Sous le couvert de formules très abstraites – et d’ailleurs sans signification sérieuse si on veut lire les arrêtés en question – plusieurs maires de France, on le sait, ont décidé d’interdire le port de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors de la baignade et, en conséquence, sur les plages qui donnent accès à celle-ci, les fameux « burkinis ».

Le monde entier – ce n’est guère exagéré – attendait ce qu’allait en penser en droit la plus haute juridiction administrative française après que le tribunal administratif de Nice eut rejeté deux recours tendant à la suspension de l’exécution d’un de ces arrêtés.

Deux recours avaient en effet été formés contre l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet en vertu d’une procédure d’urgence prévue par le droit français qui ne permet pas au juge d’examiner tous les aspects de fond d’un litige. Ne critiquons donc pas déjà ce qu’il manquerait dans la décision ci-dessous, notamment des développements sur ce que signifie le principe de laïcité en droit français.

Le Conseil d’État vient de statuer (voir l’ordonnance du 26 août 2016), avec une économie de moyens qui tranche avec les positions développées par certains de nos politiques. Il s’est contenté de préciser que si le maire est chargé en vertu du droit français du maintien de l’ordre dans la commune, « il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois » ; les mesures de police qu’il édicte doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage », le Conseil d’État ajoutant qu’il « n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations » et que les restrictions que ce dernier apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques « avérés » d’atteinte à l’ordre public.

Or, le Conseil d’État n’a pas décelé de risques de trouble à l’ordre public résultant de « la » tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes (le Conseil donne bien ainsi à voir que les formules alambiquées des arrêtés ne pouvaient cacher l’interdiction d’une tenue spécifique), nonobstant les attentats terroristes perpétrés en France. Le maire auteur de cet arrêté a donc excédé ses pouvoirs de police puisque son arrêté ne reposait ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence.

Ìl devait en résulter selon le Conseil d’État que cet arrêté a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.

Eu égard à la situation d’urgence, le Conseil d’État vient donc d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Nice et de décider la suspension de l’exécution dudit arrêté.

Cette décision n’annule pas l’arrêté en question ni ne suspend les autres arrêtés de la même espèce (il faudra pour cela d’autres recours les visant chacun) ; il ne calmera pas non plus (et pourra même attiser, ce qui semble être déjà le cas) la frénésie qui anime une bonne partie du pouvoir politique français et de la population. Mais n’exigeons pas d’elle ce qu’elle ne peut pas faire ; le Conseil d’État vient de rappeler l’état du droit et d’assurer le respect de l’état de droit (et non de quelque argutie juridique) qui soumet toute autorité au respect de la règle qui régit ses fonctions.

Modeste chose, certes, mais un des ultimes remparts contre un arbitraire « allophobe ».

Jean Matringe
migrationsansfrontieres.com/


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