Dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement marocain par le Parlement à Rabat, la Chambre des Conseillers consacre ce mercredi 30 avril 2014, à partir de 11h du matin la séance mensuelle particulière à une question de politique générale sur les politiques migratoires au Maroc, adressée au Chef du Gouvernement.

Deux aspects vont être traités : les politiques marocaines en direction des Marocains résidant à l’étranger et la nouvelle politique migratoire du Maroc concernant les étrangers au Maroc.

Le domaine étant très vaste, relevons quelques points qui mériteraient, à notre sens, d’être discutés.

LES ÉTRANGERS AU MAROC
Le point sur l’élaboration et l’exécution de la nouvelle politique du Maroc en direction des étrangers devrait être fait, suite aux décisions royales historiques, stratégiques et audacieuses du 10 septembre 2013, consistant à pratiquer une nouvelle politique humaniste en matière d’immigration étrangère au Maroc.

Qu’en est-il notamment du nouvel arsenal juridique nécessaire en ce domaine et de l’agenda précis de soumission des projets de loi au parlement ?

Où en est-on de l’opération exceptionnelle de régularisation des étrangers au Maroc qui sont en séjour irrégulier ? Va-t-on assouplir les critères de régularisation pour que l’opération réussisse au maximum ? N’y a-t-il pas intérêt à ce que le Chef du gouvernement s’exprime clairement pour inciter notamment les employeurs et les propriétaires de logements à remettre aux intéressés les documents et certificats nécessaires pour compléter les dossiers de demande de régularisation ?

Le Chef du Gouvernement annoncera t-il de manière explicite la fin des violences contre les immigrés, en particulier au Nord du Maroc et de déplacement forcé de ces derniers vers des villes comme Rabat et Casablanca ?

Où en est-on par ailleurs du dialogue sur le Partenariat pour la Mobilité entre le Maroc et l’Union européenne ? Le Chef du gouvernement se décidera t-il enfin à annoncer publiquement le refus du Maroc à signer avec l’UE, un accord de réadmission concernant les ressortissants de pays-tiers, en particulier Subsahariens ?

CITOYENS MAROCAINS A L’ÉTRANGER
Le dossier MRE étant multidimensionnel par excellence, la dimension de l’effectivité des droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l’étranger, reste entièrement posée avec acquitté, en dépit des avancées de la nouvelle constitution. Le Chef du gouvernement s’alignera t-il enfin sur la position juste et objective observée par le PJD quand celui-ci était naguère dans l’opposition ? Les deux propositions de loi déposées récemment par l’USFP et l’Istiqlal, tendant à la représentation des citoyens marocains à l’étranger à la Chambre des députés, à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, sont-elles accueillies favorablement par le Chef du gouvernement ?

Sur ce point, le chef du gouvernement se ralliera t-il à l’idée positive et constructive exprimée tout dernièrement dans Hespress par le ministre Anis Birou sur la nécessité d’organiser un débat national en la matière, pour se mettre d’accord sur les modalités pratiques et concrètes de cette implication politique des citoyens marocains à l’étranger ? Avec une étroite implication de la société civile MRE, ce débat national pourrait concerner aussi la mise en place de l’article 163 de la Constitution, relatif au CCME constitutionnalisé et pour lequel deux propositions de loi (PAM et USFP) ont déjà été déposées, dans l’attente d’une proposition de loi imminente du Parti de l’Istiqlal.

Par ailleurs, la mise à niveau et en cohérence des acteurs publics en matière de communauté marocaine à l’étranger, nécessite notamment le strict respect de la législation en vigueur, ainsi que la reddition des comptes des responsables des institutions concernées.

Sur ce plan et en conformité avec l’article 14 du dahir portant création du Conseil de la Communauté Marocaine à l’étranger, quand le CCME, qui n’a rempli jusqu’ici aucune de ses missions consultatives et prospectives, tiendra t-il l’assemblée plénière annuelle qu’il n’a pas tenu depuis celle de lancement en juin 2008 ?

Sur la même registre quand les responsables de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, réuniront-ils le comité directeur de l’institution qui ne s’est pas réuni depuis l’an 2000, alors que l’article 5 de la loi 19/89 portant création de la Fondation, exige la réunion de ce comité directeur ou moins deux fois par an ? Sur un autre plan, la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger nécessitant la révision de la loi la concernant, quand celle-ci sera-t-elle effectuée, sachant que le plan législatif du Gouvernement pour la présente législature, n’y fait aucune allusion ?

Autre point : quand la Chef du gouvernement va-t-il réunir le Comité interministériel des affaires des Marocains résidant à l’étranger mis en place par le décret 2-13-713 et publié au Bulletin officiel du 18 novembre 2013 ?

Enfin, s’agissant du dossier des Marocains aux Pays-Bas, le Chef du gouvernement annoncera t-il la nécessaire remise en cause de l’accord entre le gouvernement néerlandais et le gouvernement de l’alternance consensuelle, permettant depuis 2001 aux organismes néerlandais de mener des contrôles au Maroc même, sur le patrimoine immobilier détenu au Maroc par les Marocains de Hollande, occasionnant la perte d’aides sociales en Hollande ?

Rabat, le 28 avril 2014
Abdelkrim BELGUENDOUZ
Universitaire à Rabat,
Chercheur spécialisé en migration




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