Compétente pour négocier des accords communautaires de réadmission des migrants en situation irrégulière avec les pays d'origine et de transit, la Commission européenne ne cesse de s'efforcer de convaincre ses partenaires d'y adhérer. 

Si l'institution européenne a réussi à conclure des accords de réadmission avec plusieurs voisins, il n'en demeure pas moins que les principaux partenaires refusent toujours de s'y engager, en raison d'un certain nombre d'obstacles techniques et stratégiques.

Le Maroc, par exemple, continue à rejeter le projet d'accord de réadmission proposée par l'Union européenne. Les raisons sont multiples, mais elles sont largement liées à des considérations juridiques (respect des conventions internationales en matière d'asile et des droits de l'Homme), à l'absence d'une démarche partenariale et l'existence d'un risque stratégique (atteinte aux intérêts africains du pays suite à la réadmission des étrangers en transit).

Consciente de cette situation, la Commission européenne veut mettre fin à ces obstacles très complexes. Pour ce faire, elle a engagé, conformément au Programme de Stockholm, une évaluation des accords communautaires de réadmission, tout en modifiant les modalités de leur négociation. Sans remettre en cause la légitimité ni la légalité de ces accords, le rapport d'évaluation de la Commission européenne reconnaît la nécessité de renforcer le respect des droits des migrants en situation irrégulière dans tous les aspects du processus. De même, il recommande une flexibilité plus accrue dans le cadre des négociations avec les pays d'origine et de transit convoités.

Si ces changements ont permis à la Commission européenne de conclure plusieurs accords de réadmission dont la négociation fut pourtant très complexe (le cas de la Turquie), ou reprendre des pourparlers longtemps suspendus (avec le Maroc), toujours est-il que les évaluations et les recommandations européennes n'ont pas réussi à convaincre les membres de la société civile ni même les experts, estimant qu'il s'agit plutôt d'une dissimulation des atteintes aux droits de l'Homme des migrants que d'une véritable amélioration. Les accords communautaires de réadmission ne subissant, en réalité, qu'une amélioration limitée en matière des droits de l'Homme aussi bien au niveau de leur contenu que sur le plan de leur négociation.

Deux éléments permettent de le démontrer. D'une part la persistance des atteintes aux droits de l'Homme et d'autre part, la négligence des droits de l'Homme dans le cadre des négociations améliorées.

Persistance des atteintes aux droits de l'Homme
Dans son rapport d'évaluation, la Commission européenne a admis que l'insuffisance des garanties humanitaires dont souffre le texte de l'accord de réadmission compromet la protection des immigrants en situation irrégulière. Elle admet, en conséquence, que "compte tenu du rôle croissant des accords de réadmission dans le processus de retour", ils doivent s'inscrire dans le cadre d'une "interaction éventuelle en pratique avec les droits de l'Homme et les normes de protection internationale", en particulier celles relatives à la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.

En effet, l'élaboration d'une structure plus humaine des accords communautaires de réadmission exige le renforcement de la protection contre le refoulement et les effets domino. À cet égard, la Commission européenne invite les Etats membres à examiner attentivement la situation des droits de l'Homme ainsi que le système d'asile dans un pays, avant d'engager avec lui des négociations sur la conclusion d'un accord de réadmission. Pour cela, le rapport d'évaluation de la Commission européenne a indiqué que "la décision d'éloignement ne devrait être prise que si les autorités de l'Etat d'accueil sont convaincues, dans la mesure du raisonnable, que l'Etat de retour n'expulsera pas la personne vers un Etat-tiers où elle se verrait exposée à un risque réel".

Bien qu'ils reflètent une prise de conscience de la partie européenne des préjudices humains susceptible d'être engendrés par les accords de réadmission, les changements apportés ne sont, en réalité, que superficiels. Ces mesures aggravent, en effet, le déficit juridique des accords de réadmission. En se focalisant sur la notion de pays-tiers sûr, les évaluations européennes réduisent la protection des migrants en situation irrégulière pour faciliter la réadmission de tous les migrants en situation irrégulière y compris les demandeurs d'asile, ce qui se trouve à l'antipode du droit international de l'Asile et de la Convention Européenne des droits de l'Homme.

Outre la persistance des atteintes aux droits humains, la négligence de la protection des migrants en situation irrégulière concerne également l'évaluation des modalités de négociations.

Négligence des droits de l'Homme dans les négociations améliorées
L'évaluation des accords communautaires de réadmission s'est concentrée sur les difficultés des négociations. Pour les dépasser, la Commission européenne a proposé des changements au niveau de la démarche des concertations. La nouvelle politique de négociation des accords de réadmission, tout en s'appuyant sur l'approche donnant-donnant, devrait être plus flexible et plus ouverte aux attentes des partenaires en réduisant la politique de conditionnalité au profit d'une politique partenariale plus équitable et égalitaire.

Dans la pratique, la situation demeure inchangée. En fait, la Commission européenne, chargée de mener ces négociations, demeure convaincue que le recours au poids politique et économique de l'Union européenne est susceptible de faciliter la négociation et la signature des accords de réadmission avec les pays voisins. Autrement dit, l'Union européenne a tendance à relier le développement de sa coopération commerciale (l'assistance financière, les régimes préférentiels et les aides au développement) avec les pays d'origine et de transit à leur engagement en matière de réadmission. Les négociations conjointes des ACR et des accords de facilitation de visa constituent, à ce titre, un exemple très pertinent.

En conséquence, il semblerait que ces améliorations n'ont pas pris en considération le facteur humanitaire pour établir une nouvelle politique de négociation sur les accords de réadmission, ce qui justifie la persistance de l'obstacle humanitaire invoqué par plusieurs partenaires, notamment le Maroc.

En effet, la nouvelle démarche de négociation des ACR, telle que proposée par la Commission européenne, n'apporte pas de garanties suffisantes. D'ailleurs, l'un des principaux obstacles à la promotion des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière par les accords communautaires de réadmission, est le déficit de transparence qui entoure leurs négociations. Celles-ci s'effectuent de manière confidentielle entre les parties expliquant le peu d'informations disponibles sur le processus de discussion et la réticence des responsables du dossier à fournir les données nécessaires sur cette question. Sur ce point, le rapport d'évaluation la Commission européenne demeure très silencieux!

En définitive, les mesures d'améliorations des accords de réadmission se sont attaquées aux questions stratégiques et politiques qui bloquent toujours le processus de conclusion de ces accords. Les recommandations relatives à la promotion des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière semblent largement réduites, alors qu'il s'agit d'un facteur déterminant pour assurer une meilleure gestion du flux migratoire irrégulier. Cela démontre une fois de plus la prééminence de l'approche sécuritaire sur l'approche globale, pourtant nécessaire pour assurer une gouvernance concertée et humanitaire du flux migratoire, en particulier le phénomène de l'immigration irrégulière.

Le recours à la démarche globale devient, ainsi, une nécessité. Reste à savoir si l'Union européenne et ses partenaires sauront relever ce défi.

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