La tribune suivante, destinée à l’échange et au débat, est due à Adil Zafati, doctorant en sciences juridiques à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, relevant de l’Université Mohammed V Rabat-Agdal. Il s’agit d’une contribution à l’étude du Pacte de Marrakech sur la Migration, considéré par l’auteur comme un outil « vers un nouvel ordre migratoire mondial plus équitable » . 

Cette lecture optimiste mérite un débat que WakeUpInfo est disposé à abriter, avec les interventions des un(e)s et des autres, en particulier sur les points suivants : 
  • Le Pacte de Marrakech sur la Migration est-il une avancée par rapport à la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (18 décembre 1990) , ou bien une régression ? 
  • Le Pacte de Marrakech sur la Migration est-il à prédominance sécuritaire ou bien humaniste ? (WakeUpInfo) 
ICI l’intégralité de l’étude de Adil Zafati

Le Pacte de Marrakech sur la Migration : 
VERS UN NOUVEL ORDRE MIGRATOIRE MONDIAL PLUS EQUITABLE. 
ZAFATI Adil 
Doctorant en sciences juridiques 
FSJES Mohamed V Agdal 
Rabat, Maroc 

1. Introduction 
La réalité actuelle de la migration impose une approche coordonnée et globale. Après l’adoption, en 1990, de la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, l’adoption du « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » constitue un jalon historique crucial qui donne à tous ceux et celles qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants un nouvel outil pour l’élaboration de politiques migratoires respectueuses des droits fondamentaux. Ainsi, cela marque une avancée réelle dans le processus de gouvernance globale mondiale des migrations internationales dans une optique multilatérale, en développant une stratégie de convergence de tous les efforts au niveau national, régional et continental. 

Le Pacte offre ainsi à la communauté internationale un ensemble de principes communs, d’engagements multilatéraux qui accordent une place centrale aux droits, aux besoins, aux capacités et aux contributions des migrants. Le Pacte permettra de renforcer la coordination sur les questions multidimensionnelles de la migration internationale et servira de cadre global de coopération internationale dans le domaine de la migration et de la mobilité humaine et sur tous les aspects des migrations internationales. De ce fait, il marque une étape clé vers l’avènement d’un monde où la migration est un choix et non plus une nécessité, et où elle est bien gérée et peut être une force positive pour les personnes, les sociétés et les États. La dimension humaine, inhérente à l'expérience migratoire ne relève pas de politiques sociales ; elle ne peut procéder que de l’affirmation d’un droit. Bien entendu, il ne faut pas oublier la perspective des droits de l’Homme qui est primordiale et cruciale. 

Le présent article essayera d’aborder la problématique des perspectives offertes par le pacte mondiale sur la migration. Pour ce faire, nous allons présenter au départ le processus de genèse du pacte, son contenu ainsi que les pistes qu’il permet pour l’amélioration de la gouvernance mondiale de la migration internationale. 

2. Genèse du PMM : 
La convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles adoptée en 1990, constitue la pierre angulaire du système des N.U. pour la gestion des migrations internationales. Cet engagement mondial a été poursuivi par la mise en place du groupe mondial sur la migration GMM[1]. Ce dernier serait appelé à élargir l’application de l’ensemble des instruments internationaux et régionaux liés aux migrations, et à promouvoir des approches globales, intégrées et mieux coordonnées pour la gouvernance des migrations internationales. 

Actuellement, le GMM joue le rôle de facilitateur de la collaboration inter-institutionnelle en vue d’établir des mesures communes sur certaines questions liées notamment à la planification du développement national (orientation du plan-cadre des N.U. pour l’aide au développement sur les migrations-UNDAF migrations), les migrations illégales et la réaction aux crises. 

Parmi les questions relatives aux migrations internationales, traitées par le GMM, dans ses cinq groupes de travail et équipes spéciales, on peut avancer celles qui couvrent les aspects suivants : données et recherches ; migration ; droits de la personne et égalité entre les sexes, intégration de la migration dans les stratégies de développement national ; renforcement des capacités et travail décent. Le recrutement équitable constitue la première action de cette dernière équipe spéciale, coprésidée par l’OIT[2] et l’OIM[3]. 

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le PMM va être influencé par d’autres initiatives annexes présentées comme suit : 

Primo : l’installation en 2007 du FMMD[4] qui rassemble les Etats membres et les organisations ayant le statut d’observateurs des N.U. Il s’agit d’un processus non contraignant, volontaire et informel, ouvert aux gouvernements, société civile et secteur privé, précisant que les organisations syndicales y sont traitées comme toutes les composantes de la société civile. Le FMMD a établi un mécanisme pour le secteur privé en 2015 (Business mechanism). 

Les thèmes traités par ce mécanisme peuvent être étalés comme suit : 
  1. Les besoins mondiaux en termes de mobilité de la main-ouvre ; 
  2. Adéquation entre compétences et besoins des marchés de travail ; 
  3. Opportunités de recrutement équitable et de travail décent ; 
  4. Intégration et sécurité sociale des migrants ; 
  5. Rôle de l’entreprenariat et de la migration circulaire pour le développement ; 
  6. Prises de position dans le débat public pour promouvoir des perceptions positives des migrants. Le Business mechanism du FMMD avait une contribution active au PMM[5] dans ses diverses étapes. 
Secundo : le système des N.U. a crée deux autres postes clés dédiés aux migrations internationales. Il s’agit du poste du rapporteur spécial[6] sur les droits de l’homme du migrant, et celui de représentant spécial des N.U. pour les migrations internationales (poste crée en 2007). 

Tercio : A l’initiative de l’OIM, un dialogue international sur la migration (DIM) a été fondé en 2001. Le DIM est considéré comme étant le principal forum de dialogue politique sur les migrations internationales animé et financé par l’OIM, et ancré même dans la constitution et la stratégie de cette institution mondiale. Dans le cadre de ce forum ouvert à tous les Etats membres et observateurs de l’OIM, ainsi qu’aux organisations internationales et non gouvernementales, aux migrants, aux médias, aux chercheurs et universitaires, et au secteur privé, une rencontre annuelle est organisée par l’OIM sur une thématique différente sélectionnée par les Etats membres par le biais d’un processus de consultation informelle. De ce fait, le DIM constitue un espace d’analyse et d’échange d’expertise sur des questions actuelles relatives à la gouvernance des migrations internationales. 

Quatro : les processus régionaux consultatifs (PRC) qui s’inscrivent dans le cadre des dialogues non-contraignants entre toutes les parties concernées par le phénomène migratoire. 

Ces PRC ont pour mission de traiter certaines questions d’intérêt commun à une région ou sous-région. Il s’agit de sujets très larges tels que migration et développement, migration pour l’emploi, intégration sociale des migrants, protection des droits des migrants, trafic illicite des migrants, migration et santé, et commerce et migration. 

Ces préoccupations relatives à la migration dont l’OIM joue un rôle primordial en termes de participation et d’organisation, implique de manière significative la majorité des domaines d’intervention des Etats. 

Dans cette optique, cent soixante-quatre pays, dont le Maroc, ont approuvé, Lundi 10 décembre 2018, le Pacte mondial sur les migrations, à l’occasion de la tenue de la conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech les 10 et 11 décembre 2018. 

C’est dans ce sens que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, vient réaffirmer la déclaration de New-York pour les migrants et les réfugiés adoptée par l’AG de l’ONU en septembre 2016. 

Considéré comme étant le premier cadre formel et global, coordonné et reconnu par l’ONU, et dédié à la gouvernance mondiale des migrations internationales, le PMM a été ratifié à l’AG de l’ONU le 19 décembre 2018 à l’issue d’un ultime vote de confirmation (152 pays ont voté en faveur du pacte, 12 se sont abstenus et 5 ont voté contre). 

3. Objectifs établis : 
Le PMM définit un cadre de coopération internationale en matière de migration et contient 23 objectifs et engagements suivant une approche humanitaire axée sur le développement et les droits de l’homme. 

Les engagements des Etats membres peuvent être présentés dans quatre directions : 
  • Obligations juridiques de l’architecture des droits de l’homme (charte des N.U., déclaration universelle des droits de l’homme, traités et protocoles). 
  • Obligations juridiques du droit international du travail. 
  • Obligations juridiques du droit international humanitaire. 
  • Indicateurs liés aux objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030. 
Toutefois, le PMM prévoit une série de mesures fixant des moyens d’action et des pratiques optimales en vue d’atteindre les 23 objectifs affichés comme suit : 
  1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits 
  2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine 
  3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration 
  4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats 
  5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples 
  6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent 
  7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire 
  8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus 
  9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants 
  10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales 
  11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée 
  12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés 
  13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange 
  14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire 
  15. Assurer l’accès des migrants aux services de base 
  16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale 
  17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues 
  18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences 
  19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays 
  20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants 
  21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable 
  22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis 
  23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières 
Ensuite, les objectifs précités ont été regroupés en six thématiques dans la résolution 71/280 du 17 Avril 2017 adoptée par l’AG de l’ONU en vue de déterminer les « modalités des négociations inter-gouvernementales du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières »[7]. 

à Instruments et cadres existants : 
Il s’agit d’un certain nombre de dispositifs juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme que la déclaration de New York a réaffirmés[8] et incité les Etats membres à envisager de ratifier, sans pour autant établir de bilan des processus d’élaboration, de ratification et de mise en œuvre de ces instruments internationaux contraignants, et qui disposent de mécanismes de contrôle. 

De plus, aucune valeur susceptible d’être ajoutée par le PMM par rapport aux instruments existants n’a été mentionnée dans la déclaration de New York, en l’occurrence, l’absence des conclusions des rapports des mécanismes de contrôle existants, ainsi présentés ci-dessous comme suit : 
  • Comité des travailleurs migrants placé sous le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour la convention des N.U. de 1990. 
  • Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT[9] et notamment les études d’ensemble, Article 19[10] pour les conventions de l’OIT. 
  • Examen périodique universel, instrument des N.U. contrôlant la mise en œuvre des différents traités et protocoles des droits de l’homme[11]. 
De ce fait, le bilan des dits instruments existants, même établi de manière succincte, s’avère nécessaire pour mesurer les enjeux du PMM. 

En premier lieu, les droits des travailleurs migrants sont protégés depuis plusieurs décennies par différents instruments et mécanismes adoptés par la communauté internationale dans le but de réguler les flux migratoires destinés à l’emploi. Il en est ainsi d’un certain nombre de décisions, résultant de négociations politiques de longue haleine, adoptées à l’échelle internationale depuis 1945, outre les principaux processus africains. 

Il y a lieu de mentionner dans ce cadre les trois principales conventions, à savoir celle des N.U. de 1990, et les conventions Nos 97 et 143 de l’OIT. 

En second lieu, il faut tenir compte du faible taux de ratification des conventions de l’OIT dans la région d’Afrique (10 pays signataires de la convention Nos 97 et 7 seulement de la convention 143). Il s’agit là d’un facteur qui entrave la création des socles de protection à l’intérieur du continent. 

Par contre, les ratifications de la convention des N.U. (1990) par les pays africains ont connu une progression considérable ces dernières années dans la mesure où elles sont passées de 12 en 2015 à 28 en 2017. Notons que la convention des N.U. de 1990 n’a été ratifiée par aucun pays à haut revenu, ce qui n’est pas favorable à une convergence chez ces pays récepteurs de migrants en provenance des pays à moindre revenu. 

En troisième lieu, il convient de mettre en évidence les raisons et motivations des refus de ratification pour bien saisir l’état des rapports de force, et ses implications sur le positionnement des acteurs étatiques dans les négociations du PMM. Ces motifs de non-ratification peuvent être synthétisés en quatre points essentiels : 
  1. Absence d’expertise technique nécessaire pour évaluer les adaptations nécessaires aux ratifications et crainte d’exposer les failles des législations nationales ; 
  2. Crainte de créer des attentes politiquement difficiles à satisfaire au niveau national en voulant protéger ses ressortissants à l’étranger ; 
  3. Droit national déjà plus protecteur que les droits garantis dans les conventions ; 
  4. Protection des droits des travailleurs migrants irréguliers serait un encouragement à la migration irrégulière. 
Par ailleurs, et comme le notent Guchteneire et Pécoud à propos de la convention des N.U. de 1990, deux autres raisons significatives à prendre en considération en matière de non-ratification. 

Ces deux analystes avancent que « La Convention semble être pénalisée par deux de ses caractéristiques. Il s’agit d’un instrument contraignant et normatif, alors que la tendance actuelle privilégie les documents non contraignants (chartes, principes, codes de pratique, etc.). Ces « recommandations » sont, sans surprise, plus populaires auprès des États, et donc plus susceptibles d’être adoptées. Ensuite, la Convention relève de l’ONU alors que les initiatives décrites ci-dessus, à l’exception du Dialogue de haut niveau, sont conduites directement par les États et que certains gouvernements hésitent à laisser l’ONU jouer un rôle décisif dans ces débats » (Guchteneire et Pécoud 2010, P.449). 

Finalement, il est nécessaire de faire le point sur la question de l’espace réservé aux organisations syndicales et aux modalités d’expression disponibles dans le dispositif actuel de gouvernance mondiale. A cet égard, il y a lieu de signaler également la place très limitée qu’occupent les organes de contrôle des instruments existants dans le champ mondial de la gouvernance des migrations. 

Cette situation se trouve en fait liée au faible taux de ratification, malgré la multiplication des instances et processus de dialogue non contraignants depuis le début des années 2000 (FMMD, PRC, dialogue international sur la migration de l’OIM). 

Ces dernières bénéficient actuellement d’un financement important alloué mondialement au niveau multilatéral et bilatéral par les principaux bailleurs. 

Force donc est de constater que les organisations syndicales se trouvent marginalisées financièrement dans le dispositif actuel. 

De plus, une part considérable des financements est donc affectée aux questions non directement liées à la migration pour l’emploi, tandis qu’aujourd’hui, cette question constitue la composante majeure des migrations internationales (155 millions de migrants sur 232 millions en 2015, OIT 2015). 

4. Mise en œuvre du PMM et perspectives d’avenir ? 
La déclaration de New York pour les migrants et les réfugiés, adoptée en 2016 et réaffirmée par le PMM de 2018, constitue un tournant historique en matière de gouvernance mondiale des migrations. C’est dans ce sens qu’il s’agira d’un engagement global des Etats membres pour élargir et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, dans le but de bien réguler les flux migratoires et faire face à la recrudescence de la mobilité humaine et la transformation des dynamiques migratoires. En dépit de son caractère non-contraignant, le PMM tenterait de dépasser le tout sécuritaire quant à la gestion des questions migratoires, et opterait pour la mise en œuvre des politiques migratoires fondées sur le respect des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur situation administrative dans les pays d’accueil, régulière ou irrégulière. 

Cette approche humanitaire serait de nature à protéger la sécurité des migrants, sauvegarder leur dignité, tel qu’il a été l’engagement des Etats signataires de l’instrument onusien, outre l’application générale du principe de non-refoulement. 

Dans cette optique, les Etats membres doivent honorer leurs engagements contenus dans la déclaration de New York afin d’optimiser le degré de réalisation des objectifs fixés par le pacte de Marrakech. On peut citer à titre d’exemple la prévention des séparations familiales, l’abolition de la détention administrative, particulièrement celle des enfants, outre le fait de considérer la migration irrégulière comme une infraction administrative et non comme un crime. 

De surcroît, l’engagement des Etats devrait être pris également pour communiquer des informations aux familles des personnes disparues, et renforcer la coordination entre les services médico-légaux en vue d’identifier les migrants ayant trouvés la mort durant les cycles migratoires. Il découle de ces éléments plus généraux prévus par le pacte et dont les Etats doivent en tenir compte qu’il est nécessaire de transformer ces engagements en politiques et en pratiques efficaces. 

Pour que la déclaration de New-York et le pacte constituent une réelle avancée, les Etats doivent respecter leurs obligations au regard du droit international, faciliter et améliorer la coopération avec d’autres Etats et organisations internationales, et également avec la société civile et le secteur privé. 

Toutefois ; on peut évoquer la solidarité et la générosité remarquables de certaines Etats quant à l’admission et l’accueil sur leur territoire d’un nombre considérable de migrants depuis plusieurs décennies. Par ailleurs , il y a lieu de constater que plusieurs pays ont opté ces dernières années pour des politiques migratoires beaucoup plus axées sur des approches sécuritaires que sur des dimensions humanitaires favorables à la protection des droits de l’homme du migrant en général, et la sauvegarde des droits spécifiques propres à la population migrante en particuliers. 

Ce constat s’explique par la mise en place des mesures restrictives d’admission et de séjour visant à empêcher et dissuader les ressortissants étrangers d’entrer sur le territoire de ces Etats. 

En effet, ces derniers avancent comme motif justifiant le durcissement de leur politique migratoire, l’impact que pourrait avoir la migration sur leur sécurité intérieure, leur économie et leur cohésion sociale. De ce fait, ils gardent le droit souverain de déterminer et mener leurs propres politiques migratoires. Dans cette optique, le pacte mondial sur les migrations devrait reconnaître qu’il incombe aux Etats de veiller à ce que les mesures qu’ils adoptent pour la gestion des flux migratoires soient conformes à leurs obligations au regard du droit international et à l’impératif humanitaire de respecter la dignité humaine, la vie et la sécurité des personnes. 

En d’autres termes, chaque Etat demeure souverain de réglementer l’entrée des étrangers sur son territoire, et de définir les règles relatives au séjour et à l’expulsion des non-ressortissent, y compris ceux n’ayant pas une situation administrative régulière. Ce droit n’est cependant pas absolu dans le sens où le droit international impose des limites que les Etats souverains doivent prendre en considération dans le cadre de leurs engagements internationaux relatifs au respect des droits fondamentaux des migrants. 

Parmi ces droits propres aux migrants, on peut citer : 

* Le droit au non-refoulement : Dans ce cadre, le pacte sur les migrations devrait inciter les Etats à adopter des législations internes respectant le principe de non-refoulement, y compris aux frontières internationales et en haute mer. 

Cette mesure serait donc de nature à protéger la sécurité et la dignité des migrants qui ne doivent en aucun cas être renvoyés dans un pays où leur vie serait menacée à cause des violations de certains droits fondamentaux, de la torture ou d’autres formes de traitements inhumains et cruels. 

* Le droit à la protection physique : 
Partant du fait que la présence d’un grand nombre de migrants dans un pays pose des défis aux autorités, le recours à la force ne doit avoir lieu qu’en dernier ressort. Le pacte mondial sur les migrations serait donc appelé à insister sur les mesures humanitaires de traitement des migrants, que ce soit aux frontières, dans le pays de transit ou dans le pays de destination. 

* Le droit relatif aux besoins de protection et d’assistance des migrants vulnérables : 
Il s’agit des besoins de protection et d’assistance que le PMM devrait reconnaître pour les migrants les plus vulnérables. Pour y faire face, des mécanismes d’identification précoces doivent être mises en place à l’égard des migrants en situation de vulnérabilité, comme les enfants non-accompagnés, les personnes âgées, les victimes de la torture ou de la traite, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes souffrant de maladies graves ou chroniques. 

* Eviction des séparations familiales et prise en compte des enfants non-accompagnés : 
Parmi les mesures primordiales que les Etats doivent mettre en place en vertu du PMM, on peut avancer celles qui ont trait à la réunion des migrants disparus avec leur familles dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, et ce par la conduite des opérations de sauvetage en mer, la bonne gestion des passages aux frontières, les procédures de débarquement et des évacuation médicales. C’est ainsi que l’élaboration par les Etats de mécanismes de coordination transrégionaux demeure inhérente à l’identification des migrants disparus ou décédés le long des routes migratoires, ce qui pourrait faciliter la communication des informations aux familles des victimes. 

En outre, le PMM devrait également engager les Etats à assurer l’enregistrement des enfants non-accompagnés et s’attacher à réduire les risques de négligence et d’exploitation auxquels ces derniers sont exposés. 

* L’assouplissement des procédures de la détention : 
Le recours systématique à la détention des migrants irréguliers indépendamment de leur situation personnelle et pendant des périodes prolongées, constitue une violation grave des droits de l’homme du migrant. Pour assouplir les procédures de cette forme de privation de liberté, le PMM devrait réaffirmer que la détention ne devrait pas être utilisée pour gérer la migration, mais comme mesure de dernier ressort. Soulignant que les migrants peuvent être placés également en détention pour diverses raisons : pendant les procédures de clarification des demandes d’asile ; dans l’attente de leur renvoi après une procédure régulière, ou en cas de menace à l’ordre public. En somme, la détention devrait toujours être fondée sur une évaluation individuelle, et ne devrait en aucun cas constituer une règle obligatoire applicable à une vaste catégorie de personnes migrantes. 

Mieux encore, des garanties procédurales relatives aux droits des détenus devraient être intégrées dans les législations nationales des Etats. 

Concernant le placement en détention des groupes vulnérables, tels que les enfants, les victimes de torture ou de traite, les personnes handicapées, des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques ou les personnes âgées, le PMM devrait prévoir l’abolition totale de cette mesure privative de liberté. 

* Respect du droit international humanitaire dans les situations de conflits armés ou dans les autres situations de violence : 
Nul doute que les conflits armés ou les autres situations de violence constituent les principales causes des déplacements forcées ou involontaires. C’est ainsi que le respect du droit international humanitaire (dans les situations de conflits armés) et/ou du droit international des droits de l’homme (dans les autres situations de violence), est un moyen de faire face au déplacement forcé des personnes dans leurs pays ou à travers les frontières. Dans ce cadre, il est nécessaire que le PMM incite les Etats à reconnaître la vulnérabilité spécifique des migrants pris dans des conflits armés, et à prendre toutes les mesures adéquates pour assurer leur protection. 

Pour ce faire, les Etats et les parties aux conflits armés devraient honorer leurs engagements vis-à-vis du droit international humanitaire, et sont tenues par l’obligation de respecter et de faire respecter ces règles conformément aux dispositions de l’article premier commun aux conventions de Genève de 1949. 

5. Conclusion : 
En guise de conclusion, on peut dire que la garantie des droits précités visant la protection des migrants dépend fondamentalement des engagements des Etats à faire montre d’une réelle volonté pour opérationnaliser et mettre en pratique les différents principes humanitaires contenus dans le PMM. Il s’agit certes d’un document non contraignant sur le plan juridique et les Etats demeurent par conséquent souverains quant à la définition et l’établissement de leurs propres politiques migratoires. En effet, les politiques étatiques engendrent parfois de nouveaux besoins humanitaires. Il arrive ainsi que la mise en œuvre de politiques restrictives et de confinement en matière de migration non seulement ne permettent pas de réduire la migration, mais donnent lieu de surcroît à des schémas de mobilité de plus en plus complexes et risqués, avec à la clé plus de souffrance dès lors que les gens utilisent des réseaux de passeurs ou empreintent des itinéraires plus dangereux. 

Pour conclure, on peut avancer qu’à travers ses objectifs, le pacte contribuera à la facilitation des migrations sûres, ordonnées et régulières, améliorant par-là, la protection des droits de l’homme des migrants ; à la réduction des migrations forcées et irrégulières et, le cas échéant, à l’atténuation de leurs incidences ; et aux mesures prises face aux conséquences pour la mobilité des catastrophes naturelles et d’origine humaine. 

1 Il s’agit du groupe mondial sur la migration crée par l’ONU en 2006 : c’est un groupe inter-institution composé de 22 unités des N.U. établi après la tenue du premier dialogue de haut niveau organisé par l’assemblée générale des N.U. sur les règles internationales et le développement en 2006 
[2] OIT : organisation internationale du travail a présidé le GMM en 2014. Actuellement, la présidence est assurée par l’Université des N.U. 
[3] OIM : organisation internationale pour les migrations. 
[4] FMMD : Forum mondial sur la migration et développement. 
[5] PMM : Pacte mondial sur les migrations 
[6] Mandat crée en 1999 par le haut-commissariat des N.U. aux droits de l’homme (HCDH). 
[7] Assemblée Générale des Nations Unies : Modalités des négociations intergouvernementales sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, Assemblée générale, 71e session, A/RES/71/280, 17 avril 2017. 
[8] Cf. à la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que les instruments de l’OIT « selon qu’il conviendra » (point 48 de la déclaration de New York). 
[9] http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/committee-of-experts-on-theapplication-of-conventions-and-recommendations/lang--fr/index.htm 
[10] http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/general-surveys/lang--fr/index.htm 
[11] Assemblée Générale des Nations Unies : Conseil des droits de l’homme, Assemblée générale, 60e session A/RES/60/251, 3 avril 2006. http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx


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