Une audience très attendue a eu lieu le jeudi 24 juillet à la Cour suprême pour statuer sur la question. Le verdict des magistrats de la plus haute instance judiciaire du Royaume sera prononcé ce vendredi. Ils devront trancher définitivement sur la possibilité d'accorder aux MRE la possibilité ou non de voter pour les prochaines échéances électorales.

L'affaire des revendications du collectif des MRE de France (CUAPLMF) remonte aux élections législatives du 27 septembre dernier. Ses membres avaient adressé des manifestes au gouvernement pour contester leur exclusion des élections. Ils ont saisi, à cet effet, la Primature et les partis politiques.
  • Le procureur général défend la résidence sur le territoire
  • L'avocat de la défense s'en tient à la Constitution
  • Les Marocains résidant à l'étranger peuvent-ils voter?
Lors de l'audience du jeudi 24 juillet, l'avocat du collectif, Me Abdelmjid Choufani, a rappelé l'objectif de la requête du collectif qui représente 22 associations de MRE en France. Celles-ci demandent un droit au vote et à la représentation dans les instances élues au Maroc. Politiquement, il s'agit là d'une action menée par le collectif pour demander la réintégration dans le processus électoral d'une population estimée à 3 millions de personnes. A noter que cette possibilité existait déjà lors des élections de 1984.

Pour Me A. Choufani, « l'exclusion de près de 10 % de la population du processus démocratique a engendré chez les MRE un grand sentiment de frustration ».

Au cours de l'audience, le procureur général a expliqué la non-intégration des MRE sur les listes électorales. Selon lui, les conditions de vote contenues dans le code électoral stipulent que les inscriptions ne peuvent se faire que sur le territoire national. «Une chose qui ne sera pas possible pour les millions de Marocains établis dans le monde», souligne l'avocat. Quant à la plaidoirie de Me Choufani, elle a concerné principalement les principes de vote selon le droit constitutionnel. Celui-ci consacre à tout Marocain remplissant les deux critères, à savoir l'âge de vote et la nationalité marocaine le droit de vote. «L'article 8 de la Constitution stipule que ce droit est ouvert à tout Marocain disposant de ses droits civils et politiques», appuie l'avocat. Pour cela, il a demandé à la Cour la réouverture des listes électorales afin de permettre aux représentants des MRE d'être des électeurs éligibles. Une requête sur laquelle devra trancher ce vendredi la haute instance judiciaire. A noter que les listes électorales des dernières élections n'ont pas été rouvertes au niveau des consulats comme c'était le cas lors des élections de 1984.
Loi organique
Même si la Cour suprême donne raison à la requête du collectif des MRE de France, aucune loi n'oblige le gouvernement à suivre le verdict de la Cour. Si l'exécutif souhaite le contraire, il pourra élaborer une nouvelle loi organique pour rectifier le tir. Celle-ci déterminera les modalités de vote et une nouvelle réorganisation des circonscriptions électorales à l'étranger. L'objectif serait d'organiser de manière exceptionnelle les élections pour élire les représentants des MRE au Parlement.




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