L’étude suivante du Professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migration a été présentée tout dernièrement à Casablanca lors d’un séminaire syndical. Nous la publions en quatre parties. En voici aujourd’hui la première :.

Merci aux camarades de l’Union Marocaine du Travail (UMT), de la Confédération Démocratique du Travail (CDT), du syndicat itatien CGIL, à l’agence INCA et aux responsables de la Fondation Friedrich Ebert (Bureau Maroc), de m’associer aux travaux de cette importante rencontre de Casablanca (21 et 22 novembre 2017) dans le cadre des activités du Réseau syndical migrations méditerranéennes-subsahariennes, avec pour thème un sujet très sensible au Maroc et au sein de la communauté marocaine résidant à l’étranger, plus particulièrement celle établie en Italie.

Il concerne en effet le thème suivant : 
« la Convention bilatérale maroco-italienne de sécurité sociale : état des lieux d’un blocage. Quel rôle des syndicalistes pour le déblocage ? ».
Un exposé spécifique étant consacré à la présentation des résultats d’une étude sur l’état des lieux de la convention moroco-italienne de sécurité sociale, permettez-moi d’élargir le champ de l’analyse à l’ensemble des accords de sécurité sociale liant le Maroc et de mettre ces derniers en perspective pour tirer un certain nombre d’enseignements pratiques, à même de constituer des éléments d’une feuille route syndicale en la matière. 

Le thème de la présente contribution, concerne un tableau général sur la protection sociale des Marocains résidant à l’étranger (MRE) à travers les divers accords de sécurité sociale signés entre le Maroc et les pays d’immigration.

Au travers de cette réflexion sous forme d’état des lieux, conçu dans un esprit critique constructif, il s’agit de s’interroger sur la qualité du système de protection sociale des citoyens marocains à l’étranger, en mettant en relief les acquis, mais en soulevant également les principales lacunes ou défaillances de ces diverses conventions bilatérales afin d’identifier des actions à mener et de dégager quelques perspectives pour un dialogue social à venir entre le Maroc et les pays concernés, avec l’implication du milieu syndical marocain. L’objectif est de parvenir à une mise à niveau en matière de protection sociale comme partie intégrante des droits de l’Homme de la communauté marocaine établie à l’étranger ainsi que ceux des communautés étrangères respectives résidant au Maroc, les droits humains étant universels et indivisibles.

Quatre volets principaux seront traités ci-dessous :
  • la raison d’être des accords bilatéraux de sécurité sociale ;
  • les accords conclus par le Maroc ;
  • les défaillances majeures de ces accords ;
  • propositions d’action pour une feuille de route syndicale.
1- Tout d’abord, de quoi s’agit-il lorsqu’on parle de conventions bilatérales de sécurité sociale entre le Maroc et les pays d’immigration ?

Ces accords assurent la réciprocité, prennent en considération aussi bien les droits sociaux des MRE (Marocains résidant à l’étranger) par rapport à ces pays d’accueil, que les droits des ressortissants de ces pays par rapport au Maroc.

Pour ce qui a trait aux MRE, l’objectif de ces accords bilatéraux est d’assurer la couverture face aux risques sociaux, de protéger leurs droits dans les pays d’emploi ou lors du retour au Maroc (temporaire ou définitif), à travers notamment une égalité de traitement avec les nationaux des pays d’accueil, la conservation des droits acquis et en cours d’acquisition, la totalisation des périodes d’assurance et la transférabilité des droits garantis par ces accords ou leur portabilité vers le Maroc.

Ces accords qui doivent répondre aux besoins réels actualisés des migrants et de leurs ayants-droits, doivent normalement garantir la protection sociale des MRE, en particulier au niveau des prestations familiales, des indemités journalières de maladie et de maternité, des accidents de travail, des maladies professionnelles, de la pension d’invalidité (rentes), des soins de santé, de la pension vieillesse, de la pension de survivant. Mais on constate que le champ des bénéficiaires et le panier de prestations garanties, diffèrent d’une convention à une autre.

La dimension retraites ne constitue ainsi qu’un élément de la protection sociale des MRE, mais un aspect très important bien entendu, compte tenu de la problématique du vieillissement et du fait d’une communauté à l’extérieur dont le nombre tend à s’accroître, avec des difficultés de toutes sortes qui se multiplient pour affronter ce segment de vie. Selon les statistiques fournies par l’OCDE pour la période 2010-2011, le nombre de Marocains âgés de plus de 65 ans, établis dans les pays de l’OCDE, atteignait quelques 266.000 MRE, dont plus de la moitié était des femmes.

2- Quels sont précisément maintenant les accords bilatéraux dont nous parlons ? 

Fin 2017, avec l’évolution démographique de la communauté marocaine à l’étranger, évaluée à quelques cinq millions de personnes, sa dispersion et son élargissement à de nombreux pays à travers de nouvelles vagues d’émigration aussi bien en Europe du Sud (immigration massive en Espagne et en Italie), dans les pays arabes du Golfe (principalement en Arabie Saoudite et aux Emirats Arabes Unis, notamment à Dubai), en Amérique du Nord (à savoir le Canada et les USA), en Afrique subsaharienne et dans bien d’autres pays, on recense 18 accords de sécurité sociale signés par le Maroc, à des périodes bien différentes avec des partenaires majoritairement situés en Europe (11 sur 18), l’UE principalement.

La première génération d’accords bilatéraux signés, a d’abord touché les principaux pays receveurs de main-d’œuvre marocaine : France (9 juillet 1965, nouvelle convention le 22 octobre 2007 entrée en vigueur le 1er juin 2011), Belgique (24 juin 1968, entrée en vigueur le 1er août 1971, nouvelle convention le 18 février 2015), Pays-Bas (14 février 1972).

Par la suite, on a eu les pays suivants : Espagne (1979), Suède (1980), Allemagne (1981), Danemark (1982), Roumanie (1983), Libye (1983), Tunisie (1987), Algérie (1991), Italie (1994), Canada et Portugal (1998), Quebec (2000), Egypte et Luxembourg (2006).

Cela fait donc 17 accords bilatéraux, auquel il faut ajouter un accord multilatéral de sécurité sociale signé par le Maroc avec l’UMA (Union du Maghreb Arabe) le 10 mars 1991.

Mais il ne faut pas s’arrêter à la date de la signature, car pour entrer en vigueur, il faut également la ratification. Or pour beaucoup de ces pays, la ratification s’est faite plusieurs années plus tard : 6 ans pour le Danemark et le Luxembourg, 7 ans pour l’Egypte, 12 ans pour la Tunisie et le Portugal, 22 ans pour l’Algérie !

Prenons un autre exemple. Il y’a eu un accord de sécurité sociale maroco-allemand sur les allocations familiales concernant les enfants restés au Maroc, signé le 25 mars 1981. Mais si le Maroc a ratifié l’accord le 18 janvier 1983, la RFA ne l’a fait que le 23 août 1995, soit 14 ans et demi après sa signature, empêchant ainsi pendant très longtemps les familles restées au Maroc des travailleurs marocains en RFA, de bénéficier du transfert des allocations familiales pour les enfants. De plus, l’échange des instruments de ratification de la convention bilatérale signée par les deux pays en mars 1981 et l’accord complémentaire conclu le 22 novembre 1991, n’a eu lieu que le 19 juin 1996 à Bonn, permettant l’application deux mois après. 

Par ailleurs, la ratification elle-même n’est pas suffisante pour l’opérationnalisation effective d’un accord. Prenons un exemple qui date de la fin de l’année 1999 où l’auteur de ces lignes avait fait le point sur le dossier de la sécurité sociale MRE. Ainsi, la convention en matière de sécurité sociale avec le Danemark et le Maroc fut signée le 26 avril 1982 et l’entrée en vigueur eut lieu le 1er avril 1988. Mais l’accord souffrait encore fin 1999 au niveau de l’exécution. Il n’y avait pas eu jusqu’alors la signature de l’accord administratif, tout comme 17 ans et demi après, il y’avait encore des divergences d’interprétation entre les versions arabe et anglaise de l’accord bilatéral.

Précisons ici que les questions de sécurité sociale des MRE relèvent des compétences du ministère de l’Emploi et de l’insertion professionnelle. Le principal établissement relevant de sa tutelle et concerné par la question de la sécurité sociale est la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale). C’est un acteur direct en matière de retraite en particulier et de conventions de sécurité sociale en général, jouant le rôle de cheville ouvrière en ce domaine.

Il y’a aussi le ministère chargé des MRE et des Affaires de la Migration ; le ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale avec non seulement la DACS (Direction des affaires consulaires et sociales), mais aussi les ambassades du Maroc dans les pays signataires d’accords bilatéraux en matière de sécurité sociale. 

En plus de ces structures qui jouent un rôle d’exécution, étant entre les mains du gouvernement, une autre institution a un rôle consultatif et prospectif. Il s’agit du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger. Certes, le CCME a procédé à deux études sur la sécurité sociale des MRE (en France et en Espagne), mais depuis sa création le 21 décembre 2007, il n’a émis aucun avis consultatif comme il se doit concernant la protection sociale des MRE, pas plus d’ailleurs que dans aucun autre domaine relatif à la communauté marocaine établie à l’étranger, alors que le champ de préoccupation et d’action est multidimensionnel. On ne peut par conséquent affirmer qu’au coté des autres institutions, mais avec sa spécificité propre en tant qu’organe consultatif, ce Conseil œuvre au quotidien pour soutenir et protéger les millions de Marocains ayant fait le pari de l’étranger. 

Ce sont donc toutes les instances précitées qui sont de nos jours, principalement concernées et interpelées par le dossier de la prévoyance sociale des MRE.

Relevons par ailleurs que la gestion de ces conventions de sécurité sociale au bénéfice des MRE, nécessite de la part des structures que nous venons de citer un suivi rigoureux, une veille permanente, un accompagnent des évolutions des besoins des MRE, l’approfondissent et l’extension des droits sociaux y afférent, l’élargissent du nombre de bénéficiaires, le tout normalement dans le cadre d’une politique de proximité et d’implication des milieux MRE directement concernés, sans oublier les syndicats marocains les plus représentatifs. Ces exigences sont-elles satisfaites ?

En dépit de certains efforts entrepris, la réponse est non ! Sur tous ces aspects, le bas blesse. Le système de protection sociale relatif aux MRE n’est pas adapté aux diverses composantes de la communauté marocaine à l’étranger. 

Ce système n’est pas assez protecteur et plusieurs manques restent à combler.

3- Relevons quatre types de défaillances importantes, en formulant au même moment des propositions pour les dépasser.

Ces quatre types de défaillances importantes sont les suivants :
  1. Sur les 18 conventions bilatérales signées, 3 ne sont pas ratifiées.
  2. On observe une couverture géographique très limitée et insuffisante du réseau marocain de conventions bilatérales de sécurité sociale.
  3. On remarque un suivi non rigoureux et régulier par le Maroc, dans la gestion des accords bilatéraux de sécurité sociale.
  4. La quatrième observation est la suivante : le nombre de bénéficiaires et le champ d’application de ces accords sont très limités.
C’est ce que nous verrons demain et dans l’édition d’après demain, en relevant quatre types de défaillances importantes, en formulant au même moment des propositions pour les dépasser.

Demain : 2ème Partie

Casablanca, le 22 novembre 2017
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration





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