Bonne nouvelle pour le dossier MRE au parlement marocain. Devant la défaillance d'une part du gouvernement en matière d'opérationnalisation de l'article 163 de la constitution, qui a consacré la constitutionnalisation du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, et d'autre part des responsables de ce dernier conseil qui n'ont pas présenté d'avis consultatif durant les quatre premières années de son existence sur son profil futur, divers groupes parlementaires, aussi bien de l'opposition que de la majorité, ont pris leurs responsabilités, en déposant des propositions de lois tendant à la mise en place du nouveau CCME.

Ainsi, après le groupe parlementaire du PAM (16 juillet 2013 sous le numéro 87),le groupe USFP (4 février 2014 sous le numéro 119) et le groupe des députés de l'Istiqlal ( proposition n° 137 datée du 26 mars 2014),qui ont chacun déposé une proposition de loi tendant à la mise en place d'un CCME "relooké", en fonction de la constitution rénovée de 2011, c'est au tour des partis politiques de la majorité parlementaire, de suivre les pas de trois des partis de l'opposition et ne pas être en reste.

En effet, le 31 octobre 2014, a été enregistré officiellement à la Chambre des Représentants à Rabat, le dépôt sous le numéro 162, d’une quatrième proposition de loi concernant le CCME, portant la signature conjointe des groupes parlementaires PJD, Mouvement Populaire, Rassemblement national des Indépendants, Progrès démocratique ainsi que le groupement de députés de l'Alliance du Centre.

La proposition de loi comporte 31 articles, dont 7 sont consacrés aux fonctions et attributions du Conseil, 5 à la composition de l'institution, 10 à ses organes (assemblée générale, président, bureau du conseil, secrétaire général, commissions permanentes), 4 aux ressources financières et humaines et 3 articles comme dispositions transitoires.

Brève comparaison
Se rapprochant plus de la copie USFP, l’initiative législative de la majorité parlementaire préconise à son article 9, un CCME composé de 100 membres, répartis comme suit : 40 membres élus ( 30 chez l'USFP) par le tissu associatif MRE, 30 nommés par le Roi (dont le président et le secrétaire général), parmi les personnalités reconnues pour leur suivi de prés et leur connaissance du dossier des Marocains résidant à l'étranger, et 30 représentants diverses institutions consultatives et de bonne gouvernance, les partis politiques et les syndicats représentés au parlement.

Si au plan démocratique, la proposition de loi de la majorité parlementaire fait avancer le dossier du CCME, en l'extirpant de la méthodologie des nominations pures, et si la démarche en termes de parité est à relever positivement (articles 9 et 10 en espérant qu'elle s'appliquera aussi à la prochaine direction du Conseil), l'initiative comporte néanmoins certaines faiblesses, plus ou moins grandes. Dans l'attente d'une analyse plus exhaustive, en voici quelques unes, repérées à une première lecture.

De nombreuses faiblesses
Au niveau de la forme, le texte semble avoir pâti d'une préparation rapide : pas de préambule ou d'exposé des motifs; confusion à l'article 9 entre la Fondation Mohammed V pour la Solidarité et la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l'étranger, le nombre des membres de droit est de 30, alors que lorsqu'on fait l'addition des profils cités, on trouve 36 (12 institutions et conseils, 11 ministères, 8 partis politiques, 5 syndicats); oubli de citer comme membres de droit des ministères importants dans le dossier MRE comme celui de la Justice, de la Communication ; le secrétaire général du Conseil est nommé tantôt pour quatre ans (article 23), tantôt pour cinq ans (article 9); de même, le président est dit nommé pour six ans dans l'article 18 (ce qui est énorme comparé à 4 ans pour les membres, voir même le secrétaire général) et cinq ans dans l'article 9.

Sur le fond, on prend acte du choix de l'option élection qui a été retenue, comparée à la situation présente ou bien à la proposition de loi du PAM où la totalité des membres (41) est nommée. Mais la méthodologie démocratique reste bien minoritaire dans l'ensemble, de l'ordre de 40%, noyée dans les nominations, en particulier celles de certains membres de droit (institutions et conseils), dont on voit mal l'utilité de leur présence au sein du CCME.

Il s'agit en fait de renverser la tendance, en ayant au moins 60% de membres élus, ce qui permettrait de constituer par ailleurs un collège électoral élu permettant dans un second tour d'élire des conseillers à la seconde chambre du Parlement, si la constitution est révisée en conséquence.

Sur ce plan, la proposition de loi du Parti de l'Istiqlal est la plus en avance démocratiquement de toutes, étant par ailleurs étroitement articulée avec la proposition de loi istiqlalieenne concernant la représentation parlementaire des MRE à la Chambre des députés. En effet, le CCME vu par l'Istiqlal, est composé d'un tiers de nommés et deux tiers d'élus : 30 députés de la première chambre (sur les 60 députés MRE proposés pour être élus dans des circonscriptions électorales législatives de l'étranger), et un tiers d'élus provenant d'associations organisées en réseaux thématiques ou de profils particuliers de MRE.

De plus, la méthode démocratique doit être précisée et clarifiée d'avantage au niveau des critères des ONG formant le collège électoral, ainsi que du mode de scrutin retenu (article 9).

Un bilan objectif de la gouvernance du CCME est incontournable
Par ailleurs, s’agissant des prérogatives et du mode de fonctionnement du nouveau conseil, la prochaine loi devrait à notre sens, nécessairement partir d'un bilan préalable du fonctionnement de l'institution depuis fin 2007 : quels résultats, quels aspects positifs à renforcer, quels dysfonctionnements et aspects négatifs à éviter; quels sont les responsables de ces dysfonctionnements et les conséquences pratiques à en tirer, comment instituer une gestion démocratique, saine et efficiente de l'institution ? 

Compte tenu de la mal-gouvernance constatée ces sept dernières années, l’état des lieux ne peut être fait par les responsables actuels du Conseil, Une étude d'évaluation réellement indépendante, s’avère une nécessité. Comme conséquence pratique à tirer, rappelons-nous cette célèbre maxime d'Albert Einstein : "On ne règle pas un problème en utilisant le système de pensée qui l'a engendré... Ce n'est pas avec ceux qui ont créé les problèmes qu'il faut les résoudre."


Autres suggestions
Le prochain organigramme devrait être clarifié pour éviter la reconduction de l'autoritarisme et du « régime présidentiel » au niveau de la gestion du Conseil. De même, si le maintien en poste et la sauvegarde des intérêts du personnel qui exerce actuellement au Conseil est une mesure louable (article 29), la reddition des comptes au plan financier et politique au niveau de certains salariés-responsables, qui sont en même temps membres du Conseil, est une nécessité incontournable.

Avec cette nouvelle proposition de loi, la Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger à la Chambre des Représentants, devrait normalement très rapidement inscrire à l'ordre du jour l'ensemble des textes en présence concernant le CCME.

Pour leur discussion et aller en profondeur dans le débat, en liaison avec la nécessaire opérationnalisation démocratique des divers articles de la constitution concernant les MRE ( articles 16,17, 18, 163 et même 30), un débat national, à organiser de manière rigoureuse et ouverte par le Parlement dans son ensemble, avec l'étroite implication notamment de la société civile MRE, serait le bienvenu.

Rabat, le 12 novembre 2014

Abdelkrim Belguendouz 
Universitaire à Rabat, Chercheur spécialisé en migration



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