WakeUp Info publie la 4ème et dernière partie de l’étude du Pr Abdelkrim Belguendouz chercheur en migration. Après l’exposé des quatre critiques fondamentales des accords bilatéraux de sécurité sociale dans le cadre de nos deux précédentes éditions, la dernière partie que voici est consacrée à 10 autres propositions d’action pour une feuille de route syndicale.

Précisons bien que la problématique de la protection sociale des MRE ne se limite pas à l’application au sens large des accords bilatéraux de sécurité sociale.

Elle renvoie à des aspects plus globaux couvrant à la fois la santé, le logement, l’éducation, la culture, la fiscalité, la justice, les droits spirituels et politiques, y compris par rapport au Maroc, qui nécessitent eux-mêmes l’élaboration d’une stratégie globale, cohérente et intégrée en matière de communauté marocaine à l’étranger et son suivi, en partenariat étroit avec le tissu associatif MRE, la société civile à l’intérieur du Maroc (dont les ONGs de droits humains) et les syndicats marocains les plus représentatifs. 

Enfin, en plus de diverses propositions d’action formulées dans les développements précédents et qu’il faut garder à l’esprit, voici les dix dernières suggestions liées aux multiples accords bilatéraux de sécurité sociale en particulier et le dossier migratoire marocain en général (émigration et immigration) et nécessitant une implication syndicale marocaine étroite.

1- Il s’agit d’ouvrir le Conseil d’administration de la CNSS à des représentants de MRE qualifiés pour assurer un suivi de proximité sur ce vaste dossier de la protection sociale des MRE, duquel dépendent toute une série de droits sociaux des MRE qui sont peu, ou pas du tout pris en compte actuellement.

2- Trouver des systèmes alternatifs pour couvrir la protection sociale des citoyens marocains immigrés dans des pays qui refusent de signer une convention bilatérale (souscription à une assurance volontaire; mise en place d’une caisse ou un organisme spécifiques couvrant les MRE).

3- Il s’agit en troisième lieu de mettre en place, à travers une combinaison de canaux d’information, des actions de sensibilisation concernant les accords bilatéraux de Sécurité Sociale entre le Maroc et le pays d’accueil. Ces accords pâtissent de l’absence de visibilité et de lisibilité et de manque d’information auprès des citoyens marocains établis à l’étranger.

4- Partant du décret du 23 février 2015 relatif à la commission interministérielle présidée par le chef du gouvernement chargée des affaires des MRE et des affaires de la migration, qui regroupe les départements ministériels et institutions concernés, envisager l’élargissement de la Commission aux syndicats les plus représentatifs. 

Il s’agit en effet de promouvoir le rôle des syndicats dans la gouvernance concertée des migrations et de la mobilité basée sur les droits et le dialogue social. Ces syndicats doivent avoir un rôle à jouer dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de migration et au sein des organes consultatifs.

Il convient dès lors d’élargir l’espace pour le développement de l’action syndicale au niveau institutionnel et les possibilités de participation aux processus décisionnels concernant les migrants dans ses deux variantes ici : MRE, mais également immigration étrangère au Maroc par rapport à laquelle il s’agit de développer le rôle et l’action syndicale dans la promotion et la protection des droits multidimensionnels des immigrés et de leurs familles. Cette implication syndicale est d’importance, vue sous cet angle, et de manière plus générale dans l’action civique démocratique.

Par conséquent, pour le succès aussi bien d’une politique migratoire en direction des MRE, que pour la réussite à long terme de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc lancée en septembre 2013, l’implication active de l’ensemble des acteurs sociaux, en particulier des syndicats les plus représentatifs, s’avère une nécessité.

5- L’élargissement de la Commission interministérielle est à envisager également :
  • à la CGEM (Région 13 « MeM by CGEM ») mais pour s’investir également dans les aspects extra-économiques et extra-financiers des migrations, en particulier dans la dimension sociale des migrations.
  • à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d’autant plus que le programme du gouvernement El Othmany englobe un point positif relatif à la révision et à l’extension des accords bilatéraux de sécurité sociale.
Sur ce point d’ailleurs, il s’agit pour la CNSS, en accord avec son ministère de tutelle, de présenter les grandes lignes d’un projet d’agenda pour ouvrir des négociations tendant à revoir le contenu des accords bilatéraux de sécurité sociale existants avec le Maroc, ou bien à en élargir le nombre par la conclusion de nouveaux accords de sécurité sociale avec d’autres pays d’immigration ou bien avec des pays d’émigration subsahariens. 

S’agissant de nouveaux pays d’immigration de MRE, un agenda précis et détaillé est nécessaire. On ne peut se contenter de la formule vague figurant dans la présentation le 2 novembre 2017 du projet de budget de loi du département de l’Emploi par le ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle dans le cadre de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants, selon laquelle « le contact sera établi avec de nouveaux pays dans le but de conclure des accords en matière de sécurité sociale ». Il s’agit en fait de déterminer exactement ces nouveaux pays avec lesquels le contact sera établi et non pas de rester dans le flou, sans engagement clair.

En ce domaine, l’implication des syndicats marocains est nécessaire. De même, s’agissant des pays africains subsahariens, l’implication du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes (comprenant notamment les syndicats du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, du Mali), est souhaitable.

6- Dans le cadre de la nécessaire révision de la loi 19-89 relative à la création à la mi-juillet 1990 de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, prévoir la participation des syndicats les plus représentatifs au comité directeur de la Fondation qui n’est composé à l’heure actuelle, au niveau de la représentation MRE, que des « Amicales » de triste mémoire, liées à la politique répressive des « années de plomb »….

7- Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution relatif à la constitutionnalisation du CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger), prévoir l’implication des syndicats comme membres observateurs.

8- Les groupes et groupements parlementaires syndicaux au sein de la Chambre des Conseillers, en particulier ceux de l’UMT, de la CDT (en étroite liaison avec les conseillers syndicalistes de l’UGTM, de l’UNMT) pourraient, sur ce dossier Sécurité Sociale MRE, jouer un rôle important à travers les questions écrites et orales au gouvernement, ainsi qu’à l’audition des ministres concernés et des responsables de la CNSS au sein des commissions spécialisées de la Chambre des Conseillers.

9- En partenariat avec la Fondation Friedrich Ebert, organisation au sein de la Chambre des Conseillers, à l’initiative des groupes syndicaux et en y incluant aussi le groupe parlementaire de la CGEM, d’une table ronde ou journée d’étude sur le thème particulier de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre le Maroc et l’Italie et le dossier général de la protection sociale des MRE.

Y associer également divers députés de la Chambre des Représentants, les départements ministériels et organismes concernés, les ONGs de droits humains, les chercheurs en migration, des ONGs de migrants et les média. 

10- Mettre en place un Observatoire National des Migrations (émigration et immigration), en impliquant également les syndicats, les ONGs de migrants, les chercheurs en migration...

Au total, la protection sociale des MRE et celle des immigrés au Maroc est par excellence, un domaine d’action, interpelant en particulier les syndicats marocains qui doivent par ailleurs, dans une approche de solidarité objective, s’ouvrir sur la société civile MRE et impliquer dans leur démarche, les syndicats des pays concernés au Nord comme au Sud, prévoyant ainsi un rôle primordial notamment au Réseau syndical migrations méditerranéennes subsahariennes.

Le contexte actuel au Maroc, au niveau continental africain et à l’échelle mondiale, est propice pour enclencher une feuille de route syndicale liée en particulier au dossier de la protection sociale des MRE et des immigrés au Maroc.

L’inscription de la protection sociale des MRE comme une des grandes priorités du programme du gouvernement El Othmani voté au parlement en avril 2017; le leadership du Maroc au niveau de l’UA en matière de question migratoire en Afrique, en la personne du Roi Mohammed VI, chargé de préparer pour le prochain sommet de l’UA en janvier 2018 un Agenda africain sur la Migration qui se décline notamment en quatre niveaux d’actions : national, régional, continental et international ; la préparation du Pacte mondial pour des migrations internationales sûres, ordonnées et régulières ; la tenue à Marrakech du 5 au 7 décembre 2018, sous la présidence maroco-allemande du Forum Mondial Migration Développement sous l’égide de l’ONU, sont autant d’incitants supplémentaires pour concrétiser cette feuille de route syndicale.

Casablanca, le 22 novembre 2017

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration




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