Depuis le vote en 2003 de la loi 02-03 sur l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l'émigration et l'immigration irrégulières, des voix se sont élevées parmi la société civile marocaine pour humaniser cette loi et faire en sorte qu'elle ne teste pas cantonnée à l'aspect répressif. 

L'intervention de Khadija Elmadmad, professeure universitaire et chercheur en migration, faite il y a une dizaine d'années sur les colonnes du journal casablancais "Libération", va dans ce sens.

Entre temps, sur initiative royale audacieuse, une nouvelle politique migratoire humaniste a été lancée par le gouvernement, à partir de septembre 2013. Si l'opération de régularisation des étrangers en situation administrative irrégulière a été, de manière générale, bien accueillie et si une stratégie nationale en matière d'immigration et d'asile a été élaborée et commence à être appliquée, par contre le volet juridique qui constitue une dimension très importante de cette nouvelle politique migratoire, connaît un retard énorme. En effet, en ce 6 septembre 2016 et à quelques jours seulement du 3ème anniversaire du lancement de cette nouvelle politique migratoire, ni la nouvelle loi sur l'immigration, ni la loi sur l'asile ne sont encore prêts.

Visiblement, il faudra attendre le prochain gouvernement et la prochaine législature pour enfin se mettre à niveau ! Si au moins ce décalage temporel énorme était mis à profit pour ouvrir une réelle consultation avec la société civile au Maroc ! (Abdelkrim Belguendouz)

Traitement des immigrés au Maroc : rendre la loi plus humaine

Entretien réalisé par le journal Libération avec Khadija Elmadmad, titulaire de la chaire Unesco "Migration et droits humains" de l'Université Hassan II Casablanca.

On est souvent perturbé par la lexicologie relative à la migration. Pouvez-vous nous en expliquer le sens exactement ?

Étymologiquement, la migration signifie tout déplacement de population d'une région à une autre ou d'un pays à un autre avec l'intention de s'y installer définitivement ou temporairement. La migration est de plusieurs sortes. Il y a lieu de citer l'émigration (quitter un pays), immigration (entrer dans un pays), migration interne (à l'intérieur des frontières nationales) ou internationale (à travers les frontières), migration volontaire (la personne choisit de partir) et involontaire ou forcée (la personne est dans l'obligation de se déplacer pour sauvegarder sa vie ou sa sécurité physique ou morale, c'est le cas des réfugiés et des personnes déplacées) et enfin migration légale (la personne se déplace munie des documents requis) ou illégale (la personne se déplace sans document, avec de faux documents ou séjourne illégalement dans un pays).

A chaque type de migration correspond un type de droit. Ce dernier est classé en deux catégories. Un droit qui réglemente la migration : il organise la migration et sanctionne la migration illégale ; il s'agit d'un droit essentiellement interne et repose sur la souveraineté des États d'accepter ou non les étrangers (exemple la loi 02/03). La deuxième catégorie relève d'un droit qui protège les migrants ; c'est un droit surtout international qui inclut des conventions internationales ratifiées par les États. On peut citer parmi les branches de ce droit : le droit des réfugiés et des personnes déplacées ou le droit des travailleurs migrants.

Quelle est la distinction entre demandeur d'asile, réfugié et immigré illégal ?

Le demandeur d'asile et le réfugié sont juridiquement des migrants involontaires ou forcés. Ils sont autorisés normalement à se déplacer sans document ou illégalement en vue de demander l'asile dans un pays étranger. Le réfugié a normalement été accepté ou déterminé comme tel et possède le statut de réfugié qui est régi par le droit des réfugiés (en l'occurrence la Convention de Genève de juillet 1951 relative au statut des réfugiés). Le demandeur d'asile est à la recherche de ce statut. Les États ou le HCR déterminent son statut pour le considérer ou non comme réfugié. La détermination du statut de réfugié se fait selon des critères bien précis et des définitions bien claires.

Selon la définition universelle, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui quitte son pays d'origine pour fuir une persécution basée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un groupe spécifique. D'autres définitions régionales ont élargi cette définition, notamment la définition africaine et la définition de l'Amérique Centrale. La définition africaine, incluse dans la Convention de l'OUA de septembre 1969, ajoute aux cinq raisons de Genève la fuite à cause d'une occupation étrangère, d'une domination, d'une agression ou d'événements causant un désordre dans tout le pays ou d'une partie du pays. La définition américaine (de l'Amérique Centrale), incluse dans la Déclaration de Carthagène de novembre 1984, élargit encore plus la définition du réfugié en ajoutant toutes les personnes qui fuient une violence généralisée ou la non garantie d'un droit de l'Homme.

La Convention stipule que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne doivent pas être sanctionnés à cause de leur déplacement illégal et ne doivent pas être refoulés vers un pays où ils craignent une persécution.

Quelle est la procédure légale que devrait suivre tout immigré illégal au Maroc pour être en règle ?

Les États ont normalement plein pouvoir d'expulser les immigrés illégaux à l'exception des réfugiés et des demandeurs d'asile. La régularisation des immigrés illégaux dépend du bon vouloir des Etats seulement et aucun droit ne les oblige à le faire. La régularisation du statut des immigrés illégaux met généralement fin à leur exploitation et garantit leur droit de vivre dignement, surtout si ces immigrés ont séjourné longtemps dans le pays illégalement. C'est une manière de leur permettre de s'intégrer dans leur pays d'accueil.

Le Maroc respecte-t-il les lois en vigueur ?


Le Maroc est parmi les rares pays arabes à avoir ratifié plusieurs conventions de droits humains. Il a été, par exemple, le deuxième pays (après l’Égypte) à avoir ratifié en 1993 la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Cette convention est considérée (selon les termes même du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Anan) comme la Charte de tous les migrants. Cependant, l'attitude étatique envers les migrants ne semble pas respecter tous ses engagements internationaux relatifs aux droits humains.

Par exemple, l'article 41 de cette Convention donne aux Marocains résidant à l'étranger le droit d'être représentés politiquement et démocratiquement dans leur pays d'origine, mais les MRE ne bénéficient pas de ce droit jusqu'à présent au Maroc.

La loi 02-03 est-elle, à votre avis, équitable envers les immigrés ? Sinon quels sont les articles à revoir dans cette loi ?

J'appelle cette loi, "la loi sanction". Il est vrai que cette loi a eu comme avantage d'avoir "décolonisé" le droit de la migration hérité du Protectorat (ce droit était éparpillé dans plusieurs textes), mais son grand inconvénient, c'est qu'elle met l'accent sur la sanction de la migration illégale et n'accorde pas beaucoup de droits aux migrants. Elle devrait être revue pour la "rendre plus humaine".

Par exemple, la loi 02-03 met l'accent sur l'aspect répressif. Elle prévoit plusieurs sanctions pour le non-respect des règles relatives à l'entrée et au séjour pour toute immigration ou émigration irrégulières et ne protège pas beaucoup les migrants (émigrés et immigrés). Les délais pour l'annulation d'une décision de reconduite à la frontière est très court (48 heures). La demande d'annulation de cette décision doit être présentée au président du tribunal administratif, en sa qualité de juge de référé. Le président ou son délégué statue dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine (art.23).

La loi 02-03 prévoit dans son article 34 des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour maintenir les étrangers pendant le temps nécessaire à leur départ. Cet article ne prévoit pas de droit de visite pour les ONG ou les militants des droits des migrants.

Jusqu'à présent, les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore vu le jour pour donner plus d'éclaircissements sur son application, ce qui explique un peu la confusion qui règne dans ce domaine.

Sur la scène internationale, les lois nationales diffèrent. Quelle lecture pouvez-vous en faire ?


La question de la place du droit international dans le droit marocain reste posée. Il y une hésitation quant à la primauté des Conventions internationales sur le droit interne actuellement. Il y a un grand besoin de clarifier la situation par un texte juridique qui précise la supériorité du droit international sur le droit interne.

En matière d'immigration, les lois ont-elles évolué, au Sud ou au Nord ?

Le droit régional africain est théoriquement plus protecteur des migrants involontaires que le droit européen ; il accorde une protection plus large à un grand nombre de migrants. De plus la Convention du 18 décembre 1990 sur la protection de tous les travailleurs migrants est entrée en vigueur en juillet 2001, alors qu'elle a été ratifiée uniquement par des pays du Sud (34 jusqu'à présent).

Mais au niveau des pratiques à l'égard des migrants, le Sud et le Nord se rejoignent pour avoir les mêmes comportements : expulsions collectives, fermeture des frontières, refus d'accorder l'asile, exploitation et abus de droit, etc.

Pensez-vous qu'un seul pays pourrait faire l'affaire en matière d'immigration ?


Un des droits humains est le droit à la liberté de circulation des personnes. Je pense personnellement qu'il faut laisser au migrant le droit de s'installer dans le pays de son choix.

Sinon quelle alternative proposez-vous ?

Il faut toujours garder à l'esprit que les personnes se déplacent lorsqu'un droit de l'Homme n'a pas été garanti dans le pays d'origine. Il y a trois générations des droits de l'Homme : les droits civils et politiques (comme le droit à la vie et à la non-discrimination), les droits économiques, sociaux et culturels (comme le droit au travail) et les droits des peuples ou droits collectifs (comme le droit au développement ou le droit à la paix).

La plupart des personnes se déplacent actuellement pour des raisons mixtes, souvent à cause du chômage causé par l'instabilité, la discrimination ou la guerre dans le pays d'origine.

Il faut penser aux causes des migrations humaines si l'on veut trouver des solutions durables à certaines migrations qui posent problème. Notre monde actuel a besoin de la paix pour avoir une sédentarisation et une stabilité des populations.

Public migrant ?

Durant plusieurs enquêtes conduites aussi bien au Maroc qu'à l'étranger, j'ai été surprise de découvrir que presque tout le monde ignore les droits de la migration : les migrants, les populations hôtes et même les responsables gouvernementaux chargés des migrations.

Il y a donc un besoin urgent pour la formation en matière de droit de la migration.

Libération
24 Décembre 2006






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