Lettre ouverte au Chef du gouvernement du Royaume du Maroc, aux Présidents des Groupes Parlementaires de la Chambre des Représentants, aux Présidents des Groupes Parlementaires de la Chambre des Conseillers.

En prévision du débat à la chambre des conseillers le 8 mai 2013 à Rabat portant sur l’immigration marocaine, la Plateforme Euro-marocaine MDCD interpelle l’ensemble du gouvernement et des élus des deux chambres autour des questions fondamentales suivantes : 

I Pour une Politique Migratoire Gouvernementale en Concertation avec la Société Civile 
Dans un contexte de multiplication des processus décisionnels et consultatifs à l’international et au plus haut niveau (Fora Mondiaux, Dialogue de Haut Niveau à l’ONU, Sommets du « Groupe des 10 », etc.), nous constatons la présence passive du gouvernement marocain et de ses plus hautes autorités sans l’articulation claire d’une position et ce, en l’absence de consultation préalable avec la société civile. 

La Plateforme Euro-marocaine MDCD appelle à un débat entre représentants de la société civile et gouvernement afin que la position de celui-ci soit au plus près des besoins des ressortissants marocains et que les intérêts de ces derniers soient représentés, notamment en prévision du dialogue de haut-niveau à l’ONU prévu le 4 Octobre 2013 à New-York. Ce sommet décisif aura lieu après une série de rencontres afin d’évaluer celles-ci et d’articuler une politique internationale sur les thèmes de migrations et développement qui selon nous, se devrait fondée sur une approche droit et dissociée de la politique restrictive de gestion des flux migratoires 

La consultation de la société civile marocaine concernant l’axe stratégique de la politique migratoire du gouvernement doit ainsi être inclue dans l’articulation des orientations des politiques futures, en vertu de l’impératif constitutionnel de démocratie représentative et participative. 

II Pour une Prise de Position du Gouvernement en Faveur des Marocains du Monde 
La Plateforme Euro-marocaine MDCD déplore le non-respect des accords bilatéraux, des déclarations et conventions internationales signés ou non par les Etats accueillant la diaspora marocaine, notamment dans un contexte de crise où les acquis sociaux des migrants et la notion même d’Egalité entre citoyens sont mis en danger. 

Ainsi, aux Pays-Bas, la politique Néerlandaise menace en premier lieu les binationaux d’origine marocaine, aujourd’hui de diminution mais surtout visant la cessation de tout transfert des prestations sociales hors de l’Union Européenne. Cette politique est en contradiction avec les accords bilatéraux entre le Maroc et les Pays-Bas, cependant que le Maroc ne prend pas les mesures adéquates afin de rétablir leur respect. 

La Plateforme requiert du gouvernement marocain de faire pression auprès des pays accueillant ses ressortissants afin qu’ils ratifient, mettent en œuvre et respectent les conventions et déclarations internationales et accords bilatéraux incluant les droits des migrants d’une part. D’autre part, la Plateforme appelle le gouvernement marocain à actualiser l’arsenal juridique défendant les migrants en l’enrichissant afin que la dignité et la citoyenneté des migrants soient garanties. 

La Plateforme Euro-marocaine MDCD exige du gouvernement marocain une politique de défense des droits de ses ressortissants et une condamnation ferme des politiques discriminatoires, racistes, islamophobes et non respectueuses des conventions internationales de protection des droits des migrants et de leurs familles. 

III Pour une Mise en Œuvre des articles de la Constitution relatifs aux migrants 
La Plateforme Euro-marocaine MDCD déplore depuis la promulgation de la constitution de 2011 l’absence de volonté des pouvoirs exécutifs et législatifs pour sa mise en œuvre. Les articles 16,17,18,30 et 163 représentent autant d’acquis constitutionnels pour les migrants qui ne sont toujours pas traduits en articles de lois. Ce processus de mise en œuvre se devra d’être en concertation avec la société civile issue de la migration afin de garantir leur pertinence et acceptation. 

La Plateforme Euro-marocaine MDCD appelle le gouvernement et les élus à une mise en œuvre immédiate et démocratique de la constitution, notamment concernant les organes et structures liés à la migration, qui suivent aujourd’hui encore un fonctionnement en claire contradiction avec le texte constitutionnel et ses impératifs de bonne gouvernance et de démocratie participative et représentative. 

La Plateforme Euro-marocaine MDCD interpelle le gouvernement marocain concernant la participation représentative dans l’ensemble des instances, institutions et conseils afin de réaliser une gouvernance démocratique qui inclue l’ensemble des composantes de la société marocaine, notamment celle résidant à l’étranger. 

La Plateforme Euro-marocaine MDCD exige l’intégration, la représentation et la représentativité dans la transparence des marocains du monde au sein des deux chambres du parlement à travers la mise en place du vote et de l’éligibilité à partir du pays de résidence, conformément aux dispositions constitutionnelles. 

IV Pour une Conférence sur les Migrations entre Gouvernement et Société Civile 
La Plateforme Euro-marocaine MDCD appelle à l’organisation d’une rencontre entre représentants du gouvernement et des institutions législatives et de la société civile issue de la migration marocaine autour de la politique migratoire stratégique d’une part et de la démocratie et citoyenneté participative d’autre part afin que la politique migratoire de l’Etat marocain soit en concertation avec ses ressortissants issus de la migration, et ce, conformément à l’esprit et au texte constitutionnel. 

Pour le secrétariat de la plateforme Euro-marocaine Migration Développement Citoyenneté Démocratie, Latif Mortajine, Président de la Plateforme Euro-marocaine MDCD, Abdou Menebhi, Secrétaire de la Plateforme Euro-marocaine MDCD 


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