Dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement destinée notamment, après l’accueil du président François Hollande, à examiner et à adopter un certain nombre de projets de loi en souffrance, la commission parlementaire «Justice, législation et droit de l’Homme» relevant de la Chambre des représentants, a entamé à partir du mardi 9 avril 2013 l’étude du projet de loi organique, concernant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

De fait, l’ordre du jour durant la dernière réunion s’est limité à l’exposé de Mohamed Najib Boulif, ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des Affaires générales et de la gouvernance. En raison de la demande du report du débat général par le chef du groupe parlementaire du PAM, et compte tenu de l’agenda chargé du gouvernement, la discussion proprement dite, avec la possibilité de présenter des amendements au projet de loi gouvernemental, ne pourra se faire qu’au cours de la session printanière du Parlement, qui s’ouvre le vendredi 12 avril 2013. La date retenue pour le début du débat a été fixée pour le mercredi 17 avril 2013.

1- Un accouchement qui a duré une éternité
Rappelons que cette institution nationale n’a été mise en place officiellement que le 21 février 2011, sur la base d’une loi organique qui avait été finalisée par une commission interministérielle, qui avait démarré son travail à partir d’une ancienne mouture du gouvernement Youssoufi (1998-2002). Précisons aussi que la constitutionnalisation du Conseil économique et social, inscrite déjà dans la loi suprême de 1992, fut confirmée par la Constitution du 13 septembre 1996 (articles 93, 94 et 95).
Le discours du Trône du 30 juillet 2000 ayant annoncé la décision de la mise en place de ce conseil, et celui du 30 juillet 2001 ont renouvelé l’appel à l’exécutif pour «qu’il élabore promptement le texte relatif au Conseil économique et social», le gouvernement d’alternance consensuelle, avait certes inscrit la mesure dans son agenda… et même un projet de texte préparé par l’ancien ministère de la Prévision économique avait été transmis par la primature au secrétariat général du gouvernement (SGG), mais la concrétisation n’a eu lieu que le 21 février 2011. La constitutionnalisation du Conseil fut ensuite réaffirmée par le titre XI (articles 151 à 153) de la nouvelle Constitution du 1er juillet 2011. De ce fait, la loi organique concernant cette institution nationale devait être revue pour se conformer notamment à la nouvelle appellation et à d’autres dispositions de la Constitution et capitaliser sur l’expérience acquise depuis février 2011. C’est ainsi que ses prérogatives doivent s’élargir à toutes les questions concernant l’environnement, à la possibilité de donner des avis sur les orientations générales de l’économie nationale, du développement durable, ainsi que tout ce qui a trait à la régionalisation avancée.

Au niveau du fonctionnement, des enseignements ont été tirés de l’expérience acquise, en prévoyant la possibilité de délégation de certains pouvoirs par le président aux membres du bureau. Il en est de même de la nécessité de rationaliser le fonctionnement de l’institution, en cadrant la présence régulière de ses membres.

S’agissant enfin de la composition du Conseil, le nombre des membres a été revu à la hausse, passant de 99 à 104, pour inclure d’autres institutions nationales qui ont été constitutionnalisées à la faveur de la nouvelle Constitution du 1er juillet 2011. Il s’agit précisément du Conseil de la concurrence ; de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ; du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ; du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative ; de l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

2- Les MRE marginalisés
On aurait pu s’attendre à ce que, dans le cadre de cette réforme de la loi organique régissant le nouveau Conseil économique, social et environnemental, la représentation de certaines catégories, qui ont été marginalisées jusqu’ici, soit prise en considération.

Il en est ainsi des citoyens marocains à l’étranger, qui ne sont représentés que par le président du CCME, au titre de membre de droit. Cette marginalisation provient d’abord, de notre point de vue, de l’attitude restrictive du gouvernement. Mais on regrettera également l’occasion manquée par le CCME lui-même pour proposer, en dehors du président du CCME, une composante significative MRE.

La question se pose d’autant plus que dans leur rapport sur la réunion qui avait eu lieu en juillet 2009, le rapporteur Abdou Menebhi (qui a démissionné début 2013) et le président du groupe de travail «Citoyenneté et participation politique» appartenant au CCME, relevaient la proposition émise, celle d’avoir une «réflexion sur la possibilité d’avoir un avis consultatif sur le Conseil économique et social et la possibilité de la participation de la diaspora». Mais le président du CCME n’a absolument pas tenu compte de cette suggestion, pourtant partagée par un certain nombre de membres du CCME. Toujours est-il que le problème de la gouvernance démocratique en matière de communauté marocaine résidant à l’étranger demeure entièrement posé, en réalisant la nécessaire représentation au Maroc de celle-ci, dans toutes les instances économiques, sociales, culturelles et autres institutions s’occupant ou ayant un lien étroit avec les Marocains résidant à l’étranger, y compris la CNSS, Royal Air Maroc, etc., en respectant également la parité hommes-femmes, parité qui doit être d’ailleurs étendue à tous les membres du CESE, en vertu de l’article 19 de la nouvelle Constitution, qui précise notamment que «l’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes».

3- Ajouter la composante MRE
Dans cet esprit, il s’agit de ne pas se contenter du service minimum de la simple présence du président du CCME comme membre de droit. En raison d’une part de l’absence actuelle de représentation des citoyens marocains à l’étranger dans les deux chambres du Parlement, malgré la nouvelle Constitution du 1er juillet 2011, en raison, d’autre part, du niveau très important au plan démographique (quelque cinq millions), de l’enjeu économique et financier de la communauté marocaine à l’étranger, de son impact essentiel sur le processus de développement économique, social et culturel du pays et de la diversité des compétences qu’elle recèle en son sein, nous réitérons la suggestion suivante, que nous avions déjà formulée auparavant. Il s’agit pour la commission «Justice, législation et droit de l’Homme» de la Chambre des députés d’inclure la participation de la communauté marocaine à l’étranger en tant que sixième composante du CESE avec huit membres. Selon la procédure en vigueur des nominations, il s’agit de décider de quatre nominations par le chef du gouvernement, deux par le président de la Chambre des représentants, deux par le président de la Chambre des conseillers, sur des critères objectifs et transparents, compte tenu de la nature et des missions du Conseil économique, social et environnemental. Si les députés ne donnent pas satisfaction en première lecture, on espère que la Chambre des conseillers répondra favorablement et qu’elle convaincra la Chambre des représentants ainsi que le gouvernement de la légitimité de cette position. 

Ce faisant, la concertation du CESE permettra d’inclure les migrations (émigration marocaine vers l’étranger et immigration étrangère au Maroc) dans le dialogue social, en associant les partenaires sociaux (en particulier les représentants des employeurs et des syndicats), ainsi que de la société civile et notamment les organisations représentatives des émigrés.

4- Les parlementaires marocains interpellés
Pour rendre justice à la communauté marocaine résidant à l’étranger et être au diapason des avancées de la nouvelle Constitution, le Parlement marocain, à travers les diverses composantes de ses deux chambres, est donc interpellé pour introduire les amendements nécessaires au texte gouvernemental, en joignant l’acte à la parole souvent affichée par les diverses sensibilités parlementaires, en faveur de l’effectivité des droits des Marocains résidant à l’étranger. L’examen du projet de loi organique concernant le CESE, d’abord par les députés, puis par la Chambre des conseillers, est le premier test pour vérifier la réelle volonté politique des uns et des autres, de considérer nos compatriotes à l’étranger comme des citoyens marocains à part entière, et non pas comme des citoyens entièrement à part. Rappelons à ce propos qu’il y a 21 ans déjà, dans le mémorandum de la Koutla démocratique adressé au Roi du Maroc, en date du 19 juin 1992, les cinq partis signataires (Istiqlal, USFP, PPS, UNFP, OADP) demandaient que figurent dans sa composition, les représentants de la communauté marocaine résidant à l’étranger. Pour information, le texte intégral de ce mémorandum a été (re) publié notamment dans «Al Ittihad Al Ichtiraki» du 26-27 mars 2011.

Rappelons par ailleurs qu’à l’issue du référendum du 13 septembre 1996, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Driss Basri, avait déclaré, s’agissant de la représentation au Parlement des membres de la communauté marocaine à l’étranger, que les intérêts de cette catégorie d’électeurs seront soit représentés à travers le scrutin direct, ce qui équivaut à revenir au statu quo ante, soit par le biais du scrutin indirect dans le cadre des chambres professionnelles. À défaut d’une représentation au Parlement, ils seront, avait-il précisé, représentés au sein du Conseil économique et social… (Voir l’extrait de la synthèse élaborée par la MAP, publiée dans «Al Bayane» du 16 septembre 1996.) Nous sommes en 2013 et les citoyens marocains à l’étranger ne sont ni réellement représentés au Parlement devenu bicaméral entre-temps, ni représentés comme il se doit au Conseil économique, social et environnemental rénové, alors qu’ils devraient l’être dans toutes ces institutions à la fois, sans parler bien entendu des autres institutions nationales, en vertu de l’article 18 de la Constitution avancée du 1er juillet 2011.

Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat Chercheur spécialisé en migration


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