Dans le cadre de l’étude du Pr Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migration, deux lacunes fondamentales des accords bilatéraux de sécurité sociale signés par le Maroc avec des pays d’immigrations ont été exposées dans l’édition d’hier. Aujourd’hui, WakeUp Info publie les développements concernant deux autres défaillances importantes. La troisième est celle-ci.

Pratiquement, tous ces accords bilatéraux de sécurité sociale entrés en vigueur, prévoient pour leur gestion des commissions mixtes de suivi, qui doivent en principe se réunir à intervalle régulier. L’objectif est d’assurer une application optimale de ces conventions, faire la part des avancées qui s’imposent, des adaptations nécessaires aux évolutions nationales et internationales en matière de sécurité sociale ainsi qu’aux évolutions législatives (lorsqu’elles sont positives !) intervenues dans les Etats contractants, lorsque celles-ci touchent des catégories non ciblées initialement par les conventions, résoudre les problèmes existants, identifier les lacunes, envisager en amont et longtemps à l’avance ces points, pour qu’ils puissent être inscrits à l’ordre du jour. 

Or on remarque un grave laisser-aller sur ce plan, le suivi de ces conventions n’étant pas suffisant pour permettre une actualisation périodique, afin de remédier aux difficultés rencontrées lors de leur application, et d’adapter ces accords aux évolutions nécessaires. Il s’agit par conséquent de revoir fondamentalement les méthodes de travail des ministères marocains concernés, et d’améliorer de manière substantielle et sérieuse la gouvernance de la CNSS.

Prenons deux exemples parmi les conventions pour lesquelles certains estiment qu’elles « marchent bien ». 

D’abord celui de la Belgique. On constate que pour la fin du siècle dernier, la commission mixte maroco-belge de sécurité sociale ne s’était pas réunie pendant une période de 20 ans. Si une « retrouvaille » avait eu lieu à Bruxelles du 10 au 12 septembre 1997, la rencontre qui l’avait précédée, remontait au 21 mars 1977, ce qui fait que beaucoup de problèmes sont restés en suspens durant cette longue période, dénotant ainsi un manque d’intérêt manifeste pour le « dialogue social » et une absence de sérieux au niveau de sa gestion. Il y’avait non seulement l’évaluation de l’application de la convention, le problème des soins de santé pour les travailleurs, les familles, les pensionnés, les rentiers etc…, mais aussi la nécessité impérieuse de la révision périodique du barème des allocations familiales transférables.

Prenons maintenant l’exemple de la France. A l’occasion de la 12e rencontre franco-marocaine de haut niveau présidée par les deux premiers ministres fin mai 2015.

Lors de cette rencontre, plusieurs ministres marocains ont été associés, mais pas le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration. Par ailleurs, ce n’est qu’à la dernière minute, suite à la sensibilisation par la société civile MRE en France, que le chef du gouvernement marocain (Abdelilah Benkirane) a posé à son homologue français (Manuel Valls), la question des « Chibanis » MRE en France. Dans la déclaration finale conjointe, la partie française s’est engagée à « étudier la proposition marocaine de création d’un groupe de travail relatif à la portabilité des droits sociaux des retraités marocains souhaitant s’installer durablement au Maroc ».

Or ce groupe de travail n’a pas été formé et la partie marocaine n’a nullement relancé le dossier avec Paris. Il a fallu attendre la treizième réunion à Rabat de la Commission franco-marocaine de Haut Niveau (15 et 16 novembre 2017) pour que, sur insistance de la société civile MRE en France, et du débat public au Maroc, les deux parties conviennent de réunir le groupe de travail relatif à la portabilité des droits sociaux des retraités marocains souhaitant s’installer durablement à l’étranger.

Précisons toutefois que certains aspects du problème en suspens, dépassent largement le dialogue dans le cadre strict de l’accord de sécurité sociale. En effet, c’est la législation française elle-même qui doit être remaniée pour supprimer une distorsion de droit franco-française, instituant une discrimination insoutenable.

Depuis une loi du 1er janvier 2014 (loi L.311.9 du code de la sécurité sociale), les retraités français peuvent vivre pleinement leur retraite à l’étranger (par exemple au Maroc pour des raisons de climat et d’un coût de la vie avantageux), tout en continuant à bénéficier d’un droit permanent à l’assurance maladie, leur permettant, en conséquence, de voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France.

Au même moment, un retraité marocain qui désire vivre sa retraite auprès des siens au Maroc, est assigné pratiquement à résidence, devant nécessairement séjourner au moins 6 mois et un jour (183 jours) en France, sinon il perd définitivement le bénéfice de l’assurance maladie des retraités étrangers résidant en France et on peut même lui demander des remboursements (qui sont souvent effectués par le recours au crédit onéreux à la consommation), alors qu’il a cotisé de la même manière que l’affilié français à la sécurité sociale.

En effet, à cette date, a été mis en place une carte vitale pour les résidents (français) hors Communauté européenne, mais ils n’y ont pas intégré les étrangers en France (dont les Marocains), alors que ce sont également des contribuables au même titre et au même barème que les Français, établissant ainsi une distinction sur la prestation selon la nationalité du contribuable.

Or ceci est contraire au droit français ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle la France adhère, qui consacre le respect des droits sociaux, considérés comme des droits fondamentaux.

La Convention énonce en son article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Précisons que cette discrimination concerne tous les retraités étrangers en France, dont le nombre en 2013 s’élevait selon les données officielles françaises à 803.000, dont 242 000 Algériens et 175 000 Marocains âgés de 55 ans et plus. A titre de comparaison, selon les chiffres de l’OCDE, les Marocains en France, âgés de plus de 65 ans, étaient en 2010-2011 au nombre de 130.000 personnes.

Il s’agit donc d’une question d’égalité et de justice qui nécessite un amendement approprié à la législation française en vigueur concernant la sécurité sociale. Dans cet esprit, une action en particulier des syndicats marocains, des partis politiques marocains, des parlementaires marocains et du CESE marocain, pourrait être menée, auprès de leurs homologues respectifs en France, en liaison avec la société civile MRE en France.

La discrimination touchant, par ailleurs, tous les retraités étrangers en France et par conséquent des immigrés de diverses nationalités d’origine, les syndicats marocains et même le Réseau syndical migrations méditerranéennes subsahariennes, pourraient prendre des initiatives en impliquant les syndicats français et les syndicats dans les pays d’origine concernés, de même que l’USTMA (Union syndicale des travailleurs du Maghreb Arabe, basée à Tunis).

Au niveau politique, au plus haut niveau de l’Etat marocain, une démarche pourrait être entreprise auprès du président de la République française, Emmanuel Macron, lors de sa prochaine visite officielle au Maroc, prévue au premier trimestre 2018.

Quatrième défaillance importante : Bénéficiaires et champs limités d’application
Les bénéficiaires et les prestations couvertes par les conventions bilatérales actuelles de sécurité sociale sont limités et rigides, ce qui affecte substantiellement les droits des MRE. Ces conventions comportent beaucoup de différences entre elles. Elle ne se valent pas et même les « meilleures », ne sont pas optimales. 

Ces accords ne couvrent pas toutes les catégories de travailleurs et leurs ayants droits. Les travailleurs indépendants, ainsi que les saisonniers, qui constituent une part importante d’Al Jaliya, ne sont pas pris en compte. Il en est de même des nouvelles typologies de l’emploi, tel que le recours aux travailleurs hautement qualifiés ou le recrutement dans le secteur public ou les entreprises récemment privatisées.

Les ayants droits restés au Maroc ne sont pas également couverts par la plupart des conventions bilatérales.

En ce qui concerne les prestations, la transferabilité des prestations non contributives n’est généralement pas prévue. 

Par ailleurs, les autres accords bilatéraux de sécurité sociale conclus par le Maroc avec les pays d’immigration, ne contiennent pas tous des dispositions permettant aux MRE de conserver les droits de sécurité sociale acquis durant leur séjour dans les pays d’accueil.

Cette absence de transferabilité du pays de résidence vers le Maroc des droits à la protection sociale comme les totalités des pensions, constitue un des obstacles majeurs au retour des MRE âgés à leur pays d’origine, le Maroc 

De même, à partir de plusieurs accords bilatéraux de sécurité sociale signés par le Maroc et des pays d’accueil, les citoyens marocains à l’étranger ne peuvent être couverts pour les suivis de sécurité sociale lors du séjour temporaire au Maroc ou bien lors du retour définitif au Maroc des MRE.

Ces pays sont les suivants : l’Egypte, l’Algérie, la Libye, le Canada, le Québec, l’Allemagne, la Suède, le Danemark 

Or, les soins médicaux constituent une énorme préoccupation pour les MRE âgés qui ont subi un vieillissement précoce dû aux conditions de travail qui se caractérisent par des accidents de travail, l’acquisition de maladies pleuropulmonaires, problèmes cardio-vasculaires, ophtalmologiques, atteintes au système nerveux… 

Ces personnes âgées qui désirent le plus souvent s’établir au Maroc dans cette période de vie, pâtissent notamment de problèmes technico-administratifs relatifs à la transférabilité des droits sociaux dont ils ont pu bénéficier durant leur vie active dans les pays d’emploi. 

S’agissant maintenant des allocations familiales pour les enfants marocaines restés au Maroc, un certain nombre de conventions bilatérales ne le prévoient pas.

Ainsi au Luxembourg, les enfants restés au Maroc, sont dépourvus de leur droit aux allocations familiales, malgré les cotisations de leurs parents.

Il en est de même de la Libye, de l’Egypte, du Canada, du Québec, de l’Italie et même de la Suède. Par ailleurs, l’Egypte ne couvre pas les titulaires de pension et de rente et pour la Suède, la pension d’invalidité exige une condition de résidence. 

Par conséquent, toutes ces limites, tous ces dysfonctionnements et incohérences, insuffisances et lacunes observés de ces accords, fragilisent la couverture sociale des MRE. Le manque d’actualisation des conventions bilatérales signées par le Maroc se présente alors comme une véritable barrière pour une partie de la communauté MRE qui reste en marge du périmètre garantie par ces accords. Cette carence est d’autant plus problématique que la communauté à l’extérieur tend à s’élargir géographiquement et numériquement, alors qu’au même moment, la conjoncture économique des pays d’immigration est difficile. 

Toutes ces insuffisances nécessitent la renégociation sérieuse de ces accords pour leur mise à niveau, étant bâtis sur des réalités dépassées et obsolètes, en déployant une diplomatie sociale marocaine active, pour supprimer ou tout au moins réduire substantiellement le champ des exclusions et des inégalités de traitement, en utilisant tous les atouts du Maroc et en s’appuyant sur la société civile MRE, ainsi que sur le mouvement syndical marocain. En d’autres termes, ces accords avec des pays tiers ne peuvent rester statiques et figés, au risque d’être frappés d’obsolescence sur tout ou partie des dispositions qu’ils prévoient.

Ce qu’il ne faut pas faire :
Au même moment, il s’agit évidemment de refuser toute négociation qui irait par contre dans le sens de la régression des droits sociaux des MRE, comme ce fut le cas en 2016, lors de la révision de l’accord de sécurité sociale Maroc-Pays-Bas du 14 février 1972 où le gouvernement marocain, à travers trois ministères (Emploi, Affaires Etrangères, Ministère MRE) ainsi que l’ambassade du Maroc à La Haye, a capitulé devant les exigences populistes du gouvernement néerlandais, remettant en cause un certain nombre de droits sociaux acquis pour les MRE des Pays-Bas. A savoir :

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 :
  • amputation de 40% des pensions des veuves et des orphelins des retraités MRE décédés.
  • amputation de 40% des allocations familiales liés aux enfants se trouvant au Maroc.
A partir du 1er janvier 2021 :
  • suppression totale des allocations familiales pour les enfants restés au Maroc.
  • suppression de la prise en charge des dépenses médicales au Maroc.
Au même moment, contrôle au Maroc par des organismes néerlandais et en coopération avec des agents d’autorité marocains des biens au Maroc de Marocains en Hollande.

Pourtant, l’article 5 de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre le Maroc et la Hollande, consacrait l’intouchabilité des droits sociaux acquis par les MRE des Pays-Bas et constituait une ligne rouge, mais celle-ci a été allègrement franchie par les deux parties, y compris par le gouvernement marocain. Pour rappel, voici le contenu de cet article qui n’offrait aucune ambiguïté là-dessus, stipulant clairement qu’aucune discrimination n’était admise entre travailleurs néerlandais et travailleurs marocains en matière d’allocations familiales ou autres prestations sociales. 
« les prestations en espèces d’invalidité, vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice ».
Un article très proche de ce dernier, figure dans la convention de sécurité sociale signée par la Tunisie avec l’Italie.

Cette abdication du gouvernement marocain, par rapport à La Haye, s’est faite évidemment en totale contradiction avec l’article 16 de la Constitution de 2011, qui stipule que « le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger ». 

Demain : 4ème Partie (10 propositions)
Casablanca, le 22 novembre 2017

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration



0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

 
Top