Le Comité Justice et Législation de la Chambre des représentants s'apprête à voter le mardi 14 mai 2019 un projet de loi modifiant la procédure pénale afin de combler le vide législatif pour lutter contre " la mafia de la spoliation " 

La loi n ° 88.13 confère au procureur général du Roi et au procureur du Roi le pouvoir d'ordonner les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien objet d’attaque , y compris le pouvoir de geler le bien et d'empêcher sa cession pendant la durée de l'ordonnance. Le juge d’instruction est également habilité à prendre les mesures de précaution nécessaires pour protéger le bien, y compris le gel du bien et d'empêcher sa cession pendant la durée de l'ordonnance. 

Le projet donne également au tribunal le pouvoir d'ordonner les mesures de précaution nécessaires, notamment le gel des biens en cas d'attaque contre la propriété immobilière , soit automatiquement, soit sur la base d'une requête du ministère public, ou à la demande des parties , ainsi que le pouvoir d’examiner les mesures conservatoires prises, y compris l’ordonnance de gel du bien à toutes les étapes de l’affaire, notant que l’entrée en vigueur des mesures conservatoires reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit prise. 

Par ailleurs, le projet de loi prévoit " le maintien des mesures conservatoires, y compris l'ordonnance de blocage du bien au cas où la cour de cassation se déclarerait incompétente en ce que l'acte est de nature pénale, afin d'éviter le vide juridique qui peut être enregistré en l'espèce ". Selon le projet de loi, la mesure conservatoire reste simplement une mesure qui ne donne pas de droits pour les parties dans l’attente d’une décision judiciaire.

Source Association DJM





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