Depuis la fin de la législature 1984-1992 au Maroc, la question non satisfaite du droit de suffrage et de représentation démocratique des MRE revient régulièrement sur la scène politique, non sans polémique.

Depuis la Constitution de 2011, cependant, cette question a pris une dimension nouvelle relevant, plus que jamais, de l’ordre du droit constitutionnel et des libertés fondamentales: pour la première fois, en effet, les Marocains du monde sont visés spécifiquement par la Constitution et explicitement dotés de droits dits de «pleine citoyenneté».

Des droits assortis d’une obligation d’effectivité
Au terme de l’article 17 de la Constitution, en effet, les MRE «jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. La loi fixe les critères spécifiques d’éligibilité et d’incompatibilité. Elle détermine de même les conditions et les modalités de l’exercice effectif du droit de vote et de candidature à partir des pays de résidence».

On pourrait considérer comme théoriquement remplie la première obligation du Gouvernement et du Parlement découlant de ce texte: la loi organique du 17 octobre 2011, relative à l’élection anticipée des députés, est venue préciser en son article 22 que les MRE peuvent présenter leur candidature aux élections locales et nationales dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités prévues pour leurs compatriotes résidant au Maroc. Le principe d’égalité formelle paraît ainsi satisfait. Reste la deuxième obligation incombant aux pouvoirs publics: celle de doter l’exercice des droits reconnus d’un caractère effectif -ce qui implique l’adoption de mécanismes spécifiques à destination des MRE visant à leur assurer une égalité réelle avec les citoyens marocains résidant au Maroc. Or, en prévoyant à cet égard une demi-mesure -le vote par procuration-, l’article 72 de la loi organique de 2011 fut un échec total: seuls 2% des MRE ont voté aux législatives de novembre 2011, alors qu’ils avaient voté massivement et favorablement le projet de nouvelle constitution au moyen d’un droit de suffrage direct via les consulats du Maroc à l’étranger.

Pour tendre vers l’effectivité, il importe donc que les pouvoirs publics acceptent d’introduire des mécanismes appropriés de traitement différencié ente les deux catégories de citoyens, leurs situations étant fondamentalement différentes. Peut-on raisonnablement croire, en effet, qu’un député ancré dans la circonscription électorale de Meknès, par exemple, puisse représenter sérieusement les intérêts des MRE de France, du Canada ou encore du Qatar auprès du Parlement national? Il y a tout lieu d’en douter.
En réalité, la constitutionnalisation des droits politiques des MRE assortie du principe d’effectivité et de démocratie qui s’y attache, invite fortement, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays avancés en la matière (France, Italie, Portugal, Tunisie, Sénégal…), à la mise en place d’une représentation parlementaire spécifique: les représentants doivent s’enquérir des problématiques propres à la diaspora et porter sa voix auprès du parlement national. Cette option est du reste plus conforme à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, de 1990, ratifiée par le Maroc, dont l’article 41 fait obligation aux Etats d’origine de ces travailleurs de leur faciliter l’exercice des droits de citoyenneté.

Défaillances et immobilisme
Plus de 5 ans après l’adoption de l’actuelle Constitution, il est tragique que le projet de loi organique concernant les prochaines législatives ne prévoit aucun saut qualitatif en matière de citoyenneté des MRE. Pis, le ministre chargé de leurs affaires semble même avoir déclaré leur participation directe à ces élections impossible -ce qui impliquerait probablement une reconduction «symptomatique» du vote par procuration et son inefficience! L’on prétexte alors à nouveau la litanie des obstacles logistiques et matériels d’antan sensés interdire d’autres choix. Ce faisant, le Gouvernement ne vide-t-il pas ainsi de sa substance le texte constitutionnel -dont la lecture ne permet d’exclure ni le droit de la diaspora à une représentation parlementaire ni sa prétention à un droit de vote direct ?

L’ultime issue constitutionnelle, enfin, pourrait provenir du Roi: au titre de l’article 42 de la Constitution, le Chef de l’Etat «veille au respect de la Constitution, (…), à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens». A cet effet, il dispose notamment du truchement du Conseil des Ministres qu’il préside et qu’il peut convoquer à tout moment. Il pourrait inscrire à son ordre du jour la question des droits de citoyenneté des MRE et y donner des orientations concrètes en la matière. Le Roi a également le pouvoir constitutionnel d’adresser des messages au Parlement. A cet égard, rappelons que dans son discours du 6 novembre 2005 –fondateur en matière de politique diasporique du Maroc– le Roi annonçait deux directions: la première consistait à «conférer aux Marocains résidant à l’étranger, la possibilité de se faire représenter à la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste et rationnelle»; la seconde portait sur « la nécessité de créer des circonscriptions législatives électorales à l’étranger, afin de permettre à nos citoyens de l’étranger de choisir leurs députés dans la première chambre du Parlement ». Par ailleurs, dans son discours du 17 juin 2011, présentant le projet de nouvelle Constitution, le Roi rappela l’orientation future vers une représentation parlementaire des MRE: « Pour ce qui concerne nos citoyens résidant à l’étranger, ils disposeront d’une représentation parlementaire dès que la formule démocratique y afférente aura mûri ».

Cinq ans après, et au terme de toute une législature, on ne peut que s’étonner que le Gouvernement et le Parlement n’aient nullement adopté un texte législatif comportant une telle «formule démocratique». Aujourd’hui, n’est-il pas encore venu le temps de sortir du statu quo pour doter la politique diasporique du Maroc d’un nouveau souffle?
Issues constitutionnelles
Dans le contexte actuel de blocage des aspirations citoyennes des MRE, on peut encore espérer trois issues. L’une est à attendre du Parlement qui, saisi aujourd’hui du projet de loi organique concernant la Chambre des représentants, pourrait y introduire des amendements appropriés. Les parlementaires concernés auront-ils cependant la volonté politique suffisante et la majorité numérique requise à cet effet? Seul l’avenir le dira. Une autre issue pourrait être impulsée par les collectifs de MRE –déjà actifs en la matière– qui invoqueraient les articles 14 et 15 de la Constitution: le premier confère aux citoyens marocains le droit de présenter des propositions en matière législative sous certaines conditions, le second leur reconnaît le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. On observera cependant qu’en dépit de leur grand intérêt au plan de la démocratie participative, ces mécanismes constitutionnels ont peu de chance d’aboutir dans la perspective des prochaines législatives.
Zouhair Aboudahab est titulaire d’un doctorat en Droit européen de la faculté de Droit de Grenoble (France). Il exerce depuis 2002 en France la profession d’Avocat spécialisé dans les questions de migrations internationales. Il est par ailleurs président et cofondateur de l’association franco-marocaine Interstices. Il a publié plusieurs articles sur le statut des MRE, dont: «la diaspora marocaine dans la Constitution», in La constitution marocaine de 2011, analyses et commentaires, Paris, LGDJ, mars 2012 (Ph. Z.A.)




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