L’édition d’aujourd’hui de WakeUp Info publie la deuxième partie de l’étude du Pr Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migrations. Elle concerne deux des quatre défaillances importantes des accords bilatéraux de sécurité sociale signés par le Maroc avec des pays d’immigration.

Première lacune
Tous les accords bilatéraux ne sont pas opérationnels. Sur les 18 conventions de sécurité sociale signées, 3 ne sont pas encore ratifiées.

Roumanie (signée en 1983, il y’a de cela 34 ans)
Il faut une relance politique du dossier aussi bien au niveau central gouvernemental à Rabat qu’à celui de l’ambassade du Maroc à Bucarest.

UMA signée en 1991 il y’a cela 26 ans, plus d’un quart de siècle.
Ratifiée par 4 Etats que sont l’Algérie, la Libye, la Mauritanie et laTunisie, mais le Maroc ne l’a jamais ratifiée. Cette défaillance est liée à la léthargie que connait l’UMA et la solution est directement liée à la redynamisation générale de l’UMA qui est traversée comme chacun le sait par de profondes divergences politiques notamment entre l’Algérie et le Maroc, liées à la question du Sahara marocain.

Italie : Rappelons que quelques 600.000 MRE vivent dans ce pays, constituant la troisième nationalité étrangère après les Roumains et les Albanais.
Si l’accord de sécurité sociale date du 18 février 1994, il y’a donc 23 ans, on constate qu’il a été ratifié par le Maroc le 29 avril 1998, mais jamais ratifié par l’Italie, étant considéré comme trop « généreux » avec un coût élevé ne pouvant trouver la couverture financière correspondante. En fait, la raison des incidences financières ne constitue que des prétextes, l’adoption à l’époque d’un plan d’austérité budgétaire, n’ayant nullement empêché le gouvernement italien de signer et de faire ratifier par le parlement par la suite un accord de sécurité sociale avec chacun des pays suivants :
  • Canada (signé le 2 mai 1995, entré en vigueur le 1er janvier 1997).
  • Québec aux mêmes dates.
  • Turquie et Israël en 2015. 
Par ailleurs, l’Italie avait signé un accord pratiquement similaire avec la Tunisie le 7 décembre 1984, (la Tunisie étant un pays aux caractéristiques migratoires en particulier, similaires à celles du Maroc), accord entré en application depuis le 1er janvier 1987 et couvrant une série de domaines, à savoir : maladie et maternité, accidents de travail et maladies professionnelles, vieillesse, survivance, invalidité, décès, prestations familiales.

En l’état actuel des choses, il s’agit pour le gouvernement marocain, d’adopter une démarche proactive, ayant pour objectif final la ratification de l’accord de 1994. Bien entendu, on peut envisager de proposer à l’Italie un nouveau texte de convention bilatérale, modernisé et mis à jour. Mais pour ne pas donner le prétexte à un nouveau retard, il vaut mieux centrer dans un premier temps, sur un texte déjà officiellement signé par la partie italienne.

Sur ce point, il s’agit de déterrer le dossier et de l’ouvrir de toute urgence. On regrettera sur ce plan que dans le livre publié en décembre 2013 par le Centro Studi e Ricerche (IDOS) sous le titre « la communauté marocaine en Italie ; un pont sur la Méditerranée », sponsorisé pourtant par le ministère chargé des MRE et l’ambassade du Maroc en Italie, ni la préface du ministère marocain à ce livre, ni celle de Cecilia Guerra, vice-ministre italienne du Travail et des Politiques sociales avec procuration en matière d’égalité des chances, ne disent pratiquement aucun mot sur l’accord de sécurité sociale italo-marocain, dont le sort est considéré pratiquement comme plié et définitivement abandonné. Or, on ne peut céder ou se soumettre à une sorte de fatalisme. 

Le même constat de carence s’observe dans la préface de Hassan Abouyoub, ambassadeur du Maroc en Italie, intitulée « un guide et l’engagement de deux pays », à l’ouvrage datant d’octobre 2013 avec pour titre « I.P.R.IT Immigration. Parcours de légalité en Italie. Perspectives de collaboration italo-marocaine ».

Pour appuyer la démarche de déblocage de cet accord et partant de cette initiative syndicale de Casablanca, il s’agit notamment de mettre en place des actions de lobbying auprès des parlementaires du groupe d’amitié Maroc-Italie, regroupant les parlementaires des deux chambres dans les deux pays.

L’action de lobbying est à mener également auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), par le biais des parlementaires marocains qui sont associés dans le cadre du « Partenariat pour la Démocratie ». Le lobbying est à exercer aussi auprès du Conseil économique, social et environnemental italien par le biais du CESE marocain.

Ce travail de lobbying doit aussi s’effectuer auprès de la Chambre de commerce italienne au Maroc, en faisant valoir les multiples intérêts communs et l’existence d’un accord bilatéral de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie.

Sur le premier volet, si on relève avec satisfaction la participation à cette rencontre de Casablanca de représentants du patronat italien, ou regrettera vivement l’absence de la CGEM, ainsi que celle de la Chambre de commerce italienne au Maroc. 

Sur le second volet, une analyse comparative minutieuse et approfondie du contenu des deux accords de sécurité sociale (Maroc-Italie et Tunisie-Italie), de ce qui fonctionne déjà pour la Tunisie et serait valable pour le Maroc, pourrait être un exercice très utile fournissant des arguments pour le déblocage de la situation. Cette tâche pourrait être menée par l’UGTT, qui coordonne par ailleurs présentement le Réseau syndical migrations méditerranéennes-subsahariennes.

Il s’agit aussi d’appeler, dans le cadre du Conseil d’association Maroc-UE, à l’adoption du projet de décision de 2010 relatif aux modalités de coordination des sécurités sociales. Rappelons en effet que dans le cadre de l’Accord, euro-méditerranéen CE/Maroc du 26 février 1996 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part entré en vigueur le 1er mars 2000, les MRE bénéficient selon l’article 65 d’un régime de sécurité sociale caractérisé par l’absence de toute discrimination. La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d’accidents de travail et de maladies professionnelles, les allocations de décès et les prestations de chômage.

Dans ce même cadre, les MRE bénéficient notamment du libre transfert des pensions et rentes de vieillesse, d’invalidité, de survie, des prestations de maladies professionnelles au Maroc.

Précisons à ce propos que cet accord d’association euro-marocain ayant été ratifié par l’Italie, rentre dans le champ d’application du droit communautaire et il est directement applicable dans le système juridique italien. 

Par ailleurs, même si le document n’est pas contraignant, la Déclaration conjointe établissant un Partenariat pour la Mobilité entre le Royaume du Maroc et l’UE et ses Etats membres dont l’Italie (7 juillet 2013), prévoit notamment au point 10 de « préserver les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et les membres de leur famille », tel que prévu par la mise en œuvre de la décision du Conseil d’association sur le Conseil d’association sur la coordination de la sécurité sociale entre le Maroc et l’UE dans le cadre des articles 65 à 68 de l’Accord d’association UE-Maroc. Tout comme ce Partenariat pour la Mobilité prévoit au point 11 « d’examiner les voies de renforcer la protection et la portabilité des droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille dans l’UE ».

Par ailleurs, les syndicats marocains (ainsi que ceux d’Italie) pourraient utilement saisir l’OIT (Organisation Internationale du Travail) concernant le dossier sécurité sociale Maroc-Italie, d’autant plus que l’UMT est membre élu du conseil d’administration de l’OIT (depuis juillet 2014), et dans la mesure où les droits humains fondamentaux et que l’on peut revendiquer leur autorité parce que ces droits sont bafoués par la non ratification. 

La balle est par conséquent auprès du gouvernement marocain, du parlement à Rabat dans ses deux chambres et auprès de l’Ambassade du Maroc à Rome, qui doit entreprendre les démarches adéquates auprès des autorités italiennes et organiser le lobbying nécessaire, en liaison notamment avec la société civile MRE en Italie (sans oublier les ONGs existantes d’Italiens au Maroc).

Dans le même esprit et au niveau syndical, l’organisation d’une quinzaine de jours d’action, voir même d’un mois d’actions (à choisir de manière opportune avec initiatives multiples à commencer d’abord au Maroc et à terminer en Italie, s’avère nécessaire.

Deuxième lacune
Bien entendu, le fonctionnement effectif des 15 accords ratifiés existants, vaut mieux que d’avoir des accords non ratifiés comme celui de l’Italie, de la Roumanie, ou bien celui de l’accord communautaire dans le cadre de l’U.M.A. L’existence de ces quinze conventions de sécurité sociale est un atout en soi et un avantage, dans la mesure où ils permettent l’exercice d’un certain nombre de droits pour les MRE et pour les ressortissants étrangers au Maroc de pays partenaire, même s’ils connaissent bien des limites comme nous le développerons plus loin.

Néanmoins, il faut dépasser les lacunes de ces accords bilatéraux dont la deuxième défaillance principale que voici. Sur ce point, on peut faire le constat suivant. Le réseau marocain de conventions bilatérales de sécurité sociale reste insuffisant pour couvrir la population marocaine à l’étranger installée dans plus de 100 pays. Il ne prend pas en compte l’importance des flux de la main-d’œuvre marocaine à l’étranger. Parmi les principales zones géographiques de présence des MRE, non couvertes à ce jour par des conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur, on notera les pays suivants :
  • Suisse : 15.000 Marocains 
  • Norvège : ≈ 10.000 MRE
  • Turquie Grèce et Autriche : 
  • Royaume Uni : 50 000 MRE
  • Etats Unis d’Amérique : 300.000 selon le chiffre avancé tout dernièrement.
  • Pays arabes tels que : Arabie Saoudite ; Emirats Arabes Unis pour les MRE dans les pays du Golfe, tout est à construire, puisqu’il y’a une absence totale de protection sociale.
  • Pays d’Afrique subsaharienne (Sénégal, Côte d’Ivoire, Gabon).
Ceci nécessite bien entendu un dialogue politique et social soutenu avec ces pays, pour les mettre devant leurs responsabilités.

Voyons de plus près les cas que nous venons de citer
S’agissant de la Suisse, de la Norvège, de la Turquie, de la Grèce et de l’Autriche, il ne s’agit pas de rester à de simples prises de contact sans lendemain, mais d’ouvrir de véritables négociations avec ces pays en leur présentant réellement chacun, une proposition de convention de sécurité sociale. Sont interpelés à ce niveau les ministères concernés au Maroc (Emploi, Affaires Etrangères, Ministère des MRE), la CNSS bien entendu, mais aussi les ambassades du Maroc à Berne, à Oslo, à Ankara, Athènes et Vienne qui doivent s’ouvrir au niveau du lobbying, sur la société civile MRE et le mouvement syndical marocain.

Concernant le Royaume Uni
Il n’existe en effet aucun accord de sécurité sociale ou de prestation santé réciproque entre le Maroc et le Royaume Uni, ce qui entraine des discriminations. Ceux qui parmi les MRE, choisissent de vivre momentanément en dehors du Royaume Uni, voient l’augmentation de leur pension gelée et leur couverture santé suspendue jusqu’à ce qu’ils retournent vivre au Royaume Uni.

Précisons ici que l’Angleterre avait toujours refusé de signer un accord de sécurité sociale avec le Maroc, arguant du fait que c’était avec l’UE qu’il devait être conclu. Avec le Brexit, la situation se présente autrement et l’implication de l’UE ne peut plus être la voie à suivre pour amener l’Angleterre à signer.

Outre la mise en place d’actions de lobbying par le biais notamment de la société civile MRE en Angleterre, il conviendrait de présenter aux autorités britanniques une proposition de convention bilatérale de sécurité sociale autour des principes de portabilité des prestations, avec une levée de toute clause de résidence et de totalisation des périodes d’assurance.

Là aussi, l’ambassade du Maroc à Londres est interpellée, de même bien entendu, que les ministères concernés à Rabat, à savoir : les Affaires Etrangères, l’Emploi, le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration.

Etats Unis d’Amérique (300.000 MRE)
Il conviendrait de proposer aux Etats Unis une proposition de convention de sécurité sociale autour des principes de portabilité des prestations vieillesse, invalidité et survivants. Ces domaines sont volontairement limités, dans la mesure où, à titre comparatif, cette convention pourrait être similaire à la convention bilatérale franco-américaine de 1987 qui se limite aux aspects que nous venons d’indiquer.

Pour lancer le dialogue politique et social y affèrent, il s’agit de mettre en place des actions de lobbying notamment à travers les divers groupes d’Amitié (entre les parlements en particulier) et les associations de MRE aux USA.

Les pays d’Afrique subsaharienne
Les MRE sont implantés principalement au Sénégal, en Côte d’Ivoire, en Guinée Equatoriale et au Gabon.

Pour les Marocains d’Afrique subsaharienne, c’est l’assurance maladie dans les pays d’accueil et l’assurance retraite au Maroc qui est prioritaire.

A l’occasion de l’ouverture tous azimuts du Maroc sur l’Afrique, de son retour remarqué à l’Union Africaine et en relation avec la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc et du leadership accordé par l’UA au Roi du Maroc s’agissant de la Question Migratoire en Afrique, avec la préparation annoncée d’un Agenda africain sur la migration, qui se décline notamment en quatre niveaux d’action : national, régional, continental et international, il s’agit de notre point de vue, de prévoir la signature de conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays précités pour assurer, ici et là-bas, les droits sociaux des migrants respectifs, en prévoyant également le détachement pour accompagner l’implantation des entreprises marocaines, et/ou faciliter la mobilité des cadres marocains. 

Ces divers aspects, sont à coordonner par le nouveau département ministériel prévu en charge des affaires africaines (mais non encore mis en place à ce jour), en liaison avec les autres départements et organismes concernés (CNSS, ministère de l’Emploi, des Affaires de la migration), en impliquant également notamment les ONGs d’Africains subsahariens au Maroc.

Demain : 3ème Partie

Casablanca, le 22 novembre 2017

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration







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