Il y'a 2 ans jour pour jour, le 7 juin 2013, la Déclaration conjointe établissant un Partenariat pour la Mobilité était signée entre le Maroc d'une part, l’Union européenne et 9 de ses États membres participants d'autre part, à savoir : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, le Royaume uni.

Ce Partenariat pour la Mobilité renvoie à un tout dans le domaine migratoire. Il concerne de manière simultanée de multiples dimensions :
  • une meilleure organisation des migrations légales ;
  • une meilleure gestion de la circulation des personnes pour des séjours de courte durée ;
  • une maximisation de l'incidence positive des migrations sur le développement du pays d'origine qu'est le Maroc ;
  • une lutte efficace contre les migrations irrégulières et le trafic des êtres humains, y compris une coopération en matière de réadmission et un meilleur contrôle des frontières :
  • la promotion de la protection internationale et le renforcement de la politique d'asile ;
  • la promotion et le respect des droits des migrants, tant des Marocains qui résident dans l'UE, que des ressortissants de pays tiers se trouvant au Maroc ;
  • la promotion des initiatives en faveur tant de l'intégration des migrants marocains en situation régulière qui rentrent dans l'UE, que de la réintégration sociale et professionnelle des Marocains retournant volontairement dans leur pays d'origine.
Un nouvel emballage plus attrayant
A première vue, cette démarche ou approche globale est séduisante sur de nombreux aspects. Elle peut paraître comme innovante et équilibrée, intégrant réellement les préoccupations d'un pays du Sud comme le Maroc. En fait, par rapport à la politique migratoire de l'UE, il s'agit d'un simple changement au niveau du contenant, une modification de l'emballage pour le rendre plus attractif et attrayant, alors que le dialogue reste toujours asymétrique et déséquilibré, son but étant d'habiller et de maquiller les objectifs sécuritaires de l'Union européenne. En d'autres termes, pour réactiver et dynamiser les négociations sur l'accord communautaire de réadmission en étant plus déterminée à le faire aboutir très rapidement avec le Maroc, l’UE est revenu à la charge en s'appuyant sur le Partenariat pour la Mobilité.

En effet, pour l'UE, il s'agit de présenter sa politique migratoire commun "package», pour mieux faire accepter les dimensions sécuritaires, celles liées en particulier à la nécessaire acceptation par ses partenaires d'accords de réadmission impulsées par l'UE, concernant non seulement les ressortissants de ces Etats-tiers, mais également les "illégaux" en Europe, arrivés dans l'espace européen en passant par des pays-tiers de transit.

Un chantage intense depuis des années Rappelons qu’avec le Maroc, l’UE a eu des pourparlers informels de 2000 à 2003 sur le projet d'accord communautaire de réadmission, et depuis celte date. Dix-sept rounds formels de négociations ont été organisés, ainsi que quatre réunions techniques sur le flagrant- délit.

Mais en dépit d'un chantage permanent et diverses pressions énormes de l'UE, le Maroc a tenu bon et devrait continuer dans cette voie. Car avec le Partenariat pour la Mobilité, deux accords devraient être signés de manière simultanée : un accord sur la facilitation des visas et un accord sur la réadmission concernant non seulement les Marocains irréguliers en Europe, mais également les étrangers "illégaux" au sein de l'UE qui auraient atteint l'espace européen en transit par le Maroc.

Selon les déclarations de Rupert Joy, ambassadeur de l'UE à Rabat, datant du début février 2015, l’accord de réadmission serait "dans l'intérêt du Maroc», car précise-t-il, ceci "découragerait les migrants, le Maroc serait moins vu comme un pays de transit idéal sur la route de l'Union européenne."

Or cet argument "psychologisant" sur la base d'un calcul qu'entreprendrait le migrant en transit vers l'Europe n'a aucune consistance. Par ailleurs d'autres raisons militent contre la signature par le Maroc de l'accord communautaire sur la réadmission :

Dix raisons au moins de dire non
  1. Les accords de réadmission sont dans le seul intérêt de l'UE.
  2. La preuve du transit par le Maroc est très difficile à établir objectivement.
  3. Le manquement aux droits humains est grave avec la détention arbitraire, le recours au traitement inhumain et dégradant et l'absence totale du juge permettant notamment les recours.
  4. Remise en cause de droits acquis, en raison des changements fréquents des législations sur l'immigration dans les pays de séjour.
  5. Prédominance du sécuritaire au détriment des questions de développement, des aspects humanitaires et de la dimension des droits humains.
  6. La réadmission de ressortissants de pays-tiers, c’est à dire de ressortissants autres que ceux des parties contractantes, ne constitue nullement une obligation en vertu du droit international coutumier. L’UE cherche en fait à imposer de toute pièce une doctrine nullement fondée en droit international.
  7. Des accords de réadmission bilatéraux existent déjà pour les "irréguliers" marocains (Allemagne, Italie, Espagne...), ainsi que des accords d'identification (France, Belgique, Pays-Bas...)
  8. La sous-traitance sécuritaire, qui obligerait le Maroc à reprendre les Subsahariens (ou autres) qui auraient transité par son territoire vers l'Europe, à les installer (même provisoirement) dans des camps de rétention ou de détention et à les rapatrier chez eux à travers des accords de réadmission qu'il doit signer avec les pays d'origine subsahariens (ou autres).
  9. Atteinte aux intérêts géostratégiques du Maroc en Afrique.
  10. L'accord de réadmission est antinomique avec la nouvelle politique migratoire humaniste du Maroc et sa signature porterait un rude coup à son image.
Clarifications attendues
Sur ce plan, les propos d'Anis Birrou, ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration au journal casablancais "L'économiste" du 28 mai 2015, constituent une clarification politique capitale, dans la mesure où il a déclaré en substance que le Maroc ne peut signer l'accord de réadmission sur le volet concernant les étrangers qui auraient atteint l'Europe en transitant par le Maroc.

Par ailleurs, juste avant le début de sa visite officielle en Espagne, Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement, a dit refuser le rôle de gendarme migratoire de l'Europe, tout en soutenant les mesures prises contre l'émigration clandestine ( entretien à l'agence de presse espagnole EFE).Cette position ambiguë mériterait d'être précisée s'agissant de l'accord de réadmission UE-Maroc, alors que la Commission européenne s'est félicitée depuis quelques temps du "contexte amélioré», dans lequel se sont déroulés les derniers pourparlers en la matière.

D'après certaines informations, le nouveau round de négociation aussi bien sur les visas que sur la réadmission, aura lieu à Bruxelles durant cette deuxième semaine de Juin. L’opinion publique marocaine a besoin d'être informée sur le suivi de ces négociations sur un domaine très sensible qui doit sortir de la "clandestinité" et de l'opacité.
Il y va de l'intérêt national !
Rabat, le 7 juin 2015
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, Chercheur spécialisé en migration

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