Après avoir fait déposer officiellement trois questions sur la distorsion de droit à la couverture de l’assurance maladie des retraités étrangers qui s’établissent hors de France plus de 183 jours, sous les références suivantes : référence 60848 publiée au journal officiel du 22/07/2014, référence 91750 du 08/12/2016 et référence 19054 du 12/05/2016, 

L’association Cap Sud MRE, par l’intermédiaire de Mounir LYAME et les député(e)s Gaby CHARROUX et Nicolas SANSU avec en cosignataire , François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, ont déposé une Proposition de Loi sous la référence 4412 du 27 Janvier 2017

Cette proposition de loi est l’aboutissement de 3 ans d’interpellations, de campagnes d’information auprès des différents gouvernements, différents parlementaires et candidats lors des différentes élections pour le rétablissement de l’égalité des droits des cotisants retraités étrangers de France.

Cette proposition de loi ne peut souffrir d’aucune objection partisane politique. Nous rappelons que ce projet de loi n’a pour but que le rétablissement de nos retraités étrangers de France dans leur droit de cotisant avec la même équité que le retraité français.

Pour rappel, un retraité de nationalité française et exclusivement française peut, depuis le 1/01/2014 (L.311-9 du CSS), résider à l’étranger, hors UE et SUISSE, et bénéficier de la couverture de la sécurité sociale sans condition de résidence en France. Cette disposition a été mise en place au regard du nombre croissant de retraités français désireux de quitter la France et de vivre leur retraite sous d’autres cieux plus chaud au pouvoir d’achat plus agréable.

Il paraît évident que nos pères aimeraient rejoindre leurs homologues cotisants français dans leur propres pays d’origine où, eux, ont leurs racines, des attaches familiales !

En dehors du rétablissement d’une équité de droits fondamentaux de cotisant, il est à ajouter que l’ensemble de ces dispositions permettront ainsi à ces retraités de finir leur vie, pour la majorité d’entre eux, dans leur pays d’origine, ce qui aura pour vertu de libérer des logements par leur départ et diminuera considérablement les dépenses de santé de ces retraités qui pourront vivre paisiblement dans le pays de leur choix, comme leurs confrères de nationalité française.

Ainsi, pour ces raisons de bon sens et surtout d’équité de cotisant, nous demandons à l’ensemble des élus de se mobiliser en cette période électorale, aux parlementaires de droite comme de gauche d’adopter cette proposition de loi afin de rétablir cette distorsion de droits que subissent aujourd’hui de plein fouet nos pères qui représentent aujourd’hui plus de 803 000 retraités pensionnés du régime français.
La Palisse : par définition, un citoyen qui entre dans le régime du pensionné ou retraité veut dire qu’il a été préalablement salarié et donc soumis à l’ensemble des cotisations sociales.
Ces mêmes cotisations sociales ne sont pas subordonnées à la nationalité du cotisant, hors régime spéciaux où dans certains cas le salarié étranger avait une cotisation sociale supérieure d’environ 6% (cheminots de la SNCF).

Même devoir de cotisant, même droit de retraité
LIBERTÉ- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ


Mme Wahiba Zedouti - Rhouzli, Vice-Présidente de Cap Sud MRE, Maire adjointe aux Finances de la Mairie de Saint-Ouen
Mme Fadoua Ghazouani, Présidente de Génération France Maroc (GFM), Conseil Général des Yvelines
M. Mounir Lyame, Membre de Cap Sud MRE, Attaché Parlementaire, France
M. Rachid El Jebbari, Membre de Cap Sud MRE, Président du Collectif Poissy 2014
M. Salem Fkire, Président de Cap Sud MRE


PROPOSITION DE LOI

Article 1er
1° Tout retraité de plus de 65 ans titulaire d’une carte de résident peut percevoir le droit à pension de son régime de retraite et son allocation logement pour sa résidence principale sans contrainte d’obligation de durée de séjour sur le territoire français.

2° La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français.

3° Un décret en Conseil d’État définit les conditions de cet assouplissement.

Article 2
1° Les conditions de ressources et de logement adéquat concernant le regroupement familial sont abrogés, lorsque la situation de dépendance, perte d’autonomie d’une personne nécessite la présence d’un membre de sa famille pour l’assister.

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « quinze »


Article 3
L’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-6. – Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3, à l’exception des titulaires d’une pension ou rente de vieillesse qui n’effectuent aucun travail salarié. »

Lien de la proposition :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4412.asp

Président de CAP SUD MRE
Mr Salem FKIRE








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