Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés les États contractants, animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réaffirmer les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de sécurité sociale et de protection sociale des deux États et de renouveler leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de substituer à la Convention générale du 9 juillet 1965 ce qui suit :

Pour l’application de la présente Convention, il convient de retenir les définitions suivantes :
le terme "territoire" désigne :
  • en ce qui concerne la France : les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation,de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;
  • en ce qui concerne le Maroc : le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l’exploitation et de l’exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux surjacentes ;
  • le terme "travailleur" désigne le travailleur, actif, permanent ou saisonnier, ou chômeur indemnisé, couvert par un des régimes de sécurité sociale inclus dans le champ d'application matériel de la présente Convention ;
  • le terme "assimilé" accolé au mot "salarié" désigne les travailleurs dont la qualité de salariés a été déterminée par la loi ;
  • les termes "pensions" et "rentes" désignent toutes prestations en espèces servies par un régime contributif au titre de l’assurance vieillesse et pensions de survivants, de l’assurance invalidité et de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations complémentaires sauf exclusion expresse de la présente Convention, ainsi que les prestations en capital susceptibles d’être substituées aux pensions et rentes et les versements effectués à titre de remboursements de cotisations ou contributions ;
  • le terme "ayant droit" désigne toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré social par la législation d'affiliation, sauf dispositions contraires de la présente Convention ;
  • le terme "survivant" désigne toute personne définie ou admise comme survivante par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées ;
  • le terme "résidence", signifie le séjour habituel d'une personne qui demeure plus de six mois sur un des territoires et qui y a le centre de ses intérêts ; les étudiants sont considérés comme résidant dans l'État sur le territoire duquel ils poursuivent leurs études ;
  • le terme "séjour" signifie le séjour temporaire ; les personnes qui suivent une formation professionnelle officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire
  • dans l'État sur le territoire duquel elles suivent cette formation ;
  • le terme "autorités compétentes" signifie le ou les ministres chargés de l'application des législations visées à l'article 3 de la présente Convention ;
  • le terme " institution compétente" désigne l'institution gérant le régime duquel l'intéressé, assuré social ou ayant droit, tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces et qui en a la charge ;
  • le terme "législation" désigne en ce qui concerne le Royaume du Maroc les lois, décrets, arrêtés et règlements et toutes autres dispositions légales qui concernent les branches de sécurité sociale ou de protection sociale visées à l’article 3 de la présente Convention, y compris les systèmes particuliers existants jusqu’à leur intégration ou leur absorption par le régime général de sécurité sociale.
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