Dans les articles précédents, nous avons vu que le gouvernement bis d'alternance consensuelle est encore redevable d'une réforme de la Fondation Hassan Il pour les Marocains résidant à l’étranger, qui connaît par ailleurs un déficit d'action, renvoyant par conséquent à une nécessaire redynamisation de l'activité de l’institution. Un fonctionnement rénové et sérieux ne peut avoir lieu évidemment, si l'institution ne dispose pas des moyens nécessaires.

Si le gouvernement doit réviser la loi n°19-89 par un nouveau texte à présenter au Parlement, après consultation du milieu associatif marocain à l'étranger, et si la Fondation doit se doter d'une doctrine nationale claire et d'un programme d'action précis et opérationnel, à la mesure des attentes de la communauté marocaine à l'étranger, elle doit bénéficier également des moyens financiers conséquents pour mener à bien sa mission, en contribuant à une forte mobilisation et implication des résidents marocains à l'étranger.

A ce niveau, les ressources de la Fondation proviennent à titre principal des subventions accordées par le budget de l'État et des contributions des établissements bancaires et financiers (article 10 de la loi).

Le terme de subvention de l'État est un terme impropre

La notion doit d'abord être clarifiée, De fait, les montants des « subventions » accordées par le budget de l'Etat à la Fondation, pour permettre à cette dernière d'assurer le paiement des enseignants de l'ELCO (enseignement de la langue et de la culture marocaine) et imams auprès de la communauté marocaine à l'étranger, ne sont que la transformation de leurs anciens postes budgétaires permanents en crédits permanents.

Sous l'ex-ministère de la Communauté, ces subventions inscrites au budget de cc département (jusqu'à fin juin 1998), étaient virées par tranches successives à la Fondation, qui les destinait essentiellement au paiement du personnel pris en charge partiellement ou entièrement par la Fondation, et affecté dans les pays d'accueil pour mener auprès de la communauté, des activités d'enseignement de la langue arabe et de la culture marocaine.

Depuis la loi de Finances 1998-1999, ces subventions sont inscrites dans le budget du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, en raison du transfert à ce dernier, depuis l'été 1997, des attributions et compétences de l'ex-ministère chargé des Affaires de la Communauté Marocaine à l'Etranger.

Pour l’exercice 1998, la subvention de l’Etat était de 103 millions de dirhams, pour le paiement de 433 enseignants et 18 animateurs socio-religieux permanents, essentiellement en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Angleterre et en France. Ce chiffre a diminué par rapport à l’année 1994 où il était de 484. La régression est encore plus nette par rapport à l’exercice budgétaire 1996-1997. Durant cette dernière période, ce personnel était au nombre de 464 dont :
  • des contractuels (108) provenant du ministère des Habous et des Affaires islamiques, recrutés par ce dernier et transférés par la suite en 1991 à la Fondation ;
  • des fonctionnaires statuaires provenant du ministère de l’Education nationale (soit : 356 dont 268 mis à la disposition et 88 détachés) et comprenant 7 inspecteurs, 6 professeurs, et 344 instituteurs.
Le personnel issu aussi bien du ministère des Habous que celui de l'Education nationale, était au moment de l'entrée en service de la Fondation en 1991, imputé sur des postes budgétaires permanents de ces deux ministères et était rémunéré par l'ex-D.0.T.I, devenue D.R.P.P. Au lieu de faire l'objet d'un transfert des budgets respectifs des deux ministères d'origine et d'une réinscription au budget du nouveau ministère chargé des Affaires de la Communauté, les responsables administratifs de la Fondation, avaient plaidé pour transformer en crédits correspondants les postes budgétaires de ces agents statuaires et contractuels. Ces crédits correspondants ont été ajoutés à quelques crédits récupérés de l'Agence Marocaine de Coopération Internationale, pour constituer le montant de la subvention accordée par l'Etat à la Fondation.

Une erreur initiale qui a coûté cher
Par la conception de ce montage initial, la Fondation a ainsi perdu de réelles possibilités de subventions de l'Etat, puisque les rémunérations du personnel éducatif, qui intervenait auprès des enfants de la communauté, étaient déjà acquises et imputées au budget des départements concernés. De la sorte, le ministère des Finances s'est dérobé également à ses responsabilités, en ne prévoyant aucune autre ressource budgétaire à la Fondation.

Pourtant, il aurait pu lui affecter au moins l'équivalent du 1,25% qui revenait à la charge du Trésor dans le cadre de la prime de fidélité de 2,5% (sur la base des dépôts à vue des émigrés) qui était attribuée jusqu'en 1987 aux «R.M.E », et dont ne fut gardée que l'autre 1,25% à la charge des banques pour le financement des organismes nouvellement créées : Fondation, Bank Al Amal. Dar Eddamane, Fonds de Garantie.

De même que, depuis le démantèlement de l'ex-ministère de la Communauté marocaine résidant à l'étranger, le budget de l'Etat a réalisé des économies substantielles, puisque n'est affecté maintenant à certaines dépenses pour les résidents marocains à l'étranger qu'à peine le dixième du budget de l’ancien département de la Communauté. (Les rubriques transport, hébergement des « R.M.E » pour les fêtes nationales, aides aux associations des « R.M.E » (amicales), se retrouvent maintenant dans le budget du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération).

Un autre inconvénient majeur à cette conception du financement de la Fondation vient s'ajouter. Il s'agit de la prise en charge par l'institution, de la gestion de la rémunération du personnel précité, au lieu de continuer à l'assurer de manière professionnelle, plus méthodique et rigoureuse par l'ex­-DOTI. De ce fait, la Fondation s'est noyée dans une gestion administrative et financière inextricable et incohérente et une bureaucratie qui l'ont dévoyée de sa mission première.

Les montants annuels de la « subvention » octroyée par l'Etat à la Fondation durant les années antérieures à 1998, s'élèvent comme suit, les chiffres étant tirés des budgets annuels de l'ancien département ministériel chargé des Affaires de la Communauté Marocaine à l'étranger :
  • 76.650.000,00 Dh pour l'exercice budgétaire 1992
  • 80,650,000,00 Dh pour l'exercice budgétaire 1993
  • 93.010.000,00 Dh pour l'exercice budgétaire 1994
  • 93.010,000,00 Dh pour l'exercice budgétaire 1995
  • 45,505.000,00 Dh pour l'exercice du premier trimestre 1996
  • 100.000.000,00 Dh pour l'exercice budgétaire 1996-97.
La contribution financière des banques
Mais si les « subventions de l'Etat », quoiqu’insuffisantes, ont été versées régulièrement, on ne peut dire autant des ressources de la Fondation en provenance des établissements bancaires et financiers. En effet, au titre de la convention interbancaire du 28 mars 1989, le réseau bancaire marocain a versé une contribution annuelle correspondant à 0,28 % pour la Fondation et 0,72 % pour « Bank Al Amal », sur la base des dépôts à vue des « RME » auprès de leurs banques respectives. Ce concours a été décidé pour compenser la suppression de la prime de fidélité depuis fin avril 1987 (qui était fournie à titre individuel) et rendre ainsi des services collectifs à la communauté marocaine à l'étranger avec son propre argent.

A titre d'information, de la période de mai 1987 à fin décembre 1994, soit en 7 ans, le total global des contributions bancaires à la Fondation a été de 298.355.394,45 Dh (dont 115.954.861,00 Dh pour la période de mai 1987 à 1990).

Le système bancaire fuit ses responsabilités
Or, la convention interbancaire du 28 mars 1989 avec le G.P.B.M., qui régit ces rapports, est venue à expiration en 1994 et n'a pas été reconduite 7 années plus tard, comme elle aurait dû l'être normalement. Si Bank Al Amal (et Dar Eddamane) ont déjà obtenu du Groupement Bancaire pendant la première période de 7 ans (depuis 1987), le montant total de la contribution fixée par le ministère des Finances à ces trois institutions pour augmenter le capital, le problème est différent pour la Fondation qui ne mène pas une activité lucrative, et a toujours besoin de ressources financières pour mener à bien sa mission.

Cette fuite du système bancaire de ses responsabilités (qu'on ne peut nullement légitimer au nom du caractère privé), est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit encore une fois, de l'argent des émigrés qui doit leur revenir comme décidé en 1987, sous forme de services collectifs (éducation, social, etc.), au lieu de service individuel, matérialisé naguère par la prime de fidélité. La grande majorité des banques marocaines a profité jusqu'ici de l'absence d'une intervention ferme des pouvoirs publics marocains et d'une réelle politique de négociation de la Fondation, (en dehors d'une réunion avec le groupement Professionnel des Banques Marocaines G.P.B.M. - en juin 1998), pour se soustraire à leurs obligations en invoquant essentiellement le libéralisme, tout en continuant, bien entendu, à recevoir de manière facile les fonds des Résidents marocains à l'étranger et à courtiser ces derniers pour qu'ils continuent d'être un gisement financier transférant vers le Maroc le maximum de devises...

Fin novembre 1998 et par rapport au même mois de l'année précédente, les transferts des Marocains résidant à l'étranger atteignaient le chiffre de 18,012 millions de dirhams, augmentant de 8%. A la page 5 du n°168 de l'hebdomadaire « Le Temps du Maroc » du 15 au 22 janvier 1999, Moulay Ahmed Alaoui souligne cette progression positive et la met à l'actif de l'action du gouvernement d'alternance car : « elle témoigne d'un certain regain d'intérêt et de confiance de nos concitoyens pour l'économie de leur patrie » ...

Ce n'est que le 11 décembre 1998 qu'une nouvelle convention, établie pour 5 ans, a été signée par la Fondation, non pas avec les 14 banques marocaines concernées comme auparavant, mais uniquement avec la Banque Centrale Populaire et la Banque Marocaine du Commerce Extérieur, prévoyant notamment le versement d'une contribution financière annuelle.

De même, les deux banques ne se sont pas engagées à verser tout l'arriéré depuis le début 1995, dans la mesure où la convention ne prend effet qu'à partir du 1er janvier 1998.

Dans le cadre d'un « gentlemen's agreement », la Banque Centrale Populaire s'est engagée toutefois à verser, sur la base de ses dépôts à vue R.M.E., fin décembre 1998, une somme globale de 38 millions de DH et la BMCE 2 millions de DH, soit au total 40 millions de DH, au titre de l'exercice du l er janvier 1998 au 31 décembre 1998, mais pratiquement rien pour l'arriéré de 1995 à fin 1997.

La réforme de la base de calcul a changé également, non pas en hausse mais en baisse, puisque le taux est passé de 0,28% à 0,25% ... de la moyenne des encours mensuels des dépôts à vue des RME, constatés en fin de mois.

Faire payer toutes les banques marocaines

Une solution d'ensemble et très urgente ne devrait-elle pas être trouvée avec Je GPBM, Bank Al Maghrib et le ministère des Finances, pour que le taux de 0,28 % soit revu à la hausse et que les autres banques, qui n'ont pas suivi jusqu'ici, le fassent ? Il s'agit notamment de : Banque Commerciale du Maroc, Wafabank, Union Marocaine des Banques, Union Bancaire Hispano Maroqui, Société Marocaine de Dépôt et de Crédit, Société Générale Marocaine de Banques, Société de Banque et de Crédit, Crédit du Maroc, Banque Marocaine pour Je Commerce et l'industrie, Banque Marocaine pour l'Afrique cl l'Orient, Arab Bank Maroc, Algemène Bank Morocco. A ces institutions, on pourrait ajouter le Crédit Immobilier et Hôtelier ainsi que la Caisse Nationale de Crédit Agricole.

La totalité de l'arrièré devrait également être payée, y compris par la B.C.P, et la B.M.C.E.
Si la solidarité doit être librement consentie et non pas contraignante, doit-on pour autant continuer à invoquer le libéralisme (pour les banques) ou à mettre en avant la liberté d'action du système bancaire ou caractère conventionnel (pour le ministère des Finances), pour ne pas faire aboutir le dossier ?

Si le ministère des Finances veut continuer à brandir la sacro-sainte règle de la libre initiative, pour ne pas intervenir auprès des banques, alors c'est au budget général de l'Etat d'imaginer une solution alternative d'ensemble aux dépenses sociales nécessaires concernant la communauté marocaine à l'étranger et/ou d'assumer cette charge pour répondre à certains besoins des citoyens marocains à l'étranger, surtout quand on observe le montant colossal de rentrées de devises au titre de l'émigration.

Pourtant, le système bancaire marocain ne manque pas de fonds. Les statistiques montrent qu'à la date du 31 janvier 1999 et pour un ensemble des banques marocaines hors BNDE, CNCA et CIH, sur un total des ressources de 169,209,8 millions de DH, 51.559, 1 millions de DH proviennent des dépôts des R.M.E soit 30.47%... Dans certaines régions comme Nador, la part des dépôts des R.M.E représentent près de 8% des ressources des banques régionales ...

La balle est du côté de la Fondation
Précisons cependant que certaines des banques qui n'ont pas renouvelé la convention jusqu'ici avec la Fondation, ne manquent pas d'arguments. Ces banques n'opposent pas un refus catégorique, mais pour des raisons d'efficience, elles mettent en avant des préalables. Elles préfèrent que la convention concernant leur contribution financière ne se fasse pas sur cinq ans, mais sur une année renouvelable.

De même, elles ne veulent pas signer un chèque en blanc, mais demandent la présentation, par la Fondation, d'un programme de travail crédible et une obligation de résultat, pour que les cotisations n'aillent pas dans le simple fonctionnement, faute de subvention réelle de l'Etat en la matière. Pour l'arriéré, ces banques estiment que la Fondation n'ayant eu durant cette période à son actif que très peu d'activités, le financement à posteriori ne se justifie nullement.

On revient par conséquent à la nécessité pour la Fondation d'avoir des activités bien définies, dans le cadre d'un programme de travail précis, avec des objectifs clairs et prévoyant les moyens requis.

En somme, s'agissant du dossier global de la Fondation, et pour mettre le cap sur l'avenir, à quelques encablures du XXIème siècle, en dehors de certaines actions précitées, tout est à revoir : l'organisation, les méthodes d'approche, les structures du comité directeur, les programmes, le financement…

Rabat, le 24 novembre 1999
FIN

Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration



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