Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution, une bonne initiative a été prise par le groupe parlementaire du PJD, présidé à la Chambre des Représentants par Idriss El Azami El Idrissi. Il s’agit du dépôt le 28 novembre 2017, sous le numéro d’inscription 58, d’une proposition de loi pour la mise en place du CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger) constitutionnalisé. 

La proposition de loi a été transmise par le Bureau de la Chambre des députés le 15 decembre 2017 à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger. C’est cette instance qui est habilitée à l’étudier et à statuer dans un premier temps sur son contenu. 

Le gouvernement, depuis sa direction par Benkirane à nos jours, ayant pris un retard considérable dans l’élaboration d’un projet de loi concernant le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, il est heureux que les parlementaires prennent l’initiative de légiférer en ce domaine. 

Des antécédents non concluants
À ce propos, il est à rappeler que, déjà sous la précédente législature, quatre propositions de loi dédiées au CCME avaient été déposées séparément à la Chambre des Représentants par des groupes parlementaires, à savoir dans l’ordre chronologique : celui du PAM (16 juillet 2013), puis du groupe des députés de l’USFP (4 février 2014), de l’Istiqlal (26 mars 2014), enfin les groupes parlementaires des quatre partis réunis de l’ancienne majorité, à savoir celui du PJD, du Mouvement Populaire, du RNI, le Progrès démocratique, ainsi que le groupement de députés de l’Alliance du Centre le 31 octobre 2014. Mais elles n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour en commission, alors même que l’exécutif n’avait aucun projet de loi en la matière. 

La nouvelle proposition de loi ne doit pas connaître le même sort, d’autant plus que la Commission est présidée par un député du PJD, qu’elle est maîtresse de son Agenda et qu’il est plus qu’urgent que la loi relative au CCME, qui connaît depuis plusieurs années de multiples dysfonctionnements et une très grave inertie, voit le jour dans le cadre d’une refondation démocratique et transparente.

À propos de la mal gouvernance du CCME et de l’absence d’exécution de son cahier de charge, en termes de mission consultative et de mission prospective, la responsabilité est partagée entre le président (qui cumule depuis mars 2011 la présidence du CNDH) et le secrétaire général, sachant que depuis l’été 2015, l’ex- numéro 3 qui se présentait comme « membre dirigeant » ou « coordinateur général » du Conseil, a été éjecté de cette « fonction ». Même s’il y’a une partie des prérogatives qui est déléguée au numéro 2 du Conseil, la responsabilité du président du CCME reste pleine et entière au niveau du bilan médiocre de l’institution et des mauvaises pratiques qui sont devenues la règle, sans que la Cour des Comptes, si prompte à se saisir de dossiers bien variés, ne bouge le petit doigt. 

Les députés PJD font cavaliers seuls 
Précisons qu’en matière de procédure parlementaire de production législative, la règle veut qu’à chaque fin de législature, on met les compteurs à zéro concernant les projets ou propositions de loi. C’est ainsi qu’après les législatives du 7 octobre 2916, le PJD a été le premier à déposer une « nouvelle » mouture d’une précédente proposition de loi sur le CCME, devant être certainement imité dans un très proche avenir par d’autres groupes parlementaires. D’autant plus que cette fois-ci, le groupe parlementaire du PJD a fait cavalier seul, alors que durant la précédente législature, un texte très proche de l’actuel, voir même similaire sur bien des points, était assumé par l’ensemble de la majorité parlementaire. 

Faut-il interpréter ceci comme un froid qui touche actuellement la cohésion de la majorité, ou bien est-ce un désaccord ponctuel sur le contenu du texte et de la méthodologie démocratique qui caractérise, même si ce n’est que partiellement sa démarche, et qui ne plairait pas à certaines sphères farouchement hostiles à toute gestion démocratique du dossier des citoyens marocains établis à l’étranger, au prétexte qu’un parti politique, relativement le mieux structuré en Europe, gagnerait ces élections au sein de la communauté marocaine résidant à l’étranger !? 

Une série d’incohérences et de lacunes 
Si le nouveau texte a connu certaines améliorations par rapport au précédent, comme l’ajout d’un préambule qui fait office d’exposé des motifs, plusieurs incohérences et de fortes ambiguïtés subsistent, en dépit du fait qu’elles avaient déjà été signalées dans le débat public lors du dépôt de la même proposition de loi au nom de l’ancienne majorité. En voici quelques exemples parlants : 
  • Ainsi, pour le secrétaire général du CCME, l’article 9 de la proposition de loi prévoit un mandat de cinq ans, alors que l’article 23 réduit la période à quatre ans. 
  • Sur le même registre, le président du CCME est nommé pour dix ans au niveau de l’article 18, alors qu’avec l’article 9, la présidence est réduite à cinq ans. 
  • Par ailleurs, il n’y’a pas de concordance entre le chiffre total de 100 membres indiqué et les sous-totaux correspondant aux diverses catégories de membres (y compris le président et le secrétaire général) qui ne donnent que 98, alors que l’article 9 laisse entendre que le Conseil est composé de 102 membres si on inclut en plus le président et le secrétaire général, auquel cas il manquerait 4 membres (102-98). En tous les cas (100 ou bien 102), le récapitulatif des membres, ne donne qu’un total de 98. 
  • Enfin au niveau de la présentation, pourquoi avoir mis les 4 membres nommés par les deux présidents du parlement (deux par Chambre) parmi les membres de droit !? 
Comme on peut le constater dans le document en arabe ci-après, tiré du site officiel de la Chambre des Représentants qui ne l’a mis en ligne qu’aujourd’hui même, la proposition de loi est ventilée en 31 articles, regroupés en cinq parties. Ce sont les deux premières, consacrées aux missions et prérogatives du Conseil d’un côté, à sa composition de l’autre, qui vont certainement susciter le plus de débat, en particulier le mode d’élection des membres. 

S’agissant de ce second volet, la proposition de loi prévoit un Conseil de 100 (ou 102 selon l’interprétation) membres en effet (outre le président et le secrétaire général) ventilés comme suit : 
  • 40 membres élus
  • 30 membres nommés par le Roi, dont le président et le secrétaire général. 
  • 30 membres de droit, mais lorsqu’on fait le décompte, on ne trouve que 28 :
    • 12 présidents ou représentants d’institutions nationales
    • 12 départements ministériels
    • 4 nommés par les 2 présidents du parlement (2 par Chambre) Y’a t-il eu un oubli de deux membres (voir quatre), ou bien le total général n’est-il que de 98 !? 
Il serait souhaitable que les clarifications « techniques » soient données par le groupe parlementaire des députés PJD, pour que le débat public de fond puisse être mené par rapport à un texte de la plus haute importance pour les citoyens marocains établis à l’étranger, et de manière générale pour le raffermissement de l’édifice démocratique du Maroc. 

En particulier, en prônant le principe de parité (article 9), le texte prévoit une proportion de membres élus à hauteur de 40% du total. En appréciant que l’option démocratique soit déjà retenue par le groupe parlementaire du PJD, il s’agirait de notre point de vue, d’inverser la proportion avec au moins 60% d’élus. D’autant plus que la liste des diverses institutions nationales et conseils consultatifs est trop longue (12 membres !) et que par ailleurs, un CCME élu démocratiquement en bonne et due forme concernant sa composante MRE, pourrait constituer le canal institutionnel par lequel Al Jaliya pourrait avoir sa représentation à la Chambre des Conseillers (moyennant une révision de la Constitution pour prévoir un collège MRE pour la composition de cette chambre). Ce qui ne préjuge en rien, bien entendu, de la nécessaire députation des citoyens marocains à l’étranger, conformément à l’article 17 de la Constitution. 

Relevons sur ce plan, une grande incohérence de la proposition de loi. L’article 9 énonce que les 40% de membres du CCME élus le sont par le biais des ONGs de MRE et des syndicats, même si on voit mal comment les syndicats pourraient être impliqués, sachant qu’il n’y’a pas de syndicats « marocains » dans les pays d’accueil, ni même généralement de sections syndicales « marocaines ». Les structures syndicales ouvertes aux immigrés, le sont pour toutes les nationalités et non pas par origine nationale 

Les modalités d’organisation des élections prévues par le même article de la proposition de loi et qui prévoient un élu pour 125.000 citoyens n’ont quant à elles, aucun lien avec un corps électoral des ONGs de MRE... 

L’urgence d’un débat national
Avec les modifications préalables nécessaires à introduire dans les meilleurs délais par le groupe parlementaire du PJD pour parfaire la proposition de loi, l’étude du texte en commission devrait, de notre point de vue, commencer de toute urgence afin de déterminer la méthodologie appropriée pour entreprendre notamment les consultations nécessaires et indispensables avec la société civile MRE, dans un esprit ouvert, pluriel et transparent. Un colloque organisé par la parlement à travers ses deux chambres, nous paraît opportun. 

Son utilité serait plus grande encore si d’autres projets de textes législatifs concernant les citoyens marocains établis à l’étranger, sont mis très rapidement à l’étude, comme la révision en profondeur de la loi relative à la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger. De manière plus générale, ce débat national serait également lié à la nécessaire opérationnalisation démocratique d’autres articles de la Constitution relatifs aux citoyens marocains établis à l’extérieur (articles 17, 18 et même 30). 

Il n’y’a plus lieu de tergiverser et de jouer encore à l’attentisme, ni de la part du gouvernement, ni d’autres groupes parlementaires qui n’ont pas pris le devant. L’essentiel est d’engager le débat pour aller de l’avant et là, tous les groupes et groupements parlementaires, ainsi que l’exécutif, auront leur mot à dire. 

On a déjà perdu beaucoup d’années et avec les échéances de l’année 2018, il s’agit d’accélérer la cadence. La nouvelle année va commencer par l’annonce lors du tout prochain Sommet de l’UA de l’Agenda Africain sur la Migration, pour lequel Sa Majesté le Roi Mohammed VI a été responsabilisé comme Leader par ses pairs africains, et se terminera en décembre 2018 par la coprésidence marocco-allemande du Forum Mondial Migration Développement , et la tenue à quelques jours d’intervalle, toujours à Marrakech, de la conférence internationale sous l’égide de l’ONU, relative au Pacte Mondial sur les migrations. 

Il est temps de se mettre à niveau, à tous les niveaux, y compris au plan législatif, s’agissant du dossier migratoire en général au Maroc, c’est à dire concernant aussi bien les Marocains résidant à l’étranger, que les étrangers au Maroc : loi sur l’asile, refonte substantielle de la loi 02-03...


Rabat, le jeudi 28 décembre 2017

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, chercheur en migration




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