités, qui avait démarré de manière positive à la commission parlementaire de l'Intérieur à la Chambre des représentants, ne s'est plus poursuivi. La raison fut la demande gouvernementale de reporter "momentanément " la discussion, compte tenu de l'agenda lié aux élections communales et régionales. Toutefois, ce qui devait être une suspension provisoire, est devenu pratiquement un arrêt définitif et ce, en dépit de l'insistance du (seul) groupe parlementaire istiqlalien à la reprise des travaux.

IX - Évolution de la position du Parti de l'Istiqlal
Entre temps, le Parti de l'Istiqlal a évolué dans sa position, en lançant une initiative qui lui est propre, annoncée dès le 5 avril 2016 par son secrétaire général Hamid Chabat, lors d'un entretien télévisuel à Bruxelles dans le cadre de "Tijjini Talk" et confirmée le 7 mai 2016 à Rabat, à l'occasion de la tenue de la huitième session du Conseil national du Parti de l’Istiqlal. La mesure consiste à inviter les Marocains du Monde, en prévision des législatives du 7 octobre 2016, à se porter candidats dans leurs régions d'origine au Maroc, avec l'accréditation du Parti de l’Istiqlal. La direction de ce parti précise bien que ceci n'est nullement contradictoire avec la position que le parti continue à défendre, à savoir l'élection de députés MDM dans des circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

Le communiqué du Conseil national du Parti de l'Istiqlal tenu le 7 mai 2016, a permis de faire le point, en critiquant la communication du gouvernement qui répand comme avec un ballon d'essai ou pour préparer le terrain à l'acceptation de l'idée selon laquelle la représentation parlementaire des MRE ne va pas être assurée à l'horizon du 7 octobre 2016, alors que le projet de loi organique concernant la Chambre des représentants, n'a pas encore suivi tout le circuit d’adoption.

Traduit du texte d'origine en arabe, le Conseil national du parti "fait part de son grand étonnement de ce qui est véhiculé par le gouvernement, selon lequel les Marocains du monde seront exclus de la participation aux institutions constitutionnelles du fait du refus de leur permettre de prendre part aux prochaines législatives. Or ceci équivaut à une violation flagrante des dispositions constitutionnelles, lesquelles accordent une attention particulière à cette catégorie de citoyens et révèle la volonté du gouvernement de pratiquer l'exclusion".

Cette clarification d'une instance aussi élevée du Parti de l'Istiqlal était nécessaire pour lever toute ambiguïté. Cependant et de notre point de vue, la proposition d'encourager la candidature des citoyens MRE aux législatives à l'intérieur même du Maroc, dans le cadre de circonscriptions électorales législatives locales, brouille le message principal initial. Ã notre sens, tout se passe comme si le parti de l'Istiqlal prend acte de la posture du ministre de l'intérieur en l'estimant irréversible, sans à avoir à attendre un hypothétique fléchissement de sa position lors du processus d'examen du projet de loi organique gouvernemental.

De ce fait et selon nous, cette initiative de mettre trop vite à exécution ce que l'on pourrait appeler son "plan B", affaiblit énormément la revendication istiqlalienne, formalisée par le dépôt en avril 2014 par son groupe parlementaire à la Chambre des représentants, d'une proposition de loi approfondie, consistant à faire élire 60 députés MDM à partir des pays d’immigration. Même si bien entendu et cela va de soi, les MDM en tant que citoyens marocains à part entière, ont le droit de se faire élire également au Maroc même, seule option qui est retenue par le gouvernement et que vient de rappeler le ministre Anis Birou...

Précisons les choses à ce stade. Vivant à l’étranger, les MRE veulent être considérés et traités comme des citoyens marocains au plein sens du terme, bénéficiant de l'intégralité de leurs droits effectifs liés à la nationalité marocaine. Ils veulent vivre leur citoyenneté marocaine de façon pleine et entière et non pas tronquée, diminuée ou discriminée. Ils veulent avoir leurs députés à partir d'une élection organisée là-bas et non pas voter par procuration ici ou de manière électronique pour des candidats au Maroc, fussent-ils citoyens MRE ou des ex-MRE. L'essentiel est que la communauté marocaine résidant à l'étranger en tant que telle, puisse être réellement représentée par ses propres députés qu'elle élirait elle-même et qu'elle pourrait contrôler démocratiquement.

X - Volteface et reculades de Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement

L'article 17 de la Constitution de 2011 dit ceci : " Les Marocains résidant à l'étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d'être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. La loi fixe les critères spécifiques d'éligibilité et d’incompatibilité. Elle détermine de même les conditions et les modalités de l'exercice effectif du droit de vote et de candidature à partir des pays de résidence".

Or en avril 2016, et alors que n'était pas encore officiellement terminé le dialogue préélectoral entre le gouvernement (par le biais de l'administration chargée des élections ainsi que du ministère de la Justice et des libertés) et les divers partis politiques marocains, en prévision des prochaines élections législatives, le Conseil de gouvernement, présidé par Abdelilah Benkirane a, à travers une interprétation antidémocratique et régressive de l'article 17 de la Constitution de 2011, adopté le 15 avril 2016, un projet de loi organique discriminatoire (n° 20-16) concernant la Chambre des représentants.

En effet, une des caractéristiques de ce projet de loi organique gouvernemental, est celle d’exclure à nouveau les citoyens marocains de l'étranger de la députation lors du scrutin législatif du 7 octobre 2016, en refusant tout autant l'institution de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, que d'une liste nationale complémentaire spécifique aux citoyens MRE, sous prétexte que ces deux formules étaient non constitutionnelles, et plaçant de la sorte le gouvernement en situation de juge et partie, puisqu'il s'est érigé lui-même en Cour constitutionnelle ! En pratique, les responsables gouvernementaux tentent de faire d'une anomalie démocratique insupportable et intolérable, une discrimination justifiée constitutionnellement.

De ce fait, il s'agit d'une "offre électorale" irrecevable et non plaidable, car elle ne consolide nullement le fonctionnement démocratique de l'institution parlementaire, et déconsidère au même moment la loi suprême du pays qui est piétiné. En d'autres termes, c'est une remise en cause de l'option démocratique du pays, qui est un choix démocratique irréversible. Alors que pour faire adopter la constitution de 2011 auprès des citoyens MRE, on mettait notamment en relief la promotion de leur citoyenneté intégrale et son inscription dans le marbre, voilà que celle -ci est soumise à l'approche des législatives 2016 à la relégation, au bannissement et à une citoyenneté au rabais, en instituant si cette interprétation de la constitution prévaut, une véritable déchéance de leur citoyenneté marocaine, comme nous l'avions signalé en son temps.

XI - Justifications irrecevables et non plaidables

Sur le premier aspect, reprenant sans discernement l'argument avancé en mars 2016 par le ministre marocain de l’Intérieur, Mohamed Hassad, on objecte de Montréal que l'élection des députés à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, n'est "nulle part mentionnée" dans la Constitution. Or les circonscriptions législatives relèvent de choix pris dans le cadre de la loi organique de la Chambre des Représentants, qui reste encore à avoir. Par ailleurs, concernant cette dernière et de manière générale en droit, tout ce qui n'est pas formellement interdit est permis. Ce qui doit laisser ici aux législateurs, la possibilité de pratiquer " l'ijtihad " ou effort de réflexion concernant les modalités et les mécanismes concrets d'élection des citoyens marocains à l'étranger à la Chambre des Représentants, à partir des pays de résidence.

De plus, comment se fait-il qu'à partir de la constitution précédente (articles 5 et 8), voir même celles d'avant, on pouvait élire des députés MRE à partir de circonscriptions électorales législatives de l'étranger, moyennant bien entendu l'inscription de ce mécanisme dans la loi organique relative à la Chambre des Représentants, comme ce fut le cas pour la législature 1984 - 1992, alors qu'avec la Constitution de 2011, présentée pourtant comme progressiste et toute favorable aux droits politiques des MRE, le gouvernement qui s'érige en cours constitutionnelle, déclare l'impossibilité juridique d'utiliser cette procédure pour la députation des citoyens MRE ! ? Les deux articles en question sont les suivants : "Tous les Marocains sont égaux devant la loi" (article 5) ; "l'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques" (article 8).

Rappelons d'ailleurs ce que disait le Roi Mohammed VI à ce propos dans le discours du 20 août 2011. S'agissant des citoyens marocains résidant à l’étranger, qui sont très attachés à leur identité nationale, l'engagement solennel de la plus haute autorité du pays était sans équivoque : "Nous sommes attachés à la mise en œuvre optimale des dispositions de la loi fondamentale, qui pour la première fois, leur garantit constitutionnellement la jouissance de tous les droits de la citoyenneté (...,)".

Si dans l'intention réelle de ceux qui ont proposé la formulation actuelle de l'article 17 (leur profil est connu), et l'ont défendu eux-mêmes dans des tables rondes et séminaires organisés par le CCME, notamment au Salon du Livre à Casablanca le 15 février 2012 (intervention de Driss El Yazidi, président du CCME), il y avait bien le machiavélisme et le souci d'empêcher la députation des citoyens MRE à partir des pays de résidence, n'est-ce pas là un dévoiement de l'esprit de la constitution 2011, une régression fondamentale et dangereuse réelle qui ne dit pas son nom par rapport à la constitution de 1996, due à une véritable trahison politique et intellectuelle ? Le mot trahison n’est nullement excessif, même si de Montréal, on objecte que ce terme n'est nullement fondé et n'a pas par conséquent sa place.

Pour traiter de ce cas et plus globalement des interprétations antidémocratiques de la Constitution, le passage suivant du discours royal du 20 août 2011 nous paraît tout à fait pertinent. Il est énoncé que la mise en place des dispositions de la Constitution, devrait être menée sur la base de trois fondamentaux, dont le suivant : " Attachement à la suprématie de l'esprit et de la lettre de la Constitution, unique voie judicieuse pour son application. Par conséquent, nous considérons que toute pratique ou interprétation incompatible avec son essence démocratique, constituerait une transgression, contraire à la volonté commune du Roi et du peuple."

Par ailleurs, s'agissant de la liste nationale, même si elle fait l'objet d'un débat polémique et controversé, on continue à utiliser cette procédure pour l'élection des femmes. Dans ce cadre, les députées femmes et le mouvement féminin plaident pour le tiers (voir même la parité) en matière de représentation féminine. De même, les députées femmes mènent un lobbying pour la modification de l'article 5 de la loi organique relative à la Chambre des représentants qui interdit aux femmes de briguer un deuxième mandat à travers la liste nationale, en précisant notamment que c'est aux partis politiques de choisir les candidates qu'ils veulent, tandis que de larges pans de l'opinion publique considèrent cette réforme comme l'expression d'une "rente" en faveur des députées actuelles ...Mais dans ce lobbying, rien n'est dit sur la nécessité de faire représenter les Marocaines du Monde à la Chambre des députés ...

Tout comme ce mécanisme de la liste nationale a été finalement maintenu pour les jeunes, en réaction notamment aux pressions des mouvements de jeunes partisans. Mais sans que ces mouvements eux-mêmes n'appuient les revendications politiques des citoyens marocains résidant à l’étranger, dont les femmes et les jeunes citoyens MRE, pour leur élection en tant que député(e)s à partir des pays d'immigration !!! De plus, les mouvements de jeunes ainsi d'ailleurs que les mouvements de femmes, n’estiment-ils pas, dans une vision purement égoïste, que la participation des citoyen(ne)s marocain(e)s à l'étranger à la liste nationale (des jeunes et des femmes) leur ferait "concurrence «, en se situant en termes de "compétition", surtout pour les places "gagnables" parmi les premiers de chaque liste !?

Dès lors, quelle "efficacité" donnée à l'option retenue depuis longtemps par l’Intérieur, à laquelle le PJD s'est semble-t-il rallié (comme en 2011 et même dès 2007), consistant à intégrer les candidats MRE dans les listes nationales de femmes et de jeunes ? Par ailleurs, cette option ne résoudra en rien la question du nécessaire vote direct des citoyens MRE dans les pays d’immigration.

XII - Où est la solidarité réelle des partis politiques envers les citoyens MRE ?


A partir de calculs et d'intérêts purement partisans à notre sens, les partis politiques ont plaidé soit pour l'augmentation ou le maintien en l'état du "seuil électoral" ( position des "grands partis", qui disposent d'un groupe parlementaire confortable à la Chambre des Représentants), soit au contraire la diminution de ce seuil (cas des partis qui ont revu leurs ambitions et possibilités électorales à la baisse), voir même sa suppression totale comme c'est le cas des "petits partis", non ou très peu représentés à la Chambre des députés .

Depuis le conseil de gouvernement du 15 avril 2016 et selon nos informations, seuls trois partis politiques, et avec des tonalités plus ou moins nettes, ont réagi par rapport à sa position concernant le vote et l'éligibilité des citoyens MRE au parlement. En plus de l’istiqlal dont on a déjà rendu compte plutôt, on relève celle du Parti Authenticité et Modenité et celle de l'USFP.

Le PAM tout d’abord, qui s'est exprimé pour la première fois sur ce sujet, durant et après les consultations électorales avec le ministère de l’Intérieur. En effet, on n'avait pas su jusqu'à il y a une semaine, qu'elle était sa position réelle sur ce dossier. Certes, lors de son dernier congrès national (22-24 janvier 2016) et le changement du statut interne de cette formation politique, ce parti s'est ouvert au niveau de ses structures organisationnelles internes à un quota et à une représentativité des Marocains du Monde. Cependant, au niveau politique sur ce dossier, on est encore dans l'attente de détails précis pour avoir une idée claire sur sa position concernant d'une part les modalités pratiques de participation politique (procédure du vote) des MRE, et d'autre part sur la représentation politique elle-même (c'est à dire la représentation parlementaire) qui n'est pas encore mentionnée comme nécessité, le communiqué ne parlant que de la participation politique, c'est à dire exclusivement du vote.

Le passage suivant du communiqué du BP du PAM, en date du 10 mai 2016 et publié sur le site officiel du parti, permet de faire le point, provisoirement à notre sens, sur la position de cette formation politique sur les droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc : "Concernant les Marocains du Monde, le BP du PAM insiste sur le droit à la participation politique de cette catégorie. Par ailleurs, les membres du BP estiment que cette participation est un droit constitutionnel, appelant à la prise de toutes les mesures nécessaires à cet effet et à l'élargissement à la participation des Marocains du Monde au reste des institutions, dont les institutions représentatives de bonne gouvernance."

L'USFP quant à elle et contrairement à sa section en France (communiqué de l'USFP-France du 19 avril 2016), est enfin sortie de son silence à travers un communiqué de son bureau politique, publié le 18 mai 2016 dans le journal "Al Itcha Al Ichtiraki". Selon toute vraisemblance, c'est sous la pression de certains de ses militants parmi les Marocains du Monde, principalement en France mais également dans des pays comme le Danemark et l’Espagne, que la direction centrale a réagi alors que, rappelons -le, le mémorandum de l'USFP adressé au ministre de l'Intérieur concernant la préparation du scrutin législatif du 7 octobre 2016, n'a fait parmi ses revendications et propositions, aucune référence à la représentation politique des MRE.

Toutefois et de notre point de vue, dans ce communiqué du 18 mai 2016, la référence aux droits politiques des MRE est très lapidaire, demandant que le gouvernement respecte la Constitution qui reconnaît aux citoyens MRE le droit à la députation. On aurait aimé en effet que l'USFP précise concrètement les modalités et les mécanismes d'élection qui ont sa préférence et exige la continuation du débat à la commission de l'Intérieur sur sa proposition de loi organique (et sur les deux autres), prévoyant la mise en place de circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

Par ailleurs, il est surprenant de constater que la couverture médiatique assurée par le journal "Al Ittihad Al Ichtiraki" du 18 mai 2016, notamment de la séance d'ouverture du Forum des jeunes MRE à Marrakech, ne souffle mot sur des aspects politiques polémiques de l'intervention du ministre chargé des MRE et des affaires de la migration, préférant donner en titre : "200 MRE transforment la ville de Marrakech en un espace d'échanges productifs."

En dehors des trois cas précités (Istiqlal, PAM, USFP), ainsi que du FFD et du PRV qui ont inscrit la revendication politique des MRE dans leur mémorandum au gouvernement, combien sont les partis ("grands", "moyens", et même "petits"), qui ont réellement demandé et maintenu cette revendication de supprimer une injustice plus flagrante encore, à savoir le maintien d'un " seuil de citoyenneté " au plus bas concernant les MRE, qui sont considérés ici au même titre que les mineurs !?

A titre d’illustration, où est le "sérieux" du PPS, lorsqu'on se rappelle que ce parti a été depuis la fin des années 70 du siècle dernier et le seul pendant longtemps, à réclamer la reconnaissance aux émigrés marocains à l’étranger, de leurs droits politiques par rapport au Maroc !? Si comme le souligne un communiqué très récent du BP du PPS, on veut faire du 7 octobre 2016 un moment national et démocratique fort par excellence, et si la consolidation du processus démocratique une des priorités fondamentales (après La Défense de l'intégrité territoriale), le parti ne doit-il pas revoir entièrement sa politique actuelle vis à vis des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, alors qu'au même moment, il renforce sa structuration au sein de la communauté marocaine résidant à l'étranger, comme le font d'ailleurs bien d'autres formations politiques marocaines ?

Où est également la cohérence d'un autre parti de la majorité, à savoir le Mouvement Populaire, qui avait organisé le 22 mai 2014 à Rabat, une journée d'études avec des recommandations pertinentes, notamment sur la nécessaire participation et représentation politique des Marocains du Monde, avec pour titre : "concevoir ensemble une politique qui corresponde aux MRE, citoyens à part entière" ?

Prenons un autre exemple : douze "partis naissants " ou "en voie de développement «, ont à juste titre formé un front de lutte contre l'hégémonisme et la volonté d'exclusion exprimés par les grands partis, qui sont des défenseurs acharnés de l'augmentation du "seuil électoral". Mais ces "petits partis" n'ont exprimé dans leur communiqué commun publié tout récemment, aucune solidarité avec les citoyens marocains à l’étranger, alors que la plupart d'entre eux l'avaient fait dans un communiqué du 23 juin 2006 comme on l'a vu plus haut, et que plus récemment, un parti comme le PRV avait inclus la question de l'effectivité des droits politiques des MRE dans son mémorandum envoyé au ministre de l’intérieur, en prévision des législatives du 6 octobre 2016...

Au sein des trois catégories de partis, certains ne pratiquent-ils pas l'attentisme en attendant le déroulement du Conseil des ministres pour savoir dans quel sens soufflera réellement le vent ? D'autres n'estiment - ils pas, dans une sorte de "marchandage" implicite, que la cause de l'inclusion politique des citoyens MRE par rapport au Maroc n'est pas (ou pour certains n'est plus) digne d'être défendue, alors qu'au même moment, on négocie le seuil, la liste nationale et bien d'autres choses encore ? A quoi est due fondamentalement cette attitude ou ce revirement ? La question cruciale du moment est la suivante : est-ce que tous les partis répondent aux attentes politiques des citoyens MRE ou bien, de fait, la plupart d'entre eux les combattent-ils de fait, se mettant pratiquement au garde à vous, dès que le département chargé politiquement du dossier électoral s'exprime pour justifier l'exclusion des citoyens MRE ?

A quand par conséquent la suppression de ce "seuil de citoyenneté " discriminatoire envers les citoyens MRE, en réalisant l'égalité de la citoyenneté marocaine entre Marocains du "dedans" et Marocains du "dehors" !? Quand le plafond de verre de citoyenneté des MRE par rapport au Maroc, qui est maintenant pratiquement au niveau plancher, sera-t-il brisé ? Cette discrimination insupportable maintenue au nom d'une vision sécuritaire, sera-t-elle enfin supprimée, en mettant fin à la citoyenneté au rabais dans laquelle sont confinés les Marocains résidant à l'étranger ? La pilule ne peut passer et on ne peut que déplorer le manque de courage politique des responsables de partis et de bon nombre de parlementaires. On ne se taira pas. On ne peut banaliser cette exclusion qui n'a absolument aucune légitimité et s'habituer à vivre avec, sans réagir avec colère.

La question à laquelle il nous faut dès lors répondre est la suivante : peut-on encore sauver les droits politiques des citoyens MRE ? De notre point de vue, la réponse est affirmative, à condition de prendre en considération et de respecter un certain nombre d’étapes.

XIII - Une lueur d'espoir à l'approche du Conseil des ministres

A l'heure actuelle et officiellement, même si la tendance générale se dessine, les jeux ne sont pas faits et il n'y a pas lieu, de notre point de vue, de baisser les bras et de se soumettre à une quelconque résignation ou démission citoyenne, en renforçant le climat de doute, de suspicion et de désenchantement. Toutes les hypothèses demeurent ouvertes. Il reste encore la tenue d'un Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI après sa visite d'Etat dans les pays du Golfe et en Chine et son séjour en France. Les MRE sont toujours dans l'attente d'un statut citoyen effectif par rapport au Maroc et refusent d'être considérés comme des Marocains de seconde zone.

Si pour taire les critiques, le gouvernement Benkirane compte sur la légitimité et l'appui que donnerait le Conseil des ministres à son projet de loi organique portant sur la Chambre des représentants, au niveau de la société civile, on peut estimer au contraire que le texte peut en effet être amendé tant qu'il n'a pas franchi le cap du Conseil des ministres, c'est à dire avant son transfert au parlement. Dans cet esprit, on souhaiterait vivement que l'initiative royale de réconciliation nationale envers les citoyens marocains résidant à l’étranger, lancée magistralement depuis près de 10 ans, soit achevée cette fois-ci, avec une issue positive.

Heureusement que dans la Constitution de 2011, le Conseil des ministres est là, permettant notamment de procéder à des réajustements substantiels, y compris lorsque le chef du gouvernement et les diverses composantes du gouvernement, n'ont pas le courage politique d'assumer leurs responsabilités constitutionnelles, comme dans le dossier en question.

Rappelons à ce propos que depuis son discours fondateur du 6 novembre 2005 et même bien avant, depuis que le "Projet Maroc" est porté et mis en œuvre voilà 17 ans dans le cadre du nouveau règne, le Souverain s'est toujours exprimé en faveur de la citoyenneté pleine et entière et de l'effectivité des droits politiques des citoyens marocains à l'étranger par rapport au Maroc.

Donnons quelques points de repère

Dès le premier discours du Trône (30 juillet 1999), le ton est donné, l'action royale en direction des Marocains d’ailleurs, ayant fondamentalement comme objectif le renforcement des liens de la communauté marocaine établie à l'étranger avec la mère -patrie, le Maroc.

A l'occasion du discours du 20 août 2001, les orientations royales, qui constituent des repères incontournables pour l’exécutif, concernaient notamment la nécessité s'agissant des Marocains résidant à l’étranger, "d'une participation au plus haut niveau aux institutions nationales".

Lors du discours du Trône du 30 juillet 2002, la vision à l'égard des Marocains résidant à l’étranger, s'exprime avec autant de force : "Nous affirmons notre ferme volonté de veiller à ce qu'ils tiennent la place de choix qui leur revient et jouent un rôle actif dans tous les domaines de la vie nationale".

A notre sens, ce discours du 6 novembre 2005 n'est pas, comme l'ont avancé certains, une initiative hâtive, un acte hasardeux ou une décision établie sur la base d'un diagnostic trompeur fourni par d'aucuns parmi le cercle proche du Palais. Le Roi ne pouvait pas être induit en erreur car il ne s'agit pas de données techniques, comme par exemple l'annonce de la découverte de pétrole, alors que les indices ne sont pas probants. Par contre l'annonce des mesures prises le 6 novembre 2005 en direction des citoyens MRE", est le résultat d'un engagement citoyen très fort, d'une conviction démocratique royale profonde et d'une détermination sans faille. Rappelons également que ce discours avait tenu à rappeler les fondements des mesures prises, en les liant à certains principes de droit. Il est dit explicitement, concernant le droit de vote et d'éligibilité des Marocains résidant à l'étranger et de la nécessité de créer des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, ce qui suit : "il est à noter à cet égard qu'ils (les MRE) jouissent sur un pied d’égalité, des droits politiques et civiques que confère la loi à tous les Marocains, dont celui d'être électeurs et éligibles dans le pays".

XIV - Ne pas perdre l'opportunité de la phase législative au parlement
Par ailleurs, si aucun amendement concernant les citoyens MRE n'est introduit en Conseil des ministres au projet de loi organique relative à la Chambre des représentants, on ne doit nullement, de notre point de vue, minimiser l'importance du débat démocratique qui doit encore avoir lieu dans le cadre de la phase législative, lorsque la législation électorale sera mise à l'ordre du jour du parlement, et où chaque acteur politique doit assumer en toute transparence ses responsabilités. Même si bien entendu, le gouvernement compte sur la majorité numérique acquise pour faire passer son projet de texte comme une lettre à la poste.

Il reste encore en effet l'examen et le vote de ces textes article par article dans le cadre de la commission de l'intérieur de la Chambre des Représentants, la présentation et la négociation des amendements entre le gouvernement et les députés, et c'est là où des changements, parfois même majeurs peuvent être introduits, en fonction aussi de l'évolution du débat extra-parlementaire sur le dossier en question, en l'occurrence ici en fonction par exemple du lobbying exercé par la société civile MRE, qui dépend lui-même des formes de mobilisation suivies et de la solidarité exprimée à l'intérieur même du Maroc .

L'adoption (ou le vote négatif) a lieu ensuite en séance plénière. Et ce n'est qu'une fois les textes adoptés par la chambre des députés, que toutes les étapes vont être à nouveau suivies à la Chambre des conseillers, avec toutes les possibilités là aussi, de faire passer des amendements ...Avec le rappel au passage, que la Chambre des Conseillers est cadenassée pour les citoyens MRE au niveau de sa composition : article 63 de la constitution.

On ne peut donc considérer que le débat parlementaire ne sert à rien. Non, il peut faire bouger les lignes si, à cette occasion, la volonté politique y est. Et c'est là où le travail auprès de l'opinion publique prise à témoin, est très important à mener.

Relevons enfin que selon la constitution, une autre possibilité doit être gardée à l'esprit concernant l'issue qui peut être donnée au projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants et des amendements qui pourraient être introduits. En effet, de par leur importance dans la hiérarchie juridique, et selon l'article 132 de la constitution, les lois organiques avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la constitution. Par ailleurs, l'article 132 précise qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur la base de l'article 132 de la constitution, ne peut être promulguée ni mise en application. Enfin, la constitution prévoit que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et leur exécution est obligatoire pour tous.

De plus, et à l'heure où la question nationale de l'intégrité territoriale est dans une phase cruciale, le Maroc a besoin de la mobilisation patriotique de tous ses citoyens, qu'ils vivent à l'intérieur du Maroc ou à l'extérieur de ses frontières nationales. Bien entendu, sans qu'on le leur demande et sans attendre quoique ce soit en retour, les citoyens MRE font leur le dossier de l'intégrité territoriale du Maroc. Mais de manière générale, comment les grandes causes nationales du Maroc ainsi que ses intérêts géostratégiques et vitaux peuvent-ils être défendus avec une grande mobilisation par ceux que l'on voudrait même qu'ils soient des "Ambassadeurs du Maroc", qu'ils portent la "marque Maroc" très haut, contribuent à la renommée et à la notoriété du pays, alors qu'on ne leur reconnaît même pas sur le terrain concret, leur citoyenneté intégrale, transformée pour eux en coquille vide !?

Y compris sur ce registre, le fait de ne pas décider et trancher de manière progressiste et dans le sens de l’histoire, est devenu à notre sens contre-productif, entraînant par ailleurs une dérive identitaire de pans de plus en plus larges de la communauté marocaine résidant à l’étranger. En somme, en l'état actuel des choses, ce sont les citoyens MRE en particulier et le Maroc dans son ensemble qui sont perdants, dans la mesure où on assiste à une sorte de schisme, à une dislocation, à une déchirure et à une fracture citoyenne.

Les éléments précités et bien d’autres, présentés par les uns et par les autres depuis des années, militent pour que la bataille démocratique soit assumée jusqu'au bout. En d'autres termes et en clair, l'heure n'est pas au boycott des élections du 7 octobre 2016 par les citoyens MRE, ce qui correspond à un abandon de terrain et à une désertion. On part déjà battu. De même, l'heure n'est nullement au renoncement comme il est proposé à partir de Montréal et encore moins à la soumission à l'euthanasie politique décidée par le gouvernement, qui veut donner le coup de grâce à l'occasion de ce scrutin législatif. Le moment est au contraire à la mobilisation unitaire des citoyen(ne)s marocain(e)s à l’étranger, en s'ouvrant également à notre sens, aux forces de progrès à l'intérieur du Maroc, dans la mesure où le statut, la place et le devenir de la communauté marocaine résidant à l’étranger, concerne et interpelle tous les citoyens marocains, qu'ils soient de l'extérieur ou de l'intérieur du Maroc. D'où la poursuite inlassable de notre contribution au débat public pour l'action constructive dans ce domaine.

XV - Mobilisation citoyenne nécessaire

Dernièrement, deux pétitions complémentaires circulent à ce propos, constituant un cri -avertissement. La première, signée par un nombre de plus en plus important d'ONGs de la Jaliya, est intitulée "Maroc d'aujourd'hui : Pas sans nous ! Appel des associations des Marocains du Monde". La seconde intitulée "Marocains du Monde, citoyens (marocains) d'abord), est soumise à signature aux acteurs de la société civile au Maroc, en solidarité avec les citoyens marocains à l'étranger pour l'effectivité de leurs droits politiques par rapport au Maroc, déclarés "impossibles" à réaliser par le gouvernement Benkirane.

L'intervenant de Montréal à travers son article " changement politique au Maroc et changements climatiques partout ailleurs", ne pensait pas mieux dire en faisant participer ce mouvement pétitionnaire et les contributions au débat qui l'ont précédé et accompagné, à une sorte de "tsunami verbal". L'image suggérée est tellement parlante et à sa place, dans la mesure où les gouvernements marocains qui se sont succédés depuis au moins 1998 jusqu'à nos jours, ont pris des mesures à "effet de serre" contre la pleine citoyenneté des MRE, créant ainsi un climat antidémocratique délétère qui perturbe fortement le fonctionnement normal d'un État de droit. De même concernant les MRE et conçues à sens unique, certaines émissions télévisuelles toxiques ont pollué l’atmosphère. Cette situation a engendré depuis longtemps et plus particulièrement à l'approche de chaque échéance législative, des vagues de protestations, qui risquent d'atteindre cette fois-ci, avec le déni de citoyenneté et de démocratie, une intensité maximale, dans un cadre responsable.

Par contre, le contenu de ces pétitions ne renvoie nullement à des "chicanes stériles à mettre de côté «, mais à des questions majeures et fondamentales qui suscitent une grande préoccupation des citoyens MRE et méritent d'être entourées de toute l'attention requise. On ne peut occulter le caractère politique, voir stratégique de ces questions, car il y va des droits et de l'avenir de cinq millions de citoyens marocains à l’étranger. En somme, le contenu de ces pétitions ne renvoie pas à des nuisances, à une exploitation politicarde, à de la surenchère politicienne ou à de la démagogie et à des demandes excessives, démesurées et disproportionnées, mais constitue l'expression de revendications citoyennes respectables, dignes d'être entendues et non pas raillées, moquées, voir méprisées. Cette partie (significative) de la société civile de la Jaliya, appuyée par la société civile à l'intérieur du Maroc, va-t-elle cette fois-ci, être entendue et prise en compte ?

Sur ce plan, faut-il encore et encore démontrer la légitimité et le bien-fondé de ces revendications citoyennes portées depuis bien longtemps par diverses ONGs de l’émigration, de collectifs de la société civile MRE (comme DABA 2012) et sous diverses formes ? Faut-il en particulier rappeler les multiples pétitions, tables rondes, délégations au Maroc auprès des différents partis politiques, des groupes parlementaires des deux chambres, des présidences des deux chambres du parlement, de la primature (puis de la chefferie du gouvernement), des ministères (en particulier l'Intérieur, les Affaires étrangères, ministère chargé des MRE, différents ministres d'Etat), de l'ex-CCDH puis du CNDH, de la Fondation Hassan II pour les MRE, remise de différents mémorandum au Cabinet royal, au premier ministre (puis chef du gouvernement), à la Commission nationale de révision de la constitution, recours auprès de la Cour suprême, de la Chambre constitutionnelle, les consultations menées en direction des citoyens MRE notamment dans le cadre du "Dialogue National sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles" !?

Faut-il rappeler les différents sit-in devant les ambassades et consulats du Maroc à l'étranger, la conclusion de conventions entre des ONGs de citoyens MRE et divers partis politiques marocains pour la prise en charge des attentes politiques des Marocains du Monde, la publication d'une infinité d'articles dans divers organes de presse en arabe et en français, les débats sur les plateaux de radio et de télévision au Maroc et dans divers pays d'immigration, réseaux sociaux, l'édition de livres en la matière, les rencontres avec divers responsables gouvernementaux et de partis politiques en visite dans les pays d'accueil, la création d'antennes de partis politiques marocains dans différents pays d'accueil, les actions diverses des uns et des autres et ce, depuis une très longue période, etc... !?

Après tous ces éléments de démonstration et la possibilité de recours sur tous ces plans, à des témoignages écrits et audiovisuels existants, en particulier par le biais de la rubrique quotidienne "Dakira", publiée sur le site "Wakeup Info et par l'intermédiaire d'archives des sites Bladi.net et Yabiladi.com, faut-il encore passer par un référendum spécifique auprès de la "majorité silencieuse", tel que proposé à partir de Montréal, comme si par ailleurs la Constitution adoptée en 2011 avec la participation électorale également des citoyens MRE, n'était pas suffisant, notamment avec son article 17 ?

Les acteurs de la société civile MRE, n'ont eu cesse de plaider sous des formes multiples et diverses l'effectivité de leur pleine citoyenneté marocaine. On leur rétorque maintenant qu'ils doivent amener la preuve de leur représentativité, la revendication de citoyenneté étant, d'après les responsables gouvernementaux et leurs défenseurs zélés, le fait seulement de quelques personnes avec des intérêts égoïstes, et nullement l'expression d'une demande démocratique significative. Dès lors, pourquoi y va-t-il un article 17, tel qu'il est, dans la Constitution de 2011 ? Que fait-on des multiples discours royaux ouverts sur la citoyenneté intégrale des citoyens MRE, en particulier celui qui a fait date, correspondant au 30ème anniversaire de la Marche Verte ?

En définitive, si le gouvernement "boycotte" déjà les citoyens MRE en les excluant une nouvelle fois du processus démocratique, avec la connivence notamment des responsables du CCME et du CNDH (ce dernier proposant maintenant de remplacer le vote par procuration des citoyens MRE non pas par le vote direct dans les consulats, mais par le vote électronique des citoyens MRE vers les circonscriptions électorales locales au Maroc), n'allons pas en l'état actuel des choses dans son sens pour demander le boycott du scrutin législatif du 7 octobre 2016 !!! Face au fatalisme et à la soumission, place doit être faite à une volonté active de recherche d’alternative, avec comme objectif le bénéfice de l'effectivité de la plénitude des droits constitutionnels des citoyens MRE.

XVI - Propositions et nuances à respecter pour aller de l'avant


Encore une fois et encore, la priorité absolue est à la mobilisation citoyenne responsable et constructive, qui devrait de notre point de vue, s'exprimer maintenant sous d'autres formes. Bien entendu, les acteurs associatifs MRE qui ont eu le mérite d'enclencher ce mouvement pétitionnaire, ont des contraintes objectives, en particulier des engagements professionnels qui limitent leur temps à disposition. Mais des efforts supplémentaires sont indispensables en matière d'organisation et de poursuite nécessaire de l’action. En effet, une pétition n'est pas une fin en soi, permettant de dire : " on a fait ce qu'il fallait faire «, et on arrête l’action. La pétition lancée doit aller jusqu'au bout, en jouant tout son rôle. On ne peut se limiter à une interview à un journal casablancais pour présenter la pétition. Celle-ci devrait permettre la mobilisation qui doit aller en s’amplifiant, à travers un certain nombre d'actions bien ciblées.

Quelles sont alors les pistes à discuter et à débattre et quel est le schéma de sortie de crise ? Quelles sont, de notre point de vue, les actions prioritaires pouvant constituer le minima autour duquel les signataires pourraient s'entendre ? Dans cet esprit de recherche exclusivement de l'intérêt général, nous voudrions soumettre (à nouveau) au débat pour l'action et en les affinant, cinq propositions principales pour avancer et clarifier en toute transparence certains points, en introduisant des nuances ou en exprimant des réserves pour ne pas tomber dans des contradictions et pour contourner certaines difficultés.

1 - Sans tomber dans les lourdeurs et les exigences multiples de la structuration, pourquoi le collectif d'ONGs de la Jaliya, signataire de la pétition, ne se doterait-il pas d'un instrument de coordination, à travers un secrétariat fonctionnel et représentatif géographiquement autant que possible, pour élaborer et suivre un plan de communication efficace, tourné autour d'un lobbying efficient ? Cette coordination devrait à notre sens être composée d'acteurs avec la casquette d'associatifs signataires, et non pas de responsables de sections de partis marocains dans les pays d'accueil pour au moins quatre raisons que voici :

a) - D'abord par fidélité et pour respecter la forme de la pétition, initiée et signée par des associations de Marocains du Monde. Les signataires ont fait confiance aux initiateurs associatifs et de notre point de vue, on doit rester dans cette logique. Sinon, la confusion introduite risque de réduire énormément l'initiative louable du lancement de la pétition. En clair, les ONGs de MRE dirigées par des responsables de partis ont toute leur place dans la délégation en tant que mouvement associatif, mais elles ne peuvent s'arroger le monopole. Une large ouverture devrait être faite aux associations "non partisanes «, mais qui ont au même moment, un engagement sur ce dossier. Par conséquent, les critères de formation de la délégation doivent être fondés sur l’objectivité, le pluralisme et le respect du caractère associatif de la pétition. Le message qui sera véhiculé à Rabat et les options qui seront défendues par la délégation, dépendront beaucoup notamment de sa composition.
b) - En second lieu, pour des considérations qui ressortent de notre analyse du traitement de ce dossier par les divers partis politiques marocains durant une longue période. Si les partis politiques en particulier doivent être interpellés maintenant, par le biais de cette pétition, c'est par la société civile MRE qu'ils doivent l'être et non pas par des cadres expatriés ou des responsables du secteur MRE de ces mêmes partis. Ces derniers n'ont pas besoin d'une pétition élargie pour communiquer et dialoguer avec la hiérarchie de leur propre formation politique. Par ailleurs, ces responsables du secteur MRE de certains partis, ne peuvent être "juges et parties".

C) - En troisième lieu, pour ne pas donner à certains représentants de partis, l'occasion de pratiquer le double langage ou bien de freiner de fait la mobilisation, surtout pour certains partis qui sont au gouvernement, et encore plus pour le parti qui dirige le gouvernement. Avant de faire partie de la délégation pour mener les contacts et l'action nécessaire au Maroc, la moindre des choses est que certains membres de la délégation, fassent signer la pétition à leur(s) propre(s) ONGs. Ainsi en est-il de l'Association Maroc-Développement qui existe sous des appellations adaptées à la langue locale, dans beaucoup de pays d’immigration, essentiellement européens. Sinon la ficelle serait trop grosse.

d) - Une délégation composée exclusivement ou même à dominante partisane, aurait tendance à privilégier le plaidoyer pour la formule la "moins difficile" relativement à obtenir et à faire accepter à leur hiérarchie, à savoir la liste nationale spécifique MRE, au détriment de l'élection par le biais des circonscriptions électorales législatives à l’étranger. Or seule cette dernière formule permet un large vote direct des citoyens MRE dans les pays d’immigration, sachant que la question du vote est pour les citoyens MRE une question identitaire et un droit incontournable à exercer. Ils ne veulent pas être des Marocains par hasard - la nationalité marocaine ne se perdant pas - ou seulement par nécessité quelconque, mais par sens, par choix établi et volontaire. Alors que les listes sont présentées à l'intérieur du Maroc et le nombre de sièges obtenu par chaque liste est proportionnelle au nombre global de voix recueillis par chaque parti à l'échelle nationale.

Par conséquent, cette manière de composer la délégation, risquerait d'apparaître comme / ou de donner lieu à une course à la tête de liste... Encore une fois, si la liste permet de régler en partie la question de l’éligibilité, elle laisse par contre tout entier le problème du vote, sachant que ni la procuration, ni le vote électronique vers le Maroc ne sont acceptables pour les législatives.

En somme, et tout en rappelant que les formations politiques ont un rôle central à jouer dans la vie démocratique du pays, les droits politiques des citoyens MRE, ne doivent être sacrifiés ni à des considérations égoïstes et personnelles, ni aux intérêts partidaires et partisans quel qu'ils soient (partis de la majorité, de l'opposition ou gouvernement). Au sein de la communauté marocaine résidant à l’étranger, la division et la désunion sont terriblement dévastatrices. N'y ajoutons pas ce motif, qui risquerait par ailleurs d'avoir des conséquences dommageables sur la dynamique de ce mouvement de la société civile MRE et son aspect unitaire, au moment où par ailleurs, le débat sera ouvert pour l'adoption de la nouvelle loi concernant le CCME ....

2 - Dans le même sens et en tenant compte des contraintes et impératifs signalés plus haut, pourquoi le collectif n’organiserait -il pas à très court terme une conférence de presse au Maroc pour faire connaître à l'opinion publique nationale ses revendications citoyennes essentielles, leur motivation et les arguments qui les fondent !? Sur ce plan, nous sommes à un moment capital de clarification qu'il faut saisir pour répondre à une série de contrevérités, de mensonges délibérément et honteusement distillés ces dernières années, notamment par les responsables d'une institution nationale consultative (y compris un ex-numéro 3) qui se sont comportés en faussaires de la démocratie et des fossoyeurs de la dignité des citoyens MRE, en faisant tout avec des moyens conséquents, pour délégitimer et décrédibiliser leurs revendications politiques par rapport au Maroc .

La question de la participation et de la représentation politique des citoyens MRE mérite en effet un débat public de fond, pour que les raisons véritables de cet " interdit aux MRE " soient enfin dévoilées et discutées de manière transparente au grand jour.

3 - Le collectif coordonné de manière très souple et pluriel sur une base associative, pourrait-il remettre le texte de la pétition au Cabinet royal, si possible AVANT même la tenue du prochain Conseil des ministres, qui aura à étudier notamment le projet de loi organique concernant la Chambre des représentants ? L'arbitrage royal pourrait être exercé dès cette occasion. Pour le collectif, la contrainte temps est à prendre ici en considération de manière TRÈS URGENTE.

4 - Le collectif pourrait-il à moyen terme, organiser une table ronde pour développer et discuter des modalités pratiques de participation des citoyens marocains à l'étranger aux législatives du 7 octobre 2016, à partir des pays de résidence ? Pourrait-il dans le même débat, donner l'occasion de présenter les expériences d'autres pays qui ont réussi à assurer la représentation parlementaire de leur communauté respective expatriée : Tunisie, Algérie, Italie, Portugal, Mozambique, Cap Vert, Colombie, Equateur, Croatie, France etc. ?

à ce propos et contrairement à ce qui a été dit et écrit quelque part, prendre l'exemple de la France, n'est nullement une démarche "néo-colonialiste", qui souillerait la mémoire de nos résistants contre l'occupation coloniale !!! Et lorsqu'on prend l'exemple de l’Algérie, qui assure la représentation de la communauté nationale algérienne expatriée à l'Assemblée nationale populaire avec huit députés élus à l’étranger, que pourrait-on nous répondre cette fois-ci, sachant que le peuple algérien frère, avait mené une longue lutte de libération nationale contre le colonialisme français !?

5 - Le collectif pourrait-il réfléchir dès maintenant, si le dossier n'évolue pas favorablement entre temps, à la possibilité d'intenter le moment opportun, un recours contre le chef du gouvernement auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême, pour n'avoir pas ouvert les listes électorales dans les consulats (et ambassades) marocaines à l'étranger, permettant aux citoyens marocains résidant à l'étranger, d'élire sur place, dans les pays d'immigration, leurs députés au parlement à Rabat !? De notre point de vue, l'effectivité de ce droit n'est pas un simple accessoire ou un luxe, que l'on souhaite voir être "livré à domicile" dans le pays d’immigration, par fantaisie ou par caprice, à des personnes bien gâtées, comme le sous-tend, par ironie, l'intervention de Montréal.

Pour la réalisation effective de la citoyenneté intégrale des Marocains résidant à l'étranger par rapport au Maroc, il s'agit de respecter et d'interpréter démocratiquement la constitution, ainsi que d'honorer les promesses et les engagements gouvernementaux pris au travers de la démarche dite progressive ou évolutive. Avec toutes les occasions ratées, sans être naïf ou angélique, il ne peut plus y avoir pour le traitement de ce dossier des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, de questions préalables, et encore moins préjudicielles, telles que : "ceci se fera quand ce sera possible" (Benkirane, chef du gouvernement ), "la réalisation aura lieu quand les choses auront mûri" (A.Benkirane,chef du gouvernement), "on passera à l'application lorsque les obstacles techniques, matériels et logistiques seront levés"....pendant qu'en mars 2016, le ministre de l'Intérieur disait ceci aux partis politiques dans le cadre du "dialogue" préélectoral concernant le point précis du vote des MRE : " le vote direct ne sera pas possible pendant les prochaines élections législatives, en raison des difficultés techniques et logistiques y afférent ."

Avec le contenu et le sens des déclarations précédentes, en particulier celles de Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement et secrétaire général du PJD, on ne peut donner aucun crédit à l'affirmation d'un article paru ce 31 mai 2016 dans "Al Huffington" -Maroc selon lequel " le PJD a âprement négocié l'amendement des lois électorales et poussé (notamment) dans le sens de la création de circonscriptions électorales de l'étranger..." !!!

XVII - Dix interpellations urgentes

Il nous paraît impératif et urgent de formuler un certain nombre d'interrogations au débat public, qui méritent des réponses sans tabou. Les dix principaux axes sont les suivants :

1 - Sous prétexte de difficultés techniques et de problèmes logistiques, ceux qui auraient une certaine forme de nostalgie des années de plomb, voudraient-ils garder les Marocains de l'étranger sous tutelle et mainmise, en les considérant comme des mineurs qui ne sont pas (encore ?) mûrs pour assumer leurs devoirs de citoyens responsables ? Veulent-ils revenir à l'agenda du "contrôle" pour "apprivoiser " et "dompter" les MRE ? Quelles sont les raisons de ce blocage assuré par un puissant lobby qui agit depuis des années, y compris sous couvert "droits-de-l’hommasse" :

2 - Serait-ce parce que l'on craint de manière obsessionnelle le verdict des urnes ? Dans ce cas, la démocratie électorale rime-t-elle avec la prévention et l'empêchement d'arriver à certains résultats électoraux qui seraient inscrits dans la logique des choses ? Rappelons ici qu'en 2011, le PJD n'a pas eu besoin du vote des MRE pour être la première force du pays et conduire jusqu'à maintenant la coalition gouvernementale. Par ailleurs, le courant non "soft" mais "radical" au sein de la communauté, ne participe même pas aux élections, boycottant les institutions représentatives. Alors, d'où vient l'appréhension depuis le 16 juin 2006 ?

3 - Serait-ce parce que l'on appréhende l'expression libre, démocratique et responsable des citoyens marocains à l'étranger ?

4 - Serait-ce parce que certains veulent en fait garder le statu quo pour maintenir à des fins personnelles l'existence de structures avec des budgets conséquents et sans contrôle, qui "pallient" à cette absence de représentation parlementaire ? A cet égard, certains disent que la revendication de la représentation parlementaire des MRE n'est le fait que de quelques individus pour des raisons purement égoïstes, alors qu'en réalité, ce sont les responsables de quelques institutions, qui s'opposent à la très large revendication démocratique exprimée par les citoyens MRE !

5 - Les derniers attentats barbares de Paris et de Bruxelles, ne sont-ils pas utilisés par certains pour continuer à justifier le maintien de cette discrimination insupportable, allant jusqu'à l'humiliation des citoyens marocains résidant à l'étranger ?

6 - Les citoyens MRE constituent -ils désormais un "danger" mortel pour l'équilibre du champs politique marocain, la stabilité du Maroc, le fonctionnement démocratique de ses institutions représentatives, au point qu'il soit de "l'intérêt national " de les tenir à l’écart, de les confiner dans le statut d'infra droits politiques où ils sont, pour ne pas avoir à subir les effets d'un "saut dans l'inconnu" ou d'une "voie hasardeuse " qui seraient "déstabilisateurs" à plus d'un titre ?

7 - Dés lors, au lieu d'être une politique d'inclusion de la diaspora, cette politique gouvernementale n'est-elle pas plutôt une politique d'exclusion ? Cette politique en direction de la diaspora, ne bute-t-elle pas en effet sur une action d'envergure et planifiée d’un puissant lobby mu fondamentalement par la logique sécuritaire, avec pour objectif d'abattre le citoyen MRE, l'apprivoiser et le soumettre à une mainmise ?

8 - Cette perception en termes de dangerosité des citoyens MRE, répandue par d'aucuns et qui a depuis des années un impact ravageur en matière de politique publique en direction des citoyens marocains à l’étranger, justifie-t-elle l'injustifiable et légitime-t-elle leur mise hors-jeu au plan électoral ? Ne mérite-t-elle pas un débat public transparent où les arguments des uns et des autres sont démocratiquement et sereinement discutés, sans tabou, contrairement par exemple à la pratique fermée et à sens unique suivie par le ministère chargé des MRE et l'Université Cadi Ayyad à Marrakech, lors de la récente tenue du "premier" Forum des jeunes marocains à l'étranger ?

Ne faut-il pas rompre avec cette attitude consistant à dire que ce n'est jamais le moment de parler de certaines choses et encore moins publiquement pour des raisons ou des "contraintes d'Etat " ? Même dans cette situation, ne devrait-on pas en débattre en toute responsabilité ? Dans le cadre de la nécessaire refondation du cadre politique général et de l'ancrage du Maroc dans la démocratie et le plein respect des droits humains, cette approche n'est -elle pas à revoir complètement ?

9 - De manière plus précise, le lobby anti-citoyenneté des MRE, qui agit activement de manière souterraine et au grand jour en étant relayé par des responsables d'institutions nationales consultatives, sera-t-il recadré dans l'intérêt national et celui de la communauté nationale expatriée ? Ces milieux ne se comportent-ils pas en effet comme s'ils étaient au Conseil de Sécurité avec droit de véto sur le droit de vote et d'éligibilité parlementaire des citoyens MRE à partir des pays de résidence ?

10 - La politique multidimensionnelle en direction de la communauté marocaine à l’étranger, avec toutes les institutions qui lui sont consacrés, ne dit-elle pas s'inscrire en harmonie avec le principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, conformément à la Constitution ? En d'autres termes, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'une telle politique, ne devrait-elle pas se faire selon une approche démocratique et transparente ?

XVIII - 20 questions et remarques inspirées des discours ministériels de Marrakech et de Rabat


Précisons tout d'abord que le Forum des jeunes MRE qui s'est tenu à Marrakech du 11 au 15 mai 2016, à l'Université Cadi Ayyad, n'est pas le premier du genre comme les organisateurs s'en sont largement prévalu au niveau médiatique, mais le second, le premier ayant eu lieu à I'Université Al Akhawayn à Ifrane les 27 et 28 juillet 2010, co-organisé par le ministère chargé des MRE du temps de Mohammed Ameur et le CCME. Avec les discours de Marrakech, on n'est plus dans les "rumeurs fuitées", les "ballons d'essai" ou les informations dont la source n'est pas contrôlée, comme pour les décisions prises par le Conseil de gouvernement du 15 avril 2016 concernant la place des citoyens MRE dans le dispositif législatif prévu à propos des élections législatives du 6 octobre 2016.

Cette fois, les discours ministériels prononcés en séance d’ouverture, avec l'intervention de Anis Birou, ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration, ainsi que celle présentée au nom de la ministre déléguée auprès du ministres des affaires étrangères et de la coopération, M'baraka Bouaïda, l'ont été au grand jour. Ils nous inspirent vingt questions et / ou remarques de fond.

1 - Si l'objectif du Forum de Marrakech est, s'agissant des jeunes MRE, "de les encourager à s'impliquer davantage dans l'effort de développement de leur pays d’origine", pourquoi n'envisager qu'une conception étroite du développement, en particulier la dimension économique et financière, alors que la participation des jeunes MRE aux dimensions politique et démocratique du développement est ignoré pour cette catégorie de citoyens ?

2 - Pour mémoire, il est important de rappeler aux responsables du département chargé des MRE, quelques-unes des recommandations du Forum d'Effane de juillet 2010, qui sont allées diamétralement à l'opposé de celles qu'on voulait leur "inculquer", à savoir l'inexistence ou la perte de tout lien politique des nouvelles générations nées ou grandies à l'étranger avec le Maroc. En effet, les conclusions de l'atelier "s'engager en politique : enjeux et perspectives", ont relevé le constat qu'"il y a à la fois la volonté d'engagement politique dans les pays de résidence", mais aussi de "renforcer l'engagement politique au Maroc" avec ce que cela implique, notamment la représentation à la chambre des députés. Une autre recommandation consiste en la "représentation des MRE à la seconde chambre, qui nécessiterait une réforme constitutionnelle «. Les dernières propositions consistent à "avoir des MRE dans toutes les instances travaillant (au Maroc) sur le sujet" et à organiser sur les précédentes thématiques une université d’automne.

3 - Entre temps, la révision constitutionnelle a bien eu lieu en juillet 2011, mais la représentation des MRE n'a pas été instituée au niveau de la Chambre des conseillers. De même comme on l'a déjà vu, l'article 17 concernant notamment le droit à la représentation des MRE à la Chambre des députés, est soumis à une lecture antidémocratique. Enfin, lors du Forum de Marrakech, le gouvernement qui a cherché dit-on à "sonder les attentes des jeunes MRE, à être à l'écoute de leurs préoccupations et besoins", n' a absolument pas tenu compte des attentes politiques et citoyennes exprimées à nouveau par les jeunes MRE en juillet 2010, mais a cherché en fait à véhiculer et à faire accepter l'idée de "l'impossibilité" de traduire dans la réalité politique et institutionnelle marocaine les droits politiques qui sont légitimement revendiqués de longue date par les citoyens MRE .

4 - À l'occasion de l'ouverture du Forum des jeunes MRE tenu à Marrakech et s'agissant notamment de la participation politique, le ministre Birou a exhorté les participants à se départir de la posture victimaire : "il faut se positionner en tant qu'acteur au lieu de sombrer dans l'auto victimisation". Mais comment peuvent-ils être des acteurs au sens plein du terme, alors qu'on les prive de participer réellement à la gestion de la chose publique, qu'on leur refuse la citoyenneté intégrale et que leur marocanité pleine et entière n'est pas reconnue dans les faits !? Comment leur demander de ne pas "jouer à la victime", alors qu'ils s'estiment lésés dans leurs droits les plus essentiels, qu'on les ampute de leurs droits politiques, qu'ils sont objectivement victimes d'un déni de droit à leur détriment, un déni de justice et d'égalité devant la citoyenneté et la marocanité !? Dès lors, l'égalité de tous les citoyens marocains devant la citoyenneté, n'est-elle pas un principe sur lequel on ne peut nullement transiger ?

5 - Cet appel ministériel ne montre-t-il pas clairement que le gouvernement compte et mise sur la résignation des citoyens MRE ? Son objectif n’est-il pas de demander aux MRE de subir sans réagir, de ne pas exiger notamment leur droit de vote et d'éligibilité parlementaire sous prétexte "d'impossibilité", alors que les responsables du dossier migratoire n'ont jamais démontré et donné la preuve de cette impossibilité décrétée par eux !? Depuis qu'ils invoquent les difficultés techniques, organisationnelles et logistiques, depuis que la démarche dite évolutive ou graduelle a été décidée arbitrairement le 16 juin 2006, ont-ils au moins entrepris l'effort nécessaire pour que l'on puisse dire : ils ont au moins essayé, mais ces problèmes auxquels ils ont été objectivement confrontés, sont insurmontables et ces difficultés sont indépassables !?

Si c'est une question d'absence de "savoir-faire", ont-ils cherché à bénéficier des bonnes pratiques d'autres pays, y compris de la région, qui ont réussi à organiser la participation politique et la représentation parlementaire de leur communauté expatriée ? Mais n'est-ce pas plutôt une absence de volonté politique de le faire !? En fait, dans l'argumentaire gouvernemental, qui ressemble étrangement à celui véhiculé à grande échelle par les responsables du CCME, rien ne plaide en sa faveur. C'est une pure supercherie intellectuelle et une dérobade.

6 - Si selon le discours à Marrakech du ministre chargé des MRE, ces derniers "sont tous en droit d'être fiers de leur appartenance à la Mère - Patrie, le Maroc" et si « le Maroc habite le cœur de chaque MRE", pourquoi les droits liés à cette appartenance nationale et les attributs de la citoyenneté qui sont le corollaire de nationalité (en termes notamment de droit de vote et d’éligibilité), ne sont pas reconnus dans la réalité concrète ?

7 - Si selon le directeur des Affaires européennes au ministère des Affaires étrangères et de la coopération au nom de sa ministre déléguée, "on peut résumer la relation entre le royaume et les Marocains en deux mots : respect et responsabilité", pourquoi les responsables marocains ne respectent pas les droits des citoyens marocains à l'étranger et traitent ces derniers en termes de sous-citoyenneté ? Et en quoi cette "tutelle" prend réellement en compte ses responsabilités à l'égard des citoyens MRE ?

8 - Comment peut-on encore porter le titre de ministre chargé notamment des Marocains résidant à l’étranger, alors que le titulaire du département ne parle même plus de "démarche progressive" et dénie à Marrakech de manière quasi définitive et irrémédiable le droit légitime à la participation aux législatives des membres de la diaspora marocaine en tant que citoyens marocains à part entière ?

9 - En les déclarant officiellement "personae non grata", en les évinçant, en les excluant et en les privant "constitutionnellement" (selon l'interprétation antidémocratique de l'article 17) de la représentation au parlement et de la participation directe à la gestion des affaires du pays d'origine, cherche-t-on à pousser les Marocains de l'extérieur à faire le deuil de ce qui leur reste comme citoyenneté marocaine et à tourner le dos au Maroc, comme celui-ci leur tourne déjà politiquement le dos ?

10 - En définitive, loin d'être une source de menace, l'inclusion par le Maroc de sa diaspora dans les affaires qui la concernent en particulier et intéressent plus généralement la chose publique, ne permet-elle pas au contraire d'accroître sa mobilisation pour sa contribution non seulement au développement humain, social et économique, mais également politique et démocratique du pays ? Encore une fois et encore, face à la confiscation d'un droit constitutionnel depuis 1992, il s'agit de mettre fin aux frustrations profondes provoquées par des années interminables d'attente des citoyens MRE aux portes de la citoyenneté intégrale et par les reculades, les marche -arrières, les renoncements et les reniements des gouvernements qui se sont succédés et des majorités parlementaires successives sur les engagements les plus solennels pris.
L'annulation pure et simple d'un droit aussi essentiel est inacceptable pour les citoyens MRE et les démocrates du Maroc. Il s'agit d'accéder à une citoyenneté de dignité et de promotion, non de se plier à une citoyenneté de soumission et de relégation. Ce scénario catastrophe pour 2016 est à éviter à tout prix. On ne peut accepter pour la citoyenneté des MRE, ce mortel statu quo !

11 - Or à Marrakech, le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration, n'était nullement dans une disposition d'esprit d’apaisement. Il était au contraire à l'offensive avec un message agressif, faisant le "job" avec excès de zèle, avec l'objectif de pousser les citoyens marocains à l'étranger à la résignation. Au même moment, tout se passait comme s'il anticipait le vote au parlement, comptant et misant sur la majorité numérique pour faire passer le projet de loi organique concernant la Chambre des représentants comme une lettre à la poste. Voilà pourquoi, à la fin mai 2016, face à l'attaque frontale lancée par le gouvernement contre les acquis constitutionnels de la Jaliya, la mobilisation citoyenne et responsable des MRE, s'impose plus que jamais, en liaison étroite avec la société civile à l'intérieur du Maroc.

12 - Le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration, ainsi d'ailleurs que la ministre déléguée qui appartiennent au même parti, ne sont plus à une contradiction criante près. En effet, à peine un mois auparavant, le 3 avril 2016 dans le cadre de l'émission de Médi1 TV "90 minutes pour convaincre «, Anis Birou rappelait que son parti, le Rassemblement National des Indépendants (RNI), défendait la députation des citoyens MRE, en lisant même le passage qui lui était consacré dans le document envoyé par le président de son parti, Salaheddine Mézouar (Qui est en même temps ministre des Affaires étrangères et de la coopération), au chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane.

En effet, dans son mémorandum du 30 mars 2016, le RNI proposait de régler la question des listes électorales spécifiques aux MRE, en conformité notamment avec la Constitution de 2011 et de faciliter aux citoyens marocains à l’étranger, l’exercice de leur devoir national. Le RNI préconisait ensuite clairement la représentation des MRE à la Chambre des Représentants, dès les législatives du 7 octobre 2016. Or en rendant hommage à cette position du RNI à l'échelle nationale, nous avions dans un article en date du 15 avril 2016, tenu à préciser qu'"il reste bien entendu à certains dirigeants du RNI, qui ont par ailleurs de hautes fonctions au sein de l'exécutif ou de l'instance parlementaire, d'être cohérents avec cette ligne claire de leur parti et d'adopter une démarche dénuée d'ambiguïté..."

L'évolution des faits, ne nous donne-t-elle pas raison quand on constate le double langage pratiqué par certains en la matière !?

13 - Nous sommes face à un paradoxe. Au Maroc, le taux de participation électoral est très faible. En 2015, plus de 46% des électeurs inscrits sur les listes électorales ont boudé les élections communales et régionales et lors du scrutin législatif du 25 novembre 2011, ce taux a dépassé 54%. Pour augmenter le taux de participation, certains veulent même rendre le vote obligatoire. Mais au même moment et alors que les citoyens MRE veulent participer en réclamant le vote direct dans les pays d'immigration dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, le gouvernement ne veut pas leur reconnaître ce droit.

14 - Quelques mots sur l'argument utilisé par le ministre pour justifier la non élection de députés à partir de l’extérieur. L'exemple pris est celui du Texas aux États Unis d'Amérique : l'élu ne peut, au même moment, se maintenir à son travail, garder un contact de proximité avec les électeurs de sa circonscription et être présent avec assiduité au parlement à Rabat pour légiférer, contrôler le gouvernement, etc... Or pourquoi le ministre reste-t-il dans un cas abstrait et ne prend-il pas des exemples concrets, faisables et réussis comme la représentation parlementaire des Italiens de l’étranger, des Portugais, des Tunisiens de l’extérieur, des Français de l’étranger, des Italiens de l’étranger, des Croates, des Mozambicains, des Algériens de l’extérieur, etc.

En effet, le traitement fait en droit comparé à d'autres communautés nationales expatriées, ne plaident nullement en faveur de l'argumentaire du gouvernement. Par ailleurs, les exemples à eux seuls qui vienne d'être cités, la non consistance d'une autre raison invoquée pour la non députation des MRE, à savoir que les pays de séjour interdisent ce genre de vote chez eux.

15 - Attachons nous d'abord au cas tunisien. Pourquoi le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration n'entreprend -il pas une étude pour bénéficier des bonnes pratiques concernant l'expérience tunisienne en matière de participation politique et de représentation parlementaire des citoyens tunisiens à l'étranger ? Les responsables du département, peuvent-ils entre temps réfléchir à l'analyse formulée en la matière par Kamal Jendoubi, ministre tunisien chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles et la Société civile dans une interview parue le 18 mai 2016 dans "Le Matin du Sahara et du Maghreb" ? Sur certains éléments des fondements de cette politique, qui aideraient à susciter la volonté politique du gouvernement marocain, le responsable tunisien déclare notamment :
"Les migrants n'ont plus les mêmes relations avec les pays d’origine. Les diasporas maghrébines comme africaines se retrouvent alors face au défi d'intégrer ces changements, mais aussi de modifier notre vision que nous avons dans les pays d'origine vis à vis de ces émigrés qui sont à la fois des binationaux et la prolongation de nous-mêmes ailleurs. En tant que pays d’origine, nous devons comprendre la complexité de ces phénomènes et intégrer cette diaspora comme facteur de cohésion nationale, même si sa vie est ailleurs (...) Aujourd’hui, les migrants tunisiens ont de nouveaux acquis. Ils peuvent, par exemple, participer aux élections présidentielles et législatives où qu'ils soient (…) La constitution les protège en tant que citoyens. Les émigrés ne doivent plus être considérés comme un bonus Certes, ils ne vivent pas en Tunisie, parfois ils ont des nationalités différentes, ils sont de troisième ou de quatrième génération, mais ils sont tellement attachés au pays qu'il faut trouver des espaces qui leur permettent de contribuer au choix démocratique."
16 - Prenons maintenant l'exemple de la France. Les Français du Maroc sont représentés à l'Assemblée Nationale à Paris par le député ex-PS (un des "frondeurs"), Pouria Amirsahi, député de la 9ème circonscription des Français établis hors de France. C'est une large circonscription qui couvre 16 pays africains, dont le Maroc. En suivant les émissions de la chaîne LCP, on peut constater que le député Amirsahi est très présent, intervenant sur des aspects multidimensionnels, comme il porte les attentes et les problèmes des Français de l'étranger et particulièrement ceux de sa circonscription au parlement lui-même (questions orales ou écrites, interventions en commissions et en séance plénière), mais également dans un cadre parallèle (contacts avec plusieurs administrations etc..).

Dans cet esprit, il édite une lettre d'information qui est à son 74ème numéro et tient au niveau de chacun des 16 pays concernés des réunions régulières avec les "expats". A titre d’exemple, au Maroc : du 20 au 25 mai 2016, avec l'organisation de permanences parlementaires et des réunions publiques à Rabat et à Casablanca. Pour l’Algérie, c'est de la période du 2 au 5 juin 2016...

A ce propos, on espère que les responsables du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration, ainsi que les responsables au Maroc du dossier électoral, ont bien profité du tout dernier passage à Rabat du député Amirsahi pour savoir comment cela fonctionne et non pas rester avec des préjugés et des idées préconçus. Il est fort regrettable par ailleurs que lors du Forum de Marrakech, ni le département chargé des MRE, ni les responsables de l'Université Cadi Ayyad, n'aient cherché à créer les conditions d'un débat ouvert et pluriel, en inscrivant au programme des exposés qui ne soient pas à sens unique, et en permettant notamment sur la question de la participation et de la représentation politique des émigrés dans leur pays d'origine, que des exposés soient faits sur un certain nombre d'expériences réussies dans la région . Encore fallait-il, là aussi, que la volonté politique y soit !

17 - Cette attitude du gouvernement marocain avec ses tergiversations en matière de droits politiques des MRE par rapport au Maroc, son déni de droits pourtant inscrits dans le marbre de la Constitution, est celle qui démontre avec le plus d'urgence l'absence cruelle de stratégie nationale en matière de communauté marocaine résidant à l’étranger. Certes des plans d'action existent au niveau de certaines dimensions, notamment culturelle avec une certaine vision concédons - le, mais la stratégie nationale dont a besoin l'ensemble du secteur de la communauté marocaine résidant à l’étranger, ne peut se ramener à une stratégie culturelle !

18 - La question des droits politiques des citoyens MRE peut paraître très limitée, catégorielle, alors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un projet sociétal moderniste et émancipateur. Si le gouvernement ne se ressaisit pas au plus vite, les dégâts à long terme pour la nation marocaine dans son ensemble, ne seront que plus ravageurs. Ces enjeux d'avenir nous concernent tous. Il s'agit notamment de rétablir la confiance avec la communauté marocaine résidant à l'étranger, redonner à la Constitution la crédibilité qui lui sied, être fidèle aux engagements forts qui ont été pris depuis bien longtemps en direction des citoyens MRE, de mener d'urgence une action de réparation, car avec les décisions gouvernementales prises (ou plutôt avec l'immobilisme constaté), depuis au moins dix ans, au lieu de combler le déficit de citoyenneté, on creuse encore plus l'écart, d'autant plus qu'il n y a aucune lisibilité encourageante et la notion de temps n'a aucune signification pour les décideurs .

19 - Si au départ, les décisions prises par le Roi le 6 novembre 2005 concernant la députation des citoyens MRE devaient s'inscrire dans un projet à court terme (élections législatives 2007), avec la "démarche progressive" (communiqué du ministère de l'Intérieur du 16 juin 2006), on a mis en avant l'échéance moyen terme qui n'a nullement été respectée le 25 novembre 2011, et maintenant avec l'échéance du 7 octobre 2016, tout est remis aux calendes grecques, c'est à dire renvoyé à une date qui n'existe pas et donc qui n'arrivera jamais, enlevant ainsi la crédibilité d'un État de droit ...

20 - Ceci n'empêche pas que sur le dossier des droits politiques des MRE par rapport au Maroc, Anis Birou, ministre chargé des MRE et des affaires de la migration tienne un autre langage comme il l'a fait dans l'interview parue dans "Les Echos" du 30 mai 2016 : " il va falloir arriver à un consensus. La question de porter une voix nécessite un débat, une discussion, un consensus qu'il va falloir mener. Il faut continuer le débat et l'élargir davantage "

Mais avant de poursuivre le débat et de l’élargir, encore faut-il l'ouvrir officiellement ! Qu'est -ce qui empêcherait effectivement qu'un débat soit organisé formellement par le département chargé des MRE avec l'implication de tous les milieux concernés, en premier lieu la société civile MRE !? Par ailleurs, la recherche du consensus est une très bonne chose bien entendu. Mais encore faut-il que le ministère propose au débat une plateforme crédible pour engager ce dialogue, et que le gouvernement respecte par ailleurs le fonctionnement institutionnel, consistant par exemple à reprendre le débat à la Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants sur les trois propositions de loi organique (USFP, Istiqlal, PJD), relatives à la députation des citoyens MRE !?

XIX - En guise de conclusion générale

En guise de conclusion générale à cette contribution citoyenne au débat public pour l’action, s'agissant des droits politiques des citoyens MRE à l'occasion des élections législatives du 7 octobre 2016, il y a de notre point de vue, urgence à organiser un réel dialogue national, comme nous l'avions suggéré depuis bien longtemps, mais attention ! Ce dialogue ou débat national est sur la forme, sur les modalités techniques, les mécanismes et les procédures de concrétisation des droits politiques des MRE par rapport au Maroc. Le débat ne doit nullement porter sur le principe même de ces droits, qui est un acquis non négociable, déjà inscrit dans le marbre de la loi suprême du pays. Prenons au mot le ministre Birou, qui vient de réitérer sa déclaration en faveur d'un dialogue en la matière. Chiche ! Nous attendons qu'il passe à l'acte de manière urgente et qu'il ne reste pas au stade de la pure consommation médiatique, comme il l'a fait en ce domaine jusqu'à présent.
Face à la colère citoyenne contre l'instauration et la justification d'une discrimination insupportable et intolérable, l'essentiel est en effet d'écouter attentivement les citoyens MRE pour corriger de manière substantielle et concrète, réajuster en profondeur, débloquer la situation et non pas s'entêter dans un statuquo inacceptable depuis longtemps. Il s'agit par conséquent de se concentrer aujourd'hui sur tout ce qui est pragmatique et fonctionnelle pour concrétiser des principes et des droits énoncés et reconnus depuis bien longtemps, mais jamais appliqués sous des prétextes fallacieux. La comparaison avec les méthodes utilisées par d'autres pays qui ont ouvert leur parlement à leurs expatriés, pourrait être riche d’enseignements. Le débat pourrait être généralisé aussi à l'opérationnalisation optimale des dispositions de la Constitution concernant les citoyens MRE.

De même, face à la négligence extrême du gouvernement Benkirane et à l'incurie des partis politiques marocains qui ont décidé, à de très rares cas, d'être "impuissants" et comme "tétanisés" par un puissant lobby, il serait hautement souhaitable d'avoir un arbitrage royal en la matière. Cet arbitrage (un de plus diront certains) serait le bienvenu non pas pour contourner les prérogatives et le fonctionnement normal des institutions (gouvernement, parlement, partis politiques, institutions nationales consultatives, etc...), mais parce que les responsables pratiquement de toutes les institutions qui ont à intervenir pour régler le problème en question, ne prennent pas leurs responsabilités, ou bien agissent en contradiction avec l'esprit de la Constitution, mettant en cause certains droits essentiels des citoyens MRE qui sont livrés à eux-mêmes, n'étant défendus par aucune des institutions précitées.

Cela fait trop d'années que les choses durent, sans aucune avancée. La méthode dite progressive est suivie en fait à reculons, en sens inverse. Au lieu de lui donner du contenu et de l’épaisseur, on régresse en pratique et on procède même à une véritable déchéance de citoyenneté marocaine des MRE, comme l'a opéré le Conseil de gouvernement du 15 avril 2016, avec l'adoption du projet de loi organique 20 -16.

En somme, le recours à l'article 42 de la Constitution, se justifie pleinement. Dans cet esprit, le Roi veille notamment au respect de la Constitution, à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens. N'est-ce pas là, au vu de la pratique, la série de garanties dont ont besoin les citoyens MRE pour la mise en œuvre de leurs droits constitutionnels ?

De notre point de vue, Il est encore temps de sauver les droits politiques pleins et entiers des citoyens marocains à l'étranger par rapport au Maroc et que leur marocanité, avec tous ses attributs, ses devoirs et ses droits, soit sauvegardée ! Il n’y a pas de compromis possible avec la logique de l'exclusion et de l'ostracisme dans un domaine où les enjeux sont à la fois institutionnels, politiques et identitaires. Il nous paraît plus qu'urgent d'agir et de décider pour débloquer et déminer la situation. Ce n'est pas une question d'état d’âme. Les problèmes qui se posent ne sont pas fondamentalement d'ordre technique ou logistique, mais n'ont de solution que politique et nationale, avec l'expression d'une volonté politique forte.

En définitive, un sursaut politique et juridique avec les implications politiques qu'il impose, n'est-il pas une urgence ? Et l'urgence et de s'y atteler tous ensemble et sans perdre encore de temps. Car après tant de retard pris, tant d’incertitudes, d’irrésolutions, de flottements et d'indolence au niveau gouvernemental, ne faut-il pas s'y résoudre d'urgence ? En d'autres termes, la nécessaire participation des citoyens MRE à la vie démocratique du pays, ne doit-elle pas être initiée et finalisée à marché forcée, quelles que soient les résistances et les blocages de certains milieux ? A notre sens, il n'y a pas d'autres termes à cette alternative.

Rabat, le 31 mai 2016

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration

0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

 
Top