Le texte suivant constitue la chronique «Citoyens Marocains à l’Etranger» d’Abdelkrim Belguendouz, universitaire à Rabat, chercheur en migration, diffusée le 27 janvier 2017 dans l’émission marocaine «Arc En Ciel», animée par Abdellatif Essadki sur Radio Pluriel (Lyon).



La chronique de ce jour «Citoyens Marocains à l’Etranger», tourne autour de la thématique suivante: Comment, à partir d’un témoignage personnel et d’une évaluation critique de certaines pratiques passées, améliorer par la Chambre des Représentants à Rabat, la prise en charge du dossier migratoire au Maroc dans ses deux volets : émigration vers l’étranger et immigration au Maroc ?

L’objectif est de hisser la pratique parlementaire au niveau des attentes et aspirations des citoyens marocains établis à l’étranger d’une part, des étrangers au Maroc et notamment des Africains subsahariens d’autre part.

Un suivi de proximité
Témoignage modeste parce que, depuis 1977, il y’a de cela une quarantaine d’années, votre serviteur, en tant qu’analyste-chercheur et observateur actif de la scène migratoire marocaine, a suivi de très près les travaux du parlement marocain lié d’abord au dossier stratégique d’intérêt national, concernant la communauté marocaine résidant à l’étranger, puis, avec l’évolution du temps, en relation également avec le dossier de l’immigration étrangère, principalement africaine subsaharienne au Maroc.

Ces travaux parlementaires concernant le dossier migratoire, sont divers et variés, liés aux attributions et aux compétences du parlement : pouvoir de légiférer, pouvoir de contrôle de l’action du gouvernement, diplomatie parlementaire et, de manière plus nette depuis quelques années, pouvoir d’évaluation des politiques publiques avec comme méthode, la nécessité de la pratique de la démocratie participative consistant ici en une consultation étroite notamment de la société civile MRE, et des ONGs de l’immigration étrangère au Maroc.

Grâce notamment au suivi de proximité de ces travaux parlementaires, non seulement en séances plénières mais surtout en diverses commissions permanentes spécialisées auxquelles on avait accès en tant que chercheur, grâce aussi au contact étroit avec divers groupes parlementaires sur ce dossier, à la participation à diverses journées d’études sur le dossier migratoire organisées au parlement, l’auteur de cette chronique a pu participer au niveau de la société civile à des actions collectives en faveur des droits des migrants sur une base informée, a pu élaborer un certain nombre d’études et de rapports sur ce thème avec des informations de première main, et éditer un certain nombre d’ouvrages sur des aspects particuliers concernant la question migratoire au Maroc dans ses deux volets. 

Avec le recul, quelques éléments de réformes nous paraissent devoir être mis en avant, en espérant leur prise en considération.

Renouvellement des instances
L’opportunité nous est donnée aujourd’hui de le faire, car au niveau politique et celui du fonctionnement des institutions nationales constitutionnelles, la semaine qui s’achève au Maroc, a été marquée essentiellement par le renouvellement des instances dirigeantes de la Chambre des Représentants, avec l’élection des nouveaux membres du bureau de la Chambre et des présidents des diverses commissions permanentes spécialisées.

Sur ce plan, on retiendra l’élection du député PJD Mohammed Yatim, comme président de la Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger.

Pour le dossier MRE, cette commission est centrale. C’est elle qui discute notamment les budgets sectoriels lies aux MRE : ministère chargé des MRE et des affaires de la migration, ministère des affaires étrangères, ministère de Habous et des affaires islamiques.

C’est cette commission qui étudie en premier lieu les conventions et accords internationaux liées aux migrations, ainsi que les projets de lois liés à la création d’institutions nationales afférentes aux MRE comme le CCME. C’est la même commission qui est en contact avec les délégations étrangères concernant aussi le dossier migratoire.

On notera également l’élection de la députée Zakia Lamrini, appartenant au Parti Authenticité et Modernité (PAM), comme présidente de la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville, qui est concernée notamment par tout ce qui a trait à la législation électorale, domaine qui intéresse évidemment très fortement les citoyens marocains établis à l’étranger, qui restent toujours exclus du processus démocratique que connait le Maroc et de la représentation parlementaire dans les deux chambres.

Mais c’est surtout l’élection d’un nouveau président de cette chambre qui a retenu l’attention. Il s’agit du député socialiste Habib El Malki, président de la commission administrative de l’USFP et député de Bijaâd depuis fort longtemps (1992), membre du groupe parlementaire ittihadi qui ne comporte actuellement qu’une vingtaine de députés.

Au delà des attitudes, des postures, des calculs des divers acteurs politiques et parlementaires, l’élection du nouveau président de la Chambre des Représentants dont on ne s’étalera pas sur les tenants et les aboutissants, est à la fois à notre sens la conséquence de la mise en avant par chacun de l’intérêt national, en liaison avec la nécessaire réadmission du Maroc à l’organisation continentale « Union Africaine » et le résultat d’un rapport de force existant entre différentes sensibilités parmi les députés.

Toujours est-il que le nouveau président de la Chambre des Représentants, a eu une expérience riche et variée, en particulier dans le domaine migratoire, en tant que président du comité de l’Internationale socialiste sur les migrations, Internationale Socialiste qui regroupe différents partis socialistes et ouvriers dans le monde.

Cette spécificité, nous amène à penser qu’en liaison avec le dossier migratoire dans ses deux volets, la nouvelle présidence sera très sensible à ce thème, introduira notamment des améliorations significatives dans les moyens de travail mis à la disposition des députés concernant ce vaste domaine, dynamisera et rationalisera l’action parlementaire en la matière, en affinant l’organisation et les procédures et prendra des initiatives politiques fortes, pour la prise en charge optimale de ce vaste dossier. 

Dans cet esprit constructif, qui caractérise par ailleurs la « Boite à idées MRE pour les MRE », initiée par les responsables de l’émission marocaine « Arc En Ciel » et destinée non seulement aux responsables gouvernementaux et institutionnels chargé du dossier MRE et à notre sens, pourquoi pas également aux parlementaires s’occupant de ce domaine, nous voudrions dans ce qui reste comme temps imparti, formuler six propositions pratiques concrètes.

Le sens d’une démarche
Précisons à ce stade concernant notre démarche, que chaque fois qu’un problème important reste posé, il faut en parler, l’aborder publiquement, discuter pour trouver la solution et aller de l’avant. Bien entendu, au niveau de la société civile et de la recherche, il s’agit d’affiner l’argumentaire, d’approfondir l’analyse et de mettre à jour les propositions mais, on ne peut pas, sous prétexte de rechercher du neuf de la nécessité d’éviter des répétitions, se taire sur des questions fondamentales, lorsque certains responsables nous présentent souvent et pendant une très longue période, les mêmes raisons pour ne pas résoudre un problème.

Par rapport aux propositions qui vont suivre, elles seront centrées essentiellement sur ce que peut faire la Chambre des Représentants, en fonction de ses prérogatives et obligations.

En espérant également le « feed-back », le retour et les réactions des milieux directement interpellés par les multiples propositions constructives développées par les uns et par les autres dans la « Boite à idées » sur des aspects multidimensionnels, multisectoriels et interministériels touchant le vaste dossier des citoyens marocains établis à l’étranger : dimension socio-économique, aspects socio-culturels, socio-éducatifs, aspects religieux, administratifs, politiques etc… il suffit aux responsables de reprendre certaines des vidéos « Arc En Ciel » pour faire le point. Mais on ne peut avancer pas des monologues, chacun de son côté. Seul, le débat ouvert, pluriel, démocratique et contradictoire permet des avancées substantielles.

Nos propositions
Voici les six propositions qui seront suivies d’une conclusion centrale. 

Première proposition :
Mettre en place dans le cadre du travail de coordination entre les deux chambres du Parlement (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers), une cellule commune sur le dossier migratoire dans ses deux volets, cellule destinée à la préparation de dossiers sur les migrations ; à réunir une documentation ciblée sur le dossier migratoire provenant de divers milieux et institutions et à assurer la communication entre le parlement et la société civile migrante : ONG de MRE et ONGs d’immigrés au Maroc. 

Deuxième proposition :
Intervention de la présidence de la Chambre pour fournir aux commissions spécialisées de la Chambre des Représentants et en particulier à la commission des Affaires Etrangères et des Marocains résidant à l’étranger, toutes les études et rapports élaborés notamment par toutes les institutions marocaines concernant le dossier multidimensionnel des migrations. 

La circulation de l’information et la transparence en la matière sont indispensables pour l’action des parlementaires, aussi bien pour légiférer que pour contrôler l’action du gouvernement, pour assurer l’évaluation des politiques publiques en ce domaine ou pour pratiquer une diplomatie parallèle efficace. Insistons sur ce point : l’usage des études élaborées ou commanditées par divers départements sur le domaine migratoire, en particulier par le ministère chargé en MRE et des affaires de la migration, ne doit pas être l’exclusivité des responsables de ce ministère, mais il doit être permis également aux parlementaires pour mener leur mission, voire même à un large public, en mettant ces études et rapports sur le site du ministère pour qu’elles puissent être consultées par les chercheurs et acteurs de la société civile : ONGs, journalistes, syndicalistes etc.

Troisième proposition :
Amener les institutions nationales dédiées aux citoyens marocains à l’étranger, qui reçoivent une subvention annuelle du budget de l’Etat, à présenter au Parlement un minimum d’informations sur leur gestion financière et leurs activités annuelles.

C’est le cas du Conseil de la communauté marocaine à l’Etranger (CCME) qui reçoit une subvention annuelle de 49 millions de DH, soit près de 5 millions de centimes, subvention inscrite dans le budget de la primature ou chefferie du gouvernement, budget qui est discuté dans le cadre de la Commission des Finances et du développement économique. C’est le cas aussi de la Fondation Hassan II pour les MRE, dont, à titre de repère, la subvention pour 2016, inscrite dans le cadre du budget 2016 du ministère chargé des MRE et des Affaires de la migration était de 246.550.000 de DH, soit quelques 24 milliards et demi de centimes.

Ce budget est discuté dans le cadre de la Commission des Affaires étrangères. Le caractère dit « indépendant » de l’une de ces institutions (CCME), ou le fait que toutes les deux bénéficient de ce qui est appelé « l’autonomie financière », ne doit pas empêcher le fait, qu’à notre sens, toute institution nationale qui reçoit une subvention étatique votée au Parlement, se doit de rendre des comptes au parlement au plan financier.

De notre point de vue, les institutions nationales dites « indépendantes comme le CCME, ne le sont que par rapport à leur ligne et orientation politique et nullement au plan de leur gestion financière.

Précisons à ce niveau qu’il y a non seulement absence de contrôle parlementaire, mais aussi de contrôle interne dans la mesure où les responsables aussi bien du CCME que de la Fondation, refusent de fait de se soumettre à la nécessité de tenir une assemblée générale (une fois par an pour le CCME, et deux fois par an pour la Fondation), avec l’obligation d’y présenter un rapport financier annuel, comme les y obligent les textes en vigueur.
  • article 6 de la loi n° 19-89 portant création de la Fondation Hassan II pour les MRE qui stipule notamment : « Le trésorerie général (…) présente chaque année devant le comité Directeur un rapport financier ».
  • articles 12 et 13 du dahir portant création du CCME.
Or le comité directeur de la Fondation, ne s’est pas réuni depuis l’an 2000 (!!!) et l’assemblée générale du CCME ne s’est plus réunie depuis début juin 2008 !!!

Par ailleurs, le budget alloué par le ministère des Habous et des Affaires islamiques au titre de l’encadrement religieux des MRE était de 131.000.000 de dirhams en 2016, soit 13 milliards de centimes, allant notamment à la subvention annuelle accordée au Conseil Européen des Oulémas Marocains. Mais là aussi, opacité totale sur les actions et la manière dont est utilisée la subvention étatique pour ce Conseil, dont on connait par ailleurs les résultats décevants au vu de l’état de l’encadrement religieux des Marocains en Europe, en particulier des jeunes.

Ainsi, lors de l’examen annuel de budgets sectoriels dans les commissions parlementaires spécialisées, les ministres concernés, ne fournissent aux parlementaires aucune donnée ou rapport, ou même une simple note ou fiche sur l’action menée par ces institutions chargées du dossier MRE et de leur gestion.

Dés lors, à l’occasion du renouvellement des instances de la Chambre des Représentants, nous posons la question suivante : quand, permettra-t-on aux parlementaires marocains d’assurer le contrôle de l’action et de la gestion de ces organismes dédiés aux citoyens marocains établis à l’étranger ! ?

Par ailleurs, quand mettra t-on en application, s’agissant des institutions nationales chargées du dossier MRE, le contenu de l’article 1 de la Constitution rénovée de 2011, consacrant les principes de bonne gouvernance, et de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes !?

Quatrième proposition :
Faire en sorte que la Chambre des Représentants assume entièrement son pouvoir de légiférer et ce, en programmant en commissions spécialisées les propositions de loi déposées par les parlementaires, même si le gouvernement n’exprime pas sa bonne volonté à les discuter.

On fait allusion ici à la législature passée où, s’agissant par exemple de l’opérationnalisation de l’article 163 relatif au CCME, il n’y a eu aucun projet de loi gouvernemental en la matière, mais par contre, 4 propositions de loi concernant le CCME ont été déposées de manière séparée : 
  • une par le PAM (juillet 2013)
  • une par l’USFP (février 2014)
  • une par l’Istiqlal (avril 2014)
  • une commune par les 4 partis de la majorité (PJD, RNI, MP, PPS).
Or malgré cela, le président de la Commission des Affaires étrangères (député PAM Bensaïd), n’a pas cru bon programmer la discussion de ces propositions de loi, alors que le règlement intérieur de la Chambre lui donne cette possibilité, même si le gouvernement n’est pas présent.

Avec la nouvelle présidence, on espère que l’on ne se retrouvera plus devant pareille situation.

Par ailleurs, au niveau de la Commission de l’Intérieur et s’agissant des propositions de loi de l’USFP, de l’Istiqlal et du PJD, relatives à la députation des MRE, la présidence de la Chambre n’a pas défendu les attributions et prérogatives des députés à légiférer et n’a pas mis le gouvernement devant ses responsabilités.

En effet, ces propositions de loi ont bien été inscrites à l’ordre du jour, le débat a bien commencé mais il ne s’est pas poursuivi, le gouvernement ayant demandé une pause momentanée, mais qui s’est rallongée indéfiniment jusqu’à ce qu’il amène son projet de loi organique de la Chambre des Représentants excluant comme d’habitude les citoyens marocains établis à l’étranger du vote direct dans les consulats pour les législatives et de la représentation à la première chambre.

Or c’est là où, pour le respect de l’institution constitutionnelle qu’est le parlement et pour sauvegarder la crédibilité du travail parlementaire, le précédent président de la Chambre des représentants, aurait dû intervenir et interpeler le chef du gouvernement pour que le ministère de l’Intérieur, qui gère le dossier politique et technique des élections, assume ses responsabilités, faisant en sorte que les travaux parlementaires aillent jusqu’à leur terme, quitte à ce que le gouvernement et/ou la majorité parlementaire rejette(nt) les propositions de loi en question au moment du vote.

Cinquième proposition :
Relever le défi de la représentation des citoyens marocains à l’étranger au sein de la première chambre. Il y’a là en effet, un contentieux à régler avec la communauté des citoyens marocains à l’étranger, un passif à apurer avec toutes les composantes de la Chambre des Représentants qui n’ont pas réussi au fil du temps, à régler correctement cette question citoyenne, ayant été dominés en quelque sorte par un lobby anti-participationniste qui a réussi chaque fois à imposer sa vision, de connivence avec certaines institutions nationales consultatives censés œuvrer pour donner au contraire toute leur place aux citoyens marocains a l’étranger, conforter et élargir leurs droits.

Notre proposition à ce stade est la suivante, avec trois éléments :
  1. Entreprendre une évaluation objective et tirer les enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à l’intégration politique et démocratique au Parlement des citoyens marocains à l’étranger. Ce lobby considère les MRE comme une catégorie dangereuse pour l’équilibre politique interne au niveau de la majorité opposition et donc il ne faut pas la faire participer électoralement.
  2. Préparer et adopter dans les meilleurs délais la législation relative à l’effectivité de la représentation parlementaire des MRE à l’horizon 2020. On ne peut dire qu’il est encore tôt pour le faire. 
  3.  En attendant, et dans le cadre des échanges et de la coopération bilatérale entre la Chambre des Représentants et les parlements qui prévoient une représentation de leur émigration en leur sein, il est proposé à la Commission des Affaires étrangères d’organiser à Rabat, un séminaire international pour échange d’expérience en la matière, et bénéficier des bonnes pratiques pour le Maroc. Plusieurs pays pourraient être approchés, en particulier la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal, le Cap Vert, le Mozambique, l’Angola, la France, l’Italie, le Portugal, la Croatie, l’Equateur, la Colombie…
A ce séminaire international, pourrait être également associée la Chambre des Conseillers, pour préparer le terrain en faisant avancer le débat et la réflexion sur les modalités pratiques d’une future implication organique de la Chambre des Conseillers concernant les citoyens marocains établis à l’étranger, avec la représentation de celle-ci également en son sein, c'est-à-dire en plus de sa représentation par le biais de députés de l’étranger.

Ceci nécessite bien entendu l’amendement de l’article 63 de la Constitution qui pourrait être entrepris à l’occasion d’une nouvelle révision de la Constitution, qui pourrait être obtenue selon l’article 174 de la Constitution, par le biais de la convocation par le Roi, du Parlement en chambres réunies, formule qui est moins contraignante matériellement que le referendum. 

Sixième proposition :
Faire prendre en charge par les groupes parlementaires d’amitié liant la Chambre des Représentants à d’autres parlements dans le monde, la défense des droits des migrants, en particulier ceux de nos concitoyens établis dans les pays considérés. A ce titre, il est fort regrettable qu’aucune initiative parlementaire du côté marocain n’ait été prise en direction du parlement néerlandais, lors du débat et vote sur la révision de l’accord Maroc-Pays-Bas de sécurité sociale de 1972, qui a remis en cause les droits acquis de nos concitoyens établis en Hollande.

Enfin et toujours dans le cadre de la diplomatie parlementaire, plus liée à ce que l’on pourrait appeler la « diplomatie migratoire », faire en sorte que la Chambre des Représentants noue des relations étroites et soit activement présente s’agissant du dossier migratoire au sein du groupe d’amitié Maroc-UE Assemblée Permanente du Conseil de l’Europe, parlements africains etc…

Relevons maintenant une échéance à retenir et à laquelle le Parlement marocain doit prendre toute sa part dans la préparation et la réussite de l’événement. Il s’agit de la tenue en 2018 au Maroc, sous la coprésidence Maroc-Allemagne du Forum Mondial sur la Migration et le Développement.

Peut-on faire en sorte au niveau de la Chambre des Représentants, que d’ici la tenue de ce Forum en 2018 au Maroc, qu’au moins, toutes les lois concernées par le dossier migratoire dans ses deux volets soient adoptées, en particulier :
  • La loi sur l’asile ;
  • La loi modifiant de manière substantielle la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration étrangère au Maroc.
  • La nouvelle loi sur le CCME.
  • Révision de la loi relative à la Fondation Hassan II pour les MRE.
  • Révision du code électoral permettant à l’horizon des prochaines élections locales, la participation des étrangers au Maroc, en vertu de l’article 30 de la Constitution.
  • Révision du code électoral et de la loi organique de la Chambre des Représentants pour préparer dès maintenant, la députation des MRE en 2020, avec la préparation entre temps des listes électorales dans les consulats du Maroc à l’étranger.
Pour conclure, on insistera sur un point fondamental qui concerne directement la relation entre la Chambre des Représentants et les Marocains résidant à l’étranger. Cette chambre dans toutes ses composantes, considère-t-elle les « MRE » comme des citoyens marocains à part entière ? La pratique des dernières années, montre que non.

Clarifions ici les choses. Ni les discours officiels, ni la Constitution ne parlent de sujets رعايا. Ils parlent de citoyens, mais ce sont les responsables qui ne reconnaissent pas la pleine citoyenneté des MRE.

En l’évinçant de la représentation parlementaire, le parlement bicaméral et la Chambre des Représentants en particulier, ont contracté vis-à-vis de la communauté marocaine à l’étranger une forte dette citoyenne cumulée depuis le gouvernement d’alternance consensuelle, auquel a appartenu notamment le nouveau président de la Chambre des Représentants.

Au lieu d’éponger cette dette citoyenne après le discours royal fondateur, volontariste et foncièrement progressiste, du 6 novembre 2005, la Chambre des Représentants a voulu procéder à son rééchelonnement, à travers la méthode dite « graduelle » ou « progressive », décidée par le ministère de l’Intérieur à travers le communiqué du 16 juin 2006 que la majorité parlementaire de l’époque, à laquelle appartenait également le nouveau président de la Chambre, a cautionnée.

Mais entre-temps, cette dette citoyenne n’a fait que s’aggraver. 
Son poids politique est devenu insupportable. Il est temps que le prochain gouvernement avec l’appui de la Chambre des Représentants, rembourse et éponge la totalité de cette dette citoyenne.

Dans cet esprit, le prochain gouvernement, dont la formation se fait attendre, ne doit pas présenter au Parlement uniquement un programme économique et social. Il doit présenter au même moment un programme d’ajustement citoyen vis-à-vis de la communauté marocaine à l’étranger. Ce programme n’est pas hors de portée. Il est faisable et réaliste. Il n’a pas un coût financier démesuré.

Il ne dépend enfin de compte, que de la bonne volonté politique des diverses composantes de la Chambre des Représentants, et en particulier de sa majorité, même si celle-ci, se cherche encore…

En dernier ressort, ce sont les groupes parlementaires et les groupements parlementaires rassemblant des députes appartenant à divers partis politiques, qui peuvent introduire ce changement. 

Les partis politiques qui forment cette majorité parlementaire, vont se retrouver également dans l’équipe dirigeante gouvernementale.

La responsabilité est par conséquent bien délimitée. A chacun d’assumer la sienne.

Rabat, le 22 janvier 2017

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration 

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