Mardi 23 Octobre 2012, Driss El Yazami était au Parlement marocain. Non pas à la Commission Finances et Développement économique, dépendant de la Chambre des Représentants, qui l'attend toujours pour audition depuis la mi-avril dernier, mais à la Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme.

L'intervention était faite non pas en tant que président du Conseil de la Communauté Marocaine à l’Étranger, mais en tant que président du Conseil National des Droits de l'Homme. Pourtant, sa participation aurait pu se faire au nom des deux institutions qu'il préside simultanément, dans la mesure où, d'une part, le thème de la rencontre d'études concernait la situation des droits de l'Homme au Maroc, y compris par conséquent en matière de droits des migrants (émigration et immigration), et où d'autre part, selon la Constitution, ces deux organismes font partie des institutions nationales constitutionnelles en charge des droits de l'Homme. Le président du Médiateur, Abdelaziz Benzakour, participait aussi à cette rencontre d'information ouverte également aux média, aux ONG, aux chercheurs et aux observateurs de la vie politique nationale.

Lors des deux exposés préliminaires,ce n'est pas l'état des lieux en matière de droits de l'homme au Maroc qui a été dressé, mais on a eu droit à une présentation des prérogatives de chacune des deux institutions et à un bilan élogieux de leurs actions durant 2011-2012. Durant la discussion générale ouverte à tous les présents et en rapport avec l'exposé de Driss El Yazami, l'auteur de ces lignes a formulé les trois observations suivantes:
  1. On retiendra avec satisfaction le fait que parmi les activités récentes du CNDH, figure sa contribution à l'étude et à la réflexion pour la préparation de l'arsenal juridique concernant la mise en place d'institutions constitutionnelles comme l'Instance pour la Parité, le Conseil Supérieur de l'Autorité Judiciaire, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Jeunesse. Mais si des efforts louables sont entrepris depuis un an dans ce domaine par le président du CNDH, pourquoi en tant que président du CCME, il n'a rien fait depuis cinq ans pour présenter à Sa Majesté le Roi, un avis consultatif sur le futur CCME qui a été entre temps consitutionnalisé !?
  2. Le cas du CCME n a pas été volontairement abordé dans la rencontre d'information parce que, contrairement au bilan de l'action du CNDH, le bilan de l'action du CCME est médiocre, avec l 'absence d'avis consultatifs, de rapports stratégiques et de rapports financiers... Au fond, c'est pour les mêmes raisons que celles qui expliquent le refus du président du CCME de se présenter devant la Commission Finances à la Chambre des Représentants
  3. La participation au débat sur les droits de l'homme est utile, mais elle avait un autre objectif, faire "oublier" l'absence de volonté de communication de Driss El Yazami en tant que président du CCME
Une autre participante au débat l'a interpellé sur le cumul des mandats. Tout comme auparavant, lors de la longue discussion sur la procédure concernant l'organisation de la journée d'étude contestée par des parlementaires, la députée PJD Nezha El Ouafi avait précisé que la venue de Driss El Yazami à la Commission de la Justice, n'avait qu'un seul objectif, celui de redorer son blason en tant que président du CNDH, tout en esquivant de se présenter à la Commission Finances en tant que premier responsable du CCME pour être auditionné sur sa gouvernance

Mais les réponses de Driss El Yazami ont totalement esquivé les aspects liés au CCME... Par ailleurs, la question de la reddition des comptes par les trois principaux responsables du Conseil de la Communauté Marocaine à l’Étranger (par le biais du président), reste entièrement posée. Nul doute que de nombreux parlementaires des deux chambres, aussi bien de l'opposition que de la majorité, aborderont la question dans le cadre de la discussion qui a déjà commencé, du projet de loi de finances 2013.

Le Discours Royal fondateur du 30éme anniversaire de la Marche Verte
Nous sommes à la veille du septième anniversaire du discours royal du 6 novembre 2005 à l'occasion du 30ème anniversaire de la Marche Verte. Ce discours marque un point de rupture dans le traitement de la question de l'émigration dans le débat politique marocain. Il renvoie à des enjeux centraux en termes démocratiques, politiques et de participation citoyenne. C'est un discours de réconciliation avec les Marocains résidant à l'étranger avec la reconnaissance de leur citoyenneté pleine et entière Quatre décisions royales importantes et complémentaires de réforme politique et institutionnelle en direction des citoyens marocains à l'étranger ont été prises. Où en est-on fin 2012 ?

La troisième décision prise, accordant aux nouvelles générations vivant à l'étranger, le droit de voter et de se porter candidat aux élections à l'intérieur du Maroc, est déjà appliquée depuis le vote par le Parlement de la loi 23-06. Par contre les trois autres sont partiellement appliquées ou pas du tout

S'agissant du devenir du CCME lui même dans le cadre de sa constitutionnalisation, il nous paraît de la plus haute importance de rappeler les contours tracés par Sa Majesté le Roi à cette institution le 6 novembre 2005, à savoir au niveau de sa composante communauté, être un Conseil "constitué de façon démocratique et transparente et bénéficiant de toutes les garanties de crédibilité, d'efficience et de représentativité authentique"

Formons le vœu qu'à l'occasion de l'une des toutes prochaines interventions royales, ces fondements démocratiques soient rappelés aux gestionnaires gouvernementaux et institutionnels du dossier stratégique d'intérêt national de prés de cinq millions de citoyens marocains à l'étranger.

Il en est de même des deux premières décisions les concernant, annoncées le 6 novembre 2005, et soumises depuis, par les gouvernements successifs,à une opérationnalisation graduelle ou progressive, à savoir:
  • Donner aux Marocains de l'extérieur la possibilité de se faire représenter à la Chambre des Représentants "de façon appropriée, réaliste et rationnelle";
  • Nécessité de créer à cet effet des circonscriptions législatives électorales de l'étranger, pour permettre aux députés de l'émigration, de siéger à la Chambre des Représentants

À notre sens, ce contenu concret constitue l'interprétation démocratique à donner à l'article 17 de la nouvelle Constitution et à la maniéré de l'opérationnaliser s'agissant de la représentation parlementaire des citoyens marocains à l'étranger. D'autant plus que, depuis les législatives du 25 novembre 2011, le tabou de la peur des résultats des urnes est tombé à l'intérieur du Maroc. Avec les grandes avancées constitutionnelles et l'approfondissement de L’État de droit, ce tabou n'a aucune raison de continuer à hypothéquer l'effectivité de la pleine citoyenneté par rapport au Maroc de nos compatriotes vivant à l'étranger

Ces deux éléments majeurs concernant la démocratie représentative, décidés le 6 novembre 2005, viendraient compléter les mesures déjà annoncées dans le discours royal novateur du 20 août 2012 s'agissant de l'implication des Marocains résidant à l'étranger dans le large processus de démocratie participative à travers de multiples conseils consultatifs. S'agissant spécifiquement des jeunes Marocains vivant à l'étranger, l'engagement solennel pris est le suivant : "donner pleine effectivité aux dispositions de la Constitution qui leur assurent une participation aussi étendue que possible à la construction du Maroc de demain et une présence active dans les instances dirigeantes d'institutions nouvelles"

Rabat, le 04 novembre 2012

Abdelkrim BELGUENDOUZ
Universitaire à Rabat, Chercheur spécialisé en migration

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