En marge du 9ème anniversaire de la création, le 21 décembre 2007 du Conseil de la communauté marocaine résidant à l'étranger, placé auprès de Sa Majesté le Roi, et à l'occasion du passage ce mardi 27 décembre à partir de 21h15 (heure marocaine), du secrétaire général du CCME (Abdellah Boussouf), dans le cadre de l'émission de débat politique « Daïf Al Oula », animée par Mohammed Tijjini, une préoccupation citoyenne nous anime.

Nous souhaiterions poser six questions liées au fonctionnement et au bilan de cette institution nationale, qui a une obligation de résultat, doit apporter une plus-value et non pas constituer une simple institution de plus, dans le paysage institutionnel relatif au domaine migratoire.

Ces questions renvoient essentiellement aux devoirs et obligations directs, pleins et entiers des responsables du CCME. Elles se limitent ici volontairement au fonctionnement de l'institution, à sa gouvernance et au respect ou non par ses hauts responsables, du cahier de charge déterminé principalement par le dahir portant sa création, et par certaines dispositions de la Constitution.

Est-il nécessaire de rappeler, mais c'est mieux en le disant, que nos observations et critiques ne sont pas des attaques contre des personnes en tant que telles, mais des critiques de politiques suivies, de choix arrêtés et de pratiques institutionnelles par des responsables, qui doivent normalement être comptables de leur politique et rendre publiquement des comptes, la reddition des comptes par tout responsable, étant par ailleurs un principe constitutionnel !?

Formulons brièvement les six points de notre interpellation citoyenne publique, qui s'inscrit dans la démarche précitée.

Un Conseil consultatif sans avis
1 - L'article 2 du Dahir royal n° 1. 07. 208 du 21 décembre 2007, portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, attribue d'abord au CCME une fonction consultative. Celle -ci consiste à émettre des avis consultatifs sur un domaine très vaste lié aux diverses politiques publiques marocaines concernant la communauté marocaine résidant à l'étranger (aspects économiques, sociaux, éducatifs, culturels, religieux, politiques, administratifs etc.).

Pourquoi, après neuf années d'existence, le CCME n'a présenté AUCUN avis consultatif ? Quelles sont les raisons de ce non-respect du dahir par la direction du CCME, qui vide sur ce point le Conseil de sa substance et d'une bonne partie de sa raison d'être ? Quelle est en effet l'utilité d'un conseil consultatif qui ne formule aucun avis !? Précisons ici que les avis consultatifs ont leurs règles propres et leur méthodologie spécifique de préparation et d'adoption. On ne peut ramener les avis consultatifs au sens de l'article 2 du dahir aux simples suggestions, propositions ou recommandations inclues dans les actes de séminaires ou de tables rondes publiées dans des livres et qui sont envoyées aux responsables gouvernementaux pour qu'ils s'en inspirent... Cette vision, exprimée plusieurs fois par le secrétaire général du CCME, pour évacuer la critique de l'absence d'avis consultatifs en bonne et due forme, ne peut nullement être considérée comme pertinente...

Une prospective inexistante
2 - L'article 4 du même dahir donne par ailleurs une mission prospective au CCME. Cette dernière fait obligation aux responsables du Conseil de présenter tous les deux ans un rapport général d'analyse des tendances de l'émigration marocaine et ses problématiques particulières, devant permettre aux responsables gouvernementaux en particulier, d'anticiper ou de s'adapter avec les mesures qui s'imposent.

Pourquoi cette mission stratégique du Conseil n'est pas remplie, AUCUN de ces rapports n'ayant été établi, alors qu'après 9 années d'existence, on aurait dû être au 4ème rapport stratégique déjà présenté !? Comment expliquer ce déficit flagrant, qui met là aussi en question le bien-fondé de l'existence et l'utilité de ce Conseil, dans la mesure où, comme pour la mission consultative, la mission prospective n'est nullement assurée !?

Pas de transparence
3 - Contrairement aux dispositions de l'article 4 du même dahir et après 9 années d'exercice plein, les responsables du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger n'ont présenté AUCUN rapport d’activité et AUCUN rapport financier. Pourquoi cette absence de transparence ?

Une institution de « bonne gouvernance » mal gérée
4 - Contrairement à l'article 14 du dahir instituant le Conseil, qui prévoit une assemblée plénière annuelle en novembre, seule jusqu'à présent, l'assemblée générale de lancement a eu lieu à Rabat les 6 et 7 juin 2008, voilà 8 ans et demi. Pourquoi cette mal-gouvernance ? Pourquoi, alors que l'assemblée plénière permet un minimum de débat et de contrôle interne sur les activités, les finances, les programmes de travail ?

Tout comme c'est elle qui est habilitée selon le dahir à discuter et à adopter notamment les projets d'avis consultatifs qui sont normalement préparés par les six groupes de travail internes du CCME, mais qui en pratique, n'ont élaboré aucun projet d'avis consultatif à soumettre à l'assemblée délibérative. Ces commissions ont trait pourtant à des domaines très vastes qui concernent au plus haut point les citoyens marocains établis à l'étranger. Leur intitulé reflète déjà leur importance :
  • Culture, éducation et identité.
  • Cultes et éducation religieuse.
  • Administration, droits des usagers et politiques publiques.
  • Compétences scientifiques, techniques et économiques pour le développement solidaire.
  • Approches genre et nouvelles générations.
  • Citoyenneté et participation politique.
Est-ce à dire que pour les responsables du Conseil, aucun de ces domaines ne nécessite d'avis consultatif en la matière !? Quelles sont alors leurs réelles priorités, de quoi s'occupe en fin de compte le CCME et où va le budget annuel conséquent de 49 millions de dirhams, dont ils réclament par ailleurs une augmentation substantielle !?

Un même président avec des pratiques différentes
5 - Le CCME ayant été constitutionnalisé en 2011, ce qui constitue un énorme progrès, la Constitution prévoit en son article 160 que toutes les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative, comme c'est le cas du CCME, présentent un rapport sur leurs activités au moins une fois par an, rapports qui font l’objet d'un débat au Parlement. Pourquoi dès lors le CCME n'a présenté jusqu'ici aucun rapport au Parlement, alors que le CNDH (Conseil national des dorions de l'Homme), qui est toujours présidé depuis mars 2011 par le même responsable - mais qui a bénéficié il est vrai de la capitalisation d'efforts entrepris sous de précédentes présidences au titre de l'ex-CCDH (en particulier feu Driss Benzekri et Ahmed Herzenni) - l'a déjà fait en juin 2014, bien que la loi instituant le CNDH conformément à la nouvelle constitution, n'a pas encore été adoptée ?

Pourquoi le CNDH arrive par ailleurs à préparer et à présenter divers avis consultatifs dans son domaine, alors que le CCME fait montre d'une incapacité structurelle sur ce plan ? Pourquoi à titre d'exemple, le CNDH a pu présenter des recommandations sur la situation des étrangers au Maroc, qui ont été à la base en septembre 2013, de l'initiative royale audacieuse de lancement de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, concernant l'immigration étrangère dans notre pays, plus particulièrement l'immigration subsaharienne, alors que le CCME, présidé encore une fois par le même responsable, ne contribue en rien à la rénovation de la politique du Maroc en direction des citoyennes et des citoyens marocains établis hors des frontières nationales !?

Que de pourquoi et d'interrogations qui nécessitent d'être élucidés et traités dans la stricte transparence et sans langue de bois ou de diversion ! Ces questions précises qui retiennent notre attention en tant que citoyen marocain, chercheur et acteur de la société civile dans le domaine migratoire, n'épuisent pas bien entendu les préoccupations du moment, exprimées par d'autres intervenants de Casablanca, Bruxelles, Danemark, France, Italie, au cours d'un "spécial CCME", diffusé en direct dimanche dernier, à travers l'émission marocaine "Arc En Ciel", relevant de "Radio Pluriel", émettant à partir de Lyon.

Dans le cadre du débat général à "Daiïf Al Oula", on attend beaucoup de l'animateur de l'émission, de son professionnalisme, de sa maîtrise du dossier "MRE", étant lui-même citoyen marocain établi en Belgique, et ayant mené de multiples émissions d'analyse et de débat sur diverses facettes concernant les problématiques de l'émigration marocaine à l'étranger. Nul doute que ces questions précises et bien d'autres, seront posées à l'invité de la première chaine de télévision marocaine et bien entendu, on est en droit d'attendre des réponses claires et sans ambiguïté ni faux fuyant. L’opinion publique marocaine, aussi bien à l'intérieur du Maroc, que surtout à l'extérieur des frontières nationales, a le droit d'être amplement et objectivement informée sur cette institution nationale.

Au vu du constat établi sur des faits vérifiés, cette institution nationale mérite de faire l'objet d'une refondation, d'être restructurée de manière représentative, d'être gérée de façon démocratique, ouverte, sans sectarisme ou favoritisme sur fond d'allégeance à la direction du Conseil. L’institution devrait également être dynamisée pour être efficiente, en jouant pleinement son rôle dans ce secteur stratégique d'intérêt national, qui concerne 5 millions de citoyennes et de citoyens marocains établis à l'étranger. Citoyens qui sont à traiter avec égalité et sans discrimination au niveau de leurs ONGs.

Mettre "La Croix" sur les pratiques sectaires et discriminatoires

6 - Que signifie par exemple, le fait que lors de la célébration de l'anniversaire de la Marche Verte le 6 novembre 2015, la direction du Conseil invite de la France près d'une vingtaine de franco-marocains, pratiquement tous d'un même cercle, en mettant La Croix sur bien d'associations dynamiques de la société civile "MRE" en France, au motif qu'elles sont critiques par rapport à la politique suivie par les responsables du CCME !? Cette manière sectaire, n'est-elle pas un moyen de renouer avec des pratiques dépassées, qui amèneraient dans l'esprit de certains responsables, à préparer notamment une certaine forme d'"amlcalisation" du futur CCME, en décrétant bureaucratiquement, sous forme parallèle ou souterraine, ceux qui sont "représentatifs" et ceux sur lesquels il faut mettre une croix !?

Or, s'agissant du prochain CCME, il appartient à tous les responsables, de revenir au discours royal du 6 novembre 2007, qui exclue pour le futur, la nomination des membres de la composante "MRE" du Conseil, et prône au contraire la méthode de l'élection démocratique pour réaliser réellement la représentativité du Conseil. Dès lors, le projet de loi sur le CCME, préparé par le gouvernement sortant (ministère chargé des MRE et des affaires de la migration), en partenariat selon toute vraisemblance avec la présidence du CCME, et qui a été "fuité" sous le numéro 8643 et la date du 28 juin 2016, certainement pour avoir des réactions, devrait à notre sens, être entièrement revu au niveau de cet aspect fondamental par le prochain gouvernement, en concertation étroite avec la société civile MRE.

Ce projet de loi, basé uniquement sur la nomination de tous les 24 membres, se démarque en effet totalement de la méthode démocratique retenue dans l'approche royale du 6 novembre 2007, et vise de fait, à "amlcaliser" les sections du Conseil, ou représentations du Conseil à l'étranger qui auront leur siège dans les ambassades du Maroc à l'extérieur, et dont les membres seront nommés par le Conseil parmi les ONGs les plus dynamiques dans les pays d'accueil, tandis que le président de chaque section, est lui-même nommé par le président du CCME... Une "amicalisation droits-de-l'hommiste" du Conseil par excellence !!!

L'heure est au bilan sans concession du CCME, à travers notamment un audit fonctionnel externe garantissant l'objectivité de la démarche. Il s'agit là, selon nous, d'un impératif si l'on veut tirer les enseignements nécessaires pour mener la reconstruction du Conseil constitutionnalisé sur des bases saines et crédibles.

Dans le même esprit, quand y'aura t-il un suivi de cette institution nationale, qui fait partie constitutionnellement des institutions de bonne gouvernance ? Alors que, comme on vient de le relever, sa propre gestion laisse beaucoup à désirer, et les résultats concrets de son action sont très décevants. Au point de se demander si le budget annuel qui lui est alloué, n'est pas un pur gaspillage, dans la mesure où les fonctions et les missions essentielles de l'institution ne sont pas assurées.

Comment, en l'état actuel des choses, les responsables du CCME peuvent-ils prétendre assurer la veille du bon fonctionnement des divers intervenants institutionnels dans le domaine migratoire, alors que ce Conseil lui-même a besoin d'un contrôle qui apparaît comme n'étant nullement exercé, favorisant chez ses responsables, un sentiment d'impunité !?

Rabat, le 27 décembre 2016

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration














0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

 
Top