Du 7 au 9 juillet 2008, s’était tenue à San Sebàstian (Espagne) l’Université d’été organisée par EUROBASK sur le thème « Dialogues pour une nouvelle Europe ». Dans ce cadre, Abdelkrim Belguendouz, professeur universitaire et chercheur en migration, avait présenté une communication sur le thème suivant : « Politique européenne de voisinage et enjeux migratoires à partir du Maghreb ».

ICI l’intégralité de la communication 
« Politique européenne de voisinage et enjeux migratoires à partir du Maghreb »

Les pays du Maghreb sont liés à l’Europe par des liens multiples, dont les relations migratoires. Quelles sont les causes et l’ampleur de cette migration ? Quel est l’impact de celle-ci au niveau des pays du Maghreb ? Ces derniers ont-ils une politique autonome, ou bien celle-ci est elle dictée par les impératifs européens ? Quelle est la marge dont disposent les pays du Maghreb et l’utilisent-ils ? Quelle est l’évolution de cette relation migratoire à travers les différents accords d’association signés avec les pays du Maghreb et s’inscrivant avec une vision déterminée de l’Europe sur ses rapports avec la Méditerrané en particulier et dans le cadre surtout de sa politique de voisinage ? Quelle est la part du sécuritaire dans ces diverses approches et la part des autres dimensions ?

Comment les pays du Maghreb réagissent-ils par rapport à la politique européenne d’externalisation en matière migratoire et d’asile ? Quelle est la place du respect des droits de l’Homme dans ces politiques ? Les pays du Maghreb étant devenus un espace de transit, voir même de destination finale de migrants subsahariens, comment se sont-ils adaptés à cette nouvelle situation ?

1- Une question de perception.

Les interrogations étant formulées, la réponse au questionnement peut être fournie dans une des deux directions suivantes, la question migratoire étant un thème récurrent, chargé, ambigu, plein de sous-entendus, qui reste un objet de malentendu, voir de franche opposition au niveau du débat politique. Dénoncée par les uns comme un danger, voulue ou encouragée par d’autres pour réguler la loi du profit, l’émigration/immigration ne cesse de susciter des controverses.

La première option consiste à aborder la question migratoire en­tre le Maghreb d'une part, l'Espagne et l'Union Européenne d'autre part, comme source de danger pour la société et de menace pour la stabili­té économique du pays ou d'un espace régional, parce qu'aucun pays ne peut " accueillir toute la misère du monde "[1] et qu'il faut donc orga­niser des programmes de retours volontaires, sinon forcés et une poli­tique d'expulsion claire, effective et bien définie, pour arrêter les flux mig­ratoires.

Cette tendance est plus connue sous le nom d' " immigration zéro ". Créant un climat d'alarme et de panique, elle perçoit la question migratoire comme source de conflit, de désordre et de dérangement. Elle l'appréhende comme élément de discorde et de rupture, l'analyse en termes d'insécurité, de peur, d'angoisse, d'inquiétude et de méfiance, de péril, de risque, de danger, voir même de menace. La vision se fait en termes de bouc émissaire, d'instrumentalisation, de dénonciation, d'af­frontement, de confrontation, d'antagonisme, de tension, de fracture, de fossé, de cassure, de fermeture et de problèmes. Ceci renvoie à une ap­proche soupçonneuse et de crispation, engendrant des attitudes frileus­es, restrictives et défensives et générant des mesures fondamentale­ment répressives dans un esprit purement sécuritaire, l'immigration étant un phénomène à combattre.

L'actualité immédiate dans un certain nombre de pays européens et au niveau de certaines institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen avec la « Directive retour »), fournit une illustration éclatante et sans équivoque de cette première vision.

La seconde option, tout en intégrant dans la démarche un mini­mum nécessaire d'aspects liés à l'ordre migratoire, considère les migra­tions comme un phénomène normal. Elle consiste à suivre une ap­proche de la dimension migratoire maghrébo-européenne en termes de coopération globale et intégrée, sous régionale ou régionale, voir même continentale. Dans cette perception, l'analyse de l'objet migratoire se fait en termes de facteur de développement, de par­tenariat mutuellement avantageux, d'entreprise commune, de confiance réciproque, d'efforts conjoints, de trait d'union, d'ouverture l'un sur l’autre, de jonction, de pont, de passerelle, de dialogue ouvert, de discussion se­reine, de concertation, de convivialité, d'enrichissement réciproque et d'opportunités. Cette vision, qui reconnaît l'utilité et l’apport multiforme de l'immigration pour les pays de réception, cherche en particulier à assurer l'insertion et l'intégra­tion des immigrants, afin d'éviter les problèmes que la migration pourrait occasionner dans les sociétés d'accueil.

Ces représentations sur la dimension migratoire ou ces angles de vue sont importants à saisir. La terminologie utilisée dans chacune des deux options n'est pas constituée simplement de mots. Derrière chacun des termes utilisés, il y'a un regard différent, une perception particulière, une vision spécifique, une logique distincte, un état d'es­prit singulier, une certaine manière de poser la question au niveau in­tellectuel et par conséquent de la traiter au niveau politique, au ni­veau concret et pratique. Ces représentations ont en effet une influence sur les mentalités et arrivent à avoir un impact concret sur les attitudes individuelles et les comportements collectifs, ainsi que sur les prises de décision.

Dans cette contribution au débat, c'est l'approche en termes de partenariat et d'ouverture qui est fondamentalement privilégiée et poursuivie. Ce faisant, on ne peut que souscrire à ce conseil ou à cet élément de la méthode Jean Monnet, qui a prôné en d'autres circon­stances, mais valables également pour nous la démarche suivante : " Il faut amener l'esprit des hommes vers le point où leurs intérêts convergent. Il suffit de se fatiguer pour le trouver ".

Par conséquent, c'est à un exercice de fatigue collective auquel nous allons procéder, dans l'espoir de mettre à contribution tous les participants à cette cession 2008 de l’université d’été d’EUROBASK, pour voir qu'est ce qui peut, dans une perspec­tive de responsabilité partagée et de solidarité collective, nous réunir des deux cotés de la Méditerranée ; quelles sont les convergences in­tégrant les préoccupations de chacun, quelles sont les solutions vala­bles pour les deux rives, quels sont les intérêts communs que l'on pourrait identifier et avoir comme objectif d'optimiser lorsqu'on parle de migrations, étant bien entendu qu'il faut parler aussi, et franche­ment, des divergences d'intérêt, afin de les gérer sereinement et sans les laisser de côté, dans le respect absolu des positions des uns et des autres.

Faut-il préciser à ce stade que la dimension migratoire entre le Maroc et l'Espagne d’une part, la Libye et l’Italie d’autre part, ne peut être inscrite dans un contexte tronqué qui est le cadre strictement bilatéral. Etant donnée l'appartenance de l'Espagne et de l’Italie à l'U.E, eux même liés par des accords d'association avec les pays du Maghreb (sauf la Libye) et au vu de la présence massive des Maghrébins au sein de l'Un­ion, c'est aussi une question euro-maghrébine. Les pays du Maghreb frontaliers à l'Espagne (à laquelle il ne sont séparés que par le Détroit de Gibraltar) étant par ailleurs non seulement des pays d'émigration, mais également des pays de passage obligé de migrants essentiellement subsahariens, la dimension s'élargit pour être euro-africaine, nécessitant par conséquent une approche qui prenne en considération tous ces aspects à la fois.

Par ailleurs, la question de l'immigration "irrégulière", ''clandestine" ou "sauvage", étant devenue le prisme avec lequel est perçue et débattue toute la problématique des migrations, la focalisation sur l’immigration clandestine ne fausse t-elle pas le débat sur les questions d’ordre plus général ayant trait à la gestion de l’immigration considérée dans son ensemble, y compris l’immigration légale ?

Dès lors, les questions préalables à tout dialogue fécond pour l’élaboration d’une politique migratoire, ne renvoient-elles pas à la nécessaire clarté, globalité et cohérence de l’approche, en termes de solidarité et de respect des droits de l’homme ?

Comment cette approche a-t-elle évolué ? Nous allons le voir à travers les démarches successives de l’Europe, qui peuvent être repérés notamment grâce au contenu des accords conclus par l’Europe communautaire avec les pays du Maghreb concernés, à savoir le Maroc, la Tunisie et l’Algérie, la Mauritanie étant liée à l’Europe dans le cadre des accords de Lomé, tandis que la Libye étant plus un pays d’immigration , ne sera concerné que plus tardivement, en liaison avec la problématique de l’émigration irrégulière vers l’Europe, via l’Italie principalement.

2- La migration dans les premiers accords d’association et son impact sur les pays du Maghreb

Si les premiers pourparlers entre le Maroc et la CEE des ‘’six’’ pour la conclusion d’un accord d’association remontent à 1963, la finalisation de celui-ci n’a eu lieu qu’en 1969, comme pour la Tunisie aussi. Cet accord initial avait en effet des aspects limités. Il accordait des préférences strictement commerciales et restait silencieux sur l’aspect humain, ignorant la dimension sociale. Il ne comprenait, en effet aucune clause sur les travailleurs migrants alors que, par le biais d’accords de main-d’œuvre, les principaux pays membres de la Communauté Economique Européenne faisaient un large appel à l’immigration de main-d’œuvre des pays du Maghreb, en particulier le Maroc, l’Algérie et le Tunisie,

Les pays européens considéraient en effet le sud de la Méditerranée comme un gisement de main-d’œuvre et le bassin méditerranéen dans son ensemble comme un simple bassin de main-d’œuvre, en se préoccupant peu de l’accueil des immigrés et en ne prenant pas en considération leur présence durable, stable et prenne avec des exigences dans tous les domaines et une évolution de leurs attentes et aspirations.

C’est ainsi que le Maroc avait signé des accords de main-d’œuvre avec les pays suivants : RFA (28 mai 1963), France (1er juin 1963) ; Belgique (17 février 1964) ; Pays Bas (14 mai 1969). Il en est de même de la Tunisie avec ces mêmes pays. Ces convenions étaient de simples accords de sélection, de placement et de recrutement, ayant pour but de mobiliser une main-d’œuvre masculine jeune, robuste, bien portante et parfois même qualifiée pour répondre aux besoins économiques des pays européens au coût le plus bas et satisfaire ainsi la demande européenne de travail. En somme, il s’agissait déjà d’immigration choisie selon les critères des pays européens et jetable dès que la conjoncture était mauvaise ou bien que les travailleurs n’étaient plus rentables.

C’est ce que traduisait en ces termes un rapport de cette époque de l’OCDE intitulé « les retours conjoncturels de travailleurs migrants » (rapport Bernard Kayser) :

« Le pays d’émigration ne serait pas seulement un réservoir de main-d’œuvre, il jouerait aussi éventuellement un rôle d’abri et de décompresseur, « conservant » la force de travail en congé pendant la période économique défavorable. A ce titre, il valoriserait considérablement le service rendu aux pays d’économie industrielle ».

N’est – ce pas déjà, une certaine conception de la migration circulaire et une justification des retours volontaires » tels que voudrait le pratiquer de nos jours le gouvernement Zapatéro !?

Les TME pour le Maroc (travailleurs marocains à l’étranger), les TAE pour l’Algérie (travailleurs algériens à l’étranger) et les TTE pour la Tunisie (travailleurs tunisiens à l’étranger) n’étaient pris en compte que par le travail et pour le travail. C’étaient de simples forces brutes de travail productrices de richesses et non pas des personnes avec des besoins à satisfaire sur le plan social, culturel, spirituel, familial, etc. …

Par le recours à cette immigration, les pays européens se sont comportés en simple pays importateurs de muscles, de forces de travail, qui n’avaient nul besoin, dans une logique purement productive.

Cette immigration était instrumentalisée par les pouvoirs publics et privés en Europe, étant considérée comme un moyen pratique de disposer d’une ‘’armée industrielle de réserve’’ taillable et corvéable à merci, permettant de peser sur le niveau général des salaires et d’assurer la flexibilité et la souplesse du système, en jouant le rôle de bouc émissaire bien commode en temps de crise.

Georges Pompidou, alors Premier Ministre de France, le déclarait ouvertement devant l’Assemblée nationale française en 1963 :

« l’immigration est un moyen de créer une certaine détente sur le marché du travail et de résister à la pression sociale ».

Pour les mêmes raisons de concurrence, les travailleurs immigrées étaient souvent régularisés a posteriori, voir même maintenus en état de ‘’clandestinité’’.

Précisons à ce propos que pour traiter de la question des ‘’sans-papiers’’ en 2008 il est utile de se remémorer certaines déclarations de responsables en Europe, comme celles contenues dans un document officiel signé par quatre ministres néerlandais intéressés par la question de l’immigration, à savoir le ministre de la Justice, le ministre des Affaires Economiques, le ministre de la Culture, des Loisirs et du travail social.

Dans ce ‘’dossier sur les travailleurs étrangers aux Pays-Bas’’ soumis le 14 janvier 1970 au Parlement du Benelux, on note la volonté politique d’utiliser les travailleurs immigrés comme un moyen de décongestionner le marché du travail et de réaliser une certaine souplesse, afin que le patronat puisse imposer ses conditions de travail et de rémunération : ‘’la présence des travailleurs étrangers réduit sensiblement la tension sur le marché de l’emploi. Même une récession, l’expérience des dernières années nous l’a montré, n’affecte pas les besoins en main-d’œuvre étrangère’’. Le même rapport qualifie aussi la migration ‘’spontanée’’ d’intéressante au cours des périodes de tension sur le marché de l’emploi. Ceci montre à l’évidence qu’il n’y a pas d’immigration ‘’clandestine’’, ‘’spontanée’’, irrégulière’’, ‘’illégale’’ ou ‘’sauvage’’, mais c’est l’administration dans les pays d’emploi, qui est ‘’clandestine’’ et ferme les yeux

D’autres citations constituent autant d’aveux du patronat et des gouvernements des pays européens en ce qui concerne les objectifs assignés aux politiques de l’immigration. La plus franche, voir même unique est celle de Jean Marcel Jeannenay, alors ministre du Travail et des Affaires sociales sous le général De Gaulle qui déclarait le 29 Mars 1966 au journal patronal ‘’ les Echos » :

« L’immigration clandestine elle-même n’est pas inutile, car si l’on s’en tenait à l’application stricte des règlements et accords internationaux, nous manquerions peut-être de main-d’œuvre ».

C’était la période notamment où les Espagnols et les Portugais fuyaient les dictatures de Franco et de Salazar, en traversant ‘’clandestinement ‘’ les Pyrénées.

Les pays du Maghreb quant à eux, ne se comportaient par en pays d’origine protégeant leurs ressortissants à l’étranger, mais ils s’agissaient en simples pays fournisseurs et exportateurs de main-d’œuvre. L’émigration avait officiellement plusieurs objectifs. C’était d’abord des chômeurs en moins pour des devises en plus. Il s’agissait d’exporter le plus de travailleurs vers l’Europe en particulier, afin de faire face à la montée du chômage, de réaliser la paix sociale et d’engranger des devises, étendant ainsi le modèle de développement extraverti et d’économie de rente aux ressources humaines. La perception dominante, c’est par conséquent le regard marchand et utilitariste.

Considérée également comme temporaire ou momentanée, une autre fonction utilitariste était assignée à l’émigration. Celle de constituer un moyen de formation professionnelle et d’acquis technique par le travailleur à l’étranger, qui utilisera de manière productive cette formation au moment du retour chez lui.

Bien entendu, pour les pays du Maghreb, on ne peut passer sous silence la fonction fonda­mentale des transferts, ou bien le rôle de véritable ressort d'activités dans divers secteurs tels l'agriculture, l'immobilier ou le commerce. De même, on ne peut nier l'impact positif qu'a eu l'émigration sur les revenus des familles migrantes et sur la diffusion d'un pouvoir d'achat dans de nombreuses régions d'origine, qui seraient autrement restées sans ressources. De même il faut reconnaître que la balance des paie­ments a été grandement soulagée. Tout comme il faut tenir compte des difficultés objectives durant les premières années de l'indépendance, à trouver une solution adéquate et rapide à la question de l'emploi, étant \ donné le legs de la politique coloniale.

Mais ce qui devait être un simple palliatif au départ est devenu pratiquement une option structurelle, inscrite dans la durée et un choix de facilité. De manière générale, loin de constituer un facteur de développement pour les pays d’origine, l'émigration n'aura été qu'une solution illusoire, une source de gaspillage de leurs capacités de travail et de potentiel de savoir-faire, une source de déséquilibre économique et d'aggravation de la dépendance vis-à-vis des pays d'emploi, au point d'être pour des pays comme le Maroc et la Tunisie, des otages en matière de de­vises. Considérée comme un phénomène occasionnel, l'émigration est devenue un fait structurel et durable, ayant des effets multiples sur l'économie et la société du pays d'origine, avec des enjeux-fondamen­taux, non seulement économiques et sociaux, mais également démographiques, culturels, géostratégies…

La vision apologétique du fait migratoire, conçu comme un in­strument du développement économique et social du pays expéditeur de forces de travail ne concorde pas avec la réalité de l'impact de 1 émigration maghrébine. Donnons simplement quelques indices.

L'émigration maghrébine a représenté en premier lieu la perte d'une force de travail qualifiée, dans la mesure où un pourcentage sou­vent élevé des émigrés avait une qualification dans le pays de départ,
ce qui constitue un écrémage de potentialités aux dépens du déve­loppement local...

L'émigration maghrébine a eu, en second lieu, une série de conséquenc­es néfastes que l'on peut déceler à deux niveaux :

• Elle a été à l'origine d'un déséquilibre de l'emploi dans le temps. On a assisté en effet à des pénuries de main-d'œuvre durant les moments de pointe saisonnière (labours, semailles, récoltes, pêche, emballage d'agrumes etc..), ce qui peut entraîner par exemple la baisse du niveau de la production du fait de cette désorganisation de l'activité sociale.

• L'émigration a disloqué aussi l'équilibre de l'emploi dans l'espace. En effet, la procédure de recrutement adoptée (prépondér­ance des contrats nominatifs par rapport aux contrats anonymes), a en­ traîné le dépeuplement de certaines régions entières au Maghreb.

Dans le cadre des relations euro-maghrébines, la migration était par conséquent du ressort des rapports bilatéraux, de pays à pays. Mais au niveau communautaire, la dimension migratoire n’était pas prise en compte. Il a fallu attendre l’avènement des accords de seconde génération avec l’Europe, pour voir le partenariat s’appliquer à une gamme élargie de thèmes.

3- Un simple volet main-d’œuvre dans le cadre des accords de coopération d’avril 1976 entre la CEE et chacun des pays du Maghreb

Avec les accords de coopération d’avril 1976 signés séparément entre la CEE d’une part, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie d’autre part, le social est désormais pris en compte, avec toutefois des limites de fond, dans la mesure où le contenu de l’aspect social, conçu sous le simple volet main-d’œuvre, dans une démarche très fonctionnaliste et utilitariste, concerne deux domaines : les conditions de travail et de rémunération d'une part, la protection sociale (sécurité sociale) d'autre part, excluant notamment tout le champ de la libre circulation des per­sonnes, alors que celle-ci était prévue dans l'accord du 12 septembre 1963 avec la Turquie.

L'accord de coopération signé le 27 avril 1976 par le Maroc (et à la même période par la Tunisie et l’Algérie) avec ce qui constituait à l'époque la C.E.E, reconnaît certes aux travailleurs -maghrébins immigrés dans la Com­munauté :

- le principe de l'égalité de traitement ;
- le droit au libre transfert vers les pays magrébins des pen­sions et retraites d'invalidité ou de décès ;
- Le paiement des allocations familiales pour les en­fants ;
- La totalisation des périodes d'assurances dans les différents États membres de la C.E.E, même si les travail­leurs ne résident pas dans les pays d'emploi.

Mais, il faut relever que l'accord de coopération maroco-européen d'avril 1976 (ainsi d'ailleurs que celui signé à la même date avec la Tunisie d'une part et l'Algérie d'au­tre part), n'a pas innové par rapport aux accords bilatéraux conclus auparavant, ou qui ont suivi et que nous avons ci­tés, et c'est ce qui expliquerait la non motivation du Ma­roc ainsi que des autres pays maghrébins. D'ailleurs, l'article 41, paragraphe 5 de l'accord de 1976, prévoit que si un ressortissant marocain bénéficie d'un droit découlant d'une convention bilatérale plus favor­able, l'application de l'accord conclu avec la Communauté est écartée.

Sur d'autres aspects qui ont été prévus, l'application n'a pas été faite. A titre d'exemple, un échange de lettres est resté lettre morte. En effet, dans les accords signés par la CEE avec le Maroc (27-4-76) de même qu'avec la Tuni­sie (25-4-76) et l'Algérie (26-4-76), il a été annexé un échange de lettres concernant la coopération dans le do­maine de la main-d'œuvre immigrée.

Cet échange de lettres pratiquement identique dans chacun des accords de coopération, comportait l'engage­ment des États membres d'avoir des échanges de vue avec les pays signataires sur les problèmes auxquels sont con­frontés leurs ressortissants occupés dans la Communauté. Il était prévu dans ce cadre la mise en place d'un groupe de travail spécifique pour discuter des problèmes des mi­grants et mettre en pratique un certain nombre de proposi­tions qui pourraient être avancées par les mandataires des pays du Maghreb dans le domaine de la réalisation de l'égalité de traitement des travailleurs migrants, ainsi que de leurs familles, s'agissant des conditions de vie et de tra­vail et notamment des questions socioculturelles. Celles-ci peuvent être interprétées de manière très large, allant de l'apprentissage de la langue arabe à la préservation des li­ens avec la culture du pays d'origine qui est un problème fondamental pour l'ensemble de l'immigration et encore plus préoccupant pour les jeunes.

Or rien de tout cela n'a été fait, aucune initiative n'ayant été prise dans ce sens, y compris par les pays maghrébins.

Par ailleurs, dans son avis sur la politique méditerra­néenne rénovée de ce qui était encore la C.E.E et s'agiss­ant des garanties contre la discrimination dans les condi­tions de travail, la rémunération et la sécurité sociale des travailleurs migrants des pays-tiers, le Comité Écono­mique et Social des Communautés Européennes qui est une instance consultative regroupant les représentants des partenaires sociaux dans ce qui n'était encore que les "Douze", dans un avis du 12 juillet 1989, avait émis la cri­tique sévère suivante :

Le Comité Économique et Social :

« déplore à nou­veau le fait que la Communauté, 16 ans après l'entrée en vigueur du protocole additionnel avec la Turquie, et 12 ans après l'accord de coopération avec les pays du Magh­reb, n'ait pas encore mis en application les garanties contre les discriminations prévues par ces accords ».

Depuis cette date, le constat est resté le même. Le volet social des accords de coopération signés séparément en avril 1976 avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie (et la Mauritanie dans le cadre du groupe de Lomé) est restée figé à- son accord cadre jusqu'à son terme le 29 février 2000 (pour le Maroc) [2] et son application n'a jamais eu lieu par manque d'intérêt et de volonté politique de toutes les par­ties concernées. De ce fait, il n'y a pas eu de progrès dans le traitement de la question migratoire qui a été évacuée, ou appréhendée seulement de manière accessoire et de façon fondamentalement sécuritaire.

4- Les nouveaux accords de partenariat euro-maghrébine à la faveur du processus de Barcelone

Les nouveaux accords d’association signées entre l’UE et les pays du Maghreb dans la foulée de la préparation ou du suivi de la Déclaration de Barcelone de novembre 1995, constituent sur le plan juridique et formel, une avancée concernant le domaine migratoire. Toute une série de dispositions sont prévues dans ce domaine. Ainsi en est-il de la possibilité d’instaurer ente les 2 parties une coopération par un dialogue régulier, non seulement dans le domaine économique mais également social et culturel. De même que l’instauration d’un dialogue politique est une avancée en soi, ce dialogue pouvant être centré également sur le social et les migrations.

Mais au-delà de l’aspect juridique, ce type de dialogue bute sur de grandes insuffisances. Il s’agit de l’ambiguïté et du flou du statut de ce dialogue qui est simplement informel et nullement contraignant compte tenu du fait que l’UF n’a pas de compétences ou de prérogatives communautaires réelles pour traiter des questions migratoires et des communautés étrangères installées sur son espace. Même après le traité d’Amsterdam (2 Octobre 1997), les questions liées à l’immigration ont continué de fait, à dépendre de chaque législation nationale au niveau des Etats membres et par conséquent des gouvernements nationaux européens qui restent les décideurs, sans qu’il y ait encore véritablement une politique européenne dans le domaine de l’intégration des migrants.

Le dialogue est resté par conséquent sans consistance, sans substance, se limitant au simple échange d’informations et de points de vue, sans engagement précis et concret de l’UE. Sauf évidement sur les aspects sécuritaires des migrations, sur lesquels les Etats membres de l’UE se mettaient plus facilement d’accord, réussissant à centrer la coopération avec les pays magrébins, en particulier dans le cadre des « 5+5 » sur les contrôles et la surveillance et à soumettre le dialogue migratoire à la logique de Schengen.

4.1- Schengen : coté jardin … et coté cour

Lorsqu'on parle de Schengen, il faut distinguer le côté jardin et le côté cour. L'aspect positif est pour les Européens. Il consiste en la création entre eux d'un territoire sans frontières, l'espace Schengen, permettant de supprimer les contrôles frontaliers entre eux et de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'aspect négatif ou le côté cour est l'autre facette, qui est préjudiciable aux extra-communautaires. Elle suppose des « mesures compensatoires », avec notamment l'existence de frontières extérieures verrouillées et hermétiques pour sécuriser l'espace de l'U.E, en vertu des accords de Schengen, dont la convention d'application a été signée le 29 janvier 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995.

Ce verrouillage a été affiné au niveau conceptuel par « le papier autrichien », proposé le 1er juillet 1998 aux instances européennes par la présidence autrichienne de l'U.E. Ce papier était intitulé : « Document de stratégie sur la politique de l'Union européenne en matière de migrations et d'asile ». Ce document de travail a été élaboré pour : « mettre au point une stratégie spécifique en matière de migration et d'asile au niveau européen et en vue de définir les éléments clés d'une maîtrise efficace des migrations et de renforcer la capacité d'action de l'UE dans ce domaine ».

De manière plus concrète, six grands axes ressortent de cette proposition de politique harmonisée dans un cadre communautaire dans le domaine de l'asile et des migrations, à savoir : l'asile, l'immigration, les contrôles aux frontières, le droit des étrangers, l'aide au développement et les relations internationales.

Cependant, la dominante de cette vision est protectionniste à outrance. « L’originalité » ou « innovation » de cette démarche de rejet, ultra-répressive et sécuritaire consiste, dans le cadre d'une extension, d'un élargissement ou d'une sorte de globalisation des accords de Schengen, à diviser le monde en quatre cercles concentriques.

4.2- La théorie des cercles

Le premier cercle ou cercle intérieur est le réfèrent. Il est constitué par les Etats ayant adhéré aux Accords de Schengen et qui appliquent en conséquence les dispositions restrictives en matière de délivrance des visas pour les ressortissants des pays-tiers ainsi que dans le domaine du contrôle, de l'entrée et du séjour des étrangers sur leur territoire. Rappelons que le visa est un puisant filtre, un moyen de contrôle en amont et à distance, des entrées en Europe.

Le second cercle concentrique est le monde médian (cercle médian). Il est composé des pays voisins ou associés de l'UE qui suivent la même politique en matière de visa, de contrôle des frontières et de réadmission que celle appliquée par les pays de l'UE. Les pays constituant ce second cercle se lieraient progressivement à ces mesures et finiraient par faire partie des accords de Schengen et du système qu'ils ont institué.

Le troisième cercle renvoie aux pays de l'ancienne Union Soviétique (CEI), à l'Afrique du Nord et à la Turquie, dont les fonctions essentielles, selon l'UE, sont le contrôle du transit et la lutte contre les réseaux de passage et de trafic de l'immigration clandestine. Ainsi, obsédé par le « désir de se protéger » au niveau de son territoire commun en élaborant des réponses communes, l'Europe du repli s'enferme au maximum derrière le mur d'une forteresse comme s'il y avait un siège à soutenir. Dans cette posture défensive, qui n'empêche pas bien entendu une certaine « porosité » sélective, elle assigne à ces pays limitrophes comme les pays du Maghreb, le rôle de « no migrant's land », de garde-frontières et de sous-traitance sécuritaire, dont la mission consiste à empêcher l'émigration des nationaux vers l'Europe et à entraver l'accès à l'UE des migrants irréguliers en transit. En d'autres termes, il s'agit d'un rôle de zone de tampon, de ceinture de sécurité et de cordon sanitaire" ou de protection de l'Europe, de « sas à l’entrée ». C'est une fonction de gendarme, de force auxiliaire ou de force supplétive de répression des candidats à l'émigration vers l'Europe, ou bien de ceux qui sont de passage ou en transit vers des pays de l'UE, l'objectif essentiel étant la recherche de l'enfermement, en particulier des « sudistes », à l'extérieur de la riche et prospère Europe

Précisons ici que ce troisième cercle recoupe pour l'essentiel le « cercle d'amis » ou « noyau d'amis » renvoyant à la politique européenne de voisinage (PEV) qui s'est concrétisée fin 2004 par l'adoption par le Conseil européen des plans d'action liant l'UE à ces pays.

Les pays constituant le quatrième cercle concentrique sont les pays du Moyen-Orient, la Chine et les Etats de l'Afrique Subsaharienne, qui doivent avoir comme première priorité, la fixation sur place des populations locales ou une sorte d'assignation à résidence, et éviter qu'elles ne se dirigent vers les pays de l'UE, en dissuadant notamment le plus grand nombre possible de persécutés de chercher refuge en Europe, vidant ainsi de son sens la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Comme seconde priorité, les pays du quatrième cercle doivent collaborer au rapatriement de leurs ressortissants, soit à partir des pays de transit (comme le Maroc), soit des pays européens pour les demandes déboutées d'asile et d'autres personnes déclarées illégales.

Par ce découpage des pays en quatre cercles concentriques, l'UE essaie d'élargir la logique Schengen, de mondialiser et de globaliser les accords de Schengen, en multipliant les contrôles des flux migratoires, non seulement au niveau des frontières extérieures de l'UE ou de ses frontières communes, mais également au sein même des pays d'émigration non européens ou de transit vers l'Europe.

Cette stratégie de l’externalisation peut être incorporée dans une vision selon laquelle la globalisation politique prend plusieurs formes, dont celle de la prépondérance d'institutions politiques (les organisations internationales et régionales), de réseaux trans­-gouvernementaux (entre ministres et fonctionnaires de différents pays spécialisés dans un domaine comme la police, les migrations, la justice...)

6- Le Maghreb épinglé à travers le Maroc

C’est sur la base du document précité de la présidence autrichienne, que le gouvernement néerlandais a proposé la constitution d’un groupe de haut niveau asile migrations, dont une des premiers tâches et le lancement de plans d’action pilotes pour les pays suivants : l’Irak, l’Albanie, l’Afghanistan, la Somalie, le Sri-Lanka et le Maroc.

S'agissant du plan d'action « Maroc », sur 18 mesures, une seule concerne l'aide à l'intégration des ressortissants marocains qui séjournent légalement dans les Etats membres de TUE [3]. Encore fait-il préciser que cette mesure, que l'on retrouve d'ailleurs avec la même formulation dans les autres plans des pays cibles, se présente comme un vœu pieux, vue l'absence de volonté politique européenne, qui renvoie à l'inexistence d'une véritable politique communautaire dans le domaine de l'immigration déjà présente de manière régulière au sein de l'Union, en dépit de certaines velléités, comme nous l'avons déjà analysé.

Par ailleurs, le contexte socioéconomique de l'émigration au niveau du pays d'origine n'est que très marginalement abordé, alors que, selon les décisions du Conseil européen de Tempère (15-16 octobre 1990), il aurait dû être au centre de la réflexion pour l'action, en particulier pour la lutte contre la pauvreté et pour l'amélioration du niveau de vie des populations défavorisées (essentiellement celles du rural).

Par contre, plus de la moitié des mesures arrêtées par le plan d'action « Maroc », porte le sceau exclusif de la répression ou de la simple prévention de l'immigration clandestine, montrant ainsi une orientation sécuritaire manifeste, qui constitue la toile de fond de la démarche.

Dans l'arsenal proposé par ce plan, relevons les mesures suivantes :

- Soulignant les hésitations du Maroc à appliquer les accords bilatéraux de réadmission avec certains Etats membres de l'UE, le Plan d'Action préconise la mise en œuvre effective par le Maroc des accords de réadmissions existantes.

- Signature de nouveaux accords de réadmission pour les catégories suivantes de personnes ne répondant pas aux conditions en vigueur pour pouvoir accéder au territoire des Etats membres ou y séjourner : a/ ressortissants marocains ; b/ ressortissants des pays tiers et apatrides qui, venant du Maroc, sont entrés ou restés illégalement sur le territoire des Etats membres.

- Mettre à profit la coopération UE/CE avec le Maroc pour régler la question du retour des ressortissants qui sont entrés illégalement sur le territoire de l'Union.

- Rétablissement par le Maroc des visas pour les ressortissants des pays suivants : Sénégal, Mali, R.P du Congo, Côte d'ivoire, Guinée (Conakry), Niger...

En vue de mettre en application cette disposition du Plan d'Action, la Délégation de la Commission européenne accréditée à Rabat, a môme fait une « offre » au ministre marocain des Finances, par une lettre en date du 25 janvier 2000, consistant à inscrire une provision de trois millions d'Euros sur le sujet « migration » dans le programme indicatif national de MEDA ; cette « carotte » étant destinée à porter assistance au Maroc pour le rétablissement des visas pour les ressortissants de tous les pays subsahariens.

- Rendre plus efficace l'action des agents de liaison des compagnies aériennes par une analyse détaillée des mouvements migratoires et par l'envoi d'officiers de liaison dans les principaux aéroports, afin d'améliorer les contrôles aux portes d'embarquement.

Devant le refus du Maroc d’appliquer ce plan d’action, coordonné par un des membres des « 5+5 » (l’Espagne) et entériné par le Conseil Européen de Tampere le 16 octobre 1999, l’Union européenne a utilisé d’autres moyens en « shengénisant » et contaminant MEDA, et de manière plus générale le partenariat euro-marocain.

C'est ainsi que dans le cadre du programme indicatif national Meda (2002-2004) pour le Maroc, approuvé officiellement par le Conseil européen le 27 décembre 2001 [4] et ayant fait l'objet d'un accord signé le 24 janvier 2002 à Rabat entre l'UE et le gouvernement marocain, pour une enveloppe financière indicative globale de 426 millions d'Euros, 40 millions d'Euros sont consacrés au contrôle frontalier qui renvoie à un programme institutionnel de lutte contre l'immigration illégale, qui devra aider le gouvernement marocain à renforcer le contrôle des frontières, via la fourniture des équipements nécessaires.

Une sorte de gestion commune des frontières avec tout ce que cela suppose comme abandon de souveraineté ! En effet, dans une conception très européo-centriste, empreinte d'arrogance et d'esprit de supériorité, l’objectif retenu consiste notamment à :

« aider à la mise en place d'une institution qui sera chargée d'appliquer les lois sur les opérations par la police des frontières, de développer des méthodes de travail adéquates, de réaliser une coordination entre toutes les forces de sécurité agissant aux frontières (!!!), de développer une stratégie et des techniques de contrôle, visant à éliminer les risques aux frontières et de s'aligner graduellement, s'agissant du système des visas, sur les standards de l'UE ».

Le « laboratoire Schengen » a continué ainsi à fonctionner avec de nouveaux terrains d'expérimentation, situés cette fois-ci à l'extérieur même de l'Europe, en déplaçant les frontières sud de l'UE vers l'Afrique du Nord et insistant sur le nécessite de signer des accords des réadmission.

7- L’obsession de la réadmission

Il est important de partir de la version originale du projet d'accord euro-marocain pour bien mettre en relief l’esprit de la Commission européenne, la définition du champ d'application de l'accord et de ses modalités d'exécution. Les négociations entre les deux parties n'étant pas terminées à la date d’aujourd’hui (Juillet 2008), la formulation finale n'est par conséquent pas encore connue à cette date, en dépit d’une quinzaine de rounds de négociations depuis plusieurs années.

Le projet d'accord de réadmission avec le Maroc, s'est référé tout d'abord à deux reprises à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses Etats membres d'une part, le Maroc d'autre part, conclu le 26 février 1966 et entré en application le 1er mars 2000. La référence est faite à l'article 69 et à la déclaration commune concernant la réadmission dans l'Acte final s'y rapportant, qui stipule notamment que :

«les parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont quitté leur pays »

Dans sa mouture initiale, le projet s'est fixé comme but :

« d'établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de renvoi des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur les territoires du Maroc ou l'un des Etats membres de l'Union européenne et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération »[5].
Que prévoit le projet d'accord pour la partie marocaine ; quels sont ses obligations et ses devoirs ?

- Engagements attendus du Maroc

Ce qui est recherché, c'est la célérité et l'efficacité de la réadmission des nationaux marocains qui ne doit souffrir aucune entrave de procédure, aussi bien pour ceux entrés illégalement, que pour les personnes qui ne répondent plus aux critères fixés par la législation en cours concernant le séjour dans les pays européens d'immigration. L'alinéa 1 de l'article 2 énonce que :

« le Maroc réadmet, à la demande d'un Etat membre et sans formalité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat membre requérant, ne remplit pas, ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence où de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie, la nationalité du Maroc ».

Par conséquent, une présomption ou début de preuve suffit pour exécuter la réadmission. Le Maroc doit dès lors établir « sans tarder les documents nécessaires à la reconduction des personnes à réadmettre » [6], pour une période valable au moins six mois, délai largement suffisant pour le retour des concernés. Si pour une raison quelconque (maladie ou autre), la personne n'est pas réadmise durant la période de validité du document de voyage, un autre document recouvrant la même période de validité, doit être remis dans les 2 semaines. En cas de défaillance quelconque et quelle que soit la raison qui puisse être évoquée, le Maroc se doit d'accepter un formulaire établi de manière uniforme à l'échelle de l'Union :

« Si le Maroc n'a pas répondu à la demande d'un Etat membre dans les 15 jours, il sera supposé accepter l'utilisation du document type d'expulsion (JO 1996C274, p. 18) ».

Voila, pourquoi, selon la Commission européenne, les officiers de liaison qui sont chargés de l'immigration, qui sont en poste dans les pays d'origine ou de transit, pourraient aussi être employés à des tâches liées au retour [7].

Cependant, le projet d'accord de réadmission que l'Union européenne s'est fixé de faire entériner par le Maroc, ne concerne pas uniquement les nationaux marocains. Pour Bruxelles, il ne peut même pas y avoir deux accords séparés. Le même instrument doit viser également la réadmission de ressortissants de pays tiers ou même d’apatrides :

« qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur sur l'Etat membre requérant, lorsqu'il est établi ou valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie que ces personnes :

a) sont en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité par le Maroc, ou

b) sont entrés sur le territoire des Etats membres de manière illégale en provenance du territoire du Maroc » [8].

Dans ce cas, la même procédure de délivrance des documents de voyage que pour les ressortissants marocains doit être suivie par le Maroc, sinon l'UE lui imposera un document type de voyage aux fins d'expulsion.

L'annexe 3 du projet d'accord énumère la liste commune des documents qui sont considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants des pays-tiers et des apatrides :

Ø timbres d'entrée/départ ou aval similaire dans le document de voyage du sujet ;

Ø billets ainsi que certificats et notes de tout genre (par exemple des notes d'hôtel, des cartes de rendez-vous pour les médecins/dentistes, cartes d'entrée pour les institutions publiques/privées,etc.) qui montrent clairement que le sujet est resté sur le territoire de l'Etat requis ;

Ø informations montrant que le sujet a utilisé les services d'un courrier ou d'une agence de voyage ;(...)

L'annexe 4 fournit quant à elle la liste commune des documents qui sont considérés comme un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays-tiers et des apatrides :

Ø déclarations officielles faites, notamment, par le personnel de l'autorité de frontière et d'autres témoins qui peuvent témoigner à propos du sujet concerné par la traversée de la frontière ;

Ø description du lieu et des circonstances dans lesquelles le sujet a été intercepté après son entrée sur le territoire de l'Etat requérant ;

Ø informations se rapportant à l'identité et/ou au séjour d'une personne qui ont été fournies par une organisation internationale ;

Ø rapports/confirmation d'information par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc ;

Ø déclaration du sujet ;(...).

Précisons ici, que selon l'article 13 du projet d'accord décrivant la procédure de transit, celui-ci peut ne pas se limiter au Maroc, mais aller jusqu'à la frontière de l'Etat de destination finale. Ceci sous entend que l’UE (ou bien le Maroc avec « l’aide » de l'UE) va, dans le cadre d'un « réseau » ; établir des accords de « libre-échange » particuliers, à l'intérieur de la zone migratoire potentielle pour pouvoir organiser le transit. Deux situations pour le Maroc peuvent se présenter :

- «si le transit est effectué par voie aérienne, la personne à remettre et les escortes éventuelles sont exemptées du devoir d'obtention d'un visa de transit d'aéroport » ;

- «si le transit est effectué par d'autres voies, « les autorités compétentes de l'Etat requis, (le Maroc), sous réserve des consultations mutuelles, soutiennent le transit, notamment par la surveillance des personnes en question et la mise à disposition d'équipement appropriés à cet effet ».

La réflexion des auteurs du « Plan d'Action UE Maroc » adoptée fin 2004 par le Conseil européen en matière de Politique européenne de voisinage, semble aller dans ce sens puisque, dans le cadre de la prévention et lutte contre la migration illégale vers et à travers le Maroc, une des mesures prises consiste dans :

« l’action de l’UE en amont auprès des pays d'origine et de transit et mise en œuvre effective des accords ACP, en particulier en matière de réadmission » [9]

Les opérations de réadmission effectuées par le Maroc en direction du Nigeria (fin 2003-début 2004) et surtout en octobre 2005 concernant près de 3.400 personnes, essentiellement vers Dakar, Niamey, Bamako, Lagos et Yaoundé, à la suite des événements tragiques de Melilla et de Ceuta, durant lesquels une douzaine d'immigrés subsahariens clandestins ont été tués par les forces de l'ordre marocaines et espagnoles, confirment cette interprétation.

Au plan régional, ceci a débouché sur la Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement, tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, à l’initiative du Maroc et de l’Espagne, avec l’appui de la France. Cette rencontre a eu plusieurs aspects positifs. Elle a regroupé autour d’une même table les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination. De même, elle a montré que la question migratoire relevait d’une responsabilité partagée et nécessitait une solidarité collective.

Mais l’aspect sécuritaire a prédominé concrètement, tandis que la problématique du développement, ne renvoyait à rien de concret et à aucun engagement précis, surtout en termes de financement. A la veille de Rabat II (2ème round à Paris en octobre 2008), la logique sécuritaire prédomine encore avec l’adoption par le Parlement européen le 18 Juin 2008 de la « Directive retour » et la préparation du Pacte européen sur l’immigration, qui n’augure aucun aspect d’ouverture au plan humain du projet Sarkozien d’Union pour la Méditerranée

Rabat, le 5 juillet 2008
Abdelkrim Belguendouz 
[1]- la formule est de Michel Rocard, alors Premier ministre socialiste français en 1990 : ‘’La France ne peut accueillir toute la misère du monde’’. Il est vrai que six ans après, il avait ajouté :’’mais elle doit savoir prendre fidèlement sa part’’ (Le Monde, 24 août 1996). 
[2] - L’accord d’association euro-marocain du 26 février 1996, n’est entré en application qu’à partir du 1er mars 2000, après sa ratification par les Etats membres. 
[3] - Conseil de l’Union européenne « Plan d’action pour le Maroc », Doc. N° 114226/99 ; JAI 75AG30 du 30 septembre 1999. 
[4] - Partenariat euro- méditerranéen. Maroc : document de stratégie (2002-2004). Programme indicatif national (2002-2004) 
[5] - Voir le préambule du projet d’accord sur la réadmission. Des formulations similaires se retrouvent en adaptant bien entendu le contexte géographique, dans les projets d’accords tels qu’ils avaient été soumis par l’UE à d’autre pays. 
[6] - Alinéa 2, article 2 du projet d’accord. 
[7] - Livre vert COM (2002) 175 final (10.04.2002) et Communication de la Commission relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier COM (2002) 564 du 14.10.2002. 
[8] - Alinéa 1 de l’article 3 du projet d’accord de réadmission UE- Maroc. 
[9] - Il s’agit de l’article 13 des Accords de Lomé, même si le Maroc n’est pas partie prenante à cette convention, qui ne concerne que les pays ACP…







0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

 
Top